Fiscalité des crypto-actifs en 2026 : contentieux et risques de requalification
Le nombre de détenteurs français de crypto-actifs a franchi la barre des 6,5 millions en 2025 selon l’Association pour le développement des actifs numériques (ADAN). Dans le même temps, l’administration fiscale a significativement intensifié ses contrôles sur les déclarations de plus-values d’actifs numériques. Le contentieux émergent révèle une tension croissante entre un régime d’imposition conçu pour l’investisseur occasionnel — l’article 150 VH bis du code général des impôts — et la réalité économique de contribuables dont l’activité sur les plateformes d’échange s’apparente, aux yeux de l’administration, à une véritable activité professionnelle. La présente analyse propose un décryptage technique du régime applicable, des risques de requalification et des nouvelles obligations déclaratives issues de la directive DAC8.
I. Le régime d’imposition des plus-values sur actifs numériques
A. Le champ d’application de l’article 150 VH bis du CGI
L’article 150 VH bis du CGI, introduit par la loi de finances pour 2019, institue un régime spécifique d’imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant, lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privéArticle 150 VH bis du CGI : « Les plus-values réalisées lors de la cession d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers prévu au présent article lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques, directement ou par personne interposée », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993642.
La doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-RPPM-PVBMC-30, dans sa version actualisée au 23 avril 2024, expose le régime des plus-values résultant de la cession d’actifs numériques en traitant successivement du champ d’application, de la base d’imposition et des modalités déclarativesBOI-RPPM-PVBMC-30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11966-PGP.html. Le champ d’application, détaillé au BOI-RPPM-PVBMC-30-10, précise que constituent des opérations imposables les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2019 en contrepartie de monnaie ayant cours légal, de l’échange d’un bien autre qu’un actif numérique, de l’échange avec soulte d’un actif numérique, ou d’un serviceBOI-RPPM-PVBMC-30-10, § 70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11967-PGP.html. Les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques sont, quant à elles, expressément exclues du fait générateur de l’imposition, ce qui constitue une différence notable avec le régime des plus-values mobilières classiques et crée un sursis d’imposition automatique dont les conséquences pratiques sont souvent méconnues des contribuables.
La notion d’actif numérique est définie par l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier comme « toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ». Cette définition englobe les crypto-monnaies (Bitcoin, Ethereum), les stablecoins, les jetons non fongibles (NFT) et les tokens d’utilité (utility tokens), sous réserve que ces derniers ne confèrent pas de droits assimilables à des droits sociaux.
Un seuil de cessions annuelles de 305 euros est prévu : les personnes dont la somme des prix de cession n’excède pas ce montant au cours de l’année d’imposition sont exonérées. En revanche, dès lors que ce seuil est franchi, l’ensemble des cessions de l’année devient imposable, y compris celles dont le prix unitaire n’excédait pas 305 eurosBOI-RPPM-PVBMC-30-10, § 100, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11967-PGP.html.
La détermination de la plus-value imposable obéit à une méthode de calcul spécifique, dite de la « valeur globale du portefeuille ». La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille. Cette méthode, qui contraste avec la méthode du prix de revient unitaire applicable aux valeurs mobilières, emporte des conséquences pratiques significatives pour les contribuables détenant des actifs acquis à des dates et des prix très différentsBOI-RPPM-PVBMC-30-20, § 140, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11968-PGP.html.
B. Les modalités d’imposition et les obligations déclaratives
Les plus-values nettes imposables sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, se décomposant en 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux (17,2 % de CSG-CRDS auxquels s’ajoute la contribution de solidarité pour l’autonomie). Le contribuable conserve la faculté d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, option qui s’applique alors à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de l’annéeArticle 200 A du CGI, 2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042643155.
Sur le plan déclaratif, le contribuable doit renseigner, pour chaque cession imposable, le prix de cession en détaillant les frais supportés et la soulte reçue, sur l’annexe à la déclaration d’ensemble des revenus (formulaire n° 2086). Le montant net imposable est ensuite reporté sur la déclaration n° 2042-CBOI-RPPM-PVBMC-30-30, § 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11969-PGP.html. L’absence de déclaration ou la sous-évaluation des plus-values expose le contribuable à des rectifications assorties de l’intérêt de retard (0,20 % par mois) et, le cas échéant, de majorations pour manquement délibéré (40 %) ou manœuvres frauduleuses (80 %).
L’article 1649 bis C du CGI impose par ailleurs aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cette obligation s’étend aux comptes d’actifs numériques ouverts auprès de plateformes d’échange établies hors de France. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque le compte est détenu dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscalesArticle 1736, IV bis du CGI — amende pour défaut de déclaration des comptes d’actifs numériques, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045797308.
II. La requalification fiscale : le spectre des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux
A. La jurisprudence fondatrice du Conseil d’État
La frontière entre la gestion passive d’un patrimoine privé et l’exercice d’une activité professionnelle de trading de crypto-actifs constitue l’enjeu contentieux majeur de la matière. Le Conseil d’État, dans une décision du 26 avril 2018 rendue sur le fondement des paragraphes nos 1080 et suivants du BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40, a posé les premiers jalons d’une grille d’analyse dont les conséquences pratiques sont considérables.
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la doctrine administrative qui qualifiait les gains retirés de la cession de bitcoins de bénéfices non commerciaux, le Conseil d’État a validé cette analyse en jugeant que « les gains issus d’une opération de cession, le cas échéant unique, d’unités de bitcoin sont ainsi susceptibles d’être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement »CE, 26 avril 2018, n° 417809, 8ème-3ème chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036845274. La Haute juridiction a précisé que l’administration pouvait légalement considérer que l’achat-revente de bitcoins présentant un caractère habituel et spéculatif relevait de l’article 92 du CGI.
Cette décision a été confirmée par un arrêt ultérieur du 17 novembre 2021 par lequel le Conseil d’État a rejeté un nouveau recours dirigé contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-RPPM-PVBMC, en tant qu’ils énonçaient que les gains de cession de jetons non fongibles (NFT) pouvaient relever du régime des plus-values mobilièresCE, 17 novembre 2021, n° 441908, 8ème chambre, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044387395.
B. Les critères de distinction et les risques contentieux
Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État que trois critères cumulatifs ou alternatifs permettent de caractériser l’exercice d’une activité professionnelle imposable dans la catégorie des BNC ou des BIC :
Le premier critère tient au caractère habituel des opérations. Un nombre élevé de transactions sur une période courte, l’utilisation d’outils de trading automatisé (bots) ou de plateformes d’arbitrage, et la fréquence des arbitrages entre différentes crypto-monnaies constituent des indices de l’exercice d’une activité professionnelle. L’administration fiscale, dans le cadre de ses contrôles sur pièces ou sur place, recueille systématiquement les historiques de transaction auprès des plateformes d’échange, y compris celles établies à l’étranger, dans le cadre de l’assistance administrative internationale.
Le deuxième critère réside dans les conditions d’exercice de l’activité. L’utilisation de moyens techniques sophistiqués (serveurs dédiés, connexions professionnelles, logiciels d’analyse de marché), l’existence d’une organisation structurée, et la part prépondérante que cette activité occupe dans les revenus du contribuable sont autant d’éléments que le juge de l’impôt prend en considération. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi confirmé, par un arrêt du 7 octobre 2025, la requalification en BNC des gains réalisés par un contribuable qui effectuait plusieurs dizaines de transactions quotidiennes sur des instruments financiers à terme, après avoir constaté que ces opérations étaient réalisées « dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations »CAA Paris, 7 octobre 2025, n° 23PA05275, 7ème chambre, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052400077.
Le troisième critère, plus spécifique au droit fiscal, concerne l’intention spéculative. La recherche systématique de gains à court terme par l’exploitation de la volatilité des cours, la mobilisation de capitaux significatifs empruntés, et l’absence de diversification patrimoniale constituent un faisceau d’indices que l’administration exploite pour caractériser une activité professionnelle. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans une décision du 28 mai 2026, que « les juges du fond apprécient souverainement le caractère professionnel ou non d’une activité, sans être liés par la qualification retenue par le contribuable »Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df52cdc6046d4732b758.
Les conséquences d’une requalification sont lourdes : imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux marginal pouvant atteindre 45 %) au lieu du PFU de 12,8 %, application des cotisations sociales des travailleurs indépendants (environ 45 % du bénéfice imposable au lieu des 18,6 % de prélèvements sociaux sur les plus-values), et assujettissement à la contribution économique territoriale (CET). L’écart de pression fiscale peut ainsi dépasser 30 points de pourcentage.
III. Les nouveaux risques : DAC8, contrôle fiscal et abus de droit
A. Les obligations déclaratives renforcées en 2026
La directive européenne DAC8, adoptée le 17 octobre 2023 et dont la transposition en droit français est intervenue par l’article 10 de la loi de finances pour 2026, institue un cadre de déclaration automatique des transactions sur crypto-actifs entre les plateformes d’échange et les administrations fiscales des États membres. Les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) enregistrés auprès de l’AMF sont désormais tenus de communiquer à l’administration fiscale française, avant le 31 janvier de chaque année, l’identité de leurs clients, les soldes des comptes au 31 décembre, et le montant brut des cessions réaliséesLoi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 10, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155.
Ce dispositif, combiné avec l’obligation déclarative pesant sur le contribuable lui-même en application de l’article 1649 bis C du CGI, crée un dispositif de contrôle croisé qui réduit considérablement les marges d’omission. L’administration fiscale dispose ainsi, pour la première fois, d’une vision consolidée des avoirs en crypto-actifs détenus par les résidents fiscaux français. La cour administrative d’appel de Douai a récemment confirmé qu’un contribuable ne peut utilement invoquer l’ignorance de ses obligations déclaratives pour échapper aux majorations pour manquement délibéré, dès lors que « l’importance et la répétition des opérations réalisées excluaient toute méconnaissance légitime de la réglementation fiscale applicable »CAA Douai, 4 décembre 2025, n° 25DA00729, 4ème chambre, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053003966.
B. Le risque d’abus de droit et les pénalités encourues
Au-delà de la requalification en activité professionnelle, le contribuable qui structurerait ses opérations dans le seul but d’éluder ou d’atténuer l’impôt s’expose à la procédure de l’abus de droit fiscal prévue aux articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales. L’administration peut ainsi écarter les actes qui, « recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales »Article L. 64 du Livre des procédures fiscales, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993642.
Plusieurs schémas sont particulièrement exposés : le transfert d’actifs numériques vers des plateformes établies dans des juridictions non coopératives préalablement à leur cession, l’interposition de sociétés écrans sans substance économique, et le recours à des prêts en crypto-actifs destinés à masquer des cessions imposables. La majoration pour abus de droit est de 80 % des droits rappelés, à laquelle s’ajoutent les intérêts de retard et, le cas échéant, des poursuites pénales sur le fondement de l’article 1741 du CGI (fraude fiscale) passibles de 500 000 euros d’amende et de cinq ans d’emprisonnement.
Le Comité de l’abus de droit fiscal, saisi à la demande du contribuable dans le délai de trente jours suivant la réponse de l’administration à ses observations, rend un avis consultatif. Dans l’hypothèse où cet avis est favorable au contribuable et que l’administration maintient néanmoins le redressement, la charge de la preuve du bien-fondé du redressement lui incombe devant le juge administratif. Dans la pratique, l’administration suit l’avis du Comité dans la grande majorité des cas.
La cour administrative d’appel de Lyon a, par une décision du 20 mai 2025, rappelé que le contribuable ne peut être présumé avoir eu conscience du caractère abusif d’un montage du seul fait de sa qualité de professionnel averti. L’administration doit démontrer, par des éléments concrets et circonstanciés, que le contribuable ne pouvait ignorer le caractère artificiel des opérations réaliséesCAA Lyon, 20 mai 2025, n° 24LY00092, 5ème chambre, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052381281. Cette décision tempère utilement l’approche parfois extensive de l’administration en matière de crypto-actifs.
La jurisprudence la plus récente confirme que le juge de l’impôt exerce un contrôle de proportionnalité sur les rectifications fondées sur l’abus de droit fiscal. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 2 décembre 2025, a ainsi censuré une proposition de rectification qui requalifiait en BNC l’intégralité des gains réalisés par un contribuable sur une plateforme d’échange, au motif que l’administration n’avait pas suffisamment caractérisé l’existence d’une activité habituelle et n’avait pas tenu compte des périodes d’inactivité du contribuableCAA Paris, 2 décembre 2025, n° 22PA01808, 2ème chambre, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048571024.
Le Conseil d’État, dans une formation de juge unique, a par ailleurs précisé, par une ordonnance du 5 mai 2025, que les plus-values réalisées sur des actifs numériques ne peuvent être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu que si le contribuable a expressément opté pour cette modalité d’imposition dans le délai de déclaration, sans que l’administration ne puisse se substituer à lui pour exercer cette optionCE, 5 mai 2025, n° 501557, 8ème-3ème chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051567108.
Le staking et le lending, qui consistent à immobiliser des crypto-actifs en contrepartie d’une rémunération, sont également susceptibles d’être qualifiés de revenus de capitaux mobiliers ou de BNC selon les caractéristiques de l’opération. La doctrine administrative n’a pas encore spécifiquement commenté ces modalités de génération de revenus dans le contexte des actifs numériques, ce qui crée une zone d’incertitude juridique préjudiciable à la sécurité des contribuables. Dans l’attente de précisions doctrinales, la prudence commande de déclarer ces revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels lorsque l’activité conserve un caractère occasionnel.
Le contentieux de la valorisation des actifs numériques constitue un autre front procédural. Le caractère volatil des crypto-actifs et la multiplicité des plateformes d’échange, qui affichent des cours parfois substantiellement différents pour un même actif, rendent délicate la détermination du prix de cession et de la valeur globale du portefeuille au sens des dispositions de l’article 150 VH bis du CGI. Le Conseil d’État a jugé, par une décision du 13 septembre 2021, que la plus-value imposable devait être déterminée en retenant le taux de change en vigueur à la date de la cession, sans que le contribuable puisse utilement se prévaloir d’un calcul fondé sur un taux de change moyen ou sur des méthodes de valorisation alternativesCE, 13 septembre 2021, n° 443914, 8ème-3ème chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044041319. Le Conseil d’État a également précisé, par une décision du 9 décembre 2021, que les gains de change ne constituent pas des plus-values de cession mais des revenus imposables dans la catégorie des revenus de créancesCE, 9 décembre 2021, n° 439987, 9ème chambre, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044468712.
IV. Stratégie contentieuse et sécurisation
A. Les garanties du contribuable lors d’un contrôle fiscal
Le contribuable faisant l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle portant sur ses opérations de crypto-actifs bénéficie des garanties procédurales de droit commun prévues par le livre des procédures fiscales. Il peut notamment solliciter la communication des documents obtenus par l’administration dans le cadre de l’assistance administrative internationale, contester la méthode de valorisation des actifs retenue par le vérificateur, et faire valoir les frais de transaction et les moins-values subies au cours de la même année.
La proposition de rectification doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. L’article L. 57 du LPF impose que cette motivation indique les motifs de droit et de fait sur lesquels l’administration entend se fonder. Le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations, délai qui peut être porté à soixante jours sur demande motivée.
Sur le plan probatoire, il appartient à l’administration de démontrer que les opérations réalisées par le contribuable excèdent le cadre de la gestion d’un patrimoine privé. Elle ne saurait se fonder sur le seul volume des transactions ou la seule rentabilité des opérations pour caractériser une activité professionnelle. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, par un arrêt du 22 octobre 2024, que la réalisation de quatre opérations de cession sur une année, pour un montant total de 180 000 euros, ne caractérisait pas, à elle seule, l’exercice d’une activité professionnelle de tradingCAA Nantes, 22 octobre 2024, n° 24NT00326, 1ère chambre, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050391811.
B. L’opportunité du rescrit fiscal
Le contribuable qui entend sécuriser la qualification fiscale de ses opérations peut solliciter un rescrit sur le fondement de l’article L. 80 B du LPF. La demande, qui doit être adressée par écrit à l’administration fiscale, doit exposer de manière complète et sincère la situation de fait et les questions juridiques qu’elle soulève. L’administration dispose d’un délai de six mois pour répondre ; le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation tacite de la position du contribuable.
La réponse de l’administration, ou son silence, est opposable à celle-ci tant que la situation de fait exposée dans la demande n’a pas changé. Ce mécanisme offre une protection juridique absolue contre toute remise en cause ultérieure de la qualification retenue, y compris sur le terrain de l’abus de droit fiscal, conformément aux dispositions de l’article L. 64 B du LPFArticle L. 64 B du Livre des procédures fiscales, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037990417.
Conclusion
Le régime fiscal des crypto-actifs, en apparence simple pour l’investisseur occasionnel, recèle des zones de risque contentieux significatives dont la cartographie se précise à mesure que la jurisprudence se développe. La ligne de partage entre gestion patrimoniale et activité professionnelle demeure une question d’espèce, appréciée souverainement par les juges du fond à partir d’un faisceau d’indices que la pratique permet désormais d’identifier avec une précision croissante. L’entrée en vigueur du dispositif DAC8, en offrant à l’administration fiscale une visibilité sans précédent sur les avoirs en crypto-actifs des résidents français, rend désormais illusoire toute stratégie fondée sur l’opacité des transactions. La sécurisation juridique des opérations, qu’elle passe par un rescrit fiscal, une documentation probante rigoureuse ou l’anticipation des requalifications possibles, constitue le préalable indispensable à toute stratégie patrimoniale intégrant des actifs numériques.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les contribuables et les entreprises dans la gestion de leurs obligations fiscales liées aux crypto-actifs, tant en matière de déclaration que de contentieux.