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La requête Sarkozy c. France devant la CEDH : le secret professionnel de l’avocat à l’épreuve de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La requête Sarkozy c. France devant la CEDH : le secret professionnel de l’avocat à l’épreuve de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Introduction

Le 9 juillet 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré recevable la requête introduite par Nicolas Sarkozy dans l’affaire dite « des écoutes Bismuth », ainsi que l’a annoncé son conseil, Maître Patrice Spinosi, dans les colonnes du Figaro. Cette décision, qualifiée de « véritable victoire d’étape » par l’avocat aux Conseils, ouvre la voie à un arrêt de principe sur l’étendue de la protection des correspondances entre l’avocat et son client au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La requête Sarkozy c. France place le secret professionnel de l’avocat au cœur du dialogue des juges entre Strasbourg et la Cour de cassation, dans un contexte où la chambre criminelle a, ces dernières années, considérablement fait évoluer sa jurisprudence sur la sanction des interceptions de correspondances couvertes par ce secret.

L’enjeu dépasse le cas individuel de l’ancien président de la République. Il s’agit, pour la première fois depuis la condamnation définitive de Nicolas Sarkozy en décembre 2024 à trois ans d’emprisonnement dont un an ferme pour corruption et trafic d’influence, de faire juger par la Cour de Strasbourg si la France a violé le droit au respect de la vie privée et des correspondances en utilisant, comme élément central de l’accusation, des écoutes téléphoniques entre un justiciable et son avocat. La question est essentielle : l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui pose le principe de l’inviolabilité des correspondances entre l’avocat et son client, est-il suffisamment protégé par le droit interne français au regard des exigences conventionnelles ?

Cet article se propose d’analyser, en deux temps, les implications de la recevabilité de la requête Sarkozy c. France. Dans une première partie, nous examinerons le standard de protection conventionnelle des correspondances avocat-client tel qu’il se dégage de la jurisprudence de la CEDH (I). Dans une seconde partie, nous confronterons ce standard à la construction prétorienne de la chambre criminelle, pour mesurer l’impact potentiel de l’arrêt à venir sur le droit interne (II).

I. La protection conventionnelle des correspondances avocat-client : un standard européen en construction

A. Le secret professionnel de l’avocat, composante du droit au respect de la vie privée et des correspondances

Le secret professionnel de l’avocat constitue l’un des piliers de l’État de droit. Il garantit au justiciable la liberté de se confier à son défenseur sans crainte que ses propos soient interceptés, divulgués ou utilisés contre lui. La Cour européenne des droits de l’homme a, de longue date, rattaché cette protection au champ de l’article 8 de la Convention, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée, de son domicile et de sa correspondance.

Dans son arrêt Lambert c. France du 24 août 1998 (requête n° 23618/94), la CEDH a jugé que la mise sur écoute téléphonique d’une ligne utilisée par un avocat constituait une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la correspondance, protégé par l’article 8 § 1. La Cour a précisé que cette ingérence, pour être conforme à la Convention, devait satisfaire au triple test de l’article 8 § 2 : être « prévue par la loi », poursuivre un but légitime et être « nécessaire dans une société démocratique ».

La jurisprudence strasbourgeoise a progressivement renforcé les exigences pesant sur les États lorsqu’une mesure d’interception est susceptible de concerner des échanges entre un avocat et son client. Dans l’arrêt Kopp c. Suisse du 25 mars 1998 (requête n° 23224/94), la Cour a souligné que la loi doit offrir des garanties adéquates contre les abus, notamment en précisant les catégories de personnes susceptibles d’être mises sur écoute et les procédures de conservation et d’effacement des enregistrements. Cette exigence de « prévisibilité » de la loi trouve un écho particulier dans le contentieux des écoutes avocat-client, où la protection du secret professionnel doit être organisée par des dispositions claires et accessibles.

Plus récemment, la CEDH a encore renforcé ce contrôle dans l’arrêt Khadija Ismayilova c. Azerbaïdjan (n° 65286/13 et 57270/14, 10 janvier 2019), en rappelant que la protection du secret professionnel des avocats constitue un « droit de caractère primordial pour la défense du justiciable et le bon fonctionnement de la justice ». La Cour a expressément indiqué que des garanties procédurales spécifiques devaient entourer l’interception de communications entre un avocat et son client.

Le secret professionnel des avocats (legal professional privilege) bénéficie ainsi d’une protection conventionnelle renforcée, qui impose aux juridictions nationales un contrôle strict de proportionnalité. L’arrêt à intervenir dans l’affaire Sarkozy c. France pourrait préciser les contours de cette protection dans le contexte spécifique des écoutes réalisées dans le cadre d’une information judiciaire.

B. L’office du juge européen : du contrôle de la base légale à l’examen de la proportionnalité de l’ingérence

La recevabilité de la requête Sarkozy c. France marque une étape procédurale significative. Comme l’a rappelé Maître Patrice Spinosi dans son entretien au Figaro du 9 juillet 2026, la CEDH a estimé que le recours était « suffisamment sérieux » pour être communiqué au gouvernement français. Cette décision de communication, qui précède l’arrêt sur le fond, indique que la Cour considère que les griefs soulevés ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 de la Convention.

Le contrôle que la CEDH exercera dans cette affaire s’articulera autour de deux axes. D’une part, la Cour examinera si l’ingérence constituée par l’interception et la transcription des conversations téléphoniques entre Nicolas Sarkozy et son avocat, Maître Thierry Herzog, était « prévue par la loi » au sens de l’article 8 § 2. La question est délicate : les articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale encadrent les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, mais ces dispositions ne prévoient pas de régime spécifique pour les échanges entre un avocat et son client. C’est l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qui, en droit interne, fonde la protection des correspondances avocat-client, en disposant qu’en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel.

D’autre part, et c’est le cœur du contrôle européen, la CEDH devra apprécier si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique » et proportionnée au but poursuivi. La Cour de Strasbourg dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer si les juridictions nationales ont ménagé un juste équilibre entre la protection du secret professionnel et les nécessités de la répression pénale. La condamnation de Nicolas Sarkozy reposant, pour une part substantielle, sur le contenu de conversations avec son avocat — dont le caractère professionnel a été écarté par les juges français au motif que ces échanges révélaient une possible intention corruptrice —, la question de la proportionnalité se pose avec une acuité particulière.

La jurisprudence antérieure de la CEDH fournit des indices sur la grille d’analyse qui sera appliquée. Dans l’arrêt Michaud c. France (n° 12323/11, 6 décembre 2012), la Cour a validé l’obligation de déclaration de soupçon imposée aux avocats par la législation anti-blanchiment, mais en soulignant que des garanties spécifiques devaient protéger le secret de la défense. A contrario, une interception non assortie de garanties suffisantes pourrait conduire à un constat de violation. L’arrêt Sarkozy c. France pourrait ainsi devenir l’équivalent, pour le secret des correspondances avocat-client, de ce que l’arrêt Salduz c. Turquie (n° 36391/02, 27 novembre 2008) a représenté pour le droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue : un arrêt de principe redéfinissant les standards conventionnels.

II. La construction prétorienne française à l’aune du contrôle européen : tensions et perspectives

A. La chambre criminelle face aux écoutes avocat-client : une protection en voie de consolidation

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, ces dernières années, rendu plusieurs arrêts significatifs dessinant les contours de la protection des correspondances avocat-client dans le cadre de la procédure pénale. Cette construction prétorienne, bien que protectrice, laisse subsister des zones de tension avec le standard conventionnel.

L’arrêt le plus emblématique est sans doute celui rendu par la chambre criminelle le 3 mars 2026 (pourvoi n° 25-85.994, Publié au Bulletin). Dans cette décision, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler la saisie de documents susceptibles de se rapporter à une consultation téléphonique entre un avocat et une personne ayant eu des relations commerciales avec le mis en examen. La chambre criminelle a jugé, au visa des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire et 56-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, que « sont notamment insaisissables les documents afférents à la consultation d’un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil ».

La Cour a précisé, de manière décisive, que peu importait « que l’échange retranscrit n’ait pas tendu à la mise au point d’une défense ou que, ultérieurement, au moment de son interpellation, [la personne] n’ait pas fait le choix du même avocat pour l’assister ». Cette solution consacre une conception extensive de la protection du secret professionnel, qui ne se limite pas aux seuls actes formalisés de la défense mais s’étend à toute consultation juridique, y compris lorsqu’elle intervient en amont d’une procédure pénale.

La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 30 septembre 2025 (pourvoi n° 25-80.429), la question de la qualité pour agir en nullité des transcriptions de conversations entre un client et son avocat. La Cour a cassé l’arrêt qui déniait au requérant la qualité pour agir en annulation de deux conversations qu’il avait eues avec son avocat, au motif que « l’obligation au secret qui pèse sur l’avocat ne s’étend pas à son client ». Elle a jugé que le client dispose d’un droit propre à contester l’utilisation de ses échanges avec son conseil, consacrant ainsi une protection procédurale autonome au profit du justiciable.

Un autre arrêt important, rendu le 30 septembre 2025 (pourvoi n° 24-85.225, Publié au Bulletin), a reconnu au bâtonnier de l’ordre des avocats la qualité de partie à l’instance portée devant le juge des libertés et de la détention sur la contestation de saisies opérées dans le cadre d’une perquisition. La chambre criminelle a jugé que le bâtonnier est recevable à former un pourvoi contre la décision ordonnant le versement à la procédure de documents couverts par le secret professionnel, « une telle décision faisant grief aux droits de la défense dont il a pour mission générale d’assurer la protection ».

Sur le terrain des interceptions téléphoniques stricto sensu, la chambre criminelle a renforcé les exigences temporelles. Dans un arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.785, Publié au Bulletin), elle a jugé qu’à l’expiration de la durée autorisée pour une mesure d’interception, et sauf renouvellement avant son échéance, l’interception doit cesser, la poursuite de la mesure au-delà de la période autorisée « portant nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée ». La Cour a étendu ce principe aux mesures de géolocalisation en temps réel.

S’agissant de la compétence pour connaître des nullités, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 27 juin 2023 (pourvoi n° 22-86.689, Publié au Bulletin), que « la chambre de l’instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour apprécier la régularité d’interceptions téléphoniques administratives réalisées au sein d’un établissement pénitentiaire dès lors qu’elles ont été versées à une procédure pénale ». La Cour s’est fondée sur les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, consacrant le droit à un recours juridictionnel effectif.

Enfin, la chambre criminelle, dans un arrêt du 24 septembre 2024 (pourvoi n° 23-84.244, Publié au Bulletin), a rappelé que si les documents et correspondances échangés entre le client et son avocat sont couverts par le secret professionnel en application de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ils peuvent néanmoins être saisis dans le cadre d’opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense.

B. L’enjeu Sarkozy c. France : vers une redéfinition du standard de protection des correspondances avocat-client ?

Au regard de cette construction prétorienne, l’enjeu de l’arrêt Sarkozy c. France est double. Il s’agit, d’une part, de déterminer si le droit interne français offre des garanties suffisantes au regard de l’article 8 de la Convention. Il s’agit, d’autre part, d’identifier les conséquences d’un éventuel constat de violation sur le procès pénal français.

La question de la suffisance des garanties est centrale. En droit interne, les articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale régissent les interceptions de correspondances dans le cadre de l’information judiciaire. L’article 100-7 prévoit qu’aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d’un avocat sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction. Toutefois, lorsque l’interception est réalisée sur la ligne du client et non sur celle de l’avocat, cette garantie ne s’applique pas — ce qui était précisément le cas dans l’affaire des écoutes Bismuth.

C’est ici que le contrôle européen pourrait se révéler déterminant. La CEDH pourrait considérer que la distinction entre la ligne de l’avocat et celle du client est trop formelle et ne répond pas à l’exigence de protection effective des correspondances couvertes par le secret professionnel. Dans l’affaire Lambert c. France, la Cour avait déjà relevé que la législation française ne distinguait pas suffisamment les catégories de personnes pouvant être écoutées. Si la Cour devait suivre ce raisonnement dans l’affaire Sarkozy, elle pourrait imposer au législateur français de renforcer le cadre procédural des interceptions téléphoniques lorsque celles-ci sont susceptibles de concerner des échanges avocat-client, quelle que soit la ligne interceptée.

La seconde question est celle des conséquences d’un constat de violation. Si la CEDH juge que la France a violé l’article 8, Nicolas Sarkozy pourra solliciter le réexamen de sa condamnation sur le fondement de l’article 622-1 du code de procédure pénale, qui permet le réexamen d’une décision pénale définitive lorsqu’il résulte d’un arrêt de la CEDH que la condamnation a été prononcée en violation de la Convention. La Cour de révision et de réexamen pourrait alors être saisie.

L’arrêt Sarkozy c. France pourrait également avoir des conséquences systémiques. Un constat de violation imposerait au législateur français d’adapter le cadre juridique des interceptions téléphoniques pour renforcer la protection des correspondances avocat-client. Cela pourrait prendre la forme d’une obligation d’information systématique du bâtonnier dès qu’une écoute est susceptible de concerner des échanges avec un avocat, ou d’une interdiction d’exploiter les transcriptions de telles conversations, sauf à démontrer l’existence d’indices de participation de l’avocat à une infraction.

En définitive, la décision de recevabilité de la CEDH constitue une victoire procédurale pour Nicolas Sarkozy, mais elle ouvre surtout une réflexion fondamentale sur l’équilibre entre la répression pénale et les droits de la défense. Comme l’a souligné Patrice Spinosi, « l’arrêt qui sera rendu dans ce dossier constituera une décision de principe, dont la portée dépassera le cas individuel de l’ancien président de la République ». La profession d’avocat tout entière est concernée par l’issue de ce contentieux.

Dans l’attente de l’arrêt sur le fond, la chambre criminelle continue d’ailleurs de renforcer sa jurisprudence protectrice. L’arrêt du 3 mars 2026 précité, comme celui du 30 septembre 2025 sur la qualité pour agir du client, témoignent d’une sensibilité accrue de la Cour de cassation à la protection des correspondances avocat-client. Le dialogue des juges entre la Cour de Strasbourg et la Cour de cassation est déjà engagé, et l’arrêt Sarkozy c. France pourrait en constituer le point d’orgue.

Conclusion

La déclaration de recevabilité de la requête Sarkozy c. France par la CEDH constitue un événement judiciaire majeur. Au-delà du cas individuel de l’ancien président de la République, c’est l’ensemble du régime juridique des interceptions de correspondances entre l’avocat et son client qui pourrait être redéfini. La construction prétorienne de la chambre criminelle, bien qu’en voie de consolidation, laisse subsister des angles morts que la Cour européenne pourrait identifier. L’arrêt à venir, quel qu’en soit le sens, constituera à n’en pas douter une décision de principe sur l’étendue du secret professionnel de l’avocat à l’ère de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette attente, le cabinet Kohen Avocats reste mobilisé pour défendre les droits de la défense et garantir à chaque justiciable le bénéfice effectif du secret professionnel, pilier de l’État de droit et condition indispensable à l’exercice d’une défense libre et éclairée.

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