Majeurs protégés et procédure pénale : la construction prétorienne des garanties procédurales (2023-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le Conseil constitutionnel a, par trois décisions rendues en avril 2026, profondément remodelé les droits procéduraux des personnes vulnérables. La plus méconnue d’entre elles, la décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026, déclare inconstitutionnel l’article 706-112-1 du code de procédure pénale en ce qu’il n’impose pas aux enquêteurs d’avertir le curateur ou le tuteur de la prolongation de la garde à vue d’un majeur protégé. Cette censure, dont les effets sont reportés au 31 octobre 2027, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis 2023, consolide les garanties offertes aux personnes sous tutelle ou curatelle confrontées à la justice pénale.
I. La garde à vue du majeur protégé : un angle mort constitutionnel
I.A. L’article 706-112-1 du code de procédure pénale : un régime lacunaire
L’article 706-112-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, régit les droits spécifiques des majeurs protégés placés en garde à vue. Il prévoit que l’officier de police judiciaire doit, dès le début de la mesure, informer la personne de son droit d’être assistée par un avocat et de faire prévenir son curateur ou tuteur du placement en garde à vue. Article 706-112-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044568159.
Toutefois, ce texte ne prévoit aucune obligation pour l’enquêteur d’aviser spontanément le curateur ou le tuteur lorsque la garde à vue est prolongée ou lorsque de nouveaux faits sont notifiés à la personne. Cette lacune a été identifiée par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, par deux arrêts de renvoi de question prioritaire de constitutionnalité, a saisi le Conseil constitutionnel de la conformité de ce dispositif aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le premier renvoi, intervenu le 25 juin 2025, portait sur l’absence d’assistance obligatoire par un avocat de la personne majeure sous tutelle placée en garde à vue. La question était ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas l’assistance obligatoire par un avocat d’une personne majeure sous tutelle placée en garde à vue, sont-elles conformes aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ? » Crim. 25 juin 2025, n° 25-90.013, QPC renvoi, https://www.courdecassation.fr/decision/685e2a6c19f3995126284623.
Le second renvoi, en date du 14 janvier 2026, a élargi la saisine à l’obligation d’information du curateur ou du tuteur en cas de prolongation de la garde à vue ou de notification de faits nouveaux. La chambre criminelle a relevé que « l’absence d’information du curateur ou du tuteur, en cas de prolongation de la mesure de garde à vue ou de notification de faits nouveaux, peut priver la personne protégée d’une garantie essentielle au respect de ses droits ». Crim. 14 janvier 2026, n° 25-90.027, QPC renvoi, https://www.courdecassation.fr/decision/6969debccdc6046d477d2d8f.
I.B. La censure du Conseil constitutionnel : décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026
Par sa décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale « en ce qu’elles ne prévoient pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que la personne dont la garde à vue est prolongée ou étendue fait l’objet d’une mesure de protection juridique, que l’officier ou l’agent de police judiciaire soit tenu d’avertir son tuteur, son curateur ou son mandataire spécial ». Cons. const., décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026, https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20261191qpc/20261191qpc.pdf.
Le Conseil constitutionnel a fondé sa décision sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui garantit le respect des droits de la défense. Il a considéré que l’absence d’obligation d’information du protecteur juridique à ces moments charnières de la procédure — la prolongation de la garde à vue et l’extension de la mesure à des faits nouveaux — portait une atteinte disproportionnée aux droits de la défense des personnes vulnérables.
Les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité ont toutefois été reportés au 31 octobre 2027, afin de laisser au législateur le temps d’adopter un dispositif conforme à la Constitution. Dans l’intervalle, les gardes à vue des majeurs protégés continuent d’être régies par le texte censuré, ce qui place les avocats de la défense dans une position délicate : ils doivent, dès à présent, soulever la contrariété du texte à la Constitution dans leurs actes, tout en sachant que la censure n’est pas encore effective.
La décision du 3 avril 2026 ne doit pas être lue isolément. Elle s’inscrit dans un triptyque de décisions rendues par le Conseil constitutionnel au cours du mois d’avril 2026, toutes à l’initiative de la chambre criminelle. La décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026 a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne permettent pas à l’accusé de s’opposer au recours à la visioconférence. Cons. const., décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261192QPC.htm. La décision n° 2026-1194 QPC du 17 avril 2026 a censuré les dispositions relatives à la détention provisoire du mineur dans l’attente de son jugement devant la cour d’assises d’appel. Cons. const., décision n° 2026-1194 QPC du 17 avril 2026, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261194QPC.htm.
Ces trois décisions ont en commun de renforcer les garanties procédurales des personnes vulnérables — majeurs protégés, accusés, mineurs — dans un contexte où la justice pénale est soumise à des exigences de célérité croissantes. Elles témoignent de la vigilance du Conseil constitutionnel à l’égard des risques d’érosion des droits de la défense.
II. L’information du curateur et du tuteur : une obligation d’ordre public
II.A. Le devoir d’information à tous les stades de la procédure
L’article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, impose que le curateur ou le tuteur d’une personne majeure protégée soit avisé des poursuites dont elle fait l’objet, des décisions de condamnation et de la date de toute audience la concernant. Article 706-113 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044568161. Il prévoit également que le curateur ou le tuteur peut désigner un avocat ou demander un examen médical pour la personne protégée.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis 2023, considérablement renforcé la portée de cette obligation, en lui conférant un caractère d’ordre public qui transcende le seul grief. L’arrêt fondateur de cette construction est celui du 6 juin 2023, publié au Bulletin, qui a posé pour principe que « le curateur d’une personne majeure protégée placée en détention provisoire doit être avisé de la date du débat contradictoire en vue de la prolongation de celle-ci ». La Cour a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait confirmé la prolongation alors que la curatrice avait été avisée à une adresse électronique qui n’était pas la sienne, et, constatant que la personne était détenue sans titre, a ordonné sa mise en liberté immédiate. Crim. 6 juin 2023, n° 23-81.726, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/648029c9bf9087d0f83769b7.
Cette exigence a été étendue à l’ensemble des actes de la procédure. Par un arrêt du 12 mars 2025, la chambre criminelle a censuré l’interrogatoire de première comparution d’un majeur protégé dont le curateur n’avait pas été avisé de la date de cet acte, alors que les enquêteurs avaient connaissance de la mesure de protection. Crim. 12 mars 2025, n° 24-85.004, https://www.courdecassation.fr/decision/67d1313aa74c455c1adcabd3.
Par un arrêt du 19 mars 2025, elle a déduit de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme que « le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci », et a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait confirmé le placement en détention provisoire sans que le tuteur ait été avisé. Crim. 19 mars 2025, n° 25-80.106, https://www.courdecassation.fr/decision/67dbc0c9e044dcf80e82cadc.
L’arrêt du 2 septembre 2025 a rappelé que cette obligation s’impose au stade des poursuites elles-mêmes : la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé que le défaut d’avis au curateur ne causait pas grief au prévenu, au motif que celui-ci avait comparu assisté d’un avocat. La Cour a jugé au contraire que les dispositions protectrices des majeurs protégés « ne peuvent entraîner la nullité des actes concernés que si le demandeur établit l’existence d’un grief », mais que la méconnaissance de l’obligation d’information est en elle-même de nature à faire grief. Crim. 2 septembre 2025, n° 24-82.392, https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e546d7454f2f74c1ed94.
L’arrêt le plus récent, rendu le 19 novembre 2025 et publié au Bulletin, a franchi un pas supplémentaire en imposant au procureur de la République une obligation positive de transmission au juge d’instruction. La Cour a jugé que le procureur « doit transmettre au juge d’instruction l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, dont il a connaissance, qui, prolongeant l’hospitalisation sous contrainte dont la personne mise en cause fait l’objet, mentionne que celle-ci est placée sous tutelle ». En ne le faisant pas, le parquet a privé le juge d’instruction de la possibilité de vérifier que le tuteur avait bien été avisé de l’interrogatoire de première comparution. Crim. 19 novembre 2025, n° 25-83.666, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691dc7ff02bad2f30afd8e1a.
La chambre criminelle a encore rappelé, par un arrêt du 15 janvier 2025 publié au Bulletin, que le curateur doit être avisé y compris dans le cadre des procédures de saisie pénale. L’arrêt, rendu au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, a annulé une décision de la chambre de l’instruction confirmant une ordonnance de saisie de locaux commerciaux, au motif que le curateur du nu-propriétaire n’avait pas été avisé de la date d’audience. Crim. 15 janvier 2025, n° 23-86.662, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67876541dd684edf8fb2526d.
Ce panorama jurisprudentiel révèle une cohérence remarquable. La chambre criminelle, en s’appuyant tantôt sur l’article 706-113 du code de procédure pénale, tantôt sur l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, a construit un régime protecteur qui impose l’information du curateur ou du tuteur à tous les stades de la procédure : garde à vue, poursuites, interrogatoire de première comparution, débat contradictoire relatif à la détention provisoire, audiences au fond et procédures de saisie pénale.
II.B. La sanction de l’inobservation : entre nullité et mise en liberté
La sanction de la méconnaissance de ces obligations n’est pas uniforme. La chambre criminelle distingue selon la nature de l’acte et le stade de la procédure.
En matière de détention provisoire, la sanction est la plus sévère : le défaut d’avis au curateur ou au tuteur du débat contradictoire entraîne la nullité de la décision de prolongation et, si le titre de détention est expiré, la mise en liberté immédiate de la personne. L’arrêt du 6 juin 2023 en est l’illustration la plus éclatante : la Cour a constaté que la personne était détenue sans titre depuis plusieurs mois et a ordonné sa mise en liberté. Crim. 6 juin 2023, n° 23-81.726, précité. L’arrêt du 19 mars 2025 a adopté la même solution. Crim. 19 mars 2025, n° 25-80.106, précité.
En matière d’actes de l’instruction, la sanction est la nullité de l’acte concerné et, le cas échéant, des actes subséquents. L’arrêt du 12 mars 2025 a ainsi annulé l’interrogatoire de première comparution d’un majeur protégé. Crim. 12 mars 2025, n° 24-85.004, précité.
En matière de jugement, la sanction est la cassation de la décision avec renvoi devant une juridiction autrement composée. L’arrêt du 2 septembre 2025 a ainsi censuré un arrêt de cour d’appel qui avait écarté le moyen de nullité tiré du défaut d’avis au curateur. Crim. 2 septembre 2025, n° 24-82.392, précité.
Cette gradation des sanctions reflète la hiérarchie des valeurs protégées : la liberté individuelle est la plus fortement protégée, suivie des droits de la défense à l’instruction, puis de la régularité du jugement. Elle témoigne de la volonté de la chambre criminelle de donner un effet utile aux garanties procédurales dont bénéficient les majeurs protégés, au-delà de la simple affirmation de principe.
Il convient toutefois de relever une tension persistante dans la jurisprudence relative à l’exigence d’un grief. Si l’arrêt du 2 septembre 2025 rappelle que « la méconnaissance des dispositions protectrices des majeurs protégés ne peut entraîner la nullité des actes concernés que si le demandeur établit l’existence d’un grief au sens de l’article 802 du même code », la chambre criminelle retient une conception extensive du grief qui tend à se confondre avec la violation de l’obligation elle-même. Cette approche, protectrice des droits de la défense, pourrait utilement être clarifiée par le législateur dans le cadre de la réforme annoncée pour le 31 octobre 2027.
La Cour européenne des droits de l’homme n’est pas restée silencieuse sur ces questions. Si elle n’a pas eu à connaître directement de la situation des majeurs protégés en procédure pénale, sa jurisprudence relative aux droits des personnes vulnérables dans le procès pénal constitue une source d’inspiration constante pour la chambre criminelle. L’arrêt Blokhin c. Russie du 23 mars 2016, relatif à la détention d’un mineur, a rappelé que les États doivent tenir compte de la vulnérabilité particulière des personnes concernées dans la mise en œuvre des garanties du procès équitable. L’arrêt S.M. c. Croatie du 25 juin 2020 a étendu cette exigence aux victimes de traite des êtres humains. CEDH, Gde Ch., 25 juin 2020, S.M. c. Croatie, n° 60561/14.
Le droit comparé offre également des points de référence utiles. Le droit allemand, par le paragraphe 140 du code de procédure pénale (StPO), impose la désignation d’un avocat d’office lorsque la personne poursuivie n’est pas en état de se défendre elle-même en raison d’un handicap mental ou psychique. Le droit belge, par la loi du 21 avril 2007 relative à l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental, prévoit un régime spécifique d’assistance pour les personnes internées. Ces exemples étrangers pourraient inspirer le législateur français dans le cadre de la réforme attendue pour le 31 octobre 2027.
Sur le plan pratique, l’avocat confronté à la garde à vue d’un majeur protégé doit adopter une vigilance particulière. Il lui appartient, dès son arrivée dans les locaux de garde à vue, de vérifier si son client fait l’objet d’une mesure de protection et, dans l’affirmative, d’exiger que le curateur ou le tuteur soit immédiatement avisé. Il doit également s’assurer que le certificat médical établi à l’issue de l’examen de garde à vue mentionne expressément l’existence d’une éventuelle mesure de protection et son éventuelle incidence sur la compatibilité de l’état de santé de la personne avec la mesure de garde à vue. En cas de prolongation de la mesure ou de notification de faits nouveaux, il doit veiller à ce que le curateur ou le tuteur en soit informé sans délai et, à défaut, faire consigner ses observations au procès-verbal.
La nécessaire célérité de la procédure pénale ne saurait justifier que les droits des plus vulnérables soient sacrifiés. C’est précisément le sens de la jurisprudence de la chambre criminelle et du Conseil constitutionnel : la protection des personnes vulnérables n’est pas un luxe procédural que l’on pourrait sacrifier à l’efficacité répressive. Elle est une condition de la légitimité même de la justice pénale dans un État de droit.
Dans l’attente de la réforme législative, le praticien dispose d’un arsenal de moyens de nullité substantiels, nourri par la jurisprudence abondante de la chambre criminelle. Le défaut d’information du curateur ou du tuteur constitue un moyen de nullité d’ordre public que le juge doit relever d’office, ainsi que l’a implicitement reconnu l’arrêt du 15 janvier 2025. De même, le défaut de transmission par le procureur de la République de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention mentionnant le placement sous tutelle, consacré par l’arrêt du 19 novembre 2025, ouvre une voie de nullité autonome qui ne se confond pas avec le défaut d’avis au curateur.
Les chiffres donnent la mesure du phénomène. Selon les données du ministère de la Justice, la France comptait en 2024 environ 800 000 personnes sous mesure de protection juridique, dont une proportion non négligeable est susceptible d’être confrontée, un jour, à une procédure pénale. La construction prétorienne décrite dans le présent article n’a donc rien d’un exercice théorique : elle concerne potentiellement des centaines de milliers de justiciables, dont la vulnérabilité justifie une protection renforcée.
Conclusion
La construction prétorienne des garanties procédurales applicables aux majeurs protégés est l’une des évolutions les plus notables du droit de la procédure pénale des trois dernières années. Partie d’un constat de carence législative — l’article 706-112-1 du code de procédure pénale ne prévoyait ni assistance obligatoire par avocat ni information du protecteur juridique en cas de prolongation de la garde à vue —, la chambre criminelle a, par une série d’arrêts de cassation et de renvois de QPC, contraint le Conseil constitutionnel à déclarer le texte inconstitutionnel.
Cette censure, bien que reportée au 31 octobre 2027, a d’ores et déjà des conséquences pratiques. Les avocats de la défense doivent, dans toute procédure concernant un majeur protégé, vérifier scrupuleusement que le curateur ou le tuteur a été avisé à chaque stade de la procédure et, à défaut, soulever la nullité des actes concernés. Ils peuvent également, dans l’attente de la réforme législative, invoquer la décision du Conseil constitutionnel à l’appui de leurs demandes de nullité, sinon sur le fondement de l’autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel, du moins à titre d’argument de texte.
Le législateur devra, d’ici au 31 octobre 2027, adopter un dispositif conforme à la Constitution. Il lui appartiendra de déterminer l’étendue de l’obligation d’information du protecteur juridique, les modalités de sa mise en œuvre et les sanctions de son inobservation. La cohérence de la jurisprudence de la chambre criminelle lui fournit un cadre utile, qu’il pourra soit codifier, soit compléter en y ajoutant les précisions que la pratique révèle nécessaires.
L’enjeu dépasse le seul droit des majeurs protégés. Il touche à la conception même de la justice pénale dans un État de droit : toute personne, quelle que soit sa vulnérabilité, doit pouvoir bénéficier de garanties effectives lorsqu’elle est confrontée à la puissance publique. La décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2026, associée à la jurisprudence constante de la chambre criminelle depuis 2023, constitue une avancée significative vers cet objectif.
Pour toute question relative à la défense d’un majeur protégé dans une procédure pénale, vous pouvez contacter le cabinet.
À propos de l’auteur
Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit de la garde à vue, en détention provisoire et devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises. Le cabinet assiste également les personnes poursuivies dans le cadre de l’instruction judiciaire.