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Le droit de visite et d’hébergement dans le contentieux familial : fixation, suspension et sanctions dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le droit de visite et d’hébergement dans le contentieux familial : fixation, suspension et sanctions dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le droit de visite et d’hébergement constitue l’une des expressions les plus sensibles du contentieux familial. Organisé par les articles 373-2-1 et suivants du code civil, il cristallise la tension entre le droit de l’enfant à maintenir des relations personnelles avec chacun de ses parents et l’impératif de protection de l’enfant lorsque ces relations sont source de danger. La jurisprudence de la première chambre civile, entre 2023 et 2026, révèle un contrôle toujours plus exigeant de la Cour de cassation sur l’office du juge du fond. La Cour impose une motivation renforcée pour toute restriction du droit de visite, rappelle l’obligation du juge de statuer d’office sur ses modalités, et précise les conséquences du retrait de l’autorité parentale. L’analyse de treize décisions récentes permet de mettre en lumière les équilibres actuels de cette matière.

Vidéo : Droit de visite et d’hébergement dans le contentieux familial (2023-2026) — Cabinet Kohen Avocats

I. La fixation judiciaire des modalités du droit de visite : un office renforcé

A. L’obligation pour le juge de statuer sur les modalités, même d’office

Aux termes de l’article 373-2-9 du code civil, « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, pose une obligation positive à la charge du juge : il ne peut se contenter de fixer la résidence sans organiser les modalités du droit de visite du parent non gardien.

La première chambre civile a rappelé ce principe avec une netteté particulière dans un arrêt du 20 mai 2026. La Cour censure une cour d’appel qui, après avoir transféré la résidence d’une adolescente au domicile du père, avait laissé « au libre accord des parties et de l’enfant l’exercice des droits de visite et d’hébergement de la mère » au motif que cette dernière n’avait formé aucune demande de modification de son droit de visite. La Cour rappelle que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, peu important que les parties n’aient pas formé de demandes à ce titre »Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-10.375, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d61cdc6046d474637ad.

Cette solution est remarquable à deux égards. D’une part, elle consacre une obligation du juge indépendante des prétentions des parties, conformément à l’office inquisitorial qui caractérise la matière de l’autorité parentale. D’autre part, elle sanctionne la pratique de certaines juridictions du fond qui, sous couvert de favoriser le dialogue parental, s’abstiennent de trancher. La liberté des parties de convenir des modalités ne peut justifier l’abdication du juge dans sa mission de protection de l’intérêt de l’enfant.

L’article 373-2-6 du code civil permet au juge aux affaires familiales, même d’office, d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. La première chambre civile a précisé, dans un arrêt publié du 1er octobre 2025, que « la demande d’astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond »Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-17.411, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce263bc55f2c6aba5020b. Elle n’est donc pas soumise à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 du code de procédure civile. Le parent qui demande une astreinte pour la première fois en cause d’appel ne peut se voir opposer une irrecevabilité de ce chef.

Cette décision conforte l’effectivité du droit de visite. Le juge dispose désormais d’une palette d’outils procéduraux — fixation d’office des modalités, astreinte — pour garantir que la décision relative au droit de visite ne reste pas lettre morte face au parent récalcitrant.

B. La gradation des modalités : du droit classique à l’espace de rencontre

L’article 373-2-9 du code civil prévoit que « lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. »

Le droit de visite médiatisé, qui s’exerce dans un espace de rencontre désigné par le juge, constitue une atteinte moins radicale que la suspension pure et simple. Il permet de maintenir le lien entre le parent et l’enfant tout en garantissant la sécurité de ce dernier. La jurisprudence impose au juge qui ordonne une telle mesure une double obligation de motivation et de précision.

S’agissant du droit de visite médiatisé ordonné par le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, l’article 1180-5 du code de procédure civile impose au juge de « fixer la durée de la mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres ». La première chambre civile a toutefois précisé, dans un arrêt publié du 15 janvier 2025, que ces dispositions « ne sont pas applicables à la décision du juge des enfants qui ordonne que le droit de visite d’un parent à l’égard d’un enfant confié à une personne ou à un établissement s’exercera en présence d’un tiers »Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.631, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/678787de012a55caa6d16733.

Cette distinction est fondamentale. Elle rappelle que le droit de visite médiatisé relève de régimes procéduraux distincts selon qu’il est prononcé par le juge aux affaires familiales dans le cadre du divorce ou de la séparation des parents, ou par le juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative. Dans ce dernier cas, le juge des enfants peut, sous son contrôle, laisser les conditions d’exercice du droit de visite à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié, sans être tenu de fixer lui-même la durée de la mesure ni la durée des rencontres.

Le passage ordonné s’inscrit dans cette gradation. Comme le rappelle un arrêt de la cour d’appel de Metz cité par la première chambre civile, il est possible d’organiser un « passage en espace de rencontre » lorsque la remise directe est source de conflit, sans pour autant restreindre le droit de visite à un cadre médiatiséCass. 1re civ., 19 nov. 2024, n° 23-19.306, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052970062. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne confondent pas la restriction du droit de visite avec l’aménagement de ses modalités de remise.

II. La suspension et la suppression du droit de visite : un régime d’exception strictement contrôlé

A. La suspension pour motifs graves : un contrôle renforcé de la Cour de cassation

L’article 373-2-1, alinéa 3, du code civil dispose que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Cette formule, qui consacre le caractère exceptionnel de la suppression du droit de visite, impose au juge une motivation circonstanciée. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle exigeant, sanctionnant les décisions insuffisamment motivées.

L’arrêt du 15 avril 2026 illustre avec une particulière rigueur cette exigence. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait suspendu le droit de visite d’une mère aux motifs qu’elle « a des problèmes de santé et refuse d’être prise en charge de manière adaptée » et que « l’enfant a exprimé des craintes auprès des services éducatifs par rapport au comportement de celle-ci ». La Cour de cassation censure cette décision, jugeant que la cour d’appel s’est déterminée « sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère »Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-11.840, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2a99cdc6046d4748fd45.

La portée de cet arrêt est double. Sur le terrain de la procédure, il rappelle que la dévolution en appel est strictement limitée par l’acte d’appel, conformément à l’article 562 du code de procédure civile. Sur le terrain du fond, il impose au juge de caractériser un lien de causalité entre les circonstances invoquées et l’intérêt de l’enfant. Il ne suffit pas d’énumérer des éléments de fait, même préoccupants ; le juge doit expliquer pourquoi ces éléments, par leur gravité, justifient la suspension du droit de visite.

Cette exigence s’inscrit dans une jurisprudence constante. Déjà, dans un arrêt du 3 juillet 2024, la première chambre civile avait censuré une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment caractérisé les motifs graves justifiant la restriction du droit de visite du père à un lieu neutreCass. 1re civ., 3 juil. 2024, n° 22-15.937, https://www.courdecassation.fr/decision/6684e971a0de54ff609f7ac5. La Cour rappelle que « ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, pouvant être exercé dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers ».

La gradation des mesures s’impose au juge. Avant de suspendre purement et simplement le droit de visite, il doit examiner si une mesure moins attentatoire au lien parental — visite médiatisée, passage en espace de rencontre, présence d’un tiers — ne permettrait pas d’atteindre le même objectif de protection de l’enfant. La suspension totale n’est légitime que lorsque ces modalités intermédiaires sont insuffisantes ou inadaptées.

La Cour de cassation contrôle également la durée de la suspension. Une suspension à durée indéterminée est contraire au principe selon lequel la restriction du droit de visite doit être temporaire et révisable. Le juge doit fixer une durée maximale à la mesure, à l’issue de laquelle la situation sera réexaminée, et prévoir les conditions dans lesquelles le droit de visite pourra être rétabli.

Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la première chambre civile a rappelé que les modalités d’exercice de l’autorité parentale, incluant le droit de visite, « peuvent être modifiées à tout moment, en cas de survenance d’un fait nouveau, à la demande de l’un des parents »Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 21-16.709, https://www.courdecassation.fr/decision/66fce2be8d6ea26f688da3f3. Cette mutabilité des décisions relatives à l’autorité parentale interdit au juge de figer définitivement la situation. Le parent dont le droit de visite a été suspendu peut, à tout moment et s’il justifie de circonstances nouvelles, saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le rétablissement de ses droits.

B. Le retrait de l’autorité parentale et la perte du droit de visite

La question de l’articulation entre le retrait de l’autorité parentale et le droit de visite a donné lieu à l’un des arrêts les plus importants de la première chambre civile en 2025. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, publié au Bulletin et rendu en formation de section, la Cour de cassation tranche une question inédite : le retrait total de l’autorité parentale emporte-t-il de plein droit la perte du droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil ?

La Cour répond par l’affirmative, au terme d’une motivation remarquablement construite. Elle relève d’abord que « l’article 379, alinéa 1er, de ce code énonce que le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale »Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d. Elle observe ensuite que, « à la différence des articles 373-2-1, alinéas 2 et 3, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du code civil, qui réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant, et sauf motifs graves pour le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale, le principe du maintien du droit de visite, les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu. »

La Cour en déduit que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil », tout en réservant l’hypothèse du retrait partiel, pour lequel « le juge peut prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu. »

Confrontée à la question de la conventionnalité de cette solution au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour procède à un contrôle approfondi. Elle cite la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » et que les mesures de suppression des relations ne « devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant »CEDH, 7 août 1996, Johansen c. Norvège, n° 17383/90, § 78, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-57931.

La Cour considère toutefois que la mesure de retrait total poursuit un but légitime — protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales — et qu’elle est strictement encadrée : mesure ultime ne pouvant être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant, susceptible d’être révisée dans un délai d’un an, et, dans les cas où elle n’est pas de droit, ne pouvant être ordonnée que dans des circonstances exceptionnelles devant être caractérisées par le juge. La solution est déclarée conforme à la Convention.

L’arrêt du 1er octobre 2025 écarte également la possibilité pour le parent privé de l’autorité parentale de revendiquer un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil, selon lequel « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». La Cour rappelle que « seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques », en se fondant sur les travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.

Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la première chambre civile a précisé que le juge qui ordonne le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, à la différence du retrait total de l’autorité parentale, doit statuer sur les modalités du droit de visite du parent concernéCass. 1re civ., 2 juil. 2025, n° 23-15.190, https://www.courdecassation.fr/decision/6864c78e3355b57104228e4f. La distinction entre retrait total et retrait de l’exercice est donc cruciale : seul le premier emporte suppression automatique du droit de visite, le second devant s’accompagner d’une décision expresse sur ce point.

Cette architecture jurisprudentielle consacre une hiérarchie des atteintes au lien parental : simple aménagement des modalités de remise, visite médiatisée, suspension temporaire pour motifs graves, retrait de l’exercice, retrait total avec perte automatique du droit de visite. Chaque degré supplémentaire exige une motivation plus rigoureuse et des circonstances plus graves.

III. La sanction de l’inexécution et la protection du droit de visite

A. L’astreinte et le pouvoir du juge de garantir l’effectivité

L’effectivité du droit de visite est un enjeu pratique majeur. Le parent qui se voit privé de l’exercice de son droit en raison du refus de l’autre parent de lui remettre l’enfant se trouve dans une situation de grande vulnérabilité procédurale. La première chambre civile a ainsi précisé, dans l’arrêt publié du 1er octobre 2025, que « selon l’article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision »Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-17.411, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce263bc55f2c6aba5020b.

Ce pouvoir d’office confère au juge un instrument efficace pour contraindre le parent récalcitrant. La Cour a jugé que la demande d’astreinte, même formulée pour la première fois en cause d’appel, n’est pas soumise à la concentration des prétentions sur le fond, ce qui facilite son octroi. Le parent victime de la rétention de l’enfant peut ainsi solliciter une astreinte à tout stade de la procédure d’appel.

Au-delà de l’astreinte civile, la violation du droit de visite par le parent qui fait obstacle à son exercice est susceptible de constituer le délit de non-représentation d’enfant prévu par l’article 227-5 du code pénal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La Cour de cassation veille à ce que les décisions relatives au droit de visite soient suffisamment précises pour permettre, le cas échéant, la caractérisation de l’infraction pénale.

B. La modification des modalités : l’office permanent du juge

La modification des modalités du droit de visite obéit au principe général de mutabilité des décisions relatives à l’autorité parentale. L’article 373-2-13 du code civil permet au juge de modifier les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale à la demande de l’un des parents, du ministère public ou du mineur capable de discernement.

Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la première chambre civile a rappelé que le juge saisi d’une demande de modification des modalités « doit rechercher si les circonstances nouvelles invoquées sont de nature à justifier une modification des mesures antérieurement ordonnées »Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-24.296, https://www.courdecassation.fr/decision/65a8ce28e12c85000874ac63. Cette exigence d’un élément nouveau, constante en la matière, protège la stabilité des situations acquises tout en permettant l’adaptation aux réalités évolutives de la vie familiale.

Enfin, le droit de visite peut s’inscrire dans des mesures plus globales de protection de l’enfance, notamment lorsque le juge des enfants intervient concurremment au juge aux affaires familiales. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la première chambre civile a rappelé que l’articulation entre les décisions du juge des enfants et celles du juge aux affaires familiales obéit à une hiérarchie fonctionnelle : les mesures d’assistance éducative priment sur les modalités de l’autorité parentale fixées dans le cadre du divorce ou de la séparation, sans toutefois les anéantirCass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 20-21.740, https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dae793de8405dea53106.

L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026 révèle ainsi une double dynamique. D’une part, la Cour renforce les garanties entourant la restriction du droit de visite, en exigeant une motivation circonstanciée et le prononcé de mesures proportionnées à l’intérêt de l’enfant. D’autre part, elle consolide les outils procéduraux permettant d’assurer l’effectivité des décisions, notamment par le jeu de l’astreinte d’office. Le droit de visite demeure, dans l’équilibre ainsi dessiné, un principe dont la restriction est l’exception — et cette exception doit être d’autant plus rigoureusement justifiée qu’elle est grave.

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Un avocat à vos côtés

Le droit de visite et d’hébergement constitue un enjeu central du contentieux familial. Qu’il s’agisse de faire fixer les modalités du droit de visite, d’en obtenir la suspension pour motifs graves ou d’en garantir l’effectivité face à un parent qui y fait obstacle, l’assistance d’un avocat est déterminante.

Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, vous accompagne dans toutes les procédures relatives au droit de visite et d’hébergement, à l’autorité parentale et à la fixation de la résidence des enfants. Maître Hassan KOHEN intervient devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris et des ressorts limitrophes.

Pour toute question relative à l’exercice du droit de visite ou à sa suspension, vous pouvez contacter le cabinet :

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