Commercial Sénégal

Cour suprême du Sénégal, Chambre civile et commerciale, arrêt n° 83 du 18 AOÛT 2021

ARRÊT N° 83 DU 18 AOÛT 2021

DIDIER GUESDON c/ SILVÈRE NDIAYE

INSTANCE – COMMUNICATION DE PIÈCES – EXCEPTION DE NON- COMMUNICATION – REJET LORSQUE LA PARTIE A PRIS CONNAIS- SANCE DU DOCUMENT RÉCLAMÉ ET L’A DISCUTÉ

Les règles sur la communication des pièces étant destinées à assurer le déroulement loyal de la procédure et le respect de la contradiction, il n’y a pas lieu d’accueillir l’exception de communication lorsque la partie qui la soulève a pu prendre connais- sance du document réclamé et l’a discuté.

La Cour suprême ;

Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen pris en sa première branche , tiré de « la violation des règles sur la communication des pièces » :

Attendu que M. GUESDON fait grief à l’arrêt d’écarter l’exception de communication de pièces, aux motifs que la communication des pièces à l’avocat constitué en première instance vaut également pour la procédure d’appel et ce, nonobstant le fait que de nouveaux avocats ont pris la suite, alors, selon le moyen, que l’article 277 du code de procédure civile (CPC) dispose que les règles établies pour les tribunaux civils de première instance sont observées devant la cour d’Appel ;

Mais attendu que les règles sur la communication des pièces étant destinées à assu- rer le déroulement loyal de la procédure et le respect de la contradiction, il n’y a pas lieu d’accueillir l’exception de communication lorsque la partie qui la soulève a pu prendre connaissance du document réclamé et l’a discuté ;

Que par ce moyen de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légale- ment justifiée ;

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et le second moyen réunis, tirés de la violation du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales et de la dénaturation :

Attendu que M. GUESDON fait encore grief à l’arrêt d’accueillir la demande, aux motifs que les règles relatives aux procédures de désaffection des terres du domaine national servant de lieu d’habitation sont applicables aussi aux terres situées dans les communautés rurales, alors, selon le moyen :

Bulletin des Arrêts n os 23-24

1°/ qu’il est de jurisprudence constante qu’une parcelle à usage d’habitation non mise en valeur après un délai d’un an ou insuffisamment mise en valeur peut faire l’objet d’une désaffectation ;

2°/que le préfet n’intervient plus depuis 1984 dans la procédure d’attribution des par- celles, procédure qui est du seul ressort de la commission domaniale de la commune présidée par le maire d’une part, et d’autre part, le service de l’urbanisme ne s’occupe pas des attributions de parcelles, mais plutôt de l’établissement des plans d’urbanisme et du contrôle de leur respect ;

Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 17 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétence aux régions, aux communes et aux commu- nautés rurales, les terres du domaine national à vocation agricole, situées dans les zones urbaines sont gérées conformément aux dispositions de la loi sur le domaine national concernant les zones urbaines ;

Que selon les dispositions de l’article 9 du décret précité, ces terres ne peuvent faire l’objet de désaffection totale ou partielle qu’après une mise en demeure d’un an restée sans effet, en cas de constat de mauvais entretien manifeste des terres par l’affectataire, au moment des travaux saisonniers habituels, ou d’une insuffisance de mise en valeur ou d’une inobservation répétée ou grave des règles en matière d’utilisation des terres ;

Qu’ayant relevé que M. GUESDON avait acquis le terrain litigieux auprès de M. DIALLO, qui se prévalait d’un acte administratif du 13 mai 2003, postérieurement à son attribu- tion à M. NDIAYE, et que ce dernier n’en avait pas été dépossédé, par une procédure régulière de désaffectation, la cour d’Appel en a justement déduit, sans dénaturation, que l’occupation de la parcelle par M. GUESDON était irrégulière et qu’il devait en être expulsé ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi formé par M. Didier GUESDON contre l’arrêt n° 094 du 18 décembre 2019 rendu par la cour d’Appel de Thiès ;

Le condamne aux dépens ;

Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’Appel de Thiès, en marge ou à la suite de la décision attaquée.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique des vacations tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient pré- sents Messieurs :

PRÉSIDENT : El Hadji Malick SOW ; CONSEILLER-RAPPORTEUR : Souley- mane KANE ; CONSEILLERS : Moustapha BA, Latyr NIANG, Kor SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Oumar DIÈYE ; AVOCATS : SCP Maîtres Yaré FALL et Amadou Aly KANE, Maître Ibrahima Baïdy NIANE ; GREFFIER : Étienne Waly DIOUF.


Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.

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