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Accords préalables de prix de transfert : sécurité juridique et stratégie contentieuse après la refonte BOFiP d’avril 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Accords préalables de prix de transfert : sécurité juridique et stratégie contentieuse après la refonte BOFiP d’avril 2026

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

_Le 15 avril 2026, l’administration fiscale a publié une actualité majeure au Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP-Impôts) refondant la doctrine relative aux accords préalables en matière de prix de transfert, à l’issue d’une consultation publique engagée le 15 janvier 2025. Cette mise à jour, qui actualise les commentaires BOI-SJ-RES-20-10 et les documents connexes, intervient dans un contexte de renforcement du contrôle des prix de transfert par la direction des grandes entreprises et de multiplication du contentieux devant le juge administratif. L’analyse croisée de cette doctrine rénovée avec la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle les forces et les angles morts d’un dispositif de sécurisation fiscale dont la portée juridique mérite un examen rigoureux._

L’accord préalable en matière de prix de transfert, régi par le 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), constitue l’un des instruments les plus aboutis de la sécurité juridique offerte aux entreprises multinationales. Il permet à une entreprise d’obtenir de l’administration fiscale française une prise de position formelle sur la méthode de détermination des prix de transfert applicable à ses transactions intra-groupe futures, et, dans sa déclinaison bilatérale, d’éliminer préventivement le risque de double imposition par la conclusion d’un accord entre autorités compétentes.

La refonte doctrinale d’avril 2026, intervenue après une consultation publique de quinze mois, modifie substantiellement plusieurs aspects de la procédure et enrichit la doctrine administrative de précisions inédites. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation des outils de sécurisation fiscale, alors même que le contentieux des prix de transfert ne cesse de se densifier devant les juridictions administratives.

I. La consolidation du cadre doctrinal des accords préalables

A. Un dispositif rénové après consultation publique

La publication de l’actualité ACTU-2026-00004 du 15 avril 2026 au BOFiP-Impôts marque l’aboutissement d’un processus de consultation publique engagé le 15 janvier 2025 BOFiP, ACTU-2026-00004, 15 avril 2026, https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/14925-PGP. Cette actualité a procédé à la mise à jour de plusieurs commentaires administratifs, au premier rang desquels le BOI-SJ-RES-20-10 relatif à l’accord bilatéral, dont la date de publication a été portée au 15 avril 2026 BOFiP, BOI-SJ-RES-20-10, 15 avril 2026, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1053-PGP.html.

L’accord préalable bilatéral est conclu entre deux États par les autorités compétentes, dans le cadre juridique de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales. La doctrine administrative rappelle que ce dispositif « a vocation à s’appliquer en particulier lorsque la mise en œuvre du principe de pleine concurrence pose d’importants problèmes de fiabilité et d’exactitude ou que les conditions spécifiques dans lesquelles sont réalisées les transactions sont d’une complexité inhabituelle » BOFiP, BOI-SJ-RES-20-10, § 1, 15 avril 2026.

L’objectif poursuivi est double. D’une part, l’accord préalable constitue un instrument de sécurité juridique de nature législative en application du 7° de l’article L. 80 B du LPF, qui étend aux accords préalables la garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A du même livre. D’autre part, il permet de résoudre préventivement les difficultés rencontrées par les entreprises multinationales tout en garantissant que la méthode retenue est conforme aux principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert.

La refonte d’avril 2026 apporte plusieurs précisions notables. La doctrine actualisée détaille désormais les modalités de l’extension rétroactive de l’accord, dite « roll-back ». Le nouveau paragraphe 85 du BOI-SJ-RES-20-10 précise que cette extension, « qui ne peut être supérieure à trois ans », peut être accordée sur demande expresse du contribuable, mais également proposée par l’administration « en dehors de toute demande du contribuable, afin de résoudre, par exemple, des problématiques d’articulation entre une procédure amiable et un accord préalable » BOFiP, BOI-SJ-RES-20-10, § 85, 15 avril 2026.

Cette disposition nouvelle révèle une volonté de l’administration de fluidifier l’articulation entre les différentes procédures amiables et préventives, dont la coexistence peut générer des difficultés pratiques considérables pour les groupes internationaux. Elle est toutefois conditionnée, dans le cadre bilatéral, à l’existence d’une possibilité similaire dans l’autre État partie à l’accord.

La doctrine rénovée insiste également sur l’indépendance de la procédure d’accord préalable vis-à-vis des procédures de contrôle fiscal. Le paragraphe 150 du BOI-SJ-RES-20-10 rappelle que « la procédure d’accord préalable est indépendante de toute procédure de vérification de comptabilité », tout en précisant les conditions dans lesquelles le bureau chargé des accords préalables peut être conduit à fournir des documents à d’autres services de la DGFiP, notamment « dans le cadre de procédures conduites sous la supervision du juge judiciaire, en vue de respecter les exigences légales et jurisprudentielles » BOFiP, BOI-SJ-RES-20-10, § 150, 15 avril 2026.

Parallèlement à l’accord bilatéral, l’accord unilatéral, régi par le BOI-SJ-RES-20-20 demeuré inchangé au 15 janvier 2025, constitue une prise de position formelle de la seule administration fiscale française BOFiP, BOI-SJ-RES-20-20, 15 janvier 2025, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1048-PGP.html. Il garantit à l’entreprise demanderesse que les prix pratiqués dans ses relations intra-groupe « n’entrent pas dans les prévisions d’un transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du code général des impôts (CGI) » BOFiP, BOI-SJ-RES-20-20, § 1.

L’accord unilatéral, bien que dépourvu de la protection conventionnelle contre les doubles impositions qu’offre l’accord bilatéral, demeure un outil précieux pour les entreprises dont les transactions n’impliquent qu’un seul État partenaire ou lorsque la rapidité de la procédure est un facteur déterminant.

B. L’articulation procédurale entre accord préalable et contrôle fiscal

La question de l’articulation entre la procédure d’accord préalable et l’exercice du pouvoir de contrôle de l’administration fiscale constitue l’un des points les plus sensibles du dispositif. La doctrine administrative pose un principe clair au paragraphe 210 du BOI-SJ-RES-20-10 : en cas d’opération de contrôle fiscal externe portant sur les exercices couverts par l’accord, « les investigations du vérificateur ne peuvent pas conduire à remettre en cause les termes de l’accord » BOFiP, BOI-SJ-RES-20-10, § 210, 15 avril 2026.

Cette garantie, d’apparence absolue, est néanmoins assortie de limites substantielles. Le vérificateur demeure en droit de contrôler « la sincérité des faits présentés par le contribuable lors de la procédure d’instruction de l’accord ainsi que le respect des obligations mises à sa charge dans le cadre de cet accord » BOFiP, BOI-SJ-RES-20-10, § 210, 15 avril 2026. Il peut également vérifier « l’état des hypothèses fondant l’accord ou déclenchant son éventuelle révision ».

Cette distinction entre la méthode – protégée par l’accord – et les faits – dont la sincérité reste contrôlable – est au cœur de l’économie du dispositif. Elle trouve un écho dans la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans l’arrêt GE Medical Systems du 28 novembre 2018, a rappelé que l’administration supporte la charge de la preuve de l’existence d’un avantage consenti par l’entreprise vérifiée aux entreprises étrangères qui lui sont liées, et doit établir, « dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, le cas échéant en retraitant les éléments produits par l’entreprise vérifiée dont elle peut remettre en cause l’exactitude, que les prix pratiqués entre celle-ci et les entreprises qui lui sont liées sont différents de ceux pratiqués entre des entreprises similaires exploitées normalement » CE, 28 novembre 2018, n° 410779, ECLI:FR:CECHR:2018:410779.20181128, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037659267.

Le contribuable bénéficiaire d’un accord préalable conserve donc une protection substantielle, mais non absolue. La fraude, la dissimulation d’informations ou le non-respect des obligations déclaratives contenues dans l’accord exposent l’entreprise à une remise en cause de la méthode conventionnellement arrêtée. La doctrine administrative et la jurisprudence se rejoignent sur ce point : l’accord préalable n’est pas un blanc-seing, mais un cadre contraignant dont le respect conditionne la sécurité juridique.

II. Les enjeux contentieux de la sécurisation des prix de transfert

A. La protection de l’accord préalable face au pouvoir de rectification

La portée juridique de l’accord préalable se mesure à l’aune du pouvoir de rectification conféré à l’administration fiscale par l’article 57 du CGI et des garanties offertes au contribuable par les articles L. 80 A et L. 80 B du LPF. L’article L. 80 A, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2018, dispose que l’administration ne peut procéder à aucun rehaussement d’imposition antérieure si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et qu’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration.

Le 7° de l’article L. 80 B du LPF étend cette garantie aux accords préalables, conférant ainsi à la prise de position de l’administration une force juridique opposable. La doctrine administrative en tire les conséquences au paragraphe 200 du BOI-SJ-RES-20-10, précisant que les entreprises « disposent ainsi d’une sécurité juridique de nature législative permettant d’éviter toute remise en cause de la méthode de détermination de leur prix de transfert, sauf dans les cas suivants : présentation erronée des faits, dissimulation d’informations, erreurs ou omissions imputables au contribuable lors de l’établissement de sa demande ; non-respect des obligations contenues dans l’accord ou manœuvres frauduleuses » BOFiP, BOI-SJ-RES-20-10, § 200, 15 avril 2026.

Cette énumération des cas de déchéance de la garantie est limitative. Elle circonscrit le pouvoir de l’administration et offre au contribuable un cadre prévisible pour la défense de ses intérêts. La jurisprudence administrative a, de son côté, construit un standard probatoire exigeant pour l’administration qui entend remettre en cause les prix de transfert.

Le Conseil d’État, dans la décision Alphadif du 7 novembre 2023, a rappelé avec netteté la distinction fondamentale entre la présomption de transfert de bénéfices et la démonstration d’une libéralité. Lorsque l’administration fiscale n’a pas procédé à des comparaisons avec des entreprises similaires exploitées normalement, elle « n’est pas fondée à invoquer une présomption de transfert de bénéfices mais doit démontrer qu’une libéralité résulte d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu » CE, 7 novembre 2023, n° 471310, ECLI:FR:CECHS:2023:471310.20231107, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048375976.

Cette jurisprudence est d’une importance capitale pour les entreprises titulaires d’un accord préalable. Elle signifie que l’administration, pour contourner la protection de l’accord, ne peut se contenter d’invoquer une présomption de transfert de bénéfices. Elle doit établir positivement que les conditions de l’accord n’ont pas été respectées ou que les faits présentés lors de l’instruction étaient erronés. La charge de la preuve pèse sur l’administration, et le standard est élevé.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt Bureau Véritas du 18 novembre 2021, a précisé que l’administration doit, pour établir l’existence d’un avantage, procéder à des comparaisons avec des entreprises similaires exploitées normalement, ces comparaisons devant être « dépourvues de tous liens de dépendance » CAA Versailles, 18 novembre 2021, n° 19VE01727, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044344272. À défaut, aucune présomption de transfert ne peut être retenue.

L’articulation entre la protection conventionnelle de l’accord et la jurisprudence sur la charge de la preuve dessine ainsi un régime de faveur pour le contribuable diligent. L’accord préalable, en fixant conventionnellement les paramètres de la méthode, prive l’administration de la faculté de contester ex post la pertinence de la méthode elle-même. Elle ne peut agir qu’à la marge, en démontrant un écart entre les faits déclarés et les faits réels, ou une inexécution des obligations contractées.

B. Les stratégies de défense du contribuable entre accord préalable et procédure amiable

La coexistence de plusieurs instruments de résolution des différends en matière de prix de transfert – accord préalable, procédure amiable, contrôle fiscal – impose au contribuable une stratégie contentieuse globale. La refonte doctrinale d’avril 2026 éclaire plusieurs points d’articulation qui conditionnent l’efficacité de la défense.

L’accord préalable unilatéral ne produit ses effets qu’à l’égard de l’administration fiscale française. Il ne lie pas l’autorité compétente étrangère et n’empêche pas, par conséquent, une rectification dans l’autre État, génératrice de double imposition. Le BOI-SJ-RES-20-20 rappelle à cet égard que l’accord unilatéral « constitue une prise de position formelle de l’administration fiscale française » et rien de plus BOFiP, BOI-SJ-RES-20-20, § 1.

L’accord bilatéral, en revanche, élimine ce risque en engageant les deux États parties, sur le fondement du paragraphe 3 de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE, qui autorise les autorités compétentes à « s’entendre en vue d’éviter une imposition non conforme à la convention ». La doctrine administrative souligne que « l’accord préalable supprime les risques de double imposition tout en préservant l’assiette fiscale des États parties à l’accord » BOFiP, BOI-SJ-RES-20-10, § 10, 15 avril 2026.

La procédure amiable, régie par le BOI-INT-DG-20-30-10 également mis à jour au 15 avril 2026, constitue le pendant curatif de l’accord préalable BOFiP, BOI-INT-DG-20-30-10, 15 avril 2026, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5344-PGP.html. Elle permet au contribuable qui s’estime victime d’une imposition non conforme à une convention fiscale de saisir l’autorité compétente française, laquelle engagera des discussions avec son homologue étrangère.

La doctrine administrative précise que « s’agissant des procédures amiables afférentes à des doubles impositions en matière de prix de transfert, l’autorité compétente fondera sa position sur les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert et sur le principe de pleine concurrence » BOFiP, BOI-INT-DG-20-30-10, § 360, 15 avril 2026.

Le contentieux des prix de transfert devant le juge administratif français s’est considérablement densifié au cours des cinq dernières années. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt Itron France du 11 janvier 2024, a rappelé que l’administration « supporte la charge de la preuve de l’existence d’un avantage consenti par l’entreprise vérifiée aux entreprises établies à l’étranger auxquelles elle est liée » et doit, pour établir cet avantage, procéder à des comparaisons pertinentes CAA Paris, 11 janvier 2024, n° 21PA04452, publié aux tables, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048939664.

La CAA de Marseille, dans un arrêt SAP France Holding du 8 juillet 2021, a précisé que lorsque l’administration n’a pas procédé à de telles comparaisons, elle « n’est, en revanche, pas fondée à invoquer une présomption de transfert de bénéfices mais doit établir l’existence d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu » CAA Marseille, 8 juillet 2021, n° 20MA00804, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043799583.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt ST Microelectronics Grand Ouest du 5 juillet 2021, a confirmé que « la méthode du prix de revente dont se prévaut le contribuable doit être assortie de justificatifs suffisants pour être opposée à l’administration » mais que, réciproquement, l’administration ne peut écarter la méthode du contribuable que si elle démontre qu’elle « n’était pas conforme au principe de pleine concurrence » CAA Versailles, 5 juillet 2021, n° 19VE02002, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045637700.

Ces décisions dessinent un équilibre probatoire qui constitue le fondement de toute stratégie contentieuse en matière de prix de transfert. Le contribuable qui sollicite un accord préalable doit documenter sa méthode avec une rigueur particulière, car c’est sur cette documentation que se fondera l’administration pour accepter – ou refuser – la méthode proposée.

La doctrine administrative, dans le BOI-BIC-BASE-80-10-40 consacré à l’obligation documentaire en matière de prix de transfert, impose aux entreprises relevant du champ de l’article L. 13 AA du LPF de tenir à disposition de l’administration une documentation complète permettant de justifier leur politique de prix de transfert BOFiP, BOI-BIC-BASE-80-10-40, 10 décembre 2025, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11463-PGP.html. Le défaut de présentation ou la présentation partielle de cette documentation expose l’entreprise à l’amende prévue par l’article 1735 ter du CGI, dont le montant peut atteindre le plus élevé des deux montants suivants : 0,5 % du montant des transactions concernées ou 5 % du résultat rectifié, avec un minimum de 10 000 euros par exercice BOFiP, BOI-CF-INF-20-10-40, 10 décembre 2025, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10389-PGP.html.

La coordination entre l’obligation documentaire pesant sur l’entreprise en vertu de l’article L. 13 AA du LPF et la procédure d’accord préalable est d’autant plus cruciale que cette documentation constitue, dans les deux cas, le socle factuel sur lequel l’administration fondera son analyse. Le contribuable avisé veillera à assurer une cohérence parfaite entre la documentation présentée au titre de l’obligation déclarative et celle produite dans le cadre d’une demande d’accord préalable.

La CAA de Lyon, dans un arrêt Weg France du 25 mai 2023, a jugé que l’entreprise ne peut se borner à invoquer sa propre documentation interne pour établir la conformité de ses prix au principe de pleine concurrence ; elle doit produire des éléments de comparaison externes suffisamment pertinents CAA Lyon, 25 mai 2023, n° 21LY03690, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047624987.

La refonte doctrinale d’avril 2026, en précisant les contours de l’accord préalable et en renforçant l’articulation avec les autres procédures, offre aux entreprises une opportunité stratégique de sécuriser leur politique de prix de transfert. Mais cette sécurisation a un coût procédural : la demande d’accord doit être présentée six mois au moins avant l’ouverture du premier exercice visé, les délais d’instruction peuvent être longs, et la documentation exigée est considérable.

La pratique révèle que l’administration fiscale française, par le biais du bureau SJCF-4B de la DGFiP, instruit les demandes avec une technicité croissante, nourrie par l’expérience des contentieux passés et par les échanges internationaux entre autorités compétentes. Le contribuable qui s’engage dans cette voie doit donc mesurer l’investissement documentaire requis et anticiper les éventuelles difficultés d’articulation entre la procédure d’accord et un éventuel contrôle fiscal concomitant.

La décision Bluestar Silicones du 9 février 2021, rendue par la CAA de Versailles, illustre les difficultés pratiques de cette articulation. En l’espèce, la société avait demandé au juge de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue des procédures de règlement amiable en cours. La cour a constaté que si des accords étaient intervenus avec certaines autorités étrangères, il n’en allait pas de même pour d’autres, et a refusé le sursis sollicité, jugeant que l’issue des procédures amiables encore pendantes ne pouvait bloquer indéfiniment le cours de la justice administrative CAA Versailles, 9 février 2021, n° 16VE00352, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043128919.

Cet arrêt illustre la tension inhérente au dispositif : la procédure amiable et l’accord préalable ne suspendent pas le cours du contrôle fiscal ni celui de la justice administrative. Le contribuable doit mener de front plusieurs procédures dont les temporalités ne coïncident pas nécessairement, ce qui exige une coordination stratégique rigoureuse.

L’administration fiscale française a démontré, au cours des dernières années, une volonté de renforcer l’attractivité du dispositif d’accord préalable. La refonte doctrinale d’avril 2026 s’inscrit dans cette dynamique, en intégrant les observations issues de la consultation publique et en modernisant les outils procéduraux. La possibilité d’une extension rétroactive proposée par l’administration elle-même, sans attendre une demande du contribuable, constitue à cet égard une innovation significative qui témoigne d’une approche plus proactive de la résolution des différends.

Il n’en demeure pas moins que l’efficacité du dispositif repose sur la qualité de la coopération entre le contribuable et l’administration, et sur la rigueur avec laquelle l’entreprise documente sa politique de prix de transfert. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, en encadrant strictement la charge de la preuve, offre un environnement contentieux favorable aux entreprises diligentes, mais exige d’elles un niveau de justification élevé.

La stratégie contentieuse en matière de prix de transfert doit ainsi combiner trois niveaux de protection : la sécurité offerte par l’accord préalable pour les transactions futures, la vigilance documentaire continue pour les transactions en cours, et la maîtrise des procédures amiables pour les doubles impositions déjà constituées. Chacun de ces niveaux obéit à des règles procédurales distinctes, que la refonte doctrinale d’avril 2026 a précisées sans les bouleverser.

Le cabinet demeure à votre disposition pour vous accompagner dans l’élaboration d’une stratégie de sécurisation de votre politique de prix de transfert, qu’il s’agisse de préparer une demande d’accord préalable, de répondre à un contrôle fiscal en cours, ou d’engager une procédure amiable auprès des autorités compétentes.

Pour toute question relative à votre situation fiscale, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN au 06 89 11 34 45 ou par courriel à [email protected]. Vous pouvez également prendre rendez-vous via le formulaire de contact en ligne accessible à l’adresse https://kohenavocats.com/contactez-nous/.

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