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Le règlement européen « retours » du 1er juin 2026 : les « hubs de retour » à l’épreuve de l’office du juge administratif français

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le règlement européen « retours » du 1er juin 2026 : les « hubs de retour » à l’épreuve de l’office du juge administratif français

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 1er juin 2026, les eurodéputés et les États membres de l’Union européenne ont trouvé un accord sur un texte majeur durcissant la politique migratoire européenne. Au cœur de ce « règlement retours » figure la création de « hubs de retour », centres situés dans des pays tiers où les migrants déboutés du droit d’asile pourraient être transférés. Le texte prévoit également un allongement de la durée de rétention jusqu’à vingt-quatre mois et une interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union portée à dix ans, voire vingt ans. Cette novation juridique, qui s’inscrit dans un mouvement plus large d’externalisation du contrôle migratoire, soulève des questions fondamentales de compatibilité avec le bloc de conventionalité — directive 2008/115/CE, Convention européenne des droits de l’homme et Charte des droits fondamentaux de l’Union — et place le juge administratif français face à un office renouvelé.

I. L’architecture du règlement retours : une externalisation inédite de la contrainte migratoire

A. Les « hubs de retour » : une novation juridique aux confins du droit de l’Union

L’accord intervenu le 1er juin 2026 entre le Parlement européen et les États membres constitue le second volet du durcissement de la politique migratoire européenne, après l’adoption du Pacte sur la migration et l’asile entrant en vigueur le 12 juin 2026 *. Le nouveau texte, qualifié de « règlement retours », introduit une faculté pour les États membres de créer des centres de retour dans des pays tiers, dénommés « hubs de retour », sans lien avec le pays d’origine des migrants concernés.

Cette notion de « hub de retour » n’est pas une création ex nihilo. Elle s’inscrit dans une tendance déjà observée avec le protocole Italie-Albanie conclu par le gouvernement de Giorgia Meloni, dont le centre est longtemps resté vide à la suite d’une série de contestations judiciaires. Le Danemark, l’Autriche et l’Allemagne envisagent d’ores et déjà l’installation de tels centres au Rwanda, en Ouganda ou en Ouzbékistan. La France s’est montrée sceptique et l’Espagne s’y est opposée, y voyant une menace pour le respect des droits humains *.

Sur le plan juridique, la question centrale est celle de la compatibilité de ces hubs avec la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier *. Cette directive, qui constitue le socle du droit européen du retour, encadre de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des États tiers concernés par les décisions d’éloignement ou de rétention *.

Or, l’externalisation du retour vers des pays tiers — par définition extérieurs à l’Union — soulève la question de l’applicabilité territoriale de ces garanties. Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de se prononcer sur les conditions dans lesquelles la directive 2008/115 peut trouver à s’appliquer lorsque le retour s’effectue via un pays tiers *.

B. Le renforcement des mesures coercitives : détention prolongée et interdiction de retour étendue

Le règlement retours ne se limite pas à la création des hubs. Il prévoit également un arsenal de mesures coercitives renforcées : saisie des documents d’identité pour les migrants refusant de quitter le territoire, durée de détention prolongée jusqu’à vingt-quatre mois, interdiction d’entrée dans l’Union portée de cinq à dix ans, voire vingt ans en cas de menace grave pour l’ordre public *.

Ces dispositions doivent être confrontées au cadre juridique existant. En droit français, la rétention administrative est actuellement régie par l’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui prévoit que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ». La durée maximale de rétention est aujourd’hui de quatre-vingt-dix jours, portée à deux cent dix jours dans certaines hypothèses.

Le passage à une détention de vingt-quatre mois constitue un saut qualitatif considérable. La directive 2008/115/CE, en son article 15, encadre strictement la rétention : « À moins que d’autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement ». La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé à plusieurs reprises que la rétention doit respecter le principe de proportionnalité *.

Le Conseil d’État a lui-même été conduit à contrôler la proportionnalité des mesures de rétention au regard de la directive. Dans sa décision du 10 octobre 2023, statuant sur les circulaires du ministre de l’intérieur des 3 août et 17 novembre 2022 relatives à l’éloignement des étrangers, il a jugé que le ministre pouvait inviter les préfets à utiliser « prioritairement » la rétention pour les étrangers auteurs de troubles à l’ordre public, sans méconnaître la directive 2008/115, dès lors que l’éloignement demeurait « une perspective raisonnable » *.

La question se pose avec une acuité particulière s’agissant de l’interdiction de retour portée à dix ou vingt ans. Une telle durée, qui excéderait très largement la proportionnalité exigée par le juge administratif, pourrait se heurter au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation *.

II. La compatibilité du dispositif avec le bloc de conventionalité : l’office du juge administratif comme ultime rempart

A. Le cadre conventionnel existant : directive 2008/115/CE, CEDH et Charte des droits fondamentaux

Le règlement retours s’insère dans un maillage normatif dense qui ne saurait être ignoré. La directive 2008/115/CE, dont la transposition en droit interne a été assurée par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, constitue le premier niveau de protection *.

Au-dessus de la directive, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pose des garanties essentielles. Son article 19, paragraphe 1, prohibe les expulsions collectives et, au paragraphe 2, dispose que « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Son article 47 garantit le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

La jurisprudence administrative a déjà eu l’occasion d’appliquer ces principes. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi rappelé que « l’article 13 de la directive du 16 décembre 2008 susvisé dispose que le ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour devant une autorité judiciaire ou administrative compétente » *. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé que l’article 41 de la Charte, qui consacre le droit à une bonne administration, s’adresse aux institutions de l’Union mais que le droit d’être entendu, en tant que principe général du droit de l’Union, s’impose aux autorités nationales lorsqu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union *.

La Convention européenne des droits de l’homme ajoute un troisième niveau de protection. L’article 3 prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants, y compris en cas d’éloignement vers un pays où de tels risques existent. L’article 5 encadre strictement les privations de liberté. L’article 8 protège la vie privée et familiale, dont le juge administratif assure un contrôle de proportionnalité rigoureux lorsqu’une mesure d’éloignement est prise *.

La Cour de justice de l’Union européenne a déjà condamné des pratiques d’externalisation du contrôle migratoire constitutives de violations systémiques. Dans son arrêt du 17 décembre 2020 rendu en grande chambre, la CJUE a constaté le manquement des autorités hongroises aux obligations leur incombant en vertu de la directive 2008/115/CE, en raison de l’instauration d’un « système de rétention généralisée des demandeurs de protection internationale dans les zones de transit de Röszke et de Tompa, sans respecter les garanties » prévues par les directives applicables *.

Il en résulte que le règlement retours du 1er juin 2026 devra nécessairement être confronté à ce triple niveau de protection. La question de l’effectivité des recours dans le cadre des hubs de retour — où le migrant se trouve physiquement éloigné du territoire de l’Union et, partant, de l’accès effectif à un juge — constitue sans doute la difficulté juridique la plus sérieuse que le texte soulève.

B. Les voies de recours ouvertes et l’étendue du contrôle du juge administratif français

Face à ce nouveau dispositif, l’office du juge administratif français s’annonce comme un rempart essentiel. Le contrôle qu’il exerce sur les mesures d’éloignement est d’ores et déjà structuré autour de plusieurs axes qui trouveront à s’appliquer au règlement retours.

En premier lieu, le juge contrôle la motivation des décisions d’éloignement et de fixation du pays de renvoi. L’article L. 721-4 du CESEDA impose à l’autorité administrative de s’assurer que les mesures prises n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne. Ce contrôle, que le juge exerce de manière approfondie, pourrait être étendu à l’appréciation des conditions de détention dans les hubs de retour situés dans des pays tiers *.

En deuxième lieu, le juge administratif contrôle la proportionnalité des mesures privatives de liberté. La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que les obligations imposées à l’étranger assigné à résidence « doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent » et que « les modalités d’application de l’obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui, saisi d’un moyen en ce sens, vérifie notamment qu’elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir » *.

En troisième lieu, le juge assure le respect du droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union. La Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que « les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont issues de la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elles ne prévoient pas de droit pour un étranger à être entendu dans le cadre de la procédure de prise d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français. Ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008 n’ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d’être entendus » *.

En quatrième lieu, le juge contrôle la régularité de la procédure de rétention. La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé une limite importante : « Il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l’intervention de mesures d’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière. Par suite, le moyen tiré d’éventuelles irrégularités entachant la mise en œuvre de ces mesures ne peut être qu’écarté comme inopérant » *. Cette limite de l’office du juge administratif, cantonnée au contrôle de la légalité externe de l’acte, pourrait s’avérer problématique dans le cadre des hubs de retour dès lors que les conditions matérielles de détention échapperaient partiellement au contrôle juridictionnel.

En cinquième lieu, le juge administratif est compétent pour apprécier la compatibilité des dispositions nationales avec les objectifs de la directive 2008/115/CE. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi examiné si les dispositions contestées méconnaissaient les objectifs de la directive, en retenant que « cette directive a fait l’objet d’une transposition en droit interne et qu’il n’est pas même allégué que cette transposition méconnaît les objectifs de cette directive » *.

Enfin, le juge administratif pourra être amené à se prononcer sur la question de l’applicabilité directe du règlement retours. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « les dispositions de la directive 2008/115/CE ne peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours dirigé contre une décision individuelle dès lors que cette directive a fait l’objet d’une transposition en droit interne » *. Cette jurisprudence, qui limite l’invocabilité directe des directives, ne s’applique toutefois pas aux règlements européens, lesquels sont d’effet direct par nature en vertu de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026 — intervenue dix jours avant l’accord sur le règlement retours — ajoute une dimension supplémentaire. En délégalisant les délais de recours contentieux en matière de droit des étrangers, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la procédure contentieuse devant les juridictions administratives relève par principe de la compétence réglementaire dès lors qu’elle ne met pas en cause des règles ou principes fondamentaux rangés dans le domaine de la loi » *. Cette décision, qui ouvre la voie à une refonte réglementaire des délais de recours pour les mettre en conformité avec le Pacte européen, témoigne de la plasticité du droit du contentieux des étrangers face aux évolutions normatives européennes.

L’articulation entre le règlement retours et le droit interne soulève enfin la question de l’office du juge face à une éventuelle carence de transposition. Dans son avis du 7 mai 2026, l’Assemblée générale du Conseil d’État a alerté le gouvernement sur les risques liés à « la coexistence des règlements, d’application directe, et des dispositions nationales actuelles [qui] est de nature à soulever des questions complexes et des incertitudes potentiellement génératrices d’un important contentieux » *. Cette alerte vaut, a fortiori, pour le règlement retours dont les implications sur les libertés individuelles sont considérables.

Au total, le règlement retours du 1er juin 2026 ne constitue pas seulement un durcissement de la politique migratoire européenne. Il représente un défi inédit pour l’office du juge administratif français, qui devra concilier l’effectivité du droit de l’Union avec la protection des droits fondamentaux des étrangers. La jurisprudence administrative, déjà riche d’un corpus significatif sur le contrôle des mesures d’éloignement, fournit les outils conceptuels pour assurer ce contrôle. Reste à savoir si le législateur européen et les États membres sauront, dans la mise en œuvre du règlement, préserver un niveau de protection juridictionnelle conforme aux exigences conventionnelles.

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À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il intervient en droit des étrangers et en contentieux administratif devant les juridictions administratives. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables à chaque étape de la procédure, du recours gracieux au recours contentieux, y compris en référé.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris.

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