L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 à l’épreuve du juge administratif : anatomie d’un statut dérogatoire entre remise en cause politique et protection juridictionnelle
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Alors que le ministre de la Justice Gérald Darmanin déclarait le 8 mai 2026 sur CNews qu’il « fallait dépasser ce traité », que le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau réclamait plus de fermeté sur les visas et les OQTF, et que le préfet de police Laurent Nuñez affirmait le 1er juin 2026 que l’accord de 1968 « fonctionne », le débat politique sur l’avenir de l’accord franco-algérien occulte une réalité juridique essentielle : depuis plus de cinquante ans, cet instrument conventionnel constitue le régime complet et exclusif du droit au séjour des ressortissants algériens en France. Le juge administratif en est le gardien, et sa jurisprudence, abondante et constante, offre un rempart juridictionnel que les annonces politiques ne sauraient ignorer.
I. L’accord de 1968, un régime complet et exclusif du droit au séjour
A. La portée de l’exclusivité : une dérogation intégrale au droit commun du CESEDA
Signé le 27 décembre 1968 entre la France et l’Algérie, l’accord relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles constitue, en droit positif, un corpus normatif autonome qui se substitue intégralement au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour tout ce qui concerne les conditions d’admission au séjour des ressortissants algériens. Cette exclusivité, constamment rappelée par le juge administratif, est la clef de voûte de l’édifice contentieux.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, dans un arrêt du 30 septembre 2025, que « les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France » CAA Bordeaux, 5e ch., 30 sept. 2025, n° 25BX00612, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052344007. Cette formulation, reprise par l’ensemble des cours administratives d’appel, emporte une conséquence majeure : un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions du CESEDA à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national.
La cour administrative d’appel de Paris a réaffirmé ce principe avec une particulière netteté le 24 février 2026, en jugeant que « les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, qui sont régis exclusivement par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 » CAA Paris, 8e ch., 24 fév. 2026, n° 25PA05184, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053592700. La cour en a tiré la conclusion qu’une demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur l’article L. 435-1 du CESEDA devait être requalifiée en demande de certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l’accord.
Cette exclusivité n’est toutefois pas absolue. Ainsi que l’a précisé la cour administrative d’appel de Bordeaux, « si l’accord franco-algérien ne prévoit pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit », le préfet disposant à cet égard d’un pouvoir discrétionnaire de régularisation CAA Bordeaux, 5e ch., 30 sept. 2025, n° 25BX00612, précité.
B. Les catégories de certificats de résidence : une nomenclature conventionnelle autonome
L’accord de 1968 substitue aux titres de séjour du CESEDA une nomenclature propre : le certificat de résidence. L’article 6 de l’accord en énumère sept catégories ouvrant droit à un certificat d’un an portant la mention « vie privée et familiale », délivré de plein droit. La première d’entre elles, la plus invoquée en contentieux, concerne le « ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ». L’article 7 régit, quant à lui, la délivrance du certificat de résidence pour l’exercice d’une activité professionnelle, tandis que l’article 7 bis prévoit la délivrance du certificat de résidence de dix ans.
Le contentieux de la preuve de la résidence habituelle est particulièrement nourri. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé le 10 juillet 2025 que « la circonstance que l’intéressé a fait l’objet de précédentes mesures d’éloignement, auxquelles il n’a pas déféré, est sans incidence sur le calcul de la durée de résidence habituelle de dix ans en France » CAA Versailles, 2e ch., 10 juill. 2025, n° 25VE00641, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051907759. La cour a considéré que la production de relevés de comptes bancaires mentionnant des retraits d’argent en France, d’ordonnances médicales, d’une carte d’admission à l’aide médicale d’État et d’une attestation de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suffisait à établir la résidence habituelle, en dépit de deux précédentes mesures d’éloignement devenues définitives.
Le 7 de l’article 6, relatif au certificat de résidence pour soins, a également donné lieu à une jurisprudence significative. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé un refus de séjour fondé sur l’avis du collège de médecins de l’OFII, au motif que la requérante établissait que « les traitements et le suivi nécessités par son état de santé n’étaient pas disponibles en Algérie », le certificat du médecin hospitalier français mentionnant « de manière circonstanciée une collaboration avec des praticiens algériens spécialistes et l’indisponibilité de ce traitement antirétroviral en Algérie » CAA Paris, 7e ch., 4 janv. 2023, n° 22PA01476, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046948138.
Par ailleurs, l’accord n’interdit pas à l’administration de se fonder sur la menace pour l’ordre public pour refuser un certificat de résidence, même lorsque les conditions de durée sont remplies. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi rejeté le recours d’un ressortissant algérien condamné pour participation à un trafic de faux documents, jugeant que « aucune disposition de l’accord franco-algérien ne prive l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l’admission au séjour d’un ressortissant algérien en se fondant sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public » CAA Douai, 2e ch., 13 déc. 2023, n° 23DA00210, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048589807.
Cette jurisprudence rappelle que l’accord de 1968, s’il déroge au CESEDA pour les conditions d’admission au séjour, ne prive pas l’État français de ses prérogatives régaliennes en matière de police des étrangers. Le certificat de résidence de plein droit n’est pas un droit absolu : il cède devant la menace pour l’ordre public, à condition que cette menace soit caractérisée par des faits précis et circonstanciés. La cour administrative d’appel de Douai a notamment relevé, pour confirmer le refus de séjour, « la nature et la gravité des faits qui ont donné lieu à la condamnation, leur caractère récent et l’absence de tout autre élément caractérisant la situation personnelle de l’intéressé témoignant de son insertion dans la société française » CAA Douai, 2e ch., 13 déc. 2023, n° 23DA00210, précité.
L’article 5 de l’accord prévoit par ailleurs la délivrance du certificat de résidence de dix ans aux ressortissants algériens justifiant d’une résidence ininterrompue en France d’au moins trois années, sous réserve qu’ils entrent dans l’une des catégories énumérées à l’article 7 bis de l’accord. La cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 18 mars 2025, que le ressortissant algérien justifiant d’une résidence de plus de trois ans « ne peut utilement prétendre à la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans sur le fondement des stipulations combinées de l’article 5 et du premier alinéa de l’article 7 bis de cet accord qu’à la condition qu’il se trouve dans l’un des sept cas énumérés par l’article 7 » CAA Nancy, 5e ch., 18 mars 2025, n° 24NC00197, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052571454.
C. Le pouvoir discrétionnaire de régularisation : une soupape de sécurité contentieuse
L’une des spécificités majeures du contentieux de l’accord de 1968 réside dans l’existence d’un pouvoir discrétionnaire de régularisation reconnu au préfet, alors même que l’accord ne prévoit pas expressément de mécanisme d’admission exceptionnelle au séjour. La cour administrative d’appel de Bordeaux a explicitement consacré ce pouvoir dans son arrêt du 30 septembre 2025, en jugeant que « si l’accord franco-algérien ne prévoit pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit » CAA Bordeaux, 5e ch., 30 sept. 2025, n° 25BX00612, précité.
Ce pouvoir discrétionnaire constitue une soupape de sécurité contentieuse qui permet au juge administratif d’exercer un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, tout en préservant la possibilité pour l’administration de régulariser des situations humainement dignes d’intérêt sans remplir strictement les conditions conventionnelles. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé ce principe dans un arrêt du 10 mars 2026, en constatant que le préfet de police n’avait pas examiné la situation du requérant au regard de l’ensemble des stipulations de l’accord ni de son pouvoir discrétionnaire, ce qui entachait l’arrêté d’un défaut d’examen complet CAA Paris, 3e ch., 10 mars 2026, n° 25PA02377, précité.
La nature hybride de ce pouvoir — ni purement conventionnel, ni purement législatif — en fait un instrument contentieux puissant, à la disposition des praticiens qui savent l’invoquer. Il impose au préfet de motiver sa décision de refus de régularisation au regard de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, et non seulement au regard des conditions de délivrance de plein droit du certificat de résidence.
II. L’office du juge administratif, garant d’une application loyale de l’accord
A. Le contrôle de l’administration de la preuve et la sanction des pratiques préfectorales contestables
L’un des apports majeurs de la jurisprudence récente réside dans le contrôle rigoureux exercé par le juge administratif sur l’administration de la preuve de la résidence habituelle. La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 24 février 2026, sanctionné le préfet de la Seine-Saint-Denis pour avoir refusé un certificat de résidence à une ressortissante algérienne présente en France depuis 2003, au motif que « les pièces versées pour la première fois en appel permettent de justifier de sa résidence en France pour les années 2017 à 2020 remises en cause par le jugement attaqué » CAA Paris, 8e ch., 24 fév. 2026, n° 25PA05184, précité. La cour a enjoint au préfet de délivrer le certificat de résidence dans un délai de trois mois, constatant que l’intéressée justifiait d’une résidence en France depuis plus de dix ans.
Cette exigence de rigueur probatoire est d’autant plus cruciale que, comme l’a souligné Me Abderrazak Boudjelti, avocat au barreau de Paris et président de l’Union des avocats franco-algériens, « l’accord de 1968 est piétiné par les préfets » TSA Algérie, https://www.tsa-algerie.com/titres-de-sejour-laccord-de-1968-est-pietine-par-les-prefets/. Le juge administratif apparaît dès lors comme le garant d’une application effective des stipulations conventionnelles face à des pratiques administratives parfois contra legem.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 2 décembre 2025, précisé les conditions dans lesquelles la commission du titre de séjour doit être saisie pour les ressortissants algériens. Rappelant que les dispositions de l’article L. 432-13 du CESEDA « s’appliquent aux ressortissants algériens lorsqu’ils se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l’accord franco-algérien et dans celles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », la cour a toutefois jugé que « le préfet n’est tenu de saisir la commission que du cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par l’accord franco-algérien auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les demandeurs qui s’en prévalent » CAA Bordeaux, 4e ch., 2 déc. 2025, n° 25BX01122, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052989565.
B. L’annulation pour défaut d’examen et l’injonction comme instruments de restauration des droits
La jurisprudence la plus protectrice est celle qui sanctionne le défaut d’examen complet de la situation personnelle du demandeur. La cour administrative d’appel de Paris a, le 10 mars 2026, annulé un arrêté du préfet de police au motif que celui-ci n’avait examiné la situation du requérant qu’au regard des stipulations de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien, sans se prononcer sur le fondement de l’article 6-5 relatif à la vie privée et familiale, que l’intéressé avait également invoqué CAA Paris, 3e ch., 10 mars 2026, n° 25PA02377, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053652254. La cour a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation du requérant dans un délai de trois mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.
Cette obligation d’examen complet et individualisé constitue un standard juridictionnel exigeant. Elle impose à l’administration préfectorale de se prononcer sur l’ensemble des fondements invoqués par le demandeur, qu’il s’agisse des différentes stipulations de l’accord de 1968 ou de la mise en œuvre du pouvoir discrétionnaire de régularisation. Le défaut d’examen complet est sanctionné par l’annulation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens.
La force de l’injonction prononcée par le juge administratif constitue un second instrument de restauration effective des droits. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, et enfin de procéder à l’effacement du signalement de l’intéressé du système d’information Schengen dans un délai de quinze jours CAA Versailles, 2e ch., 10 juill. 2025, n° 25VE00641, précité.
Le contentieux de l’accord franco-algérien de 1968 est ainsi traversé par une tension fondamentale entre, d’une part, la tentation politique récurrente de remettre en cause cet instrument conventionnel — qu’il s’agisse des déclarations ministérielles de mai 2026, du rapport parlementaire évoqué par Le Point et TF1 proposant sa dénonciation, ou encore des pratiques préfectorales de « piétinement » dénoncées par les praticiens — et, d’autre part, la réalité contentieuse d’un corpus jurisprudentiel protecteur, forgé par le juge administratif au fil de centaines de décisions.
Les ressortissants algériens, qui constituent la première nationalité étrangère en France avec près de 900 000 titulaires d’un titre de séjour, sont ainsi placés au cœur d’un paradoxe juridique : leur statut, régi par un accord bilatéral de 1968 que d’aucuns jugent anachronique, bénéficie d’une protection juridictionnelle que le droit commun du CESEDA n’offre pas toujours avec la même intensité. La jurisprudence la plus récente, celle de février et mars 2026, confirme que le juge administratif n’entend pas abdiquer son office de gardien des stipulations conventionnelles, quelles que soient les évolutions du débat politique.
La question de l’avenir de l’accord de 1968 ne relève pas du juge administratif mais du pouvoir constituant et du droit international public. En droit positif, cet accord demeure pleinement applicable, et le juge administratif en assure l’effectivité. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris, le préfet « était tenu de délivrer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l’article 6-1 sans qu’il puisse opposer les dispositions de l’article L. 432-1-1 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens » CAA Paris, 8e ch., 24 fév. 2026, n° 25PA05184, précité.
Pour l’avocat praticien, la maîtrise de ce contentieux spécifique est indispensable. Elle impose de connaître avec précision la nomenclature des certificats de résidence, les conditions de preuve de la résidence habituelle, les règles de saisine de la commission du titre de séjour, et surtout l’articulation — ou plutôt l’absence d’articulation — entre l’accord de 1968 et le CESEDA. Chaque année, plusieurs milliers de ressortissants algériens se voient opposer des refus de séjour dont une part significative est ultérieurement annulée par le juge administratif, souvent sur le fondement d’une application inexacte des stipulations conventionnelles.
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, loin d’être une relique juridique, demeure un instrument vivant du droit des étrangers, dont la vitalité contentieuse témoigne de l’importance pratique qu’il revêt pour plusieurs centaines de milliers de personnes. Le juge administratif en est l’interprète authentique, et sa jurisprudence, par sa constance et sa précision, oppose au vacarme politique la rigueur du droit.
Il n’est pas indifférent d’observer que la décision du Conseil d’État du 5 mai 2026 sur les dysfonctionnements de l’ANEF, qui a enjoint à l’État de garantir un accès normal à la plateforme numérique de dépôt des demandes de titres de séjour, concerne au premier chef les ressortissants algériens, lesquels constituent l’une des nationalités les plus représentées parmi les usagers de l’ANEF CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, Publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054041107. La conjonction de cette obligation de résultat du service public numérique et de la protection offerte par l’accord de 1968 constitue un double rempart pour les justiciables.
En définitive, le contentieux de l’accord franco-algérien de 1968 offre un exemple remarquable de la manière dont le droit conventionnel, fût-il ancien, peut conserver une effectivité pratique lorsque le juge administratif en assure la pleine application. Les déclarations politiques sur la dénonciation de l’accord — qui relèvent d’un processus conventionnel impliquant la dénonciation formelle par l’une des parties signataires — ne sauraient en aucun cas dispenser l’administration préfectorale du respect des stipulations conventionnelles en vigueur. Le juge administratif veille, et veillera tant que l’accord demeurera en droit positif, à ce que l’État français honore ses engagements internationaux envers les ressortissants algériens.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives, et notamment dans le contentieux des certificats de résidence des ressortissants algériens régis par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
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