Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La loi de finances pour 2026 durcit sensiblement le régime du report d’imposition des plus-values d’apport de titres. Entre relèvement du seuil de réinvestissement, exclusion de l’immobilier locatif et suppression de la purge fiscale au décès, l’apport-cession change de visage. Analyse des quatre transformations majeures et de leurs conséquences contentieuses à la lumière de la doctrine BOFiP et de la jurisprudence administrative récente.
Institué par la loi de finances pour 2013, le mécanisme de l’article 150-0 B ter du code général des impôts permet au contribuable personne physique qui apporte des titres à une société qu’il contrôle de différer l’imposition de la plus-value réalisée. Ce report, dont la popularité n’a cessé de croître auprès des dirigeants d’entreprise préparant une cession, reposait jusqu’à présent sur un équilibre simple : en contrepartie d’un réinvestissement d’au moins 60 % du produit de cession des titres apportés dans une activité économique dans un délai de deux ans, le report était maintenu, et le décès de l’apporteur purgeait définitivement la plus-value.
La loi de finances pour 2026 Article 26 de la loi n° 2025-1758 du 28 décembre 2025 de finances pour 2026, JORF n°0302 du 30 décembre 2025, texte n° 1. remet en cause cette architecture à travers quatre inflexions majeures : le relèvement du seuil de réinvestissement, l’exclusion de l’investissement immobilier locatif du périmètre des activités éligibles, la suppression de la purge fiscale au décès et la création d’un nouveau cas de déchéance du report. L’objectif affiché est de recentrer le dispositif sur le financement de l’économie productive.
L’ampleur de la réforme, intervenue dans un calendrier resserré — l’amendement durcissant le dispositif a été adopté en commission des finances le 15 novembre 2025 avant d’être intégré au texte définitif voté le 28 décembre — suscite des interrogations quant à sa portée rétroactive, à son articulation avec la jurisprudence administrative et aux stratégies contentieuses qu’elle pourrait engendrer. Les contribuables ayant structuré leur transmission sur la base du régime antérieur se trouvent confrontés à un changement des règles en cours de partie, sans que le législateur n’ait prévu de clause de grand-père protégeant les opérations initiées avant le 1er janvier 2026.
La présente analyse se propose d’examiner successivement le durcissement des conditions de réinvestissement économique (I) puis la suppression de la purge fiscale au décès et les nouveaux cas de déchéance (II), avant de les confronter à la doctrine BOFiP et à la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel (III).
I. Le durcissement des conditions de réinvestissement économique
A. Le relèvement du seuil de réinvestissement : de 60 % à 70 %, voire 80 %
Dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2026, le 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI permettait de maintenir le report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport, ayant cédé les titres apportés dans un délai de trois ans, prenait l’engagement d’investir au moins 60 % du produit de cession dans une activité éligible BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 140, 18 août 2025, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12039-PGP.html. Ce seuil, inchangé depuis 2013, constituait le pivot du dispositif.
La loi de finances pour 2026 relève ce seuil à 70 % pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026, avec une trajectoire de hausse à 80 % pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2027. L’impact est mécanique : là où un dirigeant cédant les titres de sa société opérationnelle pour un million d’euros devait réinvestir 600 000 euros, il devra désormais mobiliser 700 000 euros, puis 800 000 euros. Pour une cession de cinq millions d’euros, le saut de 60 % à 80 % représente un million d’euros supplémentaire à réinvestir en fonds propres.
Cette double marche d’escalier pose une difficulté de calendrier pour les opérations en cours. Un apport réalisé en décembre 2025 avec cession des titres en janvier 2026 relève-t-il de l’ancien seuil de 60 % ou du nouveau seuil de 70 % ? La doctrine administrative n’a pas encore précisé la date d’appréciation du seuil applicable. La jurisprudence du Conseil d’État, qui applique classiquement la règle de l’entrée en vigueur à la date de l’événement affectant le report, suggère que le seuil applicable est celui en vigueur à la date de la cession des titres apportés CE, 8e-3e ch. réunies, 12 mars 2026, n° 503786, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053667859, et non à la date de l’apport initial.
Le resserrement du seuil est d’autant plus contraignant qu’il s’accompagne d’une extension de la base de calcul. La LF 2026 précise que le pourcentage s’applique désormais au produit brut de cession, sans déduction des frais et charges. Dans le contentieux antérieur, la cour administrative d’appel de Nantes avait jugé que le prix de cession à retenir pour le seuil de réinvestissement était le prix net, après déduction de la soulte CAA Nantes, 1re ch., 22NT01056, 31 mars 2023, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047388388. La nouvelle rédaction écarte cette jurisprudence et impose une assiette plus large.
La doctrine BOFiP du 18 août 2025, applicable aux reports d’imposition en cours, précise que le réinvestissement peut prendre quatre formes alternatives : la souscription en numéraire au capital de sociétés exerçant une activité éligible, l’acquisition de titres conférant le contrôle de telles sociétés, la souscription de parts de fonds d’investissement, ou le financement de moyens permanents d’exploitation. Le relèvement du seuil affecte indistinctement ces quatre modalités BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 100-260, 18 août 2025, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12039-PGP.html.
Une incertitude subsiste quant au sort des opérations pour lesquelles la cession des titres est intervenue avant le 31 décembre 2025 mais dont le délai de réinvestissement de deux ans n’est pas expiré au 1er janvier 2026. La lettre du texte, qui retient la date de cession comme fait générateur du nouveau seuil, suggère que ces opérations restent soumises à l’ancien taux de 60 %, mais en l’absence de doctrine administrative sur ce point précis, la prudence commande de solliciter un rescrit.
B. L’exclusion de l’immobilier locatif : une restriction sectorielle inédite
Le deuxième verrou introduit par la LF 2026 est l’exclusion expresse de l’activité de location d’immeubles nus, meublés ou équipés du périmètre des activités éligibles au réinvestissement. Jusqu’à présent, la doctrine BOFiP excluait uniquement la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, sans distinction entre location nue et meublée BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 100, 18 août 2025, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12039-PGP.html. La LF 2026 supprime cette nuance en visant toute location immobilière.
Cette exclusion a une portée considérable pour les groupes familiaux détenant un parc immobilier significatif. Un dirigeant qui apportait les titres de sa holding immobilière puis réinvestissait le produit de cession dans une SCI à l’IS ne pourra plus bénéficier du report. L’administration fiscale pourra désormais remettre en cause le report au seul motif que l’activité dans laquelle le réinvestissement a été opéré relève de la location immobilière, sans avoir à démontrer le caractère patrimonial de la gestion.
La frontière avec les activités hôtelières et para-hôtelières, qui demeurent éligibles, sera source de contentieux. La qualification de l’activité dépendra de l’existence de prestations de services accessoires (ménage, petit-déjeuner, linge) excédant la simple mise à disposition d’un local. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’appréciation de l’éligibilité d’une activité au réinvestissement relève d’un faisceau d’indices incluant la nature de l’activité, les conditions de son exercice et la réalité du contrôle exercé par la société bénéficiaire de l’apport CAA Lyon, 2e ch., 25LY00765, 11 mars 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053684359.
II. La fin de la purge fiscale au décès et les nouveaux cas de déchéance
A. La suppression de la purge : une rupture majeure avec la pratique antérieure
Le troisième verrou, et sans doute le plus lourd de conséquences patrimoniales, est la suppression de la purge fiscale au décès de l’apporteur. Dans le régime antérieur, le IV de l’article 150-0 B ter du CGI prévoyait que le décès de l’apporteur mettait fin au report d’imposition sans que la plus-value ne soit imposée au nom du défunt. Les héritiers recevaient les titres purgés de toute imposition latente, ce qui constituait un puissant levier de transmission patrimoniale.
La LF 2026 abroge cette disposition pour les décès survenant à compter du 1er janvier 2026. La plus-value en report devient désormais imposable au nom du défunt au titre de l’année du décès, dans les conditions de droit commun de l’article 204 du CGI. Ce changement de paradigme signifie que les héritiers hériteront d’une dette fiscale potentiellement très significative : pour un apport de titres valorisé cinq millions d’euros avec une plus-value de quatre millions en report, la charge fiscale au décès pourra dépasser 1,3 million d’euros (PFU de 30 % + CEHR).
La question de la conventionnalité de cette suppression au regard du droit de propriété garanti par l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme mérite d’être posée. La Cour européenne a jugé qu’une « espérance légitime » de bénéficier d’un avantage fiscal peut constituer un « bien » au sens de cette disposition CEDH, 5e sect., 12 mai 2026, Eisenauer et a. c/ France, n° 47090/22 et a.. Toutefois, la Cour de Strasbourg admet une large marge d’appréciation des États en matière fiscale, et la suppression d’un avantage fiscal pour l’avenir est généralement jugée conforme à la Convention.
La doctrine BOFiP relative aux obligations déclaratives en cas de décès devra être mise à jour pour intégrer les nouvelles modalités déclaratives BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40, § 130-160, 18 août 2025, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12041-PGP.html. Les praticiens devront anticiper la liquidation de la plus-value en report dans la déclaration de succession et l’imputation de l’impôt correspondant sur l’actif successoral.
B. Le nouveau cas de déchéance et les enseignements de la jurisprudence récente
Le quatrième verrou réside dans la création d’un nouveau cas de déchéance du report. Alors que le texte antérieur prévoyait la déchéance en cas de non-respect de la condition de réinvestissement ou de cession des titres réinvestis dans le délai de conservation, la LF 2026 ajoute un cas de déchéance automatique lorsque la société bénéficiaire de l’apport cesse d’exercer une activité opérationnelle, y compris par voie de dissolution, de transmission universelle de patrimoine ou de transformation en société à objet civil.
Cette nouvelle cause de déchéance vise à empêcher les schémas de « coquille vide » dans lesquels la holding, après avoir réinvesti le produit de cession, cessait toute activité économique réelle tout en conservant formellement les titres acquis. L’administration fiscale disposait déjà de la théorie de l’abus de droit pour contester ces montages BOI-CF-IOR-30-20, doctrine sur l’abus de droit fiscal, mais la déchéance automatique simplifie la tâche du vérificateur en le dispensant d’établir l’intention d’éluder l’impôt.
La jurisprudence administrative récente a montré une sévérité accrue du juge dans l’appréciation du respect des conditions de réinvestissement. Le Conseil d’État, statuant sur un pourvoi relatif à un apport réalisé en 2012, a confirmé la remise en cause du report au motif que le réinvestissement, bien qu’effectué à hauteur de 85 % du produit de cession dans une holding, ne constituait pas un investissement dans une activité économique éligible dès lors que la société cible n’exerçait qu’une activité de gestion de trésorerie CE, 3e ch., 17 avril 2026, n° 471619, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053910828.
La cour administrative d’appel de Lyon a précisé que le contrôle du respect de l’obligation de réinvestissement doit s’opérer de manière globale, en tenant compte de l’ensemble des investissements réalisés dans le délai de deux ans, sans qu’il soit exigé que chaque investissement pris isolément satisfasse au seuil de 50 % CAA Lyon, 2e ch., 24LY01395, 25 mars 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052430031. Cette approche globale, favorable aux contribuables, pourrait toutefois être fragilisée par le durcissement législatif.
La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé que les opérations de réinvestissement ne peuvent être réalisées au profit de sociétés dont le contribuable détenait déjà le contrôle avant la cession des titres apportés, ce qui exclut les simples transferts intragroupes sans apport réel de capitaux à l’économie CAA Toulouse, 1re ch., 23TL03011, 18 septembre 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052263296. Cette exigence, combinée à l’exclusion de l’immobilier locatif, réduit considérablement le spectre des investissements éligibles.
S’agissant de la charge de la preuve, le Conseil d’État a jugé que, lorsque l’administration fiscale entend remettre en cause le report d’imposition au motif que l’activité dans laquelle le réinvestissement a été opéré n’est pas éligible, il lui incombe d’établir le caractère non éligible de cette activité et non au contribuable de démontrer son éligibilité CE, 8e-3e ch. réunies, 12 mars 2026, n° 503786, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053667859. Cette répartition de la charge probatoire, protectrice pour le contribuable, devrait survivre à la réforme législative, le législateur n’ayant pas modifié les règles de preuve applicables au contentieux du report.
La cour administrative d’appel de Paris a apporté une précision utile sur les obligations déclaratives : l’absence d’annexe à la déclaration de résultats de la société holding mentionnant les informations relatives à la plus-value en report n’entraîne pas, à elle seule, la déchéance du report si le contribuable démontre par tout moyen la réalité et l’éligibilité du réinvestissement CAA Paris, 9e ch., 23PA05337, 24 janvier 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051049428. Cette tolérance jurisprudentielle sur le formalisme déclaratif contraste avec la rigueur du nouveau texte sur les conditions de fond. Elle rappelle que le juge administratif, même sous l’empire de dispositions plus sévères, conserve un pouvoir d’appréciation des circonstances de l’espèce qui peut tempérer les effets les plus rigoureux de la réforme.
Enfin, la décision du Conseil d’État du 16 février 2024, rendue sur un pourvoi de Mme B., a clarifié que la condition de contrôle au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du CGI doit s’apprécier à l’issue de l’opération d’apport et non antérieurement, ce qui interdit de « préconstituer » le contrôle de la société cible avant l’apport CE, 8e-3e ch. réunies, 16 février 2024, n° 472835, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049156219. Cette jurisprudence conserve toute sa pertinence sous l’empire du nouveau texte.
III. Stratégies d’adaptation et perspectives contentieuses
A. Anticiper la réforme : les opérations à finaliser avant le 31 décembre 2025
Face au durcissement programmé, la recommandation technique est claire : pour les opérations dont la cession des titres apportés est intervenue avant le 31 décembre 2025, le seuil de 60 % reste applicable. Les contribuables ayant un projet d’apport-cession en cours doivent vérifier si la date de cession se situe avant le 31 décembre 2025 pour bénéficier du régime antérieur, plus favorable.
Le rescrit fiscal devient un outil incontournable de sécurisation. L’administration fiscale a confirmé dans plusieurs rescrits que le bénéfice du report n’est pas remis en cause en cas de réduction de capital de la holding motivée par des pertes, dès lors que cette opération n’a pas pour effet de transférer le produit de cession à l’apporteur BOI-RES-RPPM-000115, 7 décembre 2022, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13645-PGP.html. De même, l’imputation des moins-values sur la plus-value dont le report expire obéit à des règles spécifiques qu’il convient de maîtriser BOI-RES-RPPM-000114, 7 décembre 2022, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13644-PGP.html.
B. Les voies de recours ouvertes aux contribuables
Le durcissement du régime ouvre plusieurs perspectives contentieuses. La première tient à l’application de la loi dans le temps : les opérations initiées sous l’empire de la loi ancienne mais dont la cession intervient après le 1er janvier 2026 pourraient donner lieu à des contestations fondées sur le principe de sécurité juridique.
La deuxième perspective concerne l’exclusion de l’immobilier locatif. L’absence de définition précise de la « location meublée » dans le texte législatif laisse une marge d’interprétation dont les contribuables pourraient se saisir pour contester des redressements fondés sur cette exclusion.
La troisième voie, plus ambitieuse, serait celle d’une question prioritaire de constitutionnalité. La suppression de la purge fiscale au décès peut être analysée comme une atteinte au droit de propriété et au principe d’égalité devant les charges publiques, dans la mesure où elle crée une différence de traitement entre héritiers selon la date du décès de l’apporteur. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de censurer des dispositions fiscales créant une rupture d’égalité injustifiée entre contribuables placés dans une situation identique au regard de l’objet de la loi Cons. const., 29 décembre 2015, n° 2015-726 DC, sur la loi de finances pour 2016.
Au-delà des recours individuels, la réforme invite à repenser l’architecture d’ensemble de l’apport-cession. Le resserrement du seuil et l’exclusion sectorielle rapprochent le dispositif français des standards européens : l’Allemagne et le Royaume-Uni conditionnent également leurs mécanismes de report au réinvestissement dans une activité économique, avec des seuils respectifs de 80 % et 100 %. La spécificité française résidait dans la combinaison d’un seuil modéré et d’une purge au décès. En supprimant cette dernière, le législateur aligne le régime français sur son équivalent allemand (Paragraphe 21 UmwStG), sans toutefois reprendre le mécanisme de « step-up » qui permet, outre-Rhin, de purger les plus-values latentes en contrepartie d’une imposition immédiate au taux réduit.
Les praticiens devront intégrer ces nouvelles contraintes dans la structuration des opérations de transmission. Le maintien du bénéfice du report impose désormais une véritable stratégie de réinvestissement économique, documentée et tracée, bien au-delà du simple respect formel des seuils. La constitution d’un dossier probatoire solide – étude de marché, business plan, contrats d’acquisition, preuves de financement – devient une condition pratique de survie du report en cas de contrôle fiscal.
La combinaison des quatre verrous — seuil relevé, exclusion immobilière, fin de la purge et nouveaux cas de déchéance — produit un effet cumulatif qui pourrait dissuader le recours au dispositif et orienter les dirigeants vers d’autres mécanismes de transmission, notamment le pacte Dutreil Article 787 B du CGI, dont les conditions ont également évolué mais qui conserve l’avantage de la purge au décès. La question n’est plus seulement de savoir si l’apport-cession est avantageux fiscalement, mais s’il est encore praticable dans un environnement où la sécurité juridique s’est considérablement réduite. Pour les opérations en cours, un audit fiscal approfondi et, le cas échéant, une demande de rescrit, constituent désormais des préalables indispensables à toute structuration patrimoniale.
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