Constitutionnel Madagascar

Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Décision, du 2 août 2021, n°13-HCC/D3 – concernant la loi n°2021-017 portant loi de finances rectificative pour 2021

Source officielle

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu le Code des douanes ;

Vu la Décision n°18-HCC/D3 du 24 décembre 2020 concernant la loi n°2020-013 portant loi de finances pour 2021 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie, par lettre n°107-PRM/SGP/SGA/DEJ/2021 du 13 juillet 2021 du Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi n°2021-017 portant loi de finances rectificative pour 2021 ;
  2. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;
  3. Considérant que l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2021-017 portant Loi de Finances Rectificative pour 2021, lors de leurs séances plénières respectives du 1er juillet 2021 ;
  4. Considérant que de tout ce qui précède, ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République est ainsi régulière et recevable en la forme ;

AU FOND

  1. Considérant que le contrôle de constitutionnalité des lois de finances s’exerce en référence à la Constitution stricto sensu mais également à la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances, tel que prévu implicitement par l’article 90 de la Constitution ; qu’ainsi selon l’article 2 alinéa 6 de la loi organique n°2004-007 sur les lois de finances, « seules des lois de finances dites rectificatives peuvent, en cours d’année, modifier les dispositions de la loi de finances de l’année. Sauf le cas de nécessité ou d’urgence, les lois de finances rectificatives doivent être déposées au cours du second semestre de chaque année» ;
  2. Considérant que la loi n°2021-017 portant loi de finances rectificative pour 2021 a été déposée au cours du premier semestre de l’année, impliquant le cas de nécessité ou d’urgence; que la survenance de paramètres et évènements non pris en compte lors de la préparation de la loi de finances initiale (LFI) 2021 redéfinit de manière substantielle les priorités du Gouvernement ; qu’en effet, l’état d’urgence sanitaire proclamé depuis le 3 avril 2021 sur tout le territoire de Madagascar, sources de nouveaux engagements gouvernementaux dans le secteur social, ayant par ricochet engendré une baisse de 7% des recettes fiscales, les conditions préalables à l’application de la Lettre de Politique de Décentralisation Emergente ainsi que le financement des Nouveaux Projets Emergents issus du Colloque pour l’Emergence du Sud sont autant de facteurs justifiant le cas de nécessité ou d’urgence et la rectification de la LFI 2021 avant le second semestre 2021 ; que le dépôt de la loi n° 2021-017 portant loi de finances rectificative pour 2021 au cours du premier semestre ne méconnait aucune disposition constitutionnelle;
  3. Considérant de ce fait que la loi n°2021-017 portant loi de finances rectificative pour 2021 ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution et devrait être déclarée conforme à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE
D E C I D E :

Article premier. – La saisine du Président de la République est déclarée régulière et recevable en la forme.

Article 2. – La loi n°2021-017 portant loi de de finances rectificative pour 2021 est déclarée conforme à la Constitution.

Article 3.– La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi deux août l’an deux mille vingt-et-un à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président

Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen,

Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haute Conseillère,

Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller

Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,

Haut Conseiller

Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit public.


HCC Madagascar – decisions officielles publiques

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.