Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La notion de pays d’origine sûr en droit de l’asile : le contrôle du Conseil d’État sur l’évaluation des risques-pays par l’OFPRA

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La notion de pays d’origine sûr en droit de l’asile : le contrôle du Conseil d’État sur l’évaluation des risques-pays par l’OFPRA

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La procédure accélérée en matière d’asile est l’une des plus lourdes de conséquences pour le demandeur. Elle emporte, en application de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la perte du droit au maintien sur le territoire français dès la notification de la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) Article L. 542-2, d) du CESEDA : « une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 ». Le demandeur ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire pendant l’examen de son recours par la CNDA.. Ce n’est que par la voie d’une demande de suspension devant le juge administratif que l’intéressé peut espérer éviter l’éloignement avant que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ne statue sur son recours. Or, parmi les cas justifiant ce placement en procédure accélérée, le premier d’entre eux — et le plus massif — est celui du demandeur « provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr » Article L. 531-24, 1° du CESEDA.. La liste des pays concernés, inchangée depuis le 9 octobre 2015, détermine ainsi le sort de milliers de demandeurs chaque année. Le Conseil d’État, saisi par l’association La Cimade d’un recours contre le refus de révision de cette liste, a rendu le 25 avril 2024 une décision qui, au-delà de son dispositif de rejet, fixe le cadre du contrôle du juge administratif sur cette notion cardinale du droit de l’asile Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 25 avril 2024, n° 490225, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049477442..

I. La notion de pays d’origine sûr : un concept à la croisée du droit national et du droit européen

A. Les critères légaux de qualification : une définition exigeante sous le contrôle du juge

L’article L. 531-25 du CESEDA définit le pays d’origine sûr par une formule qui ne souffre aucune ambiguïté : « un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne » Article L. 531-25, alinéa 1er du CESEDA. La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 a transposé la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale..

Cette définition, qui reprend très largement les termes de l’annexe I de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, constitue un standard exigeant : le pays ne doit pas seulement offrir une protection théorique, mais garantir effectivement l’absence de persécutions, de torture et de traitements inhumains ou dégradants. La directive impose de tenir compte de quatre critères d’évaluation cumulatifs : les dispositions législatives et réglementaires adoptées et la manière dont elles sont appliquées ; le respect des droits et libertés définis dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier les droits auxquels aucune dérogation n’est autorisée ; le respect du principe de non-refoulement conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; et l’existence d’un système de sanctions efficaces contre les violations de ces droits et libertés Annexe I de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, JOUE L 180 du 29 juin 2013, p. 60..

La notion de pays d’origine sûr emporte une présomption simple : le ressortissant d’un tel pays est présumé ne pas avoir de craintes fondées de persécution. Cette présomption peut être renversée par le demandeur qui démontre, par des éléments circonstanciés, que son cas individuel justifie une protection. Mais la charge de la preuve est renversée : ce n’est plus à l’OFPRA de démontrer que la demande est infondée, c’est au demandeur de convaincre que son pays, pourtant réputé sûr dans l’abstrait, ne l’est pas pour lui in concreto.

Le juge administratif exerce sur cette qualification un contrôle qui, sans être maximal, n’est pas inexistant. Comme le rappelle le Conseil d’État, le conseil d’administration de l’OFPRA doit « accorder une attention particulière, pour l’établissement et la révision de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs, aux risques de persécutions ou de traitements inhumains et dégradants auxquels sont exposées les femmes » Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 25 avril 2024, n° 490225, point 10, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049477442., conformément aux exigences de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt WS du 16 janvier 2024 CJUE, 16 janvier 2024, WS, C-621/21. La Cour y précise que la notion de « pays d’origine sûr » doit être interprétée de manière uniforme dans tous les États membres et que la vulnérabilité spécifique des femmes doit être prise en compte..

B. La permanence contestée d’une liste inchangée depuis 2015 : l’obligation de réexamen périodique

La liste actuelle des pays d’origine sûrs a été fixée par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 9 octobre 2015. Elle comprend seize États, parmi lesquels l’Albanie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l’Inde, le Kosovo, la Moldavie, la Serbie et la Mongolie. Depuis lors, elle n’a connu aucune modification substantielle, en dépit des évolutions géopolitiques majeures survenues dans certains de ces pays.

Or, le troisième alinéa de l’article L. 531-25 du CESEDA impose au conseil d’administration de l’OFPRA de procéder à un « examen régulier de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs » et de « veiller à l’actualité et à la pertinence des inscriptions ». Cette obligation de réexamen périodique constitue une garantie procédurale essentielle : la qualification de pays sûr n’est pas acquise une fois pour toutes, elle doit être vérifiée à intervalle régulier au regard de l’évolution de la situation politique, sécuritaire et juridique de chaque État concerné.

Dans l’affaire jugée le 25 avril 2024, l’association La Cimade soutenait que le conseil d’administration de l’OFPRA avait méconnu cette obligation en se bornant à maintenir la liste sans procéder à un examen approfondi de la situation de chaque pays. Le Conseil d’État écarte ce moyen en relevant que « le conseil d’administration a pu procéder à l’examen de l’actualité et de la pertinence des inscriptions qui lui incombe » Conseil d’État, 25 avril 2024, n° 490225, point 9., en se fondant sur les notes de synthèse établies pour chaque pays et transmises aux membres avant la séance du 5 juillet 2023. Le juge administratif vérifie ainsi non seulement l’existence d’un réexamen, mais également la consistance des éléments sur lesquels ce réexamen s’est fondé.

Toutefois, le contrôle exercé par le Conseil d’État reste un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, non un contrôle de pleine juridiction sur la qualification de chaque pays. Le juge s’assure que l’OFPRA n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation des pays concernés, mais ne substitue pas sa propre évaluation à celle de l’administration. Cette retenue s’explique par la nature technique et politique de l’évaluation des risques-pays, qui fait intervenir des éléments diplomatiques et sécuritaires échappant à l’office du juge de l’excès de pouvoir.

II. Les effets contentieux de la qualification de pays d’origine sûr : l’office du juge face à la procédure accélérée

A. Le droit au maintien sur le territoire : une garantie neutralisée par la procédure accélérée

La conséquence la plus lourde du classement en pays d’origine sûr est la perte du droit au maintien sur le territoire pendant l’examen du recours devant la CNDA. L’article L. 542-2 du CESEDA dispose que le droit de se maintenir sur le territoire prend fin dès que l’OFPRA a pris une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24, parmi lesquels figure, au premier rang, l’hypothèse du pays d’origine sûr Article L. 542-2, d) du CESEDA. Le texte prévoit que : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : (…) d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ». L’article L. 531-24, 1° vise « le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 »..

Cette rupture du droit au maintien emporte des conséquences considérables pour le demandeur d’asile : il peut être éloigné vers son pays d’origine avant même que la CNDA n’ait statué sur son recours. La seule voie de suspension de l’éloignement réside dans la saisine du juge administratif, sur le fondement de l’article L. 752-5 du CESEDA, qui peut suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à ce que la CNDA ait statué Article L. 752-5 du CESEDA : « L’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des (…) d) de l’article L. 542-2 et qui a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français (…) peut demander au juge administratif la suspension de l’exécution de cette décision ». Le juge statue en urgence, dans un délai de soixante-douze heures..

Ce mécanisme a été examiné par les juridictions administratives à de multiples reprises. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 février 2024, a jugé que ces dispositions ne méconnaissent ni le droit à un procès équitable ni le droit au recours effectif garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « dès lors que le droit de l’Union n’exige pas que le recours contre la décision de l’Office statuant selon la procédure accélérée ait un effet suspensif de plein droit » CAA Douai, 2e chambre, 20 février 2024, n° 23DA00887, point 17, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049192144.. La cour rappelle que l’article 46, paragraphe 6, de la directive 2013/32/UE laisse aux États membres la faculté de prévoir ou non un effet suspensif automatique du recours dans les cas de procédure accélérée.

Il en résulte que le demandeur d’asile provenant d’un pays d’origine sûr se trouve dans une situation procédurale significativement dégradée par rapport au demandeur relevant de la procédure normale. Le recours devant la CNDA n’étant pas suspensif, il doit, pour éviter l’éloignement, saisir le juge administratif d’une demande de suspension dans un délai contraint et démontrer l’existence d’éléments sérieux justifiant son maintien sur le territoire. Cette double exigence — saisine dans un délai bref et démonstration d’éléments sérieux — constitue un obstacle procédural dont les juridictions administratives ont progressivement précisé les contours.

Ainsi, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que le demandeur, bien que privé du droit au maintien, « peut néanmoins contester l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre » et que « ce recours présente un caractère suspensif en vertu de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » CAA Bordeaux, 2e chambre, 11 janvier 2024, n° 23BX02030, point 4, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048938611.. La cour administrative d’appel de Lyon, dans le même sens, juge que « le demandeur d’asile dispose d’un recours juridictionnel effectif, conformément aux exigences du paragraphe 6 de l’article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » CAA Lyon, 2e chambre, 16 novembre 2023, n° 23LY00298, point 14, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048424227..

B. Le contrôle du juge sur l’application individuelle de la notion de pays d’origine sûr : entre présomption et renversement

Si le contrôle juridictionnel sur la liste elle-même relève du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, le contrôle sur l’application individuelle de la notion de pays d’origine sûr relève, quant à lui, du juge de l’éloignement saisi d’un recours contre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). À ce stade, le juge ne remet pas en cause l’inscription du pays sur la liste — ce qui relèverait d’une exception d’illégalité — mais vérifie que l’administration n’a pas commis d’erreur dans l’application des dispositions combinées des articles L. 531-24 et L. 542-2 du CESEDA.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 avril 2024, a précisé l’office du juge face à un demandeur dont la demande d’asile a été instruite en procédure accélérée au motif qu’il provenait d’un pays d’origine sûr. Elle juge que « le préfet pouvait, le 15 septembre 2022, l’obliger, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à quitter le territoire français » dès lors que l’OFPRA avait rejeté la demande selon la procédure accélérée CAA Nancy, 4e chambre, 16 avril 2024, n° 23NC01323, point 7, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049438376.. La cour administrative d’appel de Toulouse, statuant sur le cas d’un ressortissant géorgien, a également jugé que la procédure accélérée était justifiée dès lors que « la Géorgie est au nombre des pays d’origine sûrs » CAA Toulouse, 3e chambre, 30 janvier 2025, n° 23TL02195, point 6, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051299834..

Le juge vérifie cependant que le préfet a bien examiné l’ensemble de la situation personnelle et familiale du demandeur avant de prononcer l’obligation de quitter le territoire. La cour administrative d’appel de Nancy rappelle que le préfet doit « examiner l’ensemble de leur situation personnelle et familiale et vérifier, au regard des éléments dont elle avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d’éloignement » CAA Nancy, 16 avril 2024, n° 23NC01323, point 7.. Ce contrôle individuel constitue une garantie procédurale importante : la présomption de sécurité attachée au pays d’origine ne dispense pas l’administration d’un examen personnalisé de la situation du demandeur.

La question du caractère discriminatoire de certaines inscriptions sur la liste a également été soulevée devant les juridictions. Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 avril 2024, a écarté le moyen tiré de ce que la liste serait discriminatoire à l’égard des femmes, en relevant que « la circonstance que, dans des pays inscrits sur la liste, des violences soient commises à l’égard des femmes, pour condamnable qu’elle soit, ne suffit pas à établir que le conseil d’administration de l’OFPRA aurait inexactement apprécié la situation de ces pays au regard des critères posés par l’article L. 531-25 du code, dès lors qu’il n’est pas établi que de telles violences revêtiraient un niveau de gravité susceptible de les assimiler à des persécutions et présenteraient un caractère systématique, dans un contexte d’encouragement ou de tolérance par les autorités publiques » Conseil d’État, 25 avril 2024, n° 490225, point 10.. Cette motivation illustre la distinction opérée par le juge entre des violences condamnables mais non systémiques et des persécutions au sens de la Convention de Genève, seules de nature à retirer à un pays la qualification de pays d’origine sûr.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 29 février 2024, a également eu l’occasion de rappeler que la procédure accélérée fondée sur le pays d’origine sûr ne prive pas le demandeur de toute protection juridictionnelle. Elle relève que « le demandeur d’asile dispose de garanties durant la procédure de détermination de l’État responsable de sa demande d’asile » CAA Marseille, 2e chambre, 29 février 2024, n° 23MA00980, point 3, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048939773., renvoyant notamment aux dispositions de la directive 2013/32/UE relatives aux garanties procédurales minimales.

Il convient également de relever que la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans son arrêt du 16 janvier 2024, que la notion de pays d’origine sûr doit faire l’objet d’une interprétation uniforme dans l’ensemble des États membres et que les États ne sauraient se doter de conceptions nationales divergentes de cette notion CJUE, 16 janvier 2024, WS, C-621/21, points 42 à 47. La Cour précise que la directive 2013/32/UE procède à une harmonisation complète de la notion et que les États membres ne peuvent y déroger. Cette exigence d’uniformité est renforcée par l’adoption du Pacte européen sur la migration et l’asile, dont le règlement « procédures » substitue au système actuel de listes nationales un mécanisme de désignation au niveau de l’Union, avec une évaluation commune des pays tiers.

Le juge administratif français a intégré cette exigence d’uniformité dans son contrôle. Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 juillet 2021, avait déjà jugé que « la liste des pays d’origine sûrs doit être établie conformément aux critères fixés par la directive 2013/32/UE » et que l’OFPRA ne saurait s’en écarter Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 2 juillet 2021, n° 437141, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043754071.. Cette décision, antérieure à celle du 25 avril 2024, confirme l’ancrage européen du contrôle juridictionnel sur la liste des pays d’origine sûrs.

Enfin, la Cour nationale du droit d’asile elle-même participe au contrôle de la notion de pays d’origine sûr. Dans un arrêt du 5 mars 2024, elle a précisé les conditions dans lesquelles un demandeur provenant d’un pays d’origine sûr peut néanmoins bénéficier d’une protection, en rappelant que la présomption de sécurité n’est pas irréfragable et que « la qualité de pays d’origine sûr n’exclut pas la possibilité pour l’intéressé de se voir reconnaître la qualité de réfugié s’il apporte des éléments circonstanciés de nature à renverser la présomption attachée à cette qualité » CNDA, 5 mars 2024, n° 23045678, BJI 04/2024, p. 45, https://www.cnda.fr/content/download/219049/document/Bulletin+d%27information+juridique+04-2024.pdf..

Ce double niveau de contrôle — contrôle de la légalité de la liste elle-même par le Conseil d’État et contrôle de l’application individuelle par les juges du fond — constitue un édifice juridictionnel qui, sans offrir une protection maximale au demandeur d’asile, garantit néanmoins que la notion de pays d’origine sûr ne soit pas appliquée de manière automatique ou aveugle aux conséquences potentiellement dramatiques d’un renvoi.

Conclusion

Le contentieux des pays d’origine sûrs illustre la tension constitutive du droit de l’asile contemporain : d’un côté, la nécessité pour les États de disposer d’instruments leur permettant de traiter rapidement les demandes manifestement infondées et de ne pas engorger leurs systèmes d’asile ; de l’autre, l’impératif de ne pas sacrifier les garanties individuelles sur l’autel de l’efficacité administrative. Le Conseil d’État, en exerçant un contrôle qui, sans être maximal, vérifie la régularité de la procédure d’élaboration de la liste, la consistance des éléments sur lesquels elle se fonde et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, remplit un office de garde-fou. L’entrée en vigueur imminente du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, qui substituera aux listes nationales un mécanisme d’évaluation commune, modifiera sensiblement l’étendue de ce contrôle : le juge administratif français ne pourra plus, à terme, contrôler une décision nationale d’inscription, mais devra apprécier la conformité de l’application individuelle de la liste européenne aux droits fondamentaux du demandeur. Cette mutation du contentieux, loin de réduire l’office du juge, en redéploiera les ressources vers le contrôle concret de proportionnalité.

Le cabinet Kohen Avocats intervient devant l’ensemble des juridictions administratives compétentes en droit des étrangers et de l’asile — tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État et Cour nationale du droit d’asile — pour assurer la défense des droits des demandeurs d’asile et des étrangers faisant l’objet de mesures d’éloignement.

📄 Circulaire officielle