L’abus de droit fiscal à l’épreuve de la sécurité juridique : de l’article L. 64 du LPF aux nouveaux instruments de régulation négociée
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La procédure de l’abus de droit fiscal, prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, constitue l’un des instruments les plus redoutables dont dispose l’administration pour écarter les actes que le contribuable aurait conclus dans un but exclusivement fiscal. Pourtant, depuis plusieurs années, la doctrine comme la jurisprudence s’interrogent sur la compatibilité de ce mécanisme répressif avec l’exigence constitutionnelle et conventionnelle de sécurité juridique. Simultanément, l’émergence de nouveaux instruments de justice négociée en matière fiscale — conventions judiciaires d’intérêt public, règlements d’ensemble — recompose le paysage du contentieux fiscal et interroge la place qu’y occupe encore la procédure de l’abus de droit. Le présent article propose d’examiner l’architecture juridique de l’abus de droit fiscal, d’en éprouver la conformité avec le principe de sécurité juridique, puis d’analyser les voies par lesquelles la justice négociée vient, sinon concurrencer, du moins compléter cet arsenal répressif.
I. La procédure de l’abus de droit fiscal : un instrument répressif à l’architecture éprouvée
A. Le champ d’application de l’article L. 64 du LPF
L’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, dispose que « afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles » Article L. 64 du livre des procédures fiscales, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031773278.
Ce texte institue une procédure de répression qui se distingue de la procédure de rectification contradictoire de droit commun. Selon la doctrine administrative, la procédure de l’abus de droit fiscal « concerne tous les impôts et peut être mise en œuvre indifféremment lorsque la situation constitutive de l’abus porte sur l’assiette, la liquidation de l’impôt ou son paiement » BOI-CF-IOR-30-10, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12048-PGP.html, 31 janv. 2020. La recherche d’un but exclusivement fiscal « consistant à éluder ou atténuer les charges fiscales peut notamment prendre la forme d’une réduction d’une dette d’impôt ou de la perception indue d’un crédit d’impôt ou encore de l’augmentation abusive d’une situation déficitaire » BOI-CF-IOR-30-10, § 40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12048-PGP.html.
Il convient de distinguer les deux branches de l’abus de droit. La première vise les actes fictifs, c’est-à-dire ceux qui ne correspondent à aucune réalité économique ou juridique et qui dissimulent la portée véritable d’un contrat ou d’une convention. La seconde, introduite par la loi de finances rectificative pour 2008, sanctionne les actes qui, sans être fictifs, poursuivent un but exclusivement fiscal en recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes contraire aux objectifs poursuivis par leurs auteurs. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’administration peut appréhender une opération dans sa globalité, dès lors que « l’ensemble des composantes, étroitement liées, aboutit au résultat recherché par les parties » Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-13.799, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3559ba5988459c586fb. L’opération litigieuse « peut résulter d’une pluralité d’actes dont aucun, pris isolément, n’est soumis à impôt mais dont l’ensemble des composantes, étroitement liées, aboutit au résultat recherché par les parties ».
À cette procédure générale s’ajoute, depuis la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la procédure de l’abus de droit prévue à l’article L. 64 A du LPF, dite « mini-abus de droit », qui permet d’écarter les actes ayant un but principalement fiscal, et non plus exclusivement. Ce dispositif, distinct du précédent, « concerne tous les impôts, à l’exception de l’impôt sur les sociétés » BOI-CF-IOR-30-20, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12049-PGP.html, 31 janv. 2020. Pour l’impôt sur les sociétés, l’article 205 A du CGI institue une clause anti-abus générale qui est « une règle d’assiette de l’impôt sur les sociétés, insérée en tant que telle à l’article 205 A du CGI. Elle est distincte de la procédure de l’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du LPF, qui permet à l’administration d’écarter les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal et qui prévoit des garanties et des sanctions spécifiques » BOI-IS-BASE-70, § 70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11864-PGP.html, 3 juill. 2019.
La coexistence de ces trois dispositifs — L. 64, L. 64 A et article 205 A du CGI — crée un maillage répressif dense dont la lisibilité pour le contribuable n’est pas toujours assurée. La frontière entre optimisation fiscale licite et abus de droit répréhensible demeure, en pratique, une ligne de partage dont le tracé varie au gré des circonstances d’espèce et de l’appréciation souveraine des juges du fond.
B. Les garanties procédurales et les incertitudes persistantes
La procédure de l’abus de droit fiscal est encadrée par des garanties spécifiques destinées à protéger le contribuable. En premier lieu, le comité de l’abus de droit fiscal, institué par l’article 1653 E du code général des impôts, peut être saisi par le contribuable ou par l’administration. Aux termes de la doctrine administrative, ce comité « a pour mission, lorsqu’il est saisi, d’émettre un avis sur la portée véritable des actes réalisés par le contribuable qui, soit revêtent un caractère fictif, soit recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » BOI-CF-IOR-30-30, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12050-PGP.html, 31 janv. 2020.
L’avis du comité produit des effets significatifs sur la charge de la preuve. Lorsque l’administration ne se conforme pas à l’avis du comité, elle supporte la charge de la preuve du bien-fondé de la rectification. En revanche, « en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscal et lorsque l’administration se conforme à l’avis rendu par ce dernier, le contribuable supporte la charge de la preuve » CE, 12 févr. 2020, n° 421441, ECLI:FR:CECHR:2020:421441.20200212, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041569385. Ce renversement de la charge probatoire, s’il se justifie par la technicité des débats, place le contribuable dans une situation délicate, tenu de démontrer l’absence de but exclusivement fiscal de ses propres actes.
En deuxième lieu, le contribuable dispose de la faculté de solliciter un rescrit « abus de droit » sur le fondement de l’article L. 64 B du LPF. La consultation de l’administration doit concerner la portée d’un ou plusieurs actes susceptibles d’être mis en cause dans le cadre de la procédure. Le contribuable doit exposer « sa propre analyse fiscale des opérations projetées, indiquer leurs conséquences fiscales et préciser les conséquences fiscales que pourraient engendrer l’application de la procédure d’abus de droit » BOI-SJ-RES-10-20-20-80, § 40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/682-PGP.html, 12 sept. 2012. Si l’administration ne répond pas dans un délai de six mois, « la procédure de répression des abus de droit définie à l’article L. 64 du LPF n’est pas applicable à l’opération décrite par le contribuable » BOI-SJ-RES-10-20-20-80, § 130, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/682-PGP.html.
En troisième lieu, les sanctions attachées à l’abus de droit fiscal sont lourdes. La majoration de 80 % prévue au b) de l’article 1729 du code général des impôts s’applique lorsque l’administration établit le caractère abusif des actes. Selon une jurisprudence constante, l’administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif ou poursuivent un but exclusivement fiscal CE, 12 févr. 2020, n° 421444, ECLI:FR:CECHR:2020:421444.20200212, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041569386.
Le Conseil d’État veille à ce que cette majoration, qui constitue une sanction ayant le caractère d’une punition au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, soit strictement proportionnée. La jurisprudence administrative exige que l’administration caractérise avec précision les éléments constitutifs de l’abus de droit avant d’infliger cette sanction CE, 28 déc. 2018, n° 406709, ECLI:FR:CEORD:2018:406709.20181228, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037882248.
La constitutionnalité même de l’article L. 64 du LPF a été examinée à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État a jugé que la qualification d’abus de droit, s’agissant d’un acte n’ayant pas un caractère fictif, « est subordonnée à la condition que l’acte en cause procède de la recherche du bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs. Au regard de cette interprétation résultant d’une jurisprudence constante antérieure à la loi de finances rectificative pour 2008 », la disposition n’était pas contraire aux principes constitutionnels CE, 8 févr. 2019, n° 423020, ECLI:FR:CECHR:2019:423020.20190208, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038135463.
La matière a connu ces dernières années un élargissement significatif de son champ d’application. Le Conseil d’État a ainsi jugé qu’un montage consistant pour un dirigeant à appréhender des revenus de nature salariale sous l’apparence de dividendes bénéficiant du régime mère-fille pouvait être qualifié d’abus de droit, dès lors que le but exclusivement fiscal du montage artificiel était caractérisé CE, 29 nov. 2024, n° 487707, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050690173. De même, la cour administrative d’appel de Lyon a récemment étendu l’application de la procédure à une opération de restructuration ayant permis, au moyen d’une soulte bénéficiant du report d’imposition, d’éluder l’imposition de plus-values CAA Lyon, 14 avr. 2026, n° 24LY03446, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053910730.
En sens inverse, la jurisprudence demeure vigilante à ne pas confondre l’abus de droit avec l’exercice légitime d’une option fiscale. Le Conseil d’État a ainsi censuré une cour administrative d’appel qui avait jugé que l’application du régime des sociétés mères était constitutive d’un abus de droit, « alors qu’il résultait des éléments qui lui étaient soumis que la société Douaisienne de transports n’avait pas été inspirée par un but exclusivement fiscal » CE, 19 mai 2021, n° 433201, ECLI:FR:CECHR:2021:433201.20210519, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043518305. Cette décision illustre la frontière ténue entre optimisation fiscale licite et abus de droit répréhensible, et la nécessaire prudence avec laquelle le juge administratif apprécie les situations qui lui sont soumises.
La cour administrative d’appel de Paris a également rappelé que, dans l’hypothèse où l’administration n’établit pas que le contribuable a retiré de l’application d’une règle fiscale « un avantage contraire à l’objectif de neutralité » poursuivi par le législateur, la procédure de l’abus de droit ne saurait prospérer CAA Paris, 8 juill. 2022, n° 16PA02401, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046028511. Cette exigence de motivation, qui impose à l’administration de démontrer l’atteinte à l’objectif poursuivi par le texte, constitue un garde-fou essentiel contre les usages dilatoires de la procédure.
II. Sécurité juridique et justice négociée : la recomposition de l’ordre fiscal
A. L’émergence des mécanismes de justice négociée en matière fiscale
Parallèlement à la procédure répressive de l’abus de droit, le législateur a progressivement introduit des instruments de justice négociée en matière fiscale, qui reconfigurent la relation entre l’administration et le contribuable. La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), créée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été étendue à la matière fiscale par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Elle permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de fraude fiscale de conclure une convention évitant les poursuites pénales, en contrepartie du paiement d’une amende d’intérêt public et, le cas échéant, de la régularisation de sa situation fiscale.
La doctrine administrative relative au contrôle fiscal rappelle que la procédure de rectification contradictoire demeure applicable aux dissimulations juridiques visées à l’article L. 64 du LPF, mais qu’« un chef de rehaussement notifié selon la procédure de rectification contradictoire simple peut coexister dans la même proposition de rectification avec d’autres chefs de rehaussements contradictoires mais relevant de la procédure de répression des abus de droit » BOI-CF-IOR-10-10, § 400, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4295-PGP.html, 31 janv. 2020. Cette superposition des procédures de rectification classique et de répression des abus de droit dans un même acte de notification n’est pas sans soulever des difficultés pratiques pour le contribuable, tenu de distinguer les deux régimes probatoires applicables au sein d’une même proposition de rectification.
Plus récemment, la loi de finances pour 2025 a introduit la procédure du règlement d’ensemble en matière fiscale, qui permet à l’administration de conclure avec le contribuable un accord global portant sur plusieurs années d’imposition et plusieurs impôts. Ce dispositif, directement inspiré des pratiques anglo-saxonnes de settlement, vise à traiter de manière transactionnelle les dossiers fiscaux complexes, en contrepartie d’une renonciation partielle aux pénalités et d’une acceptation par le contribuable des rectifications proposées.
Ces évolutions ne sont pas sans susciter des réserves doctrinales nourries. Un auteur a récemment observé que les mécanismes de justice négociée, en particulier les règlements d’ensemble et les conventions judiciaires d’intérêt public, « présentés par les pouvoirs publics comme des outils de modernisation et d’efficacité du traitement du contentieux, peuvent produire des effets contraires à la sécurité juridique et à l’égalité devant l’impôt » J.-P. Foegle, « Les affres de la justice négociée en matière fiscale », Dalloz Actualité, 7 avr. 2026, rubrique Droit en débats, https://www.dalloz-actualite.fr/node/affres-de-justice-negociee-en-matiere-fiscale.
Un autre auteur a mis en évidence le risque de voir la justice négociée servir « moins à dire le droit qu’à réguler les équilibres économiques, protéger le capital financier et neutraliser le rôle du juge » P. Amar, « Efficacité judiciaire et logique de marché : vérité ou négociation ? », Dalloz Actualité, 21 mai 2026, rubrique Droit en débats, https://www.dalloz-actualite.fr/node/efficacite-judiciaire-et-logique-de-marche-verite-ou-negociation. Cette double voix critique, émanant de la doctrine universitaire comme du barreau, témoigne de l’inquiétude que suscite, dans la communauté juridique, le développement d’une justice fiscale à deux vitesses, transactionnelle pour les plus avertis, répressive pour les autres.
B. L’articulation entre répression et négociation : vers une recomposition équilibrée de la sécurité juridique
L’émergence de la justice négociée en matière fiscale pose la question de son articulation avec la procédure de l’abus de droit. Ces deux instruments poursuivent des finalités distinctes mais complémentaires : l’abus de droit permet à l’administration de sanctionner, a posteriori et de manière unilatérale, des actes qu’elle estime contraires aux objectifs du législateur fiscal, tandis que la justice négociée offre une voie conventionnelle de résolution des différends, fondée sur la recherche d’un accord entre les parties.
En pratique, il n’est pas exclu que les deux procédures se superposent ou se succèdent. L’administration peut, après avoir notifié des rectifications sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, accepter de conclure un règlement d’ensemble avec le contribuable, renonçant ainsi partiellement aux pénalités spécifiques de l’abus de droit en contrepartie d’une acceptation globale des rectifications. Cette articulation, qui n’est pas formellement organisée par les textes, soulève des interrogations quant à l’égalité de traitement entre les contribuables et quant à la cohérence de l’action administrative.
La doctrine administrative rappelle que la procédure de l’abus de droit ne saurait être détournée de sa finalité. L’exercice d’une option offerte par la législation fiscale « n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit » BOI-CF-IOR-30-10, § 50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12048-PGP.html. Les conditions qui ont permis de se trouver en situation d’exercer cette option peuvent en revanche être abusives et encourir la mise en œuvre de la procédure (CE, décision du 3 février 1984, n° 38320). Cette précision, pour utile qu’elle soit, ne suffit pas à dissiper l’insécurité juridique qui résulte de la coexistence de procédures aux logiques antagonistes.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dès 1996, posé un principe fondamental d’indépendance des procédures : la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit, « qui est de nature à modifier la charge de la preuve devant le juge de l’impôt, est sans incidence sur la procédure suivie devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour fraudes fiscales » Cass. crim., 13 juin 1996, n° 95-83.386, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6079a85b9ba5988459c4cde7. La juridiction répressive conserve la plénitude de son office, le ministère public et l’administration ayant toujours la charge de la preuve, et les juges appréciant librement les éléments débattus devant eux.
Plus récemment, la chambre commerciale a rappelé que « le contentieux de l’impôt échappe au champ des obligations de caractère civil de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fe1b273fac1c90d42c96def. Cette exclusion, si elle soustrait le contentieux fiscal aux garanties procédurales renforcées du procès équitable, n’empêche pas le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme de soumettre la procédure d’abus de droit à un contrôle de proportionnalité et de prévisibilité.
L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 16 décembre 2020 a également précisé que « les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale par application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales » Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801, précité. Cette solution, qui facilite l’administration de la preuve pour l’administration fiscale, renforce l’articulation entre le procès pénal et le contentieux fiscal, au risque d’une dilution des garanties propres à chaque ordre de juridiction.
La question se pose aujourd’hui de savoir si la justice négociée, en se superposant à la procédure répressive de l’abus de droit, ne contribue pas à affaiblir les garanties que le législateur avait précisément instituées pour protéger le contribuable. Le rescrit « abus de droit » de l’article L. 64 B du LPF, qui offrait une sécurité juridique préventive, se trouve concurrencé par des mécanismes conventionnels qui, par nature, échappent au contrôle du juge. Le risque est réel de voir s’instaurer une justice fiscale à deux vitesses, dans laquelle les contribuables disposant des ressources suffisantes pour négocier avec l’administration bénéficieraient d’un traitement plus favorable que ceux qui, faute de moyens, subiraient la pleine rigueur de la procédure de répression des abus de droit.
Le Club des juristes, dans un récent rapport sur la convention judiciaire d’intérêt public, a formulé des recommandations visant à concilier l’efficacité de la justice négociée avec le respect des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure fiscale A. Mignon Colombet, « La Convention judiciaire d’intérêt public, bilan et recommandations du Club des juristes », entretien, Dalloz Actualité, mai 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/interview/convention-judiciaire-d-interet-public-bilan-et-recommandations-du-club-des-juristes. Parmi ces recommandations figurent la nécessité d’un contrôle juridictionnel effectif des accords conclus, la garantie de la transparence des négociations et l’interdiction de déroger aux principes d’égalité devant l’impôt et de légalité des délits et des peines.
Le Conseil d’État a, quant à lui, jugé que la procédure de rescrit fiscal a pour finalité « de garantir une meilleure sécurité juridique et d’apporter une limite au droit de reprise de l’administration en lui interdisant de procéder à des rehaussements contraires à ses propres prises de position formelle » BOI-SJ-RES, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1095-PGP.html, 4 mars 2020. Cette garantie, qui constitue le socle de la confiance légitime du contribuable dans ses relations avec l’administration fiscale, doit demeurer le principe directeur de toute évolution législative touchant à la sécurité juridique en matière fiscale.
La recherche d’un équilibre entre répression et négociation, entre sécurité juridique et efficacité du recouvrement, constitue l’un des enjeux majeurs du droit fiscal contemporain. La procédure de l’abus de droit fiscal, héritée d’une tradition répressive française, n’a pas épuisé son utilité. Elle continue de jouer un rôle dissuasif à l’égard des montages purement artificiels et garantit que la norme fiscale ne soit pas contournée par des constructions juridiques dépourvues de substance économique. Mais elle doit désormais composer avec les nouveaux instruments de régulation négociée, dont la légitimité démocratique et la conformité aux principes constitutionnels méritent d’être constamment interrogées.
Il appartient au législateur de clarifier l’articulation entre ces deux branches du droit fiscal répressif et transactionnel, et au juge d’exercer un contrôle rigoureux sur les conditions dans lesquelles l’administration recourt à l’une ou à l’autre. La sécurité juridique du contribuable, condition de l’acceptation de l’impôt dans un État de droit, ne saurait être sacrifiée sur l’autel de l’efficacité administrative.
Pour toute question relative à une procédure d’abus de droit fiscal, à un rescrit L. 64 B du LPF ou aux nouveaux mécanismes de justice négociée, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous proposer une stratégie de défense adaptée.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en contentieux fiscal. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit fiscal à Paris.