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La réhabilitation judiciaire et l’effacement du casier judiciaire : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La réhabilitation judiciaire et l’effacement du casier judiciaire : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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La réhabilitation judiciaire et l’effacement du casier judiciaire : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.

La réhabilitation judiciaire constitue l’une des institutions les plus méconnues du droit pénal français. Pourtant, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui en redessinent les contours avec une précision inédite. De l’effacement des peines complémentaires définitives à l’impossible exclusion du bulletin n°2 pour certaines infractions, en passant par les limites du relèvement des interdictions, ce panorama jurisprudentiel met en lumière les mécanismes juridiques qui permettent à une personne condamnée de tourner la page.

La réhabilitation permet à une personne condamnée d’effacer les traces de sa condamnation. Elle se décline en deux formes principales : la réhabilitation légale, acquise de plein droit par l’écoulement du temps, et la réhabilitation judiciaire, prononcée par la chambre de l’instruction après examen du comportement du requérant. L’une et l’autre produisent des effets radicaux : effacement des incapacités et déchéances, retrait des mentions au casier judiciaire, interdiction faite aux tiers de rappeler la condamnation.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, au cours des trois dernières années, précisé l’étendue de ces effets, les conditions de leur mise en œuvre et leurs limites. L’analyse de cette jurisprudence révèle une double dynamique : d’une part, un renforcement des droits du condamné réhabilité, dont la réhabilitation légale produit désormais des effets étendus aux peines complémentaires même définitives ; d’autre part, un rappel des bornes que le législateur a posées, notamment en matière d’infractions sexuelles, pour lesquelles l’effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire demeure impossible.

L’examen de la jurisprudence récente de la chambre criminelle invite à distinguer l’extension des effets de la réhabilitation légale (I) des limites persistantes à l’effacement, qu’il s’agisse de la dispense d’inscription au bulletin n° 2 ou du relèvement des interdictions (II).

I. L’extension des effets de la réhabilitation légale par la chambre criminelle

A. L’arrêt fondateur du 18 juin 2025 : l’effacement des peines complémentaires définitives

L’arrêt le plus marquant de la période est celui rendu par la chambre criminelle le 18 juin 2025. La Cour y juge que « la réhabilitation, acquise du fait de l’écoulement du délai de dix ans à compter de la date à laquelle la peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve était non avenue, a entraîné l’effacement de la peine complémentaire même prononcée à titre définitif » Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/685252caa7fdae5a8046f347 : « Il s’en déduit qu’avant l’entrée en vigueur de cette disposition, la réhabilitation de plein droit de la peine principale d’emprisonnement à l’issue du délai prévu à l’article 133-13 du code pénal à compter de l’exécution de cette peine, ou de la prescription accomplie, produisait effet à l’égard de toutes les peines résultant de la condamnation, dont les interdictions définitives prononcées à titre de peines complémentaires. ».

En l’espèce, un médecin avait été condamné en 2008 à une peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, assortie d’une interdiction définitive d’exercer toute profession médicale ou paramédicale. Après avoir bénéficié de la réhabilitation légale, il avait sollicité l’effacement de sa condamnation du bulletin n° 1 de son casier judiciaire. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon avait rejeté sa demande, estimant que l’interdiction définitive n’ayant pas fini d’être exécutée, la réhabilitation ne pouvait produire ses effets.

La chambre criminelle casse cette décision au visa des articles 798-1 du code de procédure pénale, 133-13 et 133-16 du code pénal. Elle rappelle le mécanisme de l’article 133-13 : la réhabilitation est acquise de plein droit à l’expiration des délais qu’il prévoit, à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie. S’agissant des condamnations assorties du sursis, le délai court à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.

La Cour procède à une analyse minutieuse de l’évolution législative. Elle relève que la loi du 27 mars 2012 a ajouté au second alinéa de l’article 133-16 que la réhabilitation ne produit ses effets qu’à l’issue d’un délai de quarante ans lorsqu’a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif. Mais cette disposition n’est entrée en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la loi, que le 1er janvier 2015.

Il s’en déduit que, pour les faits commis avant cette date, la réhabilitation de plein droit de la peine principale produit effet à l’égard de toutes les peines résultant de la condamnation, y compris les interdictions définitives prononcées à titre de peines complémentaires. La Cour écarte expressément la référence faite par la chambre de l’instruction à un arrêt du 28 février 2018, en précisant que cet arrêt concernait la réhabilitation judiciaire et non la réhabilitation de plein droit.

Cet arrêt constitue une clarification décisive du régime de la réhabilitation légale. Il consacre le principe selon lequel l’écoulement du temps efface non seulement la peine principale mais aussi les peines complémentaires, même lorsque celles-ci ont été prononcées à titre définitif, dès lors que les faits ont été commis avant le 1er janvier 2015.

B. La réhabilitation et la prise en compte de la personnalité du condamné

La chambre criminelle a également précisé les effets de la réhabilitation sur la connaissance que le juge peut avoir des condamnations antérieures. Dans un arrêt du 7 mai 2025, elle a jugé que « la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire » Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/681b4a781203178b64676b0a : « En application des dispositions combinées des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale, la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire. ».

Dans cette affaire, un accusé condamné à huit ans d’emprisonnement pour viols aggravés et agression sexuelle reprochait à la cour d’assises d’avoir mentionné, pour déterminer la peine, que son casier judiciaire faisait état de deux condamnations réhabilitées. Le pourvoi soutenait que cette mention méconnaissait l’interdiction de rappeler les condamnations effacées par la réhabilitation.

La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle distingue l’interdiction faite aux tiers de rappeler une condamnation réhabilitée, qui est un effet de la réhabilitation destiné à protéger le condamné dans sa vie sociale, de l’usage que le juge pénal peut faire de cette information dans le cadre de sa mission de détermination de la peine. La condamnation réhabilitée demeure un élément de personnalité que le juge peut légitimement prendre en compte, dès lors qu’elle figure régulièrement au dossier de la procédure.

Cette solution, qui peut paraître sévère, se justifie par la finalité même de l’individualisation de la peine. Le juge doit pouvoir apprécier la personnalité du prévenu dans sa globalité, ce qui inclut la connaissance de son parcours judiciaire, même lorsque les condamnations antérieures ont été effacées par la réhabilitation.

La réhabilitation judiciaire obéit à un régime distinct. L’arrêt du 6 septembre 2023, publié au Bulletin, en constitue la pierre angulaire Cass. crim., 6 sept. 2023, n° 23-80.643, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64f82347da737fd9691e6568 : « Il se déduit de ces textes qu’il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’une demande en réhabilitation judiciaire qui répond aux conditions requises par les articles 786 à 789 du code précité, d’apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l’ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l’effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné. ». La Cour y a posé une règle essentielle : la chambre de l’instruction ne peut exiger du requérant qu’il justifie sa demande au-delà de ce que prévoient les textes. Si le comportement pendant le délai d’épreuve est satisfaisant, le rejet ne peut être fondé sur des considérations étrangères aux critères légaux.

II. Les limites à l’effacement des condamnations : un régime d’exclusion strictement encadré

A. L’impossible exclusion du bulletin n° 2 pour les infractions sexuelles

Si la réhabilitation efface les condamnations du bulletin n° 1 et, par voie de conséquence, du bulletin n° 2 pour les condamnations les plus anciennes, la dispense d’inscription au bulletin n° 2 obéit à des règles distinctes. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet à la juridiction de jugement d’exclure la mention d’une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Cette faculté est toutefois exclue pour certaines infractions.

La chambre criminelle a rappelé cette exclusion avec constance. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, elle a jugé que « les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle » Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-84.533, https://www.courdecassation.fr/decision/6967436ecdc6046d473ab2c0 : « Il résulte de ces textes que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle. ».

La Cour a réitéré cette solution le 19 novembre 2025, s’agissant cette fois d’une agression sexuelle sur mineur Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-83.509, https://www.courdecassation.fr/decision/691dc80e02bad2f30afd8fb3 : « Il résulte de ces textes que le tribunal qui prononce une condamnation pour agression sexuelle sur mineur ne peut exclure sa mention du bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu. ». Le visa est identique : les articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale. La cassation intervient par voie de retranchement, sans renvoi, la Cour étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit.

Cette interdiction s’étend à l’ensemble des infractions visées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui inclut notamment le viol, les agressions sexuelles, l’exhibition sexuelle, le proxénétisme, le recours à la prostitution de mineurs, ainsi que les atteintes sexuelles sur mineurs. La solution est identique qu’il s’agisse d’une agression sexuelle simple ou d’une agression sexuelle sur mineur.

La même solution a été retenue le 15 mai 2024 par la chambre criminelle Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-86.589, https://www.courdecassation.fr/decision/66445214b94eb60008b3d261. et le 4 octobre 2023 Cass. crim., 4 oct. 2023, n° 22-86.495, https://www.courdecassation.fr/decision/651d0204fe8d588318c1ac91. Cette constance jurisprudentielle ne laisse aucune place au doute : la dispense d’inscription au bulletin n° 2 est exclue pour les infractions sexuelles, quelle que soit la date de leur commission.

Pour les autres infractions, la demande de dispense d’inscription au bulletin n° 2 ou d’exclusion de la condamnation de ce bulletin obéit à une procédure spécifique devant la chambre de l’instruction. La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 4 octobre 2023, que si la requête est jugée en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, ces conclusions doivent être communiquées au condamné avant l’audience pour respecter le principe du contradictoire.

B. Le relèvement des interdictions et déchéances : un régime restrictif

Au-delà de l’effacement des condamnations du casier judiciaire, le droit pénal offre un second mécanisme : le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités, prévu par l’article 702-1 du code de procédure pénale. Ce mécanisme permet à une personne frappée d’une peine complémentaire d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité de demander au juge d’en être relevée, en tout ou partie.

La chambre criminelle a précisé les limites de ce mécanisme dans un arrêt du 3 septembre 2025 Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 25-80.755, https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e546d7454f2f74c1ed8e : « Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. ». Elle y a jugé que le relèvement n’est ouvert qu’aux personnes frappées d’une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire, à l’exclusion de celles prononcées à titre de peine principale.

Dans cette affaire, un ressortissant angolais avait été condamné en 2013 à la peine principale de dix ans d’interdiction du territoire français pour détention de faux document administratif. Il sollicitait le relèvement de cette interdiction en invoquant sa vie familiale, s’étant marié à une Française en 2015 et étant père d’un enfant français.

La cour d’appel de Colmar avait déclaré sa demande recevable, estimant que l’application stricte des règles de recevabilité constituerait une charge disproportionnée et le priverait de son droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La chambre criminelle casse cette décision. Elle rappelle que l’interdiction du territoire français avait été prononcée à titre de peine principale, et non de peine complémentaire, ce qui exclut l’application de l’article 702-1. Elle ajoute que le requérant ne justifie d’aucun grief sérieux résultant d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que les éléments invoqués, postérieurs à sa condamnation, sont intervenus alors que son titre de séjour était expiré et qu’il ne pouvait ignorer la précarité qui en découlait.

Cette solution s’inscrit dans une logique de rigueur : le relèvement est une faveur que le législateur a réservée aux seules peines complémentaires. Il ne saurait être étendu aux peines principales, même lorsque celles-ci produisent des effets équivalents à une interdiction.

La loi du 27 mars 2012 a par ailleurs introduit une restriction temporelle majeure aux effets de la réhabilitation légale. Pour les faits commis après le 1er janvier 2015, lorsque le juge a prononcé une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif, la réhabilitation ne produit ses effets à l’égard de cette mesure qu’à l’issue d’un délai de quarante ans. L’arrêt du 18 juin 2025 le rappelle expressément dans ses motifs Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201, précité.

L’arrêt du 26 novembre 2025 apporte une illustration complémentaire de la place du casier judiciaire dans le raisonnement pénal Cass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-86.198, https://www.courdecassation.fr/decision/6926aba877bf00d0f5ea1a21. Dans une affaire de fraude à la CAF, la Cour a validé le raisonnement des juges du fond qui avaient relevé, pour caractériser l’intention frauduleuse, que « le bulletin numéro 1 du casier judiciaire de M. [J] fait apparaître une décision contradictoire de condamnation à un an d’emprisonnement ». La mention du casier judiciaire constitue ainsi un élément de preuve admissible, même lorsqu’il ne s’agit pas de caractériser un état de récidive légale.

En matière de fichiers de police judiciaire, la chambre criminelle a également apporté des précisions importantes. L’arrêt du 5 mars 2024, publié au Bulletin, a jugé que « lorsque des enquêteurs, eux-mêmes dépourvus de toute habilitation à consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires, sont autorisés par le magistrat compétent à requérir une telle consultation, ils doivent porter, dans leur procès-verbal, toute mention permettant de s’assurer que la personne ayant consulté ce fichier était habilitée spécialement et individuellement à cette fin » Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.864, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65e6c35a6945f10008b0573f. Cette exigence de traçabilité renforce le contrôle juridictionnel sur l’accès aux données du traitement des antécédents judiciaires.

L’arrêt du 22 janvier 2025, relatif à l’effacement des données du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), a rappelé l’obligation de motivation qui pèse sur le président de la chambre de l’instruction saisi d’une telle demande Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-81.823, https://www.courdecassation.fr/decision/679093ad00cd7517a1e6fd0c : « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. ». La cassation est encourue lorsque le juge se borne à énoncer que le requérant ne justifie d’aucune circonstance particulière, sans répondre aux moyens soulevés.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026 témoigne d’une construction prétorienne cohérente du droit de l’effacement des condamnations pénales. L’arrêt du 18 juin 2025 en constitue le point d’orgue en consacrant l’effacement des peines complémentaires définitives par la réhabilitation légale, sous réserve des dispositions transitoires de la loi du 27 mars 2012.

Cette jurisprudence dessine un équilibre entre deux exigences : d’une part, la possibilité pour la personne condamnée de tourner la page après avoir exécuté sa peine et observé un comportement satisfaisant pendant le délai d’épreuve ; d’autre part, la protection de la société, qui justifie que certaines condamnations, notamment pour des infractions sexuelles, demeurent inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire et que les interdictions définitives prononcées pour des faits postérieurs au 1er janvier 2015 ne s’effacent qu’à l’issue d’un délai de quarante ans.

La pratique de l’avocat devant la chambre de l’instruction, qu’il s’agisse de solliciter une réhabilitation judiciaire, l’effacement d’une condamnation du bulletin n° 1, l’exclusion du bulletin n° 2 ou le relèvement d’une interdiction, suppose une maîtrise précise de ces règles et de leurs exceptions. Chaque mécanisme obéit à des conditions de recevabilité et de fond distinctes, que la chambre criminelle a pris soin de préciser arrêt après arrêt.

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