Divers Sénégal
Cour suprême du Sénégal, Chambres réunies, arrêt n° 23 du 27 JUILLET 2021
ARRÊT N° 23 DU 27 JUILLET 2021
– ABDOURAHMANE DEMBA c/ – MINISTÈRE PUBLIC – YANDÉ NDAO, FATOU MANÉ, DIARIATOU DIAMÉ, KHADY SARR, MAÏMOUNA MARONE, FATOU SARR
RABAT D’ARRÊT – CONDITIONS DE FOND – ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION (NON) – DÉFAUT DE NOTIFICATION DE LA DÉCISION OBJET DE LA REQUÊTE EN RABAT
Le défaut ou le retard de notification de la décision objet de la requête en rabat ne constitue pas l’erreur de procédure au sens de la loi organique sur la Cour suprême.
La Cour suprême ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’Abdourahmane DEMBA sollicite le rabat de l’ordonnance n° 086 du 14 octobre 2019 du président de la chambre criminelle qui l’a déclaré déchu de son pour- voi ;
Attendu, selon l’article 52 de la loi organique susvisée, que la requête en rabat d’arrêt ne peut être accueillie que lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l’affaire par la Cour suprême ;
Sur la première branche du grief ;
Attendu qu’Abdourahmane DEMBA fait grief à l’ordonnance attaquée de le déclarer déchu de son pourvoi alors, selon le moyen, qu’en violation de ses droits, l’adminis- trateur des greffes de la Cour suprême ne lui a pas signifié la décision dans le délai légal ;
Mais attendu que le défaut ou le retard de notification de la décision ne saurait cons- tituer une erreur de procédure au sens du texte susvisé ;
Sur la deuxième branche du grief ;
Attendu qu’Abdourahmane DEMBA fait grief à l’ordonnance attaquée de le déclarer déchu de son pourvoi en faisant courir le délai de dépôt de sa requête à compter de la déclaration de pourvoi, alors qu’au sens de l’article 62 de la loi organique susvisée, ce délai ne devait courir qu’à compter de la notification de la disponibilité de la décision attaquée ;
Mais attendu que selon l’article 63 de la loi organique susvisée, le demandeur au pourvoi ne peut être relevé de la déchéance que s’il justifie que l’expédition de la déci- sion attaquée ne lui a pas été remise en dépit de sa demande dans le délai d’un mois ;
Et attendu qu’il ne résulte pas du dossier qu’Abdourahmane DEMBA ait fait cette demande ;
D’où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
Par ces motifs :
Statuant toutes chambres réunies :
Rejette la requête d’Abdourahmane DEMBA en rabat de l’ordonnance n° 086 du 14 octobre 2019 de la Cour suprême ;
Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, en son audience publique solennelle tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
PREMIER PRÉSIDENT-PRÉSIDENT : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY ; PRÉSIDENTS DE CHAMBRE : Jean Louis Paul TOUPANE, El Hadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE ; CONSEILLERS : Souleymane KANE, Oumar GAYE, Moustapha BA ; AVOCAT GÉNÉRAL : Ousmane DIAGNE ; ADMINISTRATEUR DES GREFFES : Maître Maréma Diop NIANG.
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Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.