Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le secret professionnel a l epreuve de la chambre criminelle : construction pretorienne et tensions contemporaines (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le secret professionnel a l epreuve de la chambre criminelle : construction pretorienne et tensions contemporaines (2023-2026)

Le secret professionnel a l epreuve de la chambre criminelle : construction pretorienne et tensions contemporaines (2023-2026)

Le secret professionnel constitue l un des piliers de l Etat de droit. Il garantit la confiance entre le citoyen et les professions reglementees qui l entourent aux moments les plus critiques de son existence. Pourtant, sa protection penale, regie par les articles 226-13 et 226-14 du code penal, connait depuis trois ans une recomposition jurisprudentielle d ampleur sous l impulsion de la chambre criminelle Sur la structure de l incrimination, v. not. C. pen., art. 226-13 : « La revelation d une information a caractere secret par une personne qui en est depositaire soit par etat ou par profession, soit en raison d une fonction ou d une mission temporaire, est punie d un an d emprisonnement et de 15 000 euros d amende. » L article 226-14 enumerant limitativement les cas ou la revelation est autorisee, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418230/.

Le mouvement est double. D un cote, la chambre criminelle etend le cercle des depositaires du secret bien au-dela des professions reglementees classiques, jusqu a inclure des organismes sanitaires agissant par delegation administrative. De l autre, elle renforce les garanties procedurales lors des perquisitions et saisies, tout en devant composer avec des exigences concurrentes : la protection des lanceurs d alerte, les obligations de signalement et la lutte contre la criminalite financiere.

En trois ans, de janvier 2023 a juin 2026, la chambre criminelle a rendu plus d une quinzaine d arrets de principe sur le secret professionnel, dont la majorite ont ete publies au Bulletin Le Bulletin des arrets de la Cour de cassation est la publication officielle attestant qu une decision presente un interet jurisprudentiel particulier, https://www.courdecassation.fr/publications/bulletins/. Cette densite contentieuse, inedite depuis la loi du 22 decembre 2021 pour la confiance dans l institution judiciaire, merite une analyse transversale.

La presente etude se propose de cartographier cette construction pretorienne en deux temps : d abord, l extension controlee du cercle des depositaires du secret (I), ensuite, l architecture procedurale protectrice et ses limites (II).

I. Le cercle des depositaires du secret : une extension maitrisee

L article 226-13 du code penal definit le cercle des depositaires par reference a l « etat ou profession » ou a une « fonction ou mission temporaire ». Cette definition ouverte a donne lieu, depuis 2023, a une jurisprudence significative qui precise les contours de la qualite de depositaire, tant pour les professions reglementees classiques que pour les entites nouvelles.

I.A. Les professions reglementees classiques : une lecture stricte de la qualite de depositaire

La chambre criminelle maintient une lecture exigeante de la qualite de depositaire pour les professions reglementees traditionnelles. Deux arrets de principe l illustrent.

Le premier, rendu le 11 juin 2025, concerne le secret medical Crim. 11 juin 2025, n 24-86.313, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6849128673d71a3e1cc31dd1. La Cour juge que les dispositions de l article 56-3 du code de procedure penale, qui imposent la presence d un representant de l ordre des medecins lors d une perquisition au cabinet d un medecin, ne s appliquent plus a la personne ayant ete radiee du tableau de l ordre. En d autres termes, la qualite de depositaire du secret medical est indissociable de l inscription effective a l ordre professionnel : la radiation fait tomber la protection procedurale renforcee, meme si l interesse continue d exercer de fait. La Cour precise que « l assistance d un representant du conseil departemental de l ordre des medecins, requise par le magistrat du ministere public, etait au nombre des mesures prises en application de l article 56, alinea 3, du code de procedure penale pour que soit assure le respect du secret professionnel ». Ce faisant, elle distingue la protection du secret — qui demeure en toute hypothese — de la protection procedurale attachee a la qualite de membre de l ordre.

Le second, rendu le 5 mars 2024, porte sur le secret professionnel de l avocat Crim. 5 mars 2024, n 23-80.229, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65e6c3596945f10008b0573b. La Cour rappelle que « la perquisition dans le cabinet d un avocat ou a son domicile justifiee par sa mise en cause suppose l existence de raisons plausibles de sa participation a une infraction » et que, lors de l audience de contestation de saisie, « le droit de se taire doit lui etre notifie ». Le defaut d une telle notification a pour seule consequence que ses declarations sur les faits ne pourraient etre utilisees contre lui pour prononcer son renvoi devant une juridiction de jugement ou une declaration de culpabilite. La Cour ajoute que « cet avocat ne peut etre prive du droit d etre assiste d un avocat ». Ce double niveau de protection — droit de se taire et droit a l avocat — ancre solidement les garanties de l avocat mis en cause dans le standard conventionnel de l article 6 de la Convention europeenne des droits de l homme CEDH, art. 6, §1, https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/convention_fra.

Dans le meme sens, l arret du 13 novembre 2024 rappelle que la procedure de l article 56-1-1 du code de procedure penale, relative a la saisie de documents susceptibles de relever de l exercice des droits de la defense, n est applicable qu en cas de decouverte effective d un tel document ou objet Crim. 13 nov. 2024, n 24-82.222, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67344eabc4c14c75434b74b5. Le seul fait qu un disque dur soit etiquette comme contenant des communications entre la personne mise en examen et son avocat ne suffit pas a declencher la procedure. La chambre criminelle exige ici une preuve materielle minimale de la realite du lien avec les droits de la defense, evitant ainsi les invocations dilatoires.

I.B. L extension du cercle aux organismes et personnes morales

L arret le plus remarquable de la periode est celui du 17 fevrier 2026, qui etend la protection du secret professionnel aux organismes a vocation sanitaire agissant sur delegation administrative Crim. 17 fev. 2026, n 25-84.155, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a691fbcdc6046d475533af. La Cour juge que « toute information recueillie par le veterinaire dans l exercice de sa profession est couverte par le secret professionnel » et que « est par consequent soumis a ce secret l organisme a vocation sanitaire, agissant sur delegation administrative et destinataire, dans ce cadre, d une telle information ».

Cette decision est majeure a un double titre. D une part, elle consacre la transmission du secret du professionnel a l organisme tiers qui le recoit dans le cadre d une mission de service public. D autre part, elle rappelle que la violation du secret professionnel est caracterisee independamment de l existence d un prejudice materiel demontre : le delit est formel. La chambre criminelle casse ainsi l arret de la chambre de l instruction qui avait refuse la constitution de partie civile d un groupement agricole au motif que « meme a supposer les faits etablis, la partie civile ne demontre pas en quoi elle a ete lesee ».

L arret du 24 septembre 2024 apporte une nuance importante en matiere de concurrence Crim. 24 sept. 2024, n 23-84.244, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66f2560a9d8a6b45fac47ab7. La chambre criminelle rappelle que les correspondances echangees entre le client et son avocat sont, en toutes matieres, couvertes par le secret professionnel, mais qu elles « peuvent notamment etre saisies dans le cadre des operations de visite prevues par l article L. 450-4 du code de commerce des lors qu elles ne relevent pas de l exercice des droits de la defense ». Cette distinction entre le secret professionnel (absolu, couvrant toutes les correspondances) et les droits de la defense (plus restreints, protegeant la strategie juridique) est desormais une cle de voute du droit des saisies en matiere economique. La Cour precise que « les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procedure penale ne sont pas applicables aux operations de visite et de saisie autorisees en application de l article L. 450-4 du code de commerce ».

Cette jurisprudence est confirmee et amplifiee par l arret du 13 janvier 2026 qui valide l interpretation de la chambre criminelle au regard des exigences conventionnelles et constitutionnelles Crim. 13 janv. 2026, n 24-82.390, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69674129cdc6046d473a7988. La Cour y realise un controle de conventionnalite complet : elle verifie que l atteinte au secret professionnel est prevue par la loi, poursuit un but legitime (la recherche des manquements aux regles de concurrence) et est necessaire dans une societe democratique. Ce faisant, elle consolide une architecture procedurale qui permet de concilier la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et la protection du secret professionnel de l avocat.

II. La protection procedurale du secret : un renforcement sous tension

Si le cercle des depositaires s elargit, la protection procedurale du secret connait elle aussi un renforcement significatif. La chambre criminelle tisse, entre 2023 et 2026, un maillage de garanties qui encadrent les atteintes au secret professionnel tout en preservant les imperatifs de la repression penale.

II.A. La perquisition et la saisie : un regime de protection renforce

La loi du 22 decembre 2021 pour la confiance dans l institution judiciaire a profondement modifie les regles applicables a la perquisition dans les cabinets d avocats et a la saisie de documents couverts par le secret professionnel. La chambre criminelle a ete saisie de nombreux contentieux mettant en oeuvre ces nouvelles dispositions.

L arret du 5 mars 2024 apporte une precision essentielle sur la notion meme de document couvert par le secret professionnel de l avocat Crim. 5 mars 2024, n 23-80.110, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65e6c3596945f10008b05739. La Cour juge que « le secret professionnel de l avocat ne peut faire obstacle a la saisie de pieces susceptibles d etablir la participation eventuelle de celui-ci a une infraction penale ». Cette regle, constante depuis les annees 2000, est reaffirmee avec une precision nouvelle : des lors que les documents saisis ne relevent pas de l exercice des droits de la defense, la juridiction n a pas a rechercher s ils sont susceptibles de caracteriser la participation de l avocat aux faits. Le critere determinant est donc celui des droits de la defense, et non plus celui plus large du secret professionnel.

L arret du 11 juin 2024 apporte une precision procedurale importante : le procureur de la Republique financier n a pas qualite pour former un pourvoi contre l ordonnance du president de la chambre de l instruction statuant sur la contestation de saisie d un document relevant des droits de la defense Crim. 11 juin 2024, n 23-87.202, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6667e814f63d990008817d09. Seul le procureur general dispose de cette qualite. Cette irrecevabilite, loin d etre anecdotique, protege l autonomie de la procedure de contestation des saisies, en evitant que des parquets specialises ne contournent la voie de recours prevue.

L arret du 30 septembre 2025 complete ce dispositif en reconnaissant au batonnier la qualite de partie a l instance portee devant le juge des libertes et de la detention et, sur recours, devant le president de la chambre de l instruction Crim. 30 sept. 2025, n 24-85.225, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce14fbc55f2c6aba50117. La Cour y affirme que le batonnier a « pour mission generale d assurer la protection » des droits de la defense et qu il est recevable a former un pourvoi contre la decision ordonnant le versement a la procedure de documents couverts par le secret professionnel de l avocat. Cette qualite autonome du batonnier, distincte de celle de l avocat concerne ou de la personne chez laquelle la perquisition a eu lieu, constitue un verrou supplementaire contre les saisies abusives.

Dans une affaire retentissante, la chambre criminelle a egalement eu a connaitre du recel de violation du secret professionnel Crim. 18 dec. 2024, n 23-83.178, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67626d77d9347f6c9aef808c. Tout en reaffirmant que la valeur probante des elements de preuve recueillis au cours de l information peut etre discutee devant la juridiction de jugement, la Cour pose que ladite juridiction « ne peut les ecarter des debats ou s interdire de les utiliser des lors qu ils etaient susceptibles d annulation en application de l article 170 du code de procedure penale ». Cette regle a une portee pratique considerable dans les dossiers ou la violation du secret professionnel est invoquee comme moyen de defense : le prevenu ne peut exiger du tribunal correctionnel qu il ecarte des debats les elements de preuve qui auraient du etre annules devant la chambre de l instruction.

Enfin, la chambre criminelle a ete saisie le 13 janvier 2026 d une question prioritaire de constitutionnalite portant sur le secret professionnel de l avocat dans le cadre des enquetes deontologiques Crim. 13 janv. 2026, n 25-84.336, QPC, https://www.courdecassation.fr/decision/6968b63ecdc6046d475d9325. Elle a refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de savoir si les dispositions permettant la saisie d un dossier d enquete deontologique au cabinet d un avocat, sans exception pour les elements couverts par le secret professionnel, portent atteinte aux droits de la defense. Ce refus confirme la lecture restrictive de la Cour, pour qui le secret professionnel ne saurait faire obstacle a l ensemble des investigations portant sur l avocat lui-meme.

II.B. Les limites a la protection : lanceurs d alerte, obligations de signalement et droit de la preuve

Si la protection du secret professionnel est renforcee, elle connait desormais des limites claires, notamment en presence de lanceurs d alerte et d obligations legales de signalement.

L arret du 13 janvier 2026 sur le lanceur d alerte est a cet egard fondateur Crim. 13 janv. 2026, n 24-86.344, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6965e5c1cdc6046d471b4b0e. La chambre criminelle y opere une distinction majeure entre le fait justificatif de l article 122-9 du code penal (reserve a certaines infractions et non applicable a la diffamation) et la protection conventionnelle du lanceur d alerte issue de la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l homme CEDH, Gde Ch., 14 fev. 2023, Halet c. Luxembourg, n 21884/18, https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-223407%22]}. La Cour transpose en droit interne les trois criteres de Halet : l existence eventuelle d autres moyens qu une divulgation publique directe, la bonne foi et l authenticite de l information divulguee, et l interet public des informations au regard des effets dommageables de la divulgation. Elle en deduit que, lorsque le prevenu poursuivi pour diffamation fait valoir qu il a agi comme lanceur d alerte, l appreciation du fait justificatif de bonne foi doit integrer ces criteres conventionnels, « lesquels se substituent aux criteres habituels de ce fait justificatif ».

Cette decision constitue une avancee majeure pour le droit penal francais. Elle cree un regime intermediaire de protection du salarie ou du fonctionnaire qui divulgue des informations confidentielles obtenues sur son lieu de travail : s il remplit les trois criteres Halet, il beneficie d une protection renforcee de sa liberte d expression, meme si la divulgation contrevient aux regles du secret professionnel.

La dialectique entre secret et obligation de denonciation est egalement au cœur de l arret du 4 novembre 2025 Crim. 4 nov. 2025, n 25-82.520, https://www.courdecassation.fr/decision/69099bb243d68eab407424a3. La chambre criminelle y rappelle que le delit de denonciation calomnieuse, prevu a l article 226-10 du code penal, est caracterise « des lors que la denonciation est reconnue spontanee, calomnieuse et prejudiciable », peu important qu elle porte sur un fait inconnu jusque-la ou qu elle precede l exercice des poursuites. Elle censure la chambre de l instruction qui avait prononce la nullite de la mise en examen d un medecin pedopsychiatre pour denonciation calomnieuse, au motif que les informations transmises concernaient des atteintes sexuelles commises au prejudice d un mineur dont la loi impose la revelation par le praticien qui les recueille. La Cour rappelle que l obligation de signalement de l article 226-14 du code penal ne saurait valoir blanc-seing pour toute denonciation : encore faut-il que le signalement ne soit pas spontanement calomnieux.

La question du secret professionnel se pose egalement avec acuite dans la procedure penale contradictoire, comme l illustre l arret du 18 decembre 2024 Crim. 18 dec. 2024, n 23-83.178, precite. La Cour y examine la condamnation pour recel de violation du secret professionnel dans le cadre d une perquisition ayant permis de decouvrir qu un avocat avait transmis a un tiers un arret de la chambre de l instruction de la cour d appel de Bordeaux. Elle valide la qualification de recel, rappelant que le secret professionnel couvre toute information obtenue dans l exercice de la profession, et que sa violation, meme realisee par simple transmission materielle d un document, est penalement sanctionnee.

Conclusion

La periode 2023-2026 aura ete, pour le secret professionnel, une periode de consolidation doctrinale remarquable. La chambre criminelle, sans revirement spectaculaire, a patiemment tisse un reseau de principes qui, pris ensemble, dessinent une architecture coherente.

Le cercle des depositaires s elargit, mais de maniere controlee : la qualite de depositaire est strictement liee a l exercice effectif et legal de la profession, et la radiation de l ordre professionnel fait tomber les protections procedurales renforcees. Reciproquement, la protection du secret s etend aux organismes tiers agissant par delegation administrative, consacrant ainsi une conception fonctionnelle du secret qui transcende la personne physique du professionnel.

La protection procedurale, quant a elle, se renforce de trois manieres : par l exigence de raisons plausibles pour toute perquisition visant un professionnel protege, par la reconnaissance de la qualite de partie au batonnier dans les procedures de contestation de saisie, et par la consécration d un veritable statut conventionnel du lanceur d alerte en droit penal interne.

Ces evolutions, pour favorables qu elles soient aux droits de la defense et a la protection de la vie privee, laissent ouvertes plusieurs questions. La distinction entre secret professionnel et droits de la defense, centrale dans la jurisprudence relative aux saisies en matiere de concurrence, reste fragile : un document peut etre couvert par le secret professionnel sans pour autant relever des droits de la defense, et le controle du juge sur cette frontiere demeure un exercice delicat.

Pour les professionnels confrontes a une procedure penale ou a une saisie de documents, la connaissance de ces principes jurisprudentiels constitue un levier defensif essentiel. La violation des garanties procedurales entourant le secret professionnel peut, selon les cas, entrainer la nullite des actes subsequents ou le retrait des pieces du dossier, a condition que les nullites soient soulevees en temps utile devant la juridiction competente Sur l office du juge penal en matiere de nullites, v. nos developpements sur le tribunal correctionnel. Sur la complicite par fourniture d informations, v. Avocat complicite infraction Paris..

📄 Circulaire officielle