Le 12 mai 2026, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité des suffrages exprimés la proposition de loi n° 1793 visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur PPL n° 1793, texte adopté n° 284, 12 mai 2026, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0284_texte-adopte-seance. Ce consensus parlementaire, aussi remarquable que rare en matière pénale, traduit une prise de conscience : le droit français accusait un retard significatif dans l’information des victimes au moment précis où leur vulnérabilité est la plus aiguë — la remise en liberté de l’auteur des faits.
Cette carence n’est pas nouvelle. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, comme celle de la Cour européenne des droits de l’homme, en a progressivement dessiné les contours. Mais entre les obligations positives que la Convention européenne fait peser sur l’État et la réalité procédurale du traitement des victimes, un écart persistait que le législateur a entendu combler.
La proposition de loi s’articule autour de trois axes : l’information systématique de la victime de toute décision de mise en liberté (article 1er), la garantie que cette information intervienne avant toute communication publique et l’interdiction de tout contact entre l’agresseur libéré et sa victime (article 2), et la création d’un guichet unique national de suivi des victimes (article 3).
L’analyse qui suit confronte ces trois innovations à l’état du droit positif, tel qu’il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026, et aux exigences conventionnelles issues des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme CEDH, art. 2 (droit à la vie) et art. 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/convention_fra. Elle met en lumière les avancées réelles du texte tout en identifiant les angles morts qui subsistent.
I. Le droit à l’information des victimes : une construction inachevée que la proposition de loi vient consolider
A. Les obligations positives de l’État au prisme de la Convention européenne
La Cour européenne des droits de l’homme a progressivement dégagé des obligations positives à la charge des États parties en matière de protection des victimes d’infractions pénales. Sur le fondement des articles 2 et 3 de la Convention, il est acquis que les autorités nationales doivent non seulement s’abstenir de porter atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes, mais également prendre les mesures nécessaires pour protéger les individus contre les agissements d’autrui lorsque les circonstances font naître un risque réel et immédiat CEDH, Gde Ch., 5 mai 2026, Yasak c. Türkiye, requête n° 13996/19, https://hudoc.echr.coe.int.
Cette obligation de protection ne s’éteint pas avec la condamnation de l’auteur des faits. Elle s’étend, au contraire, à la période post-sentencielle, lorsque la libération de la personne condamnée — qu’elle intervienne en cours de procédure, à l’issue de la peine ou dans le cadre d’un aménagement — est susceptible de créer un danger pour la victime. La Cour de Strasbourg juge de manière constante que l’effectivité des droits garantis par les articles 2 et 3 impose aux États de mettre en place un cadre législatif et réglementaire adéquat pour prévenir les atteintes à la vie et à l’intégrité physique.
Le droit français, jusqu’à l’adoption de la proposition de loi du 12 mai 2026, ne comportait aucun dispositif général imposant l’information systématique des victimes de violences sexuelles en cas de libération de l’auteur. La chambre criminelle de la Cour de cassation a certes construit, par touches successives, une jurisprudence protectrice des droits des parties civiles dans le procès pénal, mais celle-ci demeurait fragmentaire et largement dépendante des initiatives procédurales des victimes elles-mêmes.
Ainsi, par un arrêt du 13 mai 2025, la chambre criminelle a rappelé que « les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite » Crim. 13 mai 2025, n° 24-83.720, https://www.courdecassation.fr/decision/6822d6d873e5caa2d8689e1e. Cette décision, qui étend le cercle des titulaires de l’action civile aux proches indirects, témoigne d’une sensibilité croissante de la Cour de cassation à la souffrance périphérique engendrée par les infractions de violences sexuelles. Mais elle ne règle pas la question de l’information préalable.
De même, l’arrêt du 4 mars 2025 est venu rappeler le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime Crim. 4 mars 2025, n° 24-80.958, https://www.courdecassation.fr/decision/67c69d98d8a34f0bda835ab5. Mais là encore, la question de l’effectivité de la protection — et non de la seule réparation — reste en suspens.
B. L’article 1er de la proposition de loi : une systématisation qui comble un vide procédural
L’article 1er de la proposition de loi prévoit de rendre systématique l’information de la victime de toute décision de mise en liberté de l’auteur des faits, « quel que soit le moment auquel elle intervient, ainsi que des modalités de cette libération et des éventuelles interdictions ou obligations prononcées ».
Cette systématisation constitue une avancée majeure. Jusqu’à présent, l’information des victimes relevait davantage de la pratique que d’une obligation légale formalisée. La chambre criminelle a certes sanctionné à plusieurs reprises les carences dans la notification aux parties, mais toujours sous l’angle des droits de la défense plutôt que sous celui de la protection des victimes.
L’arrêt du 9 avril 2026, rendu sur le fondement des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale, rappelle que « le procureur général doit notifier à chaque partie et à son avocat la date d’audience de la chambre de l’instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat » Crim. 9 avril 2026, n° 26-80.413, https://www.courdecassation.fr/decision/69d8fa5ccdc6046d47c4617b. Mais cette obligation de notification, dictée par le respect du contradictoire et de l’article 6 de la Convention, ne bénéficie qu’aux parties à la procédure — et donc à la victime constituée partie civile. Or une victime peut ne pas s’être constituée partie civile, ou ne plus l’être au stade de l’application des peines.
L’article 1er de la proposition de loi remédie à cette lacune en imposant une obligation d’information indépendante de la constitution de partie civile. La victime est informée en tant que telle, et non en tant qu’acteur procédural. Ce changement de paradigme — de la victime-procédure à la victime-personne — est fondamental.
L’article 2, quant à lui, prévoit que l’information de la victime doit intervenir avant toute communication publique sur la libération. Cette disposition, qui n’a guère suscité de débat lors des travaux parlementaires, est pourtant d’une importance pratique considérable. La jurisprudence de la chambre criminelle a eu à connaître de situations dans lesquelles la divulgation publique d’informations relatives à une procédure pénale causait un préjudice direct aux personnes visées Crim. 11 février 2025, n° 24-82.090, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/67aafdde42a8f52cc5087e17. L’article 223-1-1 du code pénal, qui réprime la révélation d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne aux fins de l’exposer à un risque, trouve ici un prolongement procédural bienvenu.
La question du moment de l’information n’est pas neutre. La pratique révèle que des victimes apprennent parfois la libération de leur agresseur par voie de presse ou par les réseaux sociaux, avant même d’en avoir été informées par les autorités judiciaires. Cette situation, qui heurte le principe de dignité des victimes, est précisément ce que l’article 2 entend proscrire. La victime doit être la première informée. Ce droit à l’information préalable est un corollaire du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et participe de l’obligation positive de protection que la Cour de Strasbourg a dégagée sur le fondement des articles 2 et 3. Pour les victimes de viol comme pour les victimes d’agression sexuelle, l’accès à l’information sur le sort de leur agresseur est une condition essentielle de leur reconstruction.
L’article 2 prévoit également le droit pour la victime de présenter des observations avant toute décision de libération. Cette disposition, qui renforce le caractère contradictoire de la procédure d’application des peines, s’inscrit dans une tendance plus large d’association des victimes aux décisions qui les concernent directement. Elle constitue une extension remarquable du principe du contradictoire au bénéfice de la partie civile, au-delà de la seule phase de jugement. On peut toutefois s’interroger sur les modalités pratiques de cette audition : devant quelle autorité, dans quel délai, et avec quelle assistance juridique? Le texte reste muet sur ces points, que le décret d’application devra préciser.
II. La protection effective : l’articulation des dispositifs judiciaires et administratifs
A. La construction prétorienne des interdictions de contact : un socle solide que la proposition de loi vient renforcer
Le second volet de la proposition de loi, contenu dans l’article 2, vise à « garantir la protection des victimes en cas de remise en liberté de leur agresseur, en empêchant tout rapport et contact entre eux ». Cette disposition s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de la chambre criminelle relative aux interdictions de contact prononcées dans le cadre du contrôle judiciaire et de l’application des peines.
L’arrêt de principe rendu le 11 mai 2023 par la chambre criminelle, publié au Bulletin, constitue à cet égard une décision structurante. La Cour y énonce que, selon l’article 132-45-1 du code pénal, « tout condamné reconnu coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut donner lieu au prononcé d’une interdiction de rapprochement, dont le respect peut être assuré par la pose d’un dispositif anti-rapprochement, sans qu’il soit nécessaire que la qualité de la victime soit visée comme circonstance aggravante par la décision de condamnation » Crim. 11 mai 2023, n° 22-84.480, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/645c9c0ee48085d0f84a37f3.
Cette décision est essentielle. Elle signifie que le juge de l’application des peines peut prononcer un dispositif électronique mobile anti-rapprochement (BAR) même lorsque la condamnation n’a pas expressément retenu la qualité de conjoint comme circonstance aggravante. Il suffit que les faits aient été commis sur un conjoint. La chambre criminelle écarte ainsi une lecture trop formaliste de l’article 132-45-1 et privilégie une approche téléologique centrée sur la protection de la victime.
De même, l’arrêt du 21 février 2023 rappelle, dans le cadre du contrôle judiciaire, que toute interdiction professionnelle ou de contact doit respecter le principe de proportionnalité garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme Crim. 21 février 2023, n° 22-86.760, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/63f862c0c9488505de11e94a. Cette exigence de proportionnalité, que la chambre criminelle applique avec rigueur, constitue une garantie contre les interdictions excessives, tout en préservant la possibilité de mesures restrictives lorsque la protection de la victime le commande.
L’arrêt du 23 octobre 2024, également publié au Bulletin, étend cette logique aux mesures de sûreté prononcées à l’encontre des personnes déclarées pénalement irresponsables pour trouble mental. La chambre criminelle y juge que l’interdiction de paraître au domicile de la victime, si elle constitue une ingérence dans le droit au respect du domicile et de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, doit être « nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée » Crim. 23 octobre 2024, n° 23-86.670, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/67189410d8ceca1cd7018d8a.
La construction prétorienne de la chambre criminelle offre donc un cadre juridique robuste pour les mesures de protection individuelle. La proposition de loi du 12 mai 2026 ne remet pas en cause ce cadre ; elle le complète en imposant une obligation positive d’information préalable et d’interdiction de contact qui n’est plus laissée à la seule appréciation du juge, mais devient un automatisme législatif.
Il convient toutefois de noter que l’article 2 de la proposition de loi soulève une difficulté pratique que la chambre criminelle a déjà eu l’occasion d’aborder indirectement. L’arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, rappelle que la procédure applicable est déterminée selon l’âge du mineur à la date des faits et que les débats devant la chambre de l’instruction doivent, même si le mineur est devenu majeur, se tenir en chambre du conseil Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/69a94d2fcdc6046d47939d92. Le dispositif de cet arrêt, qui place la personne sous contrôle judiciaire avec interdiction de « recevoir ou de rencontrer ainsi que d’entrer en relation avec [les victimes], de quelque manière que ce soit », illustre la diversité des mesures de protection que le juge peut mobiliser, bien au-delà du seul bracelet anti-rapprochement.
De même, le dispositif de l’arrêt du 18 novembre 2025 prévoit, dans le cadre de la mise en liberté d’office, que l’intéressé a « interdiction de rencontrer ou de recevoir, ainsi que d’entrer en relation de quelque façon que ce soit, les personnes suivantes : [X] [G] et [E] » Crim. 18 novembre 2025, n° 25-85.906, https://www.courdecassation.fr/decision/6923f8d6f5f39bf9b1c190c3. Ces décisions montrent que la pratique judiciaire dispose d’ores et déjà d’instruments efficaces, mais que leur mise en œuvre reste subordonnée à une décision juridictionnelle individuelle.
L’arrêt du 1er octobre 2025 complète ce tableau en rappelant l’obligation d’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) pour les infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale punies d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement Crim. 1er octobre 2025, n° 25-82.790, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce14ebc55f2c6aba50107. L’inscription au FIJAIS constitue un outil de prévention et de suivi qui, combiné aux mesures d’interdiction de contact, renforce la protection des victimes à long terme. Ces mécanismes de protection prennent tout leur sens dans le cadre de violences conjugales, où la libération de l’auteur peut exposer la victime à un risque immédiat de réitération des faits. L’articulation entre le contentieux de la détention provisoire et la protection de la victime est à cet égard cruciale.
B. Le guichet unique national : une innovation structurelle dont l’efficacité reste conditionnelle
L’article 3 de la proposition de loi prévoit la création d’un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l’autorité de la Délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV). Ce guichet aura pour mission d’assurer le suivi et la bonne application des mesures dictées par les deux articles précédents et d’orienter les victimes vers les structures de soin et de suivi adaptées.
Cette innovation structurelle est sans équivalent dans le paysage judiciaire français. Elle répond à un constat partagé : le suivi des victimes de violences sexuelles est aujourd’hui fragmenté entre de multiples acteurs — juridictions pénales, services pénitentiaires d’insertion et de probation, associations d’aide aux victimes, services de police et de gendarmerie — sans coordination effective.
La chambre criminelle a, à plusieurs reprises, été confrontée aux conséquences de cette fragmentation. L’arrêt du 5 mars 2025, qui sanctionne l’absence de permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat, rappelle que « la délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense » Crim. 5 mars 2025, n° 24-87.031, https://www.courdecassation.fr/decision/67ca8f78b05f898609a8c274. Cet arrêt, qui place la personne sous contrôle judiciaire avec des obligations de suivi socio-éducatif, illustre la nécessité d’une coordination entre les différents intervenants pour assurer l’effectivité des mesures prononcées.
L’arrêt du 26 mars 2025, relatif au retrait de l’autorité parentale en répression d’une agression sexuelle commise sur la mère de l’enfant, confirme que le juge pénal dispose de prérogatives étendues en matière de protection des victimes collatérales Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.860, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ac689984716b6732b5. Mais ces prérogatives ne peuvent produire leurs effets que si l’information circule entre les différents acteurs de la chaîne judiciaire et administrative.
Le guichet unique national, s’il est doté des moyens humains et techniques nécessaires, pourrait constituer la clé de voûte de ce dispositif de coordination. Il reste toutefois une inconnue de taille : le texte ne précise ni le calendrier de mise en œuvre, ni les moyens budgétaires alloués, ni les modalités d’articulation avec les services existants. L’expérience de la DIAV, créée en 2017 mais longtemps restée une coquille administrative faute de moyens, invite à la prudence.
Conclusion
La proposition de loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 12 mai 2026 constitue une avancée législative significative. Elle comble un vide juridique que la jurisprudence de la chambre criminelle, malgré sa créativité protectrice, ne pouvait à elle seule combler : l’obligation positive d’information systématique des victimes lors de la libération de l’agresseur.
Le texte s’inscrit dans le prolongement direct de la construction prétorienne des interdictions de contact et des dispositifs de protection que la chambre criminelle a patiemment élaborée entre 2023 et 2026. Il ne révolutionne pas le droit positif ; il le systématise et lui confère une assise législative qui faisait défaut.
L’adoption unanime du texte ne doit cependant pas masquer les défis qui subsistent. Le guichet unique national, innovation la plus ambitieuse du texte, reste une promesse dont l’effectivité dépendra des moyens qui lui seront consacrés. L’articulation entre l’obligation d’information préalable et les contraintes de la communication publique — notamment en période de tension médiatique autour d’affaires sensibles — devra être précisée par la pratique. Enfin, l’extension du dispositif aux infractions autres que les violences sexuelles — violences conjugales, tentatives de meurtre, actes de torture et de barbarie — mériterait d’être envisagée lors de la navette parlementaire au Sénat.
La balle est désormais dans le camp du Sénat, qui devra examiner le texte dans les prochaines semaines. Les amendements adoptés en première lecture — notamment ceux relatifs au renforcement des garanties procédurales — devraient être préservés. Le consensus politique qui s’est dégagé à l’Assemblée nationale laisse augurer une adoption définitive rapide, ce dont les victimes ne pourront que se féliciter.
Sur le plan contentieux, l’adoption de ce texte ne manquera pas de susciter des questions prioritaires de constitutionnalité. La systématisation de l’interdiction de contact, sans appréciation judiciaire préalable, pourrait se heurter au principe de proportionnalité des peines et à la liberté d’aller et venir, garantis par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La chambre criminelle, par l’arrêt du 25 octobre 2023 qui a sanctionné l’atteinte au principe d’impartialité résultant du cumul des fonctions de juge homologateur de CRPC et de juge des libertés et de la détention, a montré qu’elle était prête à exercer un contrôle exigeant sur les garanties procédurales fondamentales Crim. 25 octobre 2023, n° 23-84.958, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/653a0a82d0451e8318d0ed33.
En définitive, la proposition de loi du 12 mai 2026 traduit un rééquilibrage des valeurs dans la procédure pénale française. Longtemps centrée sur les droits de la défense et la présomption d’innocence, elle intègre désormais la protection des victimes comme un objectif de valeur constitutionnelle autonome. Ce mouvement, amorcé par la jurisprudence de la chambre criminelle et consacré par le législateur, constitue une évolution profonde de notre culture judiciaire. L’effectivité de cette protection dépendra, comme toujours, des moyens que la puissance publique voudra bien y consacrer et de la vigilance des praticiens — avocats, magistrats, services pénitentiaires — dans sa mise en œuvre quotidienne.