Pénal Sénégal
Cour suprême du Sénégal, Chambre criminelle, arrêt n° 25 du 16 SEPTEMBRE 2021
ARRÊT N° 25 DU 16 SEPTEMBRE 2021
DANIEL BERTRAND PIZZANO c/ MAMADOU GUÉYE
JUGEMENTS ET ARRÊTS – OPPOSITION DU PRÉVENU – DÉFAUT DE COMPARUTION À L’AUDIENCE – OPPOSITION NON AVENUE
A fait l’exacte application de l’article 481 du code de procédure pénale, la cour d’Appel qui, pour déclarer l’opposition du prévenu non avenue, a relevé que bien qu’ayant constitué conseil, il n’a pas comparu à l’audience.
La Cour suprême ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que par jugement n° 789 du 13 septembre 2016, le tribunal de grande instance hors classe de Dakar a constaté la prescription du délit d’escroquerie reproché à Abdoulaye THIAM, relaxé le prévenu Daniel Bertrand PIZZANO du chef d’occupation illégale d’un terrain dont autrui pouvait disposer en vertu d’un titre et débouté la partie civile Mamadou GUÉYE de sa demande en répara- tion ; que par arrêt n° 422 du 16 octobre 2019, la cour d’Appel de Dakar, statuant par défaut à l’égard de PIZZANO a infirmé partiellement le jugement entrepris, statuant à nouveau, constaté l’existence du délit d’occupation illégale de terrain dont autrui pou- vait disposer en vertu d’une décision administrative ou judiciaire, à l’égard de Daniel Bertrand PIZZANO et réservé les intérêts civils de Mamadou GUÉYE ès qualité de Ma- coumba GUÉYE et autres,
Que sur opposition formée par PIZZANO, la cour d’Appel, par l’arrêt attaqué, a constaté l’itératif défaut et déclaré l’opposition non avenue ;
Sur le premier et le second moyen réunis, tirés d’une mauvaise appréciation des faits et de la violation de l’article 481 du code de procédure pénale (CPP) ;
Mais attendu que les mentions d’un jugement ou d’un arrêt font foi jusqu’à inscrip- tion de faux ; que l’article 481 du CPP prévoit que l’opposition est non avenue si l’opposant ne comparait pas à la date qui lui est fixée ;
Et attendu que pour constater l’itératif défaut et déclarer l’opposition non avenue, la cour d’Appel a relevé que PIZZANO n’a pas comparu à l’audience, mention confirmée par les qualités de l’arrêt qui renseignent que Daniel Bertrand PIZZANO, bien qu’ayant constitué conseil en l’étude de Maître Mamadou DIALLO, n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il s’ensuit que le moyen est mal fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé par Daniel Bertrand PIZZANO contre l’arrêt 261 du 8 juillet 2020 de la cour d’Appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé et qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’Appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique des vacations tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Mes- sieurs :
PRÉSIDENT : Abdourahmane DIOUF ; CONSEILLERS : Oumar GAYE, Adama NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Mbacké Fall ; AVOCAT GÉNÉRAL : Amadou Mbaye GUISSÉ ; GREFFIER : Maître Cheikh DIOP.
ANNEXES J/087/RG/21
DANIEL BERTRAND PIZZANO c/ MAMADOU GUÉYE
Suivant opposition du requérant formulée contre l’arrêt de défaut n° 422 du 16 octobre 2019 et signifié le 16 février 2021, la 3 ème chambre correctionnelle la cour d’Appel de Dakar a rendu l’arrêt n° 261 en date du 8 juillet 2020 dans les termes ci- après : « Sta- tuant publiquement, en matière correctionnelle et en dernier ressort : constate l’itératif défaut ;
– Déclare l’opposition non avenue ;
Condamne PIZZANO aux dépens » ;
Par déclaration enregistrée sous le numéro 15/2021 du 17 février 2021 et signifiée au sieur Mamadou GUÉYE par exploit en date du 19 février 2021 du ministère de Maître Mademba GUÉYE, huissier de justice à Dakar, le requérant a formé un pourvoi en cas- sation contre l’arrêt d’itératif n° 261 défaut et ce, conformément à la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Il convient de déclarer le présent pourvoi recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai requis par ladite loi ;
Au fond
I° Exposé des faits et de la procédure :
Le requérant a acquis un terrain sis à Keur Massar d’une superficie de 11 996 m 2 , dont une partie lui avait été cédé par le sieur Ablaye THIAM en 2004 et la famille DIOP ;
C’est ainsi qu’il a clôturé sa parcelle et pris le soin de faire installer l’eau et l’électricité ;
En 2006, suite à un lotissement du site par la mairie de Pikine, le requérant a cédé à celle-ci les 35 % de sa surface conformément au protocole établi entre les parties, se retrouvant alors avec un terrain d’une superficie de 7 798 m 2 C’est le lieu de préciser que le requérant, souhaitant garder ses 65 % de parcelle restante en un terrain com- pact, a cédé la partie située derrière son verger ; Toutefois, le 25 octobre 2016, le sieur Mamadou GUÉYE, muni d’une procuration, a introduit auprès de la DSCOS une plainte pour occupation illégale de parcelles contre le requérant ; Selon lui, le terrain occupé par ce dernier appartiendrait à ses mandants qui l’auraient acquis en 2006 ;
Par jugement n° 784 en date du 13 septembre 2018, le tribunal de grande instance hors classe de Dakar a, sans surprise et à bon droit, renvoyé le requérant des fins de la pour- suite et débouté la partie civile de sa demande ; Toutefois, suivant appel du sieur Guéye, la cour d’Appel de Dakar a rendu l’arrêt n° 422 du 16 octobre 2019 dont le dis- positif est ainsi conçu : « Statuant publiquement en matière correctionnelle par défaut simple à l’égard des parties et en dernier ressort :
En la forme
– Reçoit l’appel de la partie civile ;
Au fond :
Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau constate l’existence du délit d’occupation illégale de terrain dont autrui pouvait disposer en vertu d’une décision administrative ou judicaire à l’égard de Daniel Bertrand PIZZANO ;
Réserve les intérêts civils de Mamadou GUÉYE ès qualité des nommés Macoumba GUÉYE, Mathurin FALL, Modou GUÉYE, Elimane NDIAYE, Matar DIAGNE et Adama NDIAYE ;
Met les dépens à la charge du trésor public ;
Confirme le jugement pour le surplus ;
Le tout par application des dispositions des articles 379 et 423 du code pénal, 460 et 500 du code de procédure pénale » ;
C’est pourquoi le requérant a formé opposition contre ledit arrêt par acte n° 18/2019 en date du 16 décembre 2019 ; statuant sur ladite opposition la cour d’Appel de Dakar a rendu l’arrêt contre lequel le présent pourvoi est dirigé ;
II- Sur les moyens du pourvoi :
A. Sur le premier moyen tiré de la mauvaise appréciation des faits :
Pour constater l’itératif défaut à l’encontre du requérant, la cour d’Appel a considéré que ce dernier n’avait pas comparu ;
Il importe de faire observer que l’affaire a été évoquée à l’audience du 5 février 2020 à laquelle le sieur PIZZANO a comparu, assisté de son Conseil soussigné ;
En effet, il ressort clairement de l’extrait du plumitif de ladite audience que le requérant a subi un interrogatoire du Ministère public, suivi des plaidoiries des conseils des deux parties ; (Cf. extrait du plumitif de l’audience du 5 février 2020 de la chambre correc- tionnelle de la cour d’Appel de Dakar)
À l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré pour la décision être en principe rendue le 4 mars 2020 ;
À cette date, non seulement l’affaire n’a pas été évoquée, mais encore, le requérant n’a reçu aucune autre citation à comparaître pour une nouvelle audience ;
C’est donc par hasard qu’il est venu à la connaissance que l’affaire avait été vidée à l’audience du 8 juillet 2020 ;
La Cour ne manquera pas de relever le caractère étonnant de la situation qui pourrait laisser croire que le requérant a été délibérément écarté de la procédure ;
Cela est d’autant plus vrai que, contrairement à la motivation de l’arrêt, le requérant a incontestablement comparu à l’audience du 5 février 2020, à laquelle l’affaire a été ins- truite par la cour d’Appel et plaidée par les conseils des parties ;
Dès lors, en rendant un arrêt d’itératif défaut au motif inexact de la non-comparution du requérant, le juge d’appel s’est lourdement trompé en procédant à une appréciation erronée des faits ;
Pour ce motif, l’arrêt entrepris encourt la cassation,
B- Sur le second moyen tiré de la violation de l’article 481 du code de pro- cédure pénale :
Pour justifier l’itératif défaut et déclarer, par conséquent, l’opposition du requérant non avenue, le juge d’appel a considéré que « PIZZANO, prévenu, n’a pas comparu à l’audience » (Cf. arrêt n° 261 du 8 juillet 2020) ;
Il semble alors utile de rappeler les dispositions de l’article 481 du code de procédure pénale selon lesquelles : « L’opposition est non avenue si l’opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée, soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l’opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à l’intéressé, conformément aux dispositions des articles 538 et suivants » ;
Or en l’espèce, et au regard de l’extrait du plumitif de l’audience du 5 février 2020, le requérant a, de manière indiscutable, comparu à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, instruite et plaidée ;
Mieux, son conseil soussigné a plaidé la confirmation de la décision rendue par les juges d’instance ;
Dès lors, en rendant un arrêt d’itératif défaut, le juge d’appel a méconnu le sens et la portée de l’article 481 du code pénal ;
C’est d’ailleurs dans ce sens que s’inscrit l’arrêt n° 8 de la Cour suprême du Sénégal en date du 2 février 2017 ;
En effet, dans ledit arrêt, la Cour a eu à soutenir que « en statuant ainsi, (par itératif défaut contre le requérant) alors que l’avocat chargé de le représenter a été entendu au fond … les juges du tribunal de grande instance de Saint-Louis ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé (à savoir l’article 481 du code pénal) » ; (Cf. Cour suprême du Sénégal, arrêt n° 8 du 02 février 2017, Georges WALTER c/ MP & Ibrahima BA) ;
Or, s’agissant de la procédure du sieur PIZZANO, la Haute Cour de céans relèvera très aisément que, non seulement son conseil a plaidé au fond, mais encore le prévenu a, lui aussi, été entendu au fond ;
Il devient alors très que clair que l’arrêt entrepris a été rendu en violation des disposi- tions de l’article 481 du code pénal ;
Par conséquent, il encourt la cassation pour ce motif ;
Par ces motifs :
Déclarer le présent recours recevable en la forme ;
Au fond :
Casser et annuler l’arrêt n° 261 rendu le 8 juillet 2020 par la 3 ème chambre correc- tionnelle de la cour d’Appel de Dakar ;
Renvoyer la cause et les parties devant la cour d’Appel qu’il appartiendra.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en appel pénal. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal.
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Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.