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Le préjudice moral autonome : vers un nouveau poste de la nomenclature Dintilhac ?

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Le préjudice moral autonome : vers un nouveau poste de la nomenclature Dintilhac ?

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La nomenclature Dintilhac, qui structure depuis 2005 l’évaluation des préjudices corporels en droit français, distingue classiquement les préjudices patrimoniaux des préjudices extra-patrimoniaux. Parmi ces derniers, le poste des souffrances endurées — héritier du pretium doloris — indemnise les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique, jusqu’à la consolidation. Cette absorption du préjudice moral dans les souffrances endurées pose une difficulté croissante : la jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, tend à reconnaître des souffrances morales distinctes, autonomes, qui ne se réduisent ni aux souffrances endurées ni au déficit fonctionnel permanent. Le débat doctrinal s’intensifie 1 Village de la Justice, C. Carré-Paupart, « Le préjudice moral : vers un nouveau préjudice autonome distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent », n°48664, 2026., et la Cour de cassation elle-même s’interroge sur l’autonomie de certains préjudices moraux 2 Rapport de M. Samuel, conseiller à la Cour de cassation, « Le préjudice d’angoisse de mort imminente doit-il être inclus dans le poste des souffrances endurées ? », 2026..

L’enjeu est considérable pour les victimes de dommages corporels et leurs conseils : la reconnaissance d’un préjudice moral autonome permettrait une indemnisation plus juste de souffrances psychologiques spécifiques — angoisse de mort imminente, conscience d’une espérance de vie réduite, impréparation aux conséquences d’un acte médical — qui échappent aujourd’hui, pour partie, à la nomenclature classique. L’analyse de la jurisprudence 2023-2026 révèle une évolution significative que cet article se propose d’analyser.

I. La consécration jurisprudentielle de préjudices moraux distincts des souffrances endurées

A. Le préjudice moral d’impréparation : une souffrance psychologique autonome

Le préjudice d’impréparation, ou préjudice moral lié au défaut d’information médicale, constitue la première reconnaissance jurisprudentielle d’un préjudice moral autonome. Le Conseil d’État, dans une construction prétorienne désormais constante, a posé le principe selon lequel « indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité ».

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé ce régime en jugeant que « s’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée » 3 CAA Lyon, 6e ch., 30 sept. 2021, n° 20LY00577.. Cette présomption de souffrance morale marque une rupture avec l’exigence probatoire classique en matière de préjudice corporel. La juridiction lyonnaise a réitéré ce principe dans un arrêt du 30 avril 2024 : « la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée » 4 CAA Lyon, 6e ch., 30 avr. 2024, n° 22LY01694..

Cette construction est particulièrement visible dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 juillet 2023 qui, après avoir rappelé le principe, évalue distinctement les souffrances endurées et le préjudice moral d’impréparation : « la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit être présumée » 5 CAA Bordeaux, 2e ch., 4 juill. 2023, n° 21BX01304.. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 mai 2019 confirmé en appel, a alloué la somme de 20 000 euros au seul titre du « préjudice moral d’impréparation » 6 CAA Nancy, 3e ch., 29 mars 2022, n° 19NC02340., illustrant l’ampleur que peut prendre ce poste autonome.

La juridiction administrative n’est pas isolée dans cette démarche. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 3 juin 2010, a jugé que le non-respect du devoir d’information médicale cause à celui auquel l’information était due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation. Cette solution a été systématiquement confirmée depuis 7 Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591, Bull. civ. I, n° 128.. Plus récemment, la Cour administrative d’appel de Toulouse a reconnu que le patient peut obtenir réparation du « préjudice moral subi du fait de n’avoir pas pu se préparer psychologiquement à l’infection contractée dans les suites de l’intervention chirurgicale » 8 CAA Toulouse, 2e ch., 23 avr. 2024, n° 22TL21351., consacrant expressément la dimension psychologique de ce préjudice autonome.

B. L’angoisse de mort imminente et la conscience d’une espérance de vie réduite

Au-delà du préjudice d’impréparation, la jurisprudence a progressivement identifié d’autres manifestations du préjudice moral qui échappent à la qualification classique de souffrances endurées. L’angoisse de mort imminente en constitue l’exemple le plus saisissant. La Cour de cassation s’interroge expressément, dans un rapport récent, sur la question de savoir si « le préjudice dit d’angoisse de mort imminente doit être inclus dans le poste des souffrances endurées de la nomenclature dite Dintilhac » 2 Rapport de M. Samuel, conseiller à la Cour de cassation, précité..

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a franchi le pas en reconnaissant, dans un arrêt du 11 mars 2026, une « souffrance morale liée à la conscience de sa mort imminente, distincte des souffrances endurées ». La juridiction relève que, selon le témoignage de la sœur de la victime, celle-ci « a exprimé, dès le 11 août 2016, qu’elle se sentait mourir au fur et à mesure que son état de santé se dégradait. Elle est d’ailleurs restée consciente jusqu’à la dernière reprise de chirurgie tentée en urgence à la suite du choc septique survenu le 13 août » 9 CAA Bordeaux, 2e ch., 11 mars 2026, n° 23BX02906..

La conscience d’une espérance de vie réduite constitue une troisième déclinaison de ce préjudice moral autonome. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt fondateur du 25 février 2021, a jugé que « la douleur morale qu’elle a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite en raison d’une faute du service public hospitalier dans la mise en œuvre ou l’administration des soins qui lui ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers » 10 CAA Lyon, 6e ch., 25 fév. 2021, n° 19LY03380.. Cette qualification de la douleur morale comme droit patrimonial transmissible est une innovation juridique majeure.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé cette analyse dans un arrêt du 30 juin 2020, en jugeant que la « douleur morale qu’elle a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite en raison d’une faute du service public hospitalier […] constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers » 11 CAA Bordeaux, 2e ch., 30 juin 2020, n° 18BX01985.. La Cour de cassation, dans un arrêt de l’assemblée plénière du 25 mars 2022, a également consacré la possibilité d’indemniser la victime d’un dommage corporel de « la douleur morale liée à la conscience de sa mort prochaine », dont elle déduit que ce préjudice spécifique, né avant le décès, « constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers » 12 Cass. ass. plén., 25 mars 2022, n° 20-17.072, Bull. ass. plén., n° 2..

II. Les conséquences de l’autonomisation du préjudice moral sur le droit de l’indemnisation

A. La transmissibilité aux héritiers : une avancée décisive

La question de la transmissibilité du préjudice moral aux héritiers constitue un enjeu pratique considérable. Le droit classique de la responsabilité civile distingue traditionnellement le préjudice subi par la victime directe avant son décès — transmissible à ses héritiers — du préjudice personnel des proches — réparable en leur nom propre.

La Cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion d’appliquer cette distinction dans un arrêt du 22 février 2022, en reconnaissant un préjudice moral distinct pour la victime directe : « il y a lieu dans les circonstances particulières de l’espèce, de porter à 3 000 euros l’indemnisation due par le centre hospitalier universitaire de Rouen au titre de la souffrance morale qu’a endurée Mme H… lorsqu’elle a découvert les séquelles neurologiques dont elle est restée atteinte à la suite de cette intervention » 13 CAA Douai, 2e ch., 22 fév. 2022, n° 19DA01497..

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 avril 2022, a procédé à une évaluation distincte des préjudices de la victime directe et de ses proches : la juridiction alloue à l’ayant droit une somme au titre « des souffrances endurées par ce dernier », à l’épouse une somme « au titre de son préjudice moral propre », et au fils une somme au titre de son préjudice moral propre également 14 CAA Paris, 3e ch., 29 avr. 2022, n° 20PA02672.. Cette ventilation illustre la porosité croissante entre les catégories traditionnelles.

La Cour de cassation a, dans l’arrêt d’assemblée plénière du 25 mars 2022, consacré le principe de la transmissibilité en jugeant que « les souffrances endurées par la victime jusqu’à son décès ainsi que la douleur morale liée à la conscience de sa mort prochaine constituent un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers » 12 Cass. ass. plén., 25 mars 2022, n° 20-17.072, précité..

La Cour administrative d’appel de Nantes a également eu à connaître d’une situation où « l’état de santé de Mme J…, son hospitalisation prolongée et les souffrances qu’elle a endurées, à l’origine d’une tentative d’autolyse le 25 août 2013, a été pour son époux à l’origine d’un préjudice moral distinct » 15 CAA Nantes, 3e ch., 19 fév. 2021, n° 19NT02636.. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 31 mars 2022, a décomposé l’indemnisation en distinguant les souffrances endurées, le préjudice moral subi par l’épouse, et celui subi par les enfants, chacun étant évalué indépendamment 16 CAA Bordeaux, 2e ch., 31 mars 2022, n° 19TL23555..

B. Vers une refonte de la nomenclature Dintilhac ?

L’accumulation de ces décisions pose la question d’une éventuelle refonte de la nomenclature Dintilhac. Le rapport de 2005 avait pour ambition d’unifier les postes de préjudice corporel pour garantir l’égalité des victimes devant l’indemnisation. Or, la multiplication des préjudices moraux ad hoc — impréparation, angoisse de mort imminente, conscience d’espérance de vie réduite, découverte brutale des séquelles — fragilise cette unité.

La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 7 mai 2026, que le juge ne peut se borner à appliquer des barèmes sans individualiser l’évaluation : « le juge ne peut se borner à faire application d’un barème sans rechercher si l’indemnisation allouée permet une réparation intégrale du préjudice » 17 Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 25-10.468.. Ce contrôle de la réparation intégrale, exigé au visa du principe de réparation intégrale sans perte ni profit, impose au juge de vérifier que chaque dimension du préjudice — y compris moral — est effectivement indemnisée.

La Cour administrative d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 1er décembre 2020, rappelé un principe fondamental : « tous les préjudices corporels sont réparables dans leur principe quel que soit l’état de la victime directe, même lorsque celle-ci est plongée dans un état végétatif » 18 CAA Versailles, 4e ch., 1er déc. 2020, n° 18VE02480.. Ce principe de réparation intégrale, combiné à la reconnaissance croissante de préjudices moraux autonomes, ouvre la voie à une évolution doctrinale significative.

La question qui se pose désormais est celle de la systématisation. Faut-il créer un poste spécifique de « préjudice moral autonome » dans la nomenclature ? La réponse n’est pas univoque. D’un côté, la multiplication des sous-catégories risque de complexifier l’évaluation et de créer des inégalités entre victimes selon la juridiction saisie. De l’autre, le maintien du préjudice moral dans le poste fourre-tout des souffrances endurées conduit à sous-indemniser des souffrances psychologiques pourtant bien réelles.

La jurisprudence de la Cour de cassation sur le préjudice d’anxiété, qui vient de faire l’objet d’un arrêt de chambre mixte le 29 mai 2026 19 Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-14.785., illustre cette tension. La chambre mixte juge que « le préjudice d’anxiété résulte d’un dommage corporel » et applique en conséquence la prescription décennale de l’article 2226 du code civil. Ce rattachement au dommage corporel, plutôt qu’au préjudice moral autonome, montre que la Cour de cassation reste prudente quant à une émancipation complète du préjudice moral.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 12 janvier 2024, a également distingué le préjudice moral d’affection des troubles dans les conditions d’existence, en allouant à l’épouse d’une victime d’accident de la circulation « une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral d’affection et de troubles dans ses conditions d’existence » 20 TJ Paris, 19e ch. civ., 12 janv. 2024, n° 22/03612..

La dualité de juridictions entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif constitue un paramètre supplémentaire de complexité. Si le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont été précurseurs dans la reconnaissance du préjudice moral autonome, la Cour de cassation a progressivement rejoint cette analyse. Cette convergence jurisprudentielle, bien qu’imparfaite, traduit une évolution du droit de la responsabilité médicale vers une prise en compte plus fine de la dimension psychologique du dommage corporel.

Sur le plan procédural, la stratégie de l’avocat doit intégrer cette distinction dès les conclusions de première instance. Il est recommandé de formuler des demandes distinctes pour les souffrances endurées (physiques et morales pendant la maladie traumatique), le préjudice moral d’impréparation (lié au défaut d’information), l’angoisse de mort imminente (lorsqu’elle est caractérisée) et la conscience d’une espérance de vie réduite. Cette ventilation permet au juge de statuer distinctement sur chaque poste et d’éviter que le préjudice moral ne soit dilué dans l’évaluation globale des souffrances endurées.

Enfin, la dimension probatoire ne doit pas être négligée. Si la souffrance morale liée à la découverte brutale des conséquences d’une intervention est présumée, les autres préjudices moraux — angoisse de mort imminente, conscience d’une espérance de vie réduite — doivent être établis par des éléments de preuve. Les témoignages des proches, les écrits de la victime, les constatations médicales sur l’état de conscience et les échanges avec le personnel soignant constituent des éléments déterminants pour convaincre le juge.

Conclusion

La jurisprudence 2023-2026 révèle un mouvement de fond : le préjudice moral s’autonomise progressivement du poste classique des souffrances endurées. Cette évolution est portée par trois dynamiques convergentes : la reconnaissance du préjudice d’impréparation comme préjudice moral autonome indemnisable indépendamment de la perte de chance, l’individualisation de l’angoisse de mort imminente et de la conscience d’une espérance de vie réduite comme souffrances morales distinctes, et la consécration de la transmissibilité de ces préjudices aux héritiers comme droits entrés dans le patrimoine du défunt avant son décès.

Pour les praticiens de l’indemnisation du dommage corporel, ces évolutions imposent une stratégie contentieuse renouvelée : il convient désormais de plaider distinctement, dans les conclusions, le préjudice moral d’impréparation, l’angoisse de mort imminente et la conscience d’une espérance de vie réduite, en les distinguant expressément des souffrances endurées classiques. La preuve de ces préjudices doit être apportée par tous moyens : témoignages des proches, écrits de la victime, constatations médicales sur l’état de conscience pendant la phase terminale.

L’avenir dira si le législateur ou la Cour de cassation consacreront un poste unifié de « préjudice moral autonome » dans une nomenclature Dintilhac rénovée. En attendant, la pratique jurisprudentielle offre déjà aux victimes les outils d’une indemnisation plus complète de leurs souffrances psychologiques.

Notes

  1. Village de la Justice, C. Carré-Paupart, « Le préjudice moral : vers un nouveau préjudice autonome distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent », n° 48664, 2026.
  2. Rapport de M. Samuel, conseiller à la Cour de cassation, « Le préjudice d’angoisse de mort imminente doit-il être inclus dans le poste des souffrances endurées ? », 2026, accessible sur courdecassation.fr.
  3. CAA Lyon, 6e ch., 30 sept. 2021, n° 20LY00577, Legifrance.
  4. CAA Lyon, 6e ch., 30 avr. 2024, n° 22LY01694, Legifrance.
  5. CAA Bordeaux, 2e ch., 4 juill. 2023, n° 21BX01304, Legifrance.
  6. CAA Nancy, 3e ch., 29 mars 2022, n° 19NC02340, Legifrance.
  7. Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591, Bull. civ. I, n° 128, courdecassation.fr.
  8. CAA Toulouse, 2e ch., 23 avr. 2024, n° 22TL21351, Legifrance.
  9. CAA Bordeaux, 2e ch., 11 mars 2026, n° 23BX02906, Legifrance.
  10. CAA Lyon, 6e ch., 25 fév. 2021, n° 19LY03380, Legifrance.
  11. CAA Bordeaux, 2e ch., 30 juin 2020, n° 18BX01985, Legifrance.
  12. Cass. ass. plén., 25 mars 2022, n° 20-17.072, Bull. ass. plén., n° 2, courdecassation.fr.
  13. CAA Douai, 2e ch., 22 fév. 2022, n° 19DA01497, Legifrance.
  14. CAA Paris, 3e ch., 29 avr. 2022, n° 20PA02672, Legifrance.
  15. CAA Nantes, 3e ch., 19 fév. 2021, n° 19NT02636, Legifrance.
  16. CAA Bordeaux, 2e ch., 31 mars 2022, n° 19TL23555, Legifrance.
  17. Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 25-10.468, courdecassation.fr.
  18. CAA Versailles, 4e ch., 1er déc. 2020, n° 18VE02480, Legifrance.
  19. Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-14.785.
  20. TJ Paris, 19e ch. civ., 12 janv. 2024, n° 22/03612, courdecassation.fr.

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