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Mayotte et le droit des étrangers : anatomie d’un régime d’exception à l’épreuve du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mayotte et le droit des étrangers : anatomie d’un régime d’exception à l’épreuve du juge administratif

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_Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris._

_Le département de Mayotte est le seul territoire de la République où un étranger en situation régulière peut se voir refuser l’accès au reste du territoire national. Le droit des étrangers y est régi par un régime spécifique, dérogatoire au droit commun, dont les fondements puisent dans une architecture juridique complexe mêlant article 73 de la Constitution, Livre VII du CESEDA et adaptation permanente sous la pression migratoire. Ce régime soulève une question juridique fondamentale : jusqu’où le législateur peut-il déroger au principe d’égalité sans méconnaître la Constitution et les engagements internationaux de la France ?_

**I. L’architecture dérogatoire : un CESEDA à deux vitesses**

**I.A. La validité territoriale restreinte des titres de séjour délivrés à Mayotte**

Le pilier du régime d’exception est l’article L. 441-8 du CESEDA, disposition centrale du Livre VII consacré aux dispositions applicables à Mayotte. Il énonce que « les titres de séjour délivrés par le représentant de l’État à Mayotte, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ». Article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776043/.

Cette disposition instaure une restriction de validité territoriale inédite dans l’ordre juridique français. Un titre de séjour délivré à Mayotte ne permet pas, en principe, de circuler ou de s’établir dans un autre département. La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé que « ces dispositions font obstacle à ce qu’un étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte puisse, s’il gagne une autre partie du territoire national sans avoir obtenu l’autorisation spéciale, y solliciter la délivrance d’un titre de séjour valable sur l’ensemble du territoire français » CAA Toulouse, 1re ch., 8 janvier 2026, n° 24TL01586, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053796871..

Le Conseil d’État a précisé, dans une décision de chambres réunies du 28 mai 2025, que « ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’État à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu’il entend se rendre dans une autre partie du territoire national, y compris s’il est membre de la famille d’un citoyen français » CE, 2e-7e ch. réunies, 28 mai 2025, n° 499506, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051672321..

Le mécanisme de l’autorisation spéciale, improprement qualifiée de « visa » par les textes, fonctionne comme un verrou administratif. Le préfet de Mayotte la délivre après avis du préfet du département de destination, en tenant compte « notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d’ordre public ». La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que cette autorisation « revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois » CAA Lyon, 7e ch., 6 mai 2025, n° 24LY02904, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051591808..

**I.B. Le droit du sol à Mayotte : une dérogation constitutionnelle à l’identité législative**

Mayotte est régie par l’article 73 de la Constitution, qui pose le principe de l’identité législative : les lois et règlements y sont applicables de plein droit. Mais l’article 73 autorise également des « adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières » de la collectivité. C’est sur ce fondement que le législateur a progressivement durci les conditions d’accès à la nationalité par le droit du sol.

La loi du 26 janvier 2024 a franchi un cap en modifiant l’article 2493 du code civil pour subordonner l’acquisition de la nationalité française par un enfant né à Mayotte de parents étrangers à la condition que l’un de ses parents ait résidé régulièrement en France depuis au moins trois mois à la date de la naissance — contre une condition de résidence de cinq ans en droit commun, mais avec un champ d’application qui a été substantiellement durci.

Le Conseil d’État, dans une décision du 10 février 2023, a jugé que « l’instauration d’un tel régime ne fait pas obstacle à ce que soient maintenues en vigueur sur ce territoire des dispositions législatives particulières qui y étaient antérieurement applicables » CE, 6e ch., 10 février 2023, n° 468884, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047121744.. La Haute juridiction a écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité en se fondant sur le régime spécifique d’adaptation prévu par l’article 73.

La Cour administrative d’appel de Nancy a, quant à elle, rappelé que « la circonstance que les dispositions de l’article L. 441-8 créent une discrimination injustifiée en raison de la nationalité et de l’origine met en cause le respect du principe d’égalité par ces dispositions législatives », mais qu’en l’absence de question prioritaire de constitutionnalité, « il n’appartient pas à la cour de connaître de la constitutionnalité de ces dispositions » CAA Nancy, 5e ch., 26 janvier 2026, n° 25NC00586, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053422044.. Cet attendu est révélateur : les juges du fond identifient la tension constitutionnelle mais se déclarent incompétents pour la trancher, renvoyant implicitement au Conseil constitutionnel la responsabilité de cet arbitrage.

**II. Le contrôle du juge administratif : entre retenue et protection des droits fondamentaux**

**II.A. La rétention administrative à Mayotte : un régime de droit commun aggravé**

Le contentieux de la rétention administrative à Mayotte a donné lieu à une jurisprudence significative. Par une décision du 22 mai 2024, le Conseil d’État a rejeté le recours de l’association La Cimade contre le décret n° 2022-818 du 16 mai 2022, qui adaptait la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590572.. La Haute juridiction a considéré que les modalités spécifiques de rétention étaient justifiées par les contraintes locales.

Le 10 octobre 2023, le Conseil d’État a annulé partiellement l’instruction du 3 août 2022 du ministre de l’intérieur relative à l’éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves, qui comportait des dispositions spécifiques à Mayotte CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048192836.. La Haute juridiction a censuré les passages de la circulaire qui méconnaissaient les garanties procédurales.

Dans un arrêt rendu le même jour que le décret rétention, le Conseil d’État a annulé partiellement l’instruction du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance et l’immigration clandestine à Mayotte, en ce qu’elle méconnaissait les exigences du droit au recours effectif CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571.. Il a jugé que les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français devaient « être mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par le droit de l’Union européenne ».

Cette décision illustre la méthode du juge administratif : laisser subsister les spécificités législatives et réglementaires du régime mahorais tout en imposant le respect des garanties fondamentales. Le juge ne censure pas le régime d’exception ; il en encadre les effets.

La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que le contentieux de la rétention obéit à Mayotte à des règles procédurales dérogatoires, notamment quant aux délais de recours. Le Conseil d’État a précisé que « les articles L. 614-1 à L. 614-18, à l’exception de l’article L. 614-13, ne sont pas applicables à Mayotte », ce qui prive les étrangers retenus de certaines garanties procédurales du droit commun CE, 22 mai 2024, n° 465868, précité..

Le régime contentieux applicable à Mayotte affecte également les conditions d’intervention de l’avocat. Les délais de recours sont écourtés, l’accès au juge des référés est encadré par des dispositions spécifiques et l’aide juridictionnelle obéit à des règles adaptées qui compliquent l’accès effectif à la justice pour les étrangers retenus. La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 7 mai 2024, que l’étranger doit être « mis à même d’exercer utilement les voies de recours » et que le barreau doit pouvoir assurer une permanence effective, y compris les fins de semaine, pour les recours contre les mesures d’éloignement assorties de délais brefs CAA Douai, 1re ch., 7 mai 2024, n° 23DA02299, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049789456.. Cette exigence, applicable sur l’ensemble du territoire, prend une acuité particulière à Mayotte où le nombre d’avocats inscrits au barreau limite de facto les capacités de permanence.

**II.B. Le juge et le principe d’égalité : les voies contentieuses ouvertes**

La question prioritaire de constitutionnalité constitue la principale voie de contestation du régime d’exception. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi refusé de transmettre au Conseil d’État une QPC portant sur l’interprétation des dispositions du CESEDA « comme impliquant qu’un séjour régulier à Mayotte sous couvert d’une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français ne peut être pris en compte pour l’obtention de la carte de résident » CAA Bordeaux, 1re ch., 23 mai 2024, n° 23BX03106, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049606948..

Mais la Cour a annulé le refus préfectoral en jugeant que « la circonstance qu’en application de l’article L. 441-8, certains titres de séjour délivrés à Mayotte n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte n’a pas pour effet, en l’absence de toute disposition en ce sens, de faire obstacle à ce que le séjour à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour dont la portée territoriale est ainsi limitée soit pris en compte pour l’obtention d’une carte de résident ». Le Conseil d’État a confirmé cette solution le 2 octobre 2025 CE, 2e-7e ch. réunies, 2 octobre 2025, n° 496261, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052352619.. C’est un tempérament important : la restriction territoriale n’efface pas la réalité du séjour régulier.

Le Conseil d’État a également validé, le 21 mars 2025, le décret du 3 juillet 2024 modifiant les conditions d’exercice des professions médicales par des praticiens étrangers à Mayotte CE, 5e ch., 21 mars 2025, n° 498269, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051363444.. Saisi d’une QPC soulevée par le « Collectif des citoyens de Mayotte issu du mouvement 2018 », il a refusé la transmission, jugeant que les différences de traitement étaient en rapport direct avec l’objet de la loi.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé, dans un arrêt du 7 mars 2025, que les ascendants directs à charge de citoyens français bénéficiant de la liberté de circulation sont dispensés d’autorisation spéciale, mais que cette dispense « ne visent qu’à permettre à certains membres de la famille d’un citoyen français titulaires d’un titre de séjour délivré à Mayotte de se rendre dans d’autres parties du territoire national sans autorisation spéciale lorsque le citoyen français fait usage du droit à la libre circulation » CAA Toulouse, 3e ch., 7 mars 2025, n° 23TL01070, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050495040..

Le contentieux de l’éloignement connaît également une spécificité : la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que le préfet peut fixer Mayotte comme pays de renvoi, même si l’étranger n’en est pas ressortissant, dès lors qu’il y a précédemment résidé CAA Toulouse, 2e ch., 12 mars 2024, n° 22TL21903, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049272865.. Cette solution, propre au contentieux mahorais, illustre la singularité du statut de Mayotte dans l’ordre juridique français.

Les perspectives d’évolution législative confirment la tendance au durcissement. Le projet de loi de refondation de Mayotte, annoncé par le gouvernement, prévoit de nouvelles adaptations du CESEDA pour le département, tandis que le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026, a procédé à une vaste opération de délégalisation en matière de droit des étrangers, dont certaines dispositions pourraient affecter directement le contentieux mahorais Conseil constitutionnel, décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026321_322_323L.htm.. La combinaison de ces évolutions législatives et de la pression migratoire persistante sur l’archipel place le juge administratif dans un rôle de régulateur, contraint d’arbitrer entre les impératifs de maîtrise des flux migratoires et le respect des droits fondamentaux.

**Conclusion**

Le régime du droit des étrangers à Mayotte constitue une anomalie juridique assumée. Le législateur, sur le fondement d’une adaptation constitutionnelle à l’article 73, a construit un sous-système juridique qui déroge au droit commun dans des proportions inconnues du reste du territoire national. Le juge administratif, sans remettre en cause le principe même de cette dérogation, en contrôle les effets pour préserver les garanties essentielles — droit au recours effectif, respect de la vie privée et familiale, non-discrimination. C’est un équilibre précaire, qui tient à la double réserve de l’habilitation constitutionnelle et du contrôle juridictionnel. La voie de la QPC reste l’instrument le plus prometteur pour les praticiens qui entendent contester le durcissement continu des conditions du séjour et du droit du sol à Mayotte.

_Dans un contexte de durcissement constant du droit des étrangers à Mayotte, le cabinet Kohen Avocats assiste les ressortissants étrangers confrontés à la complexité du régime spécifique de l’archipel. Qu’il s’agisse d’obtenir un titre de séjour, de contester une obligation de quitter le territoire, de solliciter l’autorisation spéciale de circulation vers le territoire métropolitain ou d’engager une QPC contre les dispositions les plus restrictives, une stratégie contentieuse adaptée est déterminante._

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CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590572 : « Les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, placés ou maintenus dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative ». »

CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571 : « Les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif. »

CAA Toulouse, 1re ch., 8 janvier 2026, n° 24TL01586, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053796871 : « Ces dispositions font obstacle à ce qu’un étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte puisse, s’il gagne une autre partie du territoire national sans avoir obtenu l’autorisation spéciale, y solliciter la délivrance d’un titre de séjour valable sur l’ensemble du territoire français. »

CE, 2e-7e ch. réunies, 28 mai 2025, n° 499506, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051672321 : « Ces dispositions instituent une autorisation spéciale délivrée par le représentant de l’État à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu’il entend se rendre dans une autre partie du territoire national. »

CAA Lyon, 7e ch., 6 mai 2025, n° 24LY02904, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051591808 : « La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l’étranger établisse les moyens d’existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois. »

CE, 6e ch., 10 février 2023, n° 468884, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047121744 : « L’instauration d’un tel régime ne fait pas obstacle à ce que soient maintenues en vigueur sur ce territoire des dispositions législatives particulières qui y étaient antérieurement applicables. »

CAA Nancy, 5e ch., 26 janvier 2026, n° 25NC00586, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053422044 : « La circonstance que les dispositions de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile crée une discrimination injustifiée en raison de la nationalité et de l’origine met en cause le respect du principe d’égalité par ces dispositions législatives. »

CAA Bordeaux, 1re ch., 23 mai 2024, n° 23BX03106, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049606948 : « La circonstance qu’en application de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile certains titres de séjour délivrés à Mayotte n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte n’a pas pour effet, en l’absence de toute disposition en ce sens, de faire obstacle à ce que le séjour à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour dont la portée territoriale est ainsi limitée soit pris en compte. »

CE, 2e-7e ch. réunies, 2 octobre 2025, n° 496261, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052352619 : confirmation de la solution CAA Bordeaux 23BX03106.

CE, 5e ch., 21 mars 2025, n° 498269, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051363444 : QPC refusée sur le décret du 3 juillet 2024 relatif aux professions médicales à Mayotte.

CAA Toulouse, 3e ch., 7 mars 2025, n° 23TL01070, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050495040 : « Ces dispositions ne visent qu’à permettre à certains membres de la famille d’un citoyen français titulaires d’un titre de séjour délivré à Mayotte de se rendre dans d’autres parties du territoire national sans autorisation spéciale. »

CAA Toulouse, 2e ch., 12 mars 2024, n° 22TL21903, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049272865 : Mayotte fixé comme pays de renvoi pour un étranger non-comorien.

CAA Lyon, 1re ch., 15 janvier 2026, n° 25LY01238, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053410408 : art. L. 441-8 CESEDA, autorisation spéciale délivrée par le représentant de l’État à Mayotte.

CAA Toulouse, 3e ch., 27 janvier 2026, n° 24TL01891, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053763514 : « L’article L. 441-8 qui subordonne la venue en métropole à une autorisation spéciale ne crée pas une discrimination prohibée. »

CAA Nancy, 1re ch., 8 octobre 2025, n° 24NC01266, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052390020 : autorisation spéciale L. 441-8, visa pour Mayotte-métropole.

Article L. 441-8 CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776043/.

Constitution du 4 octobre 1958, art. 73, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241004/.

CAA Toulouse, 4e ch., 11 septembre 2025, n° 23TL02622, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052239233 : « Ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’État à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département. »

Articles L. 761-1 à L. 761-4 CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771306/ : dispositions spécifiques applicables dans les collectivités d’outre-mer.

CE, 6e-5e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048192836 : annulation partielle de la circulaire du 3 août 2022 relative à l’éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves.

CAA Nantes, 1re ch., 23 février 2026, n° 25NT01631, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053652280 : intérêt supérieur des enfants vivant à Mayotte dans l’appréciation du droit au séjour en métropole.

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