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L’articulation entre la faute médicale et la solidarité nationale : l’impossible recours subrogatoire des caisses contre l’ONIAM (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.884)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’articulation entre la faute médicale et la solidarité nationale : l’impossible recours subrogatoire des caisses contre l’ONIAM (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.884)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 14 mai 2025, que l’ONIAM, lorsqu’il indemnise au titre de la solidarité nationale, n’a pas la qualité d’auteur responsable et ne peut donc subir le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale. Cette décision, qui dépasse le seul contentieux de l’infection nosocomiale, interroge l’articulation entre les deux piliers de l’indemnisation du dommage corporel médical : la responsabilité pour faute et la solidarité nationale.

I. Le double régime de l’indemnisation des accidents médicaux

A. Responsabilité pour faute et solidarité nationale : deux logiques distinctes

Le droit de l’indemnisation des accidents médicaux repose, depuis la loi du 4 mars 2002, sur deux piliers distincts. Le premier, historique, est celui de la responsabilité civile professionnelle. Aux termes de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute Article L. 1142-1, I, al. 1er, CSP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685797. Ce texte consacre le principe d’une responsabilité pour faute, héritière lointaine de l’arrêt Mercier de 1936, qui avait qualifié de contractuelle la relation unissant le médecin à son patient Civ., 20 mai 1936, Dr Nicolas c/ Mercier, GAJC, 13e éd., 2015, n° 162.

Le second pilier, créé par la loi du 4 mars 2002, est celui de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II, du même code prévoit que, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’est pas engagée, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale s’il remplit des conditions cumulatives tenant à son imputabilité à un acte de soins, au caractère anormal de ses conséquences et à sa gravité Article L. 1142-1, II, CSP. Ce régime de solidarité est complété par l’article L. 1142-1-1 du même code, qui met à la charge de l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, l’indemnisation des infections nosocomiales les plus graves — celles ayant entraîné un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ou le décès Article L. 1142-1-1, CSP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685798.

Ces deux régimes obéissent à des logiques radicalement différentes. La responsabilité pour faute repose sur l’imputabilité du dommage à un manquement. La solidarité nationale repose sur l’idée que certains risques médicaux, parce qu’ils produisent des conséquences anormales et graves, doivent être supportés par la collectivité. Cette différence de nature a des conséquences procédurales et indemnitaires considérables, que l’arrêt du 14 mai 2025 vient préciser.

B. L’articulation des deux régimes : cumul et subsidiarité

La coexistence de ces deux régimes soulève inévitablement la question de leur articulation. Un même dommage peut-il relever à la fois de la responsabilité pour faute et de la solidarité nationale ? La jurisprudence a d’abord posé un principe de subsidiarité : la solidarité nationale n’intervient qu’à défaut de responsabilité pour faute. Mais ce principe a été progressivement nuancé.

La première chambre civile a ainsi jugé, dans un arrêt du 15 novembre 2023, que lorsqu’un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu’un défaut d’information ou un retard de diagnostic de cet accident a fait perdre à la victime une chance d’y échapper, l’indemnité due par l’ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance Cass. civ. 1re, 15 nov. 2023, n° 22-20.280, https://www.courdecassation.fr/decision/65546f05a52b34831809828c. Autrement dit, il y a cumul et non exclusion : la solidarité nationale couvre la part du dommage qui n’est pas imputable à la faute, et la responsabilité pour faute couvre la perte de chance de l’éviter.

Cette solution a été confortée par le Conseil d’État. La Cour de cassation et la juridiction administrative convergent pour admettre le cumul des régimes d’indemnisation lorsqu’une faute médicale et un accident médical non fautif concourent au même dommage. La victime peut ainsi cumuler une indemnisation au titre de la perte de chance (responsabilité pour faute) et une indemnisation au titre de la solidarité nationale (ONIAM) pour la part restante.

C. L’ONIAM : un fonds d’indemnisation, non un responsable

Pour comprendre la portée de l’arrêt du 14 mai 2025, il est essentiel de rappeler la nature juridique particulière de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Créé par la loi du 4 mars 2002, l’ONIAM est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Sa mission est d’assurer l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale.

L’ONIAM n’est pas un assureur. Il n’est pas davantage un responsable du fait d’autrui. Il n’a commis aucune faute, il n’est pas l’auteur d’un fait générateur de responsabilité. Il est, selon la formule du Conseil d’État, un « fonds d’indemnisation » agissant comme débiteur de la solidarité nationale. Cette qualification emporte des conséquences juridiques précises, notamment en matière de recours des tiers payeurs.

L’article L. 1142-22 du code de la santé publique organise le recours de l’ONIAM contre les responsables. Lorsque l’office a indemnisé une victime, il dispose d’un recours subrogatoire contre le professionnel ou l’établissement de santé fautif, dans la limite de l’indemnité versée. Mais ce même article ne confère aucun droit aux caisses de sécurité sociale contre l’ONIAM. C’est précisément cette asymétrie que l’arrêt du 14 mai 2025 vient consacrer : l’ONIAM peut exercer un recours contre les responsables fautifs, mais ces derniers — et, a fortiori, les caisses — ne peuvent exercer de recours subrogatoire contre lui.

Cette asymétrie est cohérente avec la finalité du dispositif. La solidarité nationale a pour objet de garantir aux victimes une indemnisation lorsque la voie de la responsabilité pour faute est fermée ou insuffisante. Faire peser sur l’ONIAM le poids des recours des caisses reviendrait à détourner ce mécanisme de sa finalité, en le transformant en débiteur de substitution des organismes sociaux.

II. L’arrêt du 14 mai 2025 : l’impossible recours subrogatoire des caisses contre l’ONIAM

A. Les faits et la double faute retenue

L’arrêt du 14 mai 2025 offre une illustration saisissante de ces problématiques d’articulation. Un patient avait subi, en mai 2013, une cystectomie dans une polyclinique. Deux jours après l’intervention, il présentait un syndrome fébrile justifiant une antibiothérapie. Après plusieurs allers-retours entre son domicile, les urgences et la clinique, il fut finalement admis au CHU où une compression médullaire sur spondylodiscite fut diagnostiquée. Malgré une laminectomie, il conserva une paraplégie et décéda en 2017 Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.884, https://www.courdecassation.fr/decision/6825816860bc8fffffa90783.

La cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 17 octobre 2023, avait retenu deux types de responsabilités. D’une part, le caractère nosocomial de l’infection avait été reconnu, engageant la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. D’autre part, des manquements fautifs avaient été relevés à l’encontre des médecins de l’établissement privé, au titre d’un retard de diagnostic, et à l’encontre de la polyclinique, au titre d’un défaut d’organisation des soins — absence de dossier médical informatisé entre les services. Ce cumul de manquements avait fait perdre au patient 75 % de chances d’éviter le dommage.

La Cour de cassation confirme la position des juges du fond sur la faute d’organisation. Elle relève que « l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé » et que « ce défaut d’information avait été préjudiciable en conduisant à une prise en compte insuffisante de la gravité de son état de santé à l’origine d’un retard de diagnostic ».

B. L’impossible recours subrogatoire des caisses contre l’ONIAM

Le second volet de l’arrêt constitue l’apport majeur de cette décision. La cour d’appel de Bordeaux avait condamné l’ONIAM à payer à la CPAM de Gironde la somme de 180 937,20 euros au titre de ses débours, puis condamné les professionnels fautifs à garantir l’ONIAM de cette condamnation à hauteur de 75 %. La polyclinique contestait cette analyse et a été suivie par la première chambre civile.

La Cour de cassation rend une décision de principe sur le fondement combiné des articles L. 1142-22, L. 1142-1-1 du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Au visa de ces trois textes, elle énonce :

« lorsque l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale la victime d’un dommage, il n’a pas la qualité d’auteur responsable, de sorte qu’aucun recours subrogatoire ne peut être exercé contre lui par les caisses de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime et qu’il ne peut ni être condamné au paiement de leurs débours ni garanti d’une telle condamnation. »

La logique est implacable. L’ONIAM n’est pas un « auteur responsable » au sens de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que l’assuré social ne peut prétendre qu’à une indemnisation de son préjudice corporel déduction faite des prestations versées par les organismes de sécurité sociale, ces derniers disposant d’un recours subrogatoire contre l’auteur responsable du dommage. Or, l’ONIAM n’étant pas l’auteur du dommage mais un fonds d’indemnisation agissant au nom de la solidarité nationale, le mécanisme subrogatoire ne peut jouer contre lui.

La décision de la cour d’appel de Bordeaux est donc cassée sur ce point, et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Poitiers. La Cour de cassation censure également, par voie de conséquence, la condamnation des professionnels fautifs à garantir l’ONIAM des condamnations prononcées contre lui au profit de la caisse : l’ONIAM ne pouvant être condamné à payer les débours de la caisse, la garantie de l’ONIAM par les responsables fautifs devient sans objet.

III. Les conséquences pratiques de la solution

A. Pour les caisses de sécurité sociale : un recours à rediriger

La solution retenue par la Cour de cassation emporte une conséquence pratique immédiate pour les caisses de sécurité sociale. Lorsqu’elles ont versé des prestations à une victime d’un dommage corporel médical, elles doivent désormais distinguer avec soin à quel titre l’indemnisation est due.

Si l’indemnisation est due au titre de la responsabilité pour faute (article L. 1142-1, I, CSP), l’auteur responsable est le débiteur, et le recours subrogatoire de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale peut s’exercer à son encontre. En revanche, si l’indemnisation est due au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1, II, ou L. 1142-1-1 du CSP), l’ONIAM n’est pas un auteur responsable : aucun recours subrogatoire ne peut être exercé contre lui. Les caisses doivent donc rediriger leurs recours exclusivement vers les professionnels et établissements dont la faute a été établie, et non vers l’ONIAM, même lorsque celui-ci a indemnisé la victime en première ligne.

Cette distinction, qui peut paraître technique, a des conséquences financières considérables. Dans l’affaire jugée le 14 mai 2025, l’enjeu portait sur 180 937,20 euros de débours pour la CPAM de Gironde. La cour d’appel de renvoi devra déterminer si, et dans quelle mesure, ces débours peuvent être mis à la charge des professionnels fautifs, et non à celle de l’ONIAM.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence plus large relative à l’articulation entre prestations sociales et indemnisation du dommage corporel. La Cour de cassation a ainsi eu l’occasion de préciser, s’agissant de la prestation de compensation du handicap (PCH), que cette dernière, bien qu’indemnitaire, ne peut être déduite de l’indemnisation due par l’ONIAM au-delà de la date à laquelle elle a été allouée Cass. civ. 1re, 4 sept. 2024, n° 23-11.723, https://www.courdecassation.fr/decision/66d804bb8c253fd3db1c2cdf. La même solution a été retenue pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Cass. civ. 1re, 29 janv. 2025, n° 23-21.419, https://www.courdecassation.fr/decision/6799cf47da62992b3320cf4f. Le point commun de ces décisions est le refus de faire peser sur la victime ou sur l’ONIAM des charges qui relèvent de la logique de la responsabilité pour faute.

B. Pour les responsables fautifs : une garantie sans objet

La cassation prononcée le 14 mai 2025 emporte une seconde conséquence, cette fois pour les professionnels et établissements de santé dont la faute a été retenue. La cour d’appel de Bordeaux les avait condamnés à garantir l’ONIAM des condamnations prononcées contre lui au profit de la CPAM, à hauteur de 75 %. La Cour de cassation censure cette condamnation, par voie de conséquence de la cassation de la condamnation principale de l’ONIAM au profit de la caisse.

En d’autres termes, les responsables fautifs ne peuvent être condamnés à garantir l’ONIAM d’une condamnation qui ne peut pas être prononcée contre lui. Cette solution est logique : la garantie suppose l’existence d’une dette principale. Si la dette principale de l’ONIAM envers la caisse est inexistante, la garantie est sans objet.

Cependant, les responsables fautifs ne sont pas pour autant exonérés de toute obligation envers les caisses de sécurité sociale. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale autorise le recours subrogatoire des caisses contre l’auteur responsable. Il appartient donc aux caisses de diriger ce recours directement contre les professionnels fautifs, et non contre l’ONIAM. La cour d’appel de renvoi (Poitiers) devra trancher cette question, en déterminant dans quelle mesure les fautes retenues (retard de diagnostic et défaut d’organisation des soins ayant fait perdre 75 % de chances d’éviter le dommage) justifient la condamnation des professionnels fautifs à rembourser les débours de la caisse.

Cette distinction entre le recours direct des caisses contre les responsables fautifs et l’absence de recours contre l’ONIAM illustre la dualité fondamentale des régimes d’indemnisation des accidents médicaux. La solidarité nationale n’est pas une responsabilité : elle n’a pas d’auteur, elle n’a pas de responsable, elle n’a pas de subrogé. Elle est la traduction, dans le droit positif, du choix politique opéré en 2002 d’assumer collectivement certains risques médicaux pour lesquels la faute est absente ou impossible à établir.

C. Pour la victime : une vigilance accrue dans l’identification des débiteurs

La solution retenue par la Cour de cassation le 14 mai 2025 a également des conséquences pour les victimes. Lorsque le dommage corporel médical résulte à la fois d’une infection nosocomiale relevant de la solidarité nationale et de fautes médicales relevant de la responsabilité pour faute, la victime se trouve face à des débiteurs multiples : l’ONIAM d’un côté, le professionnel ou l’établissement fautif de l’autre, et leurs assureurs respectifs.

La difficulté pour la victime est de déterminer, poste de préjudice par poste de préjudice, quel débiteur est tenu à quelle part. La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé actuelles et futures, frais d’assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels) et les préjudices extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément). Chaque poste doit être évalué, et la part imputable à la faute, d’une part, et à la solidarité nationale, d’autre part, doit être déterminée avec précision Rapport du groupe de travail dirigé par J.-P. Dintilhac, juillet 2005.

La procédure de règlement amiable devant les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), prévue aux articles L. 1142-4 et suivants du code de la santé publique, constitue une voie privilégiée pour obtenir une expertise et une offre d’indemnisation. Mais lorsque des fautes médicales sont également en cause, la CCI peut se déclarer incompétente pour la part relevant de la responsabilité pour faute, contraignant la victime à saisir les juridictions de droit commun. Cette dualité des voies procédurales, qui s’ajoute à la dualité des régimes de fond, constitue une complexité supplémentaire dont la victime doit avoir conscience dès l’engagement de la procédure.

L’arrêt du 14 mai 2025 ajoute à cette complexité une dimension nouvelle. La victime doit désormais intégrer dans sa stratégie indemnitaire le fait que les caisses de sécurité sociale ne pourront pas exercer leur recours subrogatoire contre l’ONIAM. Si une part significative du dommage relève de la solidarité nationale, les débours de la caisse pour cette part resteront à la charge de la collectivité. En revanche, pour la part relevant de la faute, les débours seront mis à la charge des responsables fautifs, sur le fondement de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Cette configuration peut avoir un impact sur les négociations transactionnelles. L’assureur du professionnel fautif, sachant que la caisse ne pourra pas recourir contre l’ONIAM, pourrait chercher à limiter sa propre exposition en contestant le lien de causalité entre la faute et le dommage. La victime doit donc, plus que jamais, être assistée d’un conseil capable d’anticiper ces jeux d’acteurs et de sécuriser l’assiette de son indemnisation, notamment en s’appuyant sur une expertise médicale judiciaire qui établira avec précision l’imputabilité de chaque séquelle à chaque fait générateur.

Conclusion

L’arrêt du 14 mai 2025 constitue une pierre importante dans la construction jurisprudentielle du droit de la réparation du dommage corporel médical. En affirmant que l’ONIAM, lorsqu’il indemnise au titre de la solidarité nationale, n’a pas la qualité d’auteur responsable et ne peut subir le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale, la Cour de cassation clarifie l’articulation entre les deux régimes d’indemnisation et préserve la cohérence du système.

Cette décision impose aux caisses de sécurité sociale une vigilance accrue dans la direction de leurs recours. Elle rappelle aux professionnels et établissements de santé que leur responsabilité pour faute engage leur propre patrimoine, et non celui de la solidarité nationale. Elle confirme enfin que la solidarité nationale n’est pas un régime subsidiaire de responsabilité, mais un mécanisme autonome de prise en charge collective des risques médicaux les plus graves.

La victime d’un dommage corporel médical dont la cause est complexe — mêlant infection nosocomiale, retard de diagnostic et défaut d’organisation des soins — doit être assistée d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel pour identifier l’ensemble des responsables, déterminer le régime d’indemnisation applicable à chaque part du préjudice, et garantir la réparation intégrale de son dommage, conformément au principe posé par la nomenclature Dintilhac.

A propos de l’auteur
Maitre Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il intervient en droit du dommage corporel, en droit penal et en droit de la famille. Avocat dommage corporel Paris

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