Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le défaut d’information du patient sur les risques d’un acte médical cause, lorsque l’un de ces risques se réalise, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles. Ce préjudice, dénommé « préjudice d’impréparation », connaît depuis 2023 un développement jurisprudentiel remarquable dans les deux ordres de juridiction. La présente analyse en retrace la genèse, en délimite l’autonomie par rapport à la perte de chance, et en dresse le régime juridique à la lumière de la jurisprudence la plus récente.
I. La consécration d’un préjudice autonome
A. Le fondement légal : l’obligation d’information du patient
Le préjudice d’impréparation trouve son fondement premier dans l’obligation d’information qui pèse sur tout professionnel de santé. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et précise que cette information « porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus »Article L. 1111-2, I, alinéa 1er du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137408..
Ce texte, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, institue une obligation dont le contenu est précisément délimité. L’information doit porter sur les risques « fréquents ou graves », ce qui exclut les risques exceptionnels, mais englobe tous les risques normalement prévisibles dont la fréquence ou la gravité justifie qu’ils soient portés à la connaissance du patient. La personne se voit également remettre un livret d’information sur ses droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs, et elle est informée de la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées.
Le médecin est également tenu, en vertu de l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, de délivrer « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension »Article R. 4127-35 du code de la santé publique.. Cette obligation déontologique renforce l’obligation légale en y ajoutant une exigence de loyauté et une obligation d’adaptation à la personnalité du patient.
La charge de la preuve de la délivrance de cette information incombe au professionnel de santé, conformément au dernier alinéa de l’article L. 1111-2 : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ». Ce renversement de la charge de la preuve, introduit par la loi du 4 mars 2002, constitue une avancée majeure pour les droits des patients.
La jurisprudence fait une application rigoureuse de ce principe probatoire. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a ainsi, dans un jugement du 4 juillet 2025, rappelé avec netteté que « la charge de la preuve de l’information délivrée à la patiente incombe au défendeur » et qu’« aucun document écrit, signé par Madame [I], n’a été versé aux débats qui démontrerait qu’elle avait été informée du risque de fistule par le docteur [Y] »TJ Saint-Denis de La Réunion, 4 juil. 2025, n° 23/02676, https://www.courdecassation.fr/decision/686804594965b5d9df2a3751.. Le tribunal a également relevé que le courrier adressé au médecin traitant mentionnant une information orale ne pouvait suffire, dès lors que le praticien « reconnaissait que cette information n’avait pas été exhaustive et n’avait pas porté sur le risque particulier de fistule vésico-vaginale ».
Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué la même rigueur dans un jugement du 17 février 2025, en relevant qu’« aucun document de traçabilité n’est fourni par l’établissement » et que la patiente « n’a pas conservé de souvenirs d’une explication des risques », de sorte que le praticien ne démontrait pas avoir rempli son obligationTJ Paris, 17 fév. 2025, n° 22/12585, https://www.courdecassation.fr/decision/67b4deb0ed8a3b5a0dab94d6..
Cette exigence probatoire est d’autant plus rigoureuse que la jurisprudence exige du professionnel qu’il établisse avoir informé le patient de l’ensemble des risques graves, quelle que soit leur fréquence. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé ce principe dans un arrêt du 30 janvier 2024 en indiquant que « doivent être portés à la connaissance du patient les risques de décès ou d’invalidité, qui présentent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence »CAA Nancy, 30 janv. 2024, n° 21NC01605, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049066499..
La cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 15 mai 2025, confirmé que « la feuille d’information signée par M. [S] faisant état d’une information sur les risques et complications potentiels de l’intervention était insuffisante à déterminer le périmètre exact de l’information »CA Versailles, 15 mai 2025, n° 22/01776, https://www.courdecassation.fr/decision/6826c6a7c1e10089dc654763., ce dont il résulte qu’un formulaire de consentement rédigé en termes généraux ne satisfait pas à l’exigence d’une information loyale, claire et appropriée. Le chirurgien doit démontrer que l’information a porté sur le risque spécifique qui s’est réalisé.
B. L’émergence jurisprudentielle d’un préjudice distinct de la perte de chance
Le préjudice d’impréparation ne se confond pas avec la perte de chance. La distinction est désormais solidement établie dans les deux ordres de juridiction. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, dans le jugement précité du 4 juillet 2025, a formulé ce principe en ces termes : « Le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques d’un acte individuel de soins, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne. Le préjudice d’impréparation est un préjudice spécifique et distinct de l’indemnisation au titre de la perte d’une chance »TJ Saint-Denis de La Réunion, 4 juil. 2025, n° 23/02676, précité..
Cette distinction repose sur une analyse duale des conséquences du défaut d’information. La perte de chance sanctionne la privation pour le patient de la possibilité de refuser l’acte médical ou de se soustraire au risque qui s’est réalisé. Elle suppose un lien causal entre le défaut d’information et le dommage corporel, et elle est indemnisée à hauteur de la fraction de chance perdue, déterminée en confrontant la probabilité de réalisation du risque avec la probabilité que le patient eût refusé l’acte s’il avait été informé. Le préjudice d’impréparation, quant à lui, répare le dommage moral autonome que constitue l’impossibilité pour le patient de se préparer psychologiquement à l’éventualité de la survenance du risque.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 17 février 2025, a clairement articulé cette distinction à l’occasion d’un litige relatif à une intervention pour hallux valgus. Après avoir relevé que « le droit à l’information est un droit personnel, détaché des atteintes corporelles, et accessoire au droit à l’intégrité corporelle », le tribunal a retenu que « le non-respect du devoir d’information cause nécessairement à celui auquel l’information était légalement due un préjudice moral » et que « le préjudice se caractérise par le défaut de préparation aux risques encourus »TJ Paris, 17 fév. 2025, n° 22/12585, précité.. Le tribunal a alloué à ce titre une somme de 5 000 euros, tout en rejetant la demande au titre de la perte de chance, le rapport d’expertise ayant établi que la patiente, qui souffrait de douleurs insupportables avant l’intervention, n’aurait vraisemblablement pas refusé l’opération.
La jurisprudence administrative a consacré le même principe avec une constance remarquable. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 29 avril 2024, qu’« indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité »CAA Nancy, 29 avr. 2024, n° 17NC02149, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052390000.. La cour a ajouté, dans une formule désormais reprise par l’ensemble des cours administratives d’appel, que « la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée ».
Cette présomption de souffrance morale constitue un infléchissement notable du régime probatoire applicable au préjudice d’impréparation. Elle dispense le patient d’avoir à démontrer l’existence même du préjudice moral, seules son ampleur et ses manifestations devant être établies. La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 20 avril 2023, confirmé cette approche en relevant que « s’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée »CAA Paris, 20 avr. 2023, n° 22PA00177, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047477575..
La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 9 janvier 2025, a fait application de ces principes dans un litige relatif à un défaut d’information de l’anesthésiste sur les risques d’un bloc péri-nerveux fémoral. La cour a retenu que « le défaut d’information a également, puisque le risque s’est réalisé, causé à Mme [C], à laquelle l’information était due, un préjudice résultant du défaut de préparation aux conséquences de ce risque » et a confirmé l’évaluation du tribunal à hauteur de 8 000 eurosCA Nîmes, 9 janv. 2025, n° 23/00372, https://www.courdecassation.fr/decision/6780bad3f25437b69df75a8e.. Cet arrêt est d’autant plus remarquable qu’il a expressément validé le cumul de l’indemnisation du préjudice d’impréparation avec celle de la perte de chance, confirmant que les deux chefs de préjudice ne sont pas exclusifs l’un de l’autre.
La cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 30 novembre 2023, le principe de l’autonomie du préjudice d’impréparation en jugeant que « l’existence d’un tel préjudice ne se déduit pas de la seule circonstance que le droit du patient d’être informé des risques de l’intervention a été méconnu et il appartient à la victime d’en établir la réalité et l’ampleur »CAA Douai, 30 nov. 2023, n° 22DA01006, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048518812.. Cette décision rappelle utilement que si la souffrance morale est présumée, l’ampleur du préjudice d’impréparation doit être établie par le patient, ce qui inclut notamment l’impossibilité de prendre des dispositions personnelles qu’une information préalable aurait permises.
II. Le régime juridique du préjudice d’impréparation
A. Les conditions de reconnaissance
La reconnaissance du préjudice d’impréparation est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives que la jurisprudence a progressivement dégagées.
La première condition tient à l’existence d’un manquement à l’obligation d’information. Il appartient au professionnel de santé de démontrer qu’il a satisfait à cette obligation. Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris, « il appartient au seul praticien de démontrer qu’il a satisfait à son obligation d’information »TJ Paris, 17 fév. 2025, n° 22/12585, précité.. Cette preuve ne peut se déduire de simples présomptions ou d’un faisceau d’indices. Elle suppose des éléments objectifs, tels qu’un document écrit signé par le patient ou un compte rendu détaillé de l’entretien d’information. L’absence de tout document de traçabilité est rédhibitoire, comme l’a confirmé l’expert dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 17 février 2025.
La deuxième condition est la réalisation du risque qui n’a pas été porté à la connaissance du patient. Le préjudice d’impréparation ne peut être invoqué que si le risque dont le patient n’a pas été informé s’est effectivement réalisé. Cette condition est inhérente à la nature même de ce préjudice : c’est la confrontation brutale à une complication que le patient n’avait pas été en mesure d’anticiper qui constitue le fondement du dommage moral. Si le risque ne se réalise pas, le manquement à l’obligation d’information demeure, mais il ne cause pas de préjudice d’impréparation.
La troisième condition tient à l’absence de nécessité d’établir un lien causal entre le défaut d’information et les atteintes corporelles. Le préjudice d’impréparation est autonome : il peut être reconnu même si le patient ne démontre pas qu’il aurait refusé l’intervention s’il avait été correctement informé. C’est ce que le tribunal judiciaire de Toulouse a illustré dans un jugement du 6 mai 2026, en allouant une somme de 8 000 euros au titre du préjudice d’impréparation à une patiente à la suite d’une intervention gynécologique, tout en rejetant la demande au titre de la perte de chance, « l’exérèse du kyste de la glande de Bartholin droite étant justifiée »TJ Toulouse, 6 mai 2026, n° 24/01889, https://www.courdecassation.fr/decision/69fbb5a5cdc6046d47d91d90..
Il convient toutefois de relever que le préjudice d’impréparation est un préjudice personnel du patient, qui n’est pas invocable par ses proches en leur nom propre. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a expressément jugé que « l’obligation d’information n’étant due qu’au patient lui-même, un défaut d’information ne porte préjudice qu’au patient et ne saurait constituer un préjudice invocable par les proches de la victime en leur nom personnel »TJ Saint-Denis de La Réunion, 4 juil. 2025, n° 23/02676, précité.. Cette limitation est conforme à la nature personnelle du droit à l’information, qui est un droit propre du patient, attaché à sa personne.
La cour administrative d’appel de Nancy a toutefois nuancé cette position s’agissant des ayants droit d’un patient décédé. Dans un arrêt du 22 janvier 2025, elle a rappelé que « la souffrance morale endurée lorsque le patient découvre, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention » peut, lorsque le patient est décédé, « avoir été ressentie par la victime directe et donner lieu à une indemnisation transmise à ses héritiers »CAA Nancy, 22 janv. 2025, précité.. Il s’agit alors non pas d’un préjudice propre des proches, mais d’un préjudice subi par le patient de son vivant et transmis à sa succession.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a également rappelé, dans un arrêt du 3 mars 2025, que « la souffrance morale endurée lorsque le patient découvre, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée »CAA Bordeaux, 3 mars 2025, n° 23BX02906, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053702851., confirmant que la transmission successorale de ce préjudice ne fait pas obstacle à l’application de la présomption de souffrance morale.
B. L’office du juge dans l’évaluation
L’évaluation du préjudice d’impréparation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La jurisprudence révèle une fourchette d’indemnisation qui, sans être uniforme, se stabilise autour de montants significatifs. Dans l’ordre judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris a alloué 5 000 euros pour un défaut d’information préalable à une chirurgie de l’hallux valgus ayant entraîné une algodystrophie. Le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé 8 000 euros pour un défaut d’information sur les risques d’une intervention gynécologique. La cour d’appel de Nîmes a confirmé une indemnisation de 8 000 euros pour un défaut d’information de l’anesthésiste.
Les juridictions administratives adoptent des montants variables, généralement compris entre 2 000 et 5 000 euros. La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 16 mars 2023, alloué une somme de 2 000 euros au titre du préjudice d’impréparation lié à un défaut d’information préalable à une intervention neurologiqueCAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY02147, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047318236.. La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 18 avril 2024, accordé 5 000 euros pour un défaut d’information sur les risques d’une thermofusion lors d’une hystérectomieCAA Bordeaux, 18 avr. 2024, n° 19BX03850, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049501310.. La cour administrative d’appel de Toulouse a, pour sa part, retenu une somme de 3 600 euros pour un défaut d’information préalable à une cholécystectomieCAA Toulouse, n° 24TL00237, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790049..
Les éléments pris en compte par le juge pour évaluer le préjudice d’impréparation incluent la gravité du risque non révélé, l’ampleur des conséquences effectivement subies, le degré de prévisibilité de ces conséquences, la nature de l’intervention pratiquée et l’état de santé antérieur du patient. La cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 5 mars 2025, souligné l’importance de l’évaluation in concreto en relevant que « s’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée »CAA Nantes, 5 mars 2025, n° 23NT02541, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051305296..
L’innovation la plus remarquable de la période récente réside dans la reconnaissance d’un préjudice d’impréparation en dehors même de tout acte chirurgical. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 18 février 2026, a admis le principe d’un préjudice moral autonome lié au défaut d’information et d’un préjudice d’impréparation dans le cadre du contentieux du Levothyrox®, reconnaissant que le laboratoire pharmaceutique, en ne délivrant pas une information suffisante sur les modifications de la formule du médicament, avait causé aux patients un préjudice moral distinctCA Toulouse, 18 fév. 2026, n° 23/03228, https://www.courdecassation.fr/decision/6996b2a0cdc6046d47eb3745.. Le tribunal a retenu à la fois le préjudice moral autonome lié au défaut d’information et le préjudice d’impréparation, démontrant que ces deux catégories, bien que voisines, peuvent être cumulées.
Cette extension du domaine du préjudice d’impréparation au-delà des actes invasifs marque une évolution significative. Elle traduit l’idée que le droit à l’information du patient ne se limite pas au consentement à l’acte médical, mais s’étend à l’ensemble des informations nécessaires à la maîtrise par le patient de son parcours de soins. Le défaut d’information sur les modifications d’un traitement médicamenteux peut ainsi causer un préjudice d’impréparation, indépendamment de toute faute médicale.
Le juge administratif a également encadré l’office du praticien dans la délivrance de l’information en rappelant, dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 6 février 2024, que « la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chances de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération » et qu’« il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte en question »CAA Toulouse, 6 fév. 2024, n° 21TL04765, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049110758..
Cette formulation illustre la complémentarité des deux préjudices. Le préjudice d’impréparation et la perte de chance ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. Le patient peut cumuler l’indemnisation de son préjudice moral d’impréparation avec celle de la perte de chance, pour autant que les conditions propres à chacun de ces chefs de préjudice soient réunies. La cour d’appel de Nîmes a expressément validé ce cumul dans son arrêt du 9 janvier 2025, en indemnisant distinctement le préjudice d’impréparation et la perte de chance résultant d’un même manquement à l’obligation d’information.
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 19 janvier 2026, a également eu à connaître d’une demande d’indemnisation d’un préjudice d’impréparation dans le cadre d’un recours dirigé contre l’ONIAM au titre de la solidarité nationaleTJ Clermont-Ferrand, 19 janv. 2026, n° 24/03289, https://www.courdecassation.fr/decision/6973d5a3cdc6046d477b6dbb.. Les ayants droit d’un patient décédé sollicitaient une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice d’impréparation, faisant valoir que la victime n’avait pas été informée des risques pouvant conduire à son décès et que ce préjudice ne nécessitait pas la reconnaissance d’une faute médicale. Cette affaire illustre la porosité croissante entre les régimes d’indemnisation et la place grandissante du préjudice d’impréparation dans le contentieux du dommage corporel.
À la croisée des jurisprudences judiciaire et administrative, le préjudice d’impréparation s’impose comme une catégorie juridique désormais stabilisée du droit du dommage corporel. Sa reconnaissance traduit une conception renouvelée du droit à l’information du patient, qui ne protège pas seulement la liberté de consentir mais également la dignité de la personne confrontée à la réalisation d’un risque dont elle ignorait l’existence. L’office du juge, dans l’évaluation de ce préjudice, demeure guidé par les circonstances de l’espèce, laissant aux praticiens une incitation puissante à documenter avec rigueur la délivrance de l’information préalable. La présomption de souffrance morale, désormais solidement ancrée dans la jurisprudence administrative, renforce la protection des victimes en allégeant le fardeau probatoire qui pesait sur elles.
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