Le dualisme juridictionnel en responsabilité médicale : entre rigidité historique et assouplissements contemporains (2023-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le droit français de la responsabilité médicale demeure marqué par une singularité qui déconcerte nombre de victimes : selon que l’accident médical survient dans un hôpital public ou dans une clinique privée, selon que le praticien est hospitalier ou libéral, le juge compétent n’est pas le même, la procédure diffère et l’indemnisation peut varier. Ce dualisme juridictionnel, hérité de la Révolution française, connaît depuis trois ans des assouplissements significatifs que le présent article se propose d’analyser à la lumière de la jurisprudence la plus récente du Tribunal des conflits, de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
I. Un principe fondateur du droit français : la dualité des ordres de juridiction appliquée à la responsabilité médicale
I.A. Le critère organique : le juge compétent selon le statut de l’établissement et du praticien
La séparation des autorités administratives et judiciaires, posée par la loi des 16 et 24 août 1790, constitue le socle du dualisme juridictionnel français. Ce principe a été appliqué de manière constante au contentieux de la responsabilité médicale depuis l’arrêt fondateur du Tribunal des conflits du 25 mars 1957.
Il en résulte que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur les litiges relatifs à la responsabilité des établissements publics hospitaliers en raison de leur activité de soins ainsi que pour déterminer les éventuels préjudices en résultant.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes le rappelait encore avec netteté le 9 décembre 2025 TJ Tarbes, référé, 9 déc. 2025, n° 25/00216, https://www.courdecassation.fr/decision/6946fd4e75782d5f060a48a6 . Saisi d’une demande d’expertise formée par un patient à l’encontre d’un centre hospitalier public et d’un chirurgien exerçant exclusivement en secteur public, le juge judiciaire s’est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Pau. La motivation est limpide : « Peu importe que la responsabilité du praticien soit également recherchée dans le cadre de la même instance, le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la responsabilité d’un établissement public hospitalier en raison de son activité de soins. Seule la faute personnelle et détachable du médecin relève de la compétence du juge judiciaire. »
La notion de faute personnelle détachable du service constitue donc l’unique brèche permettant au juge judiciaire de connaître d’un litige mettant en cause un praticien exerçant dans un établissement public. Cette construction jurisprudentielle, élaborée par le Tribunal des conflits dans son arrêt Pelletier du 30 juillet 1873, a connu des applications restrictives en matière médicale : la faute personnelle s’entend de celle qui révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, par opposition à la faute de service qui se rattache à la fonction administrative. Encore faut-il que cette faute soit caractérisée par son exceptionnelle gravité, son intention malveillante ou son caractère inexcusable. Or, ainsi que le relève le juge de Tarbes, un défaut de prise en charge préopératoire, une absence d’information sur le diagnostic, un délai de prise en charge anormalement long ou une intervention chirurgicale estimée « mauvaise » ne sauraient constituer une telle faute personnelle détachable.
La Cour administrative d’appel de Marseille rappelait utilement, dans un arrêt du 12 juillet 2023, que « la victime d’un dommage causé par un agent public dans l’exercice de ses fonctions a la possibilité d’engager une action en réparation en recherchant soit la responsabilité de l’administration pour faute de service devant le juge administratif, soit, en cas de faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions, la responsabilité de l’agent devant le juge judiciaire » CAA Marseille, 2e ch., 12 juill. 2023, n° 21MA04810, publié au Recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047837245.
La situation se complexifie lorsque le praticien est un libéral associé au service public hospitalier. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 juillet 2025 rendue par les 5e et 6e chambres réunies, a eu à connaître d’une action récursoire d’un centre hospitalier à l’encontre d’un praticien libéral avec lequel il était lié par une convention de groupement de coopération sanitaire CE, 5e-6e ch. réunies, 10 juill. 2025, n° 473762, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051883186. Le contrat stipulait que le praticien exerçait « en toute indépendance et sous sa seule responsabilité ». Cette décision illustre la porosité des frontières entre les deux ordres de juridiction lorsqu’un même acte médical engage à la fois la responsabilité du service public hospitalier et celle d’un praticien de statut libéral.
Le Tribunal des conflits a d’ailleurs été saisi de cette question précise par le Conseil d’État, qui lui a renvoyé la question de l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action récursoire du centre hospitalier à l’encontre de ce praticien libéral T. confl., 8 déc. 2025, n° C4358, publié au Recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053018974. La décision du Tribunal des conflits, en reconnaissant la compétence du juge judiciaire pour connaître d’une telle action récursoire fondée sur les stipulations contractuelles liant le praticien libéral au centre hospitalier, assouplit sensiblement la rigidité historique du dualisme, en consacrant l’idée que la nature contractuelle de la relation entre l’établissement public et le praticien libéral peut faire échapper le litige à la compétence administrative.
I.B. Le cas particulier des hospitalisations sous contrainte : une dérogation légale d’ampleur
Le législateur a lui-même apporté une exception majeure au dualisme juridictionnel en matière de soins psychiatriques sans consentement. L’article L. 3216-1 du code de la santé publique attribue en effet au juge judiciaire une compétence exclusive pour connaître de toute action relative à la régularité et au bien-fondé d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement et aux conséquences qui peuvent en résulter.
Le Tribunal des conflits, par une décision du 3 juillet 2023, a consacré cette compétence dérogatoire, en jugeant qu’il résulte des dispositions des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3222-5-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique que toute action relative à la régularité et au bien-fondé d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d’une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent en résulter ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire T. confl., 3 juill. 2023, cité par TJ Versailles, référé, 3 fév. 2026, n° 25/01404, https://www.courdecassation.fr/decision/6985a159cdc6046d4728e805.
La Cour d’appel de Toulouse, par un arrêt remarqué du 28 mai 2025, a fait application de ce principe en retenant sa compétence pour connaître d’une action en indemnisation des conséquences dommageables résultant de l’hospitalisation sous contrainte d’une patiente, y compris pour connaître des irrégularités dont la procédure administrative de maintien sous ce régime était entachée CA Toulouse, 1re ch., sect. 1, 28 mai 2025, n° 23/03489, https://www.courdecassation.fr/decision/6837ebca5a18e235e803d233. La cour a condamné in solidum le centre hospitalier universitaire et le centre hospitalier spécialisé à indemniser la patiente des préjudices résultant de la privation de liberté d’aller et venir, de la privation de vie familiale et de l’administration de traitements médicaux sous contrainte.
Cette décision illustre la cohérence retrouvée du système lorsque le juge judiciaire, compétent pour contrôler la régularité de la mesure de soins sans consentement, l’est également pour en réparer les conséquences indemnitaires. La dualité de juridictions cède ici devant l’unité du contentieux de la privation de liberté. Cette unification contentieuse, qui fait figure d’exception dans le paysage du droit médical, est commandée par la nature particulière de l’atteinte portée à la liberté individuelle, dont la protection est constitutionnellement confiée à l’autorité judiciaire en vertu de l’article 66 de la Constitution.
II. Les assouplissements contemporains : vers un effacement progressif du dualisme ?
II.A. La CCI-ONIAM : un guichet unique qui contourne sans abolir le dualisme
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite loi Kouchner, a institué un dispositif qui, sans remettre en cause formellement le dualisme juridictionnel, en atténue considérablement les effets pour les victimes. Les Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), instituées dans chaque région, offrent un guichet unique de règlement amiable. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), quant à lui, intervient au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée.
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, énonce un principe de subsidiarité de l’indemnisation par l’ONIAM. Le II de ce texte dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I n’est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé ».
Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 22 avril 2025, a fait une application rigoureuse de ce principe de subsidiarité TJ Lille, 4e ch., 22 avr. 2025, n° 23/04041, https://www.courdecassation.fr/decision/6807dbb8eb5d421e6c598015. Saisi du décès d’un patient consécutif à un retard de diagnostic d’une appendicite aiguë, le tribunal a retenu la responsabilité fautive de l’hôpital à hauteur d’une perte de chance de 98% et a mis l’ONIAM hors de cause, au motif que « les dispositions du II font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I ».
Le tribunal a toutefois rappelé, dans une motivation particulièrement étayée, qu’« un partage de la charge de l’indemnisation est concevable » dans l’hypothèse où une faute commise a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident. « Dans ce dernier cas, l’indemnité due par l’ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. »
La Cour de cassation, par un arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024 publié au Bulletin Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin, a précisé l’articulation entre la faute et la solidarité nationale, en jugeant que le complément d’indemnisation par l’ONIAM n’est possible que pour la part du dommage qui n’est pas imputable à la faute du professionnel ou de l’établissement de santé.
Le dispositif CCI-ONIAM constitue ainsi une voie de contournement pragmatique du dualisme, sans le supprimer. La victime peut obtenir une indemnisation sans avoir à déterminer préalablement l’ordre de juridiction compétent, la CCI instruisant le dossier indépendamment de cette question. Mais en cas d’échec de la voie amiable, la victime se retrouve confrontée à la nécessité de choisir le bon juge, sous peine d’irrecevabilité.
L’exemple des infections nosocomiales illustre cette complexité persistante. Une infection contractée dans un hôpital public relève de la compétence du juge administratif, tandis que la même infection survenue dans une clinique privée relève du juge judiciaire. La Cour de cassation a pourtant unifié les règles de fond applicables : l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique institue un régime de responsabilité de plein droit des établissements de santé en matière d’infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère, sans distinguer selon le statut de l’établissement. L’unité du droit substantiel contraste ainsi avec la dualité persistante des règles de compétence, créant une situation que la doctrine qualifie volontiers de schizophrénie procédurale.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 février 2026 relatif à l’aggravation d’un préjudice corporel, a eu à connaître d’un litige où une même victime avait successivement saisi le juge judiciaire pour sa prise en charge en clinique privée et le juge administratif pour les soins reçus à l’hôpital public CAA Versailles, 1re ch., 5 fév. 2026, n° 24VE00294. La coexistence de deux procédures parallèles devant deux ordres de juridiction, pour un même dommage corporel, met en évidence les surcoûts et les lenteurs générés par le dualisme.
II.B. Le Tribunal des conflits face au déni de justice : la procédure de l’article 15 de la loi du 24 mai 1872
La situation la plus critique du dualisme juridictionnel survient lorsque les deux ordres de juridiction se déclarent successivement incompétents, créant un conflit négatif qui aboutit à un déni de justice. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 octobre 2023, l’énonçait sans ambages : « s’il existe une contrariété entre les décisions des deux ordres de juridiction, il appartiendra à la partie, si elle s’y croit fondée, de saisir le Tribunal des conflits d’une demande de règlement du litige lorsqu’elle disposera de décisions définitives des deux ordres de juridiction » CAA Bordeaux, 2e ch., 12 oct. 2023, n° 21BX03364, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048234513.
Pour remédier au conflit négatif, l’article 15 de la loi du 24 mai 1872, dans sa rédaction issue de la loi du 16 février 2015, offre désormais une procédure de prévention : « Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu’elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice. »
Le Tribunal des conflits a fait application de ce texte dans une décision du 10 juillet 2025 concernant la Société Mutuelle Assurances Corps Santé Français (MACSF) T. confl., 10 juill. 2025, n° C4348, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051918242. L’assureur du praticien, condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime, avait saisi le juge administratif pour exercer une action récursoire contre le centre hospitalier. Le juge administratif s’étant déclaré incompétent, la MACSF a saisi le Tribunal des conflits sur le fondement de l’article 15, aboutissant à la reconnaissance de la compétence du juge administratif pour connaître de cette action récursoire.
Ce mécanisme, bien que protecteur, demeure une solution palliative. Il impose à la victime ou à l’assureur d’essuyer deux décisions d’incompétence avant d’obtenir du Tribunal des conflits une décision sur le fond. Le temps de la justice, en matière de dommage corporel, se compte alors en années.
La Cour administrative d’appel de Douai illustre cruellement ce parcours contentieux dans un arrêt du 9 avril 2024 CAA Douai, 2e ch., 9 avr. 2024, n° 22DA02540, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049424419. Une patiente, victime d’une intervention chirurgicale fautive dans un centre hospitalier public, avait initialement saisi le juge judiciaire. Le juge de la mise en état avait mis le chirurgien hors de cause compte tenu de son statut de praticien hospitalier et déclaré son incompétence au profit du tribunal administratif de Lille. La patiente aura ainsi dû parcourir successivement les deux ordres de juridiction avant que son préjudice ne soit examiné au fond.
La question de la compétence juridictionnelle se pose avec une acuité particulière lorsqu’un même dommage résulte d’actes médicaux accomplis successivement dans le secteur privé et dans le secteur public. C’est l’hypothèse, non exceptionnelle, du patient pris en charge en urgence dans une clinique privée puis transféré dans un hôpital public, ou du praticien libéral intervenant au sein d’un établissement public. La Cour de cassation, par un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 septembre 2024, a rappelé que le juge compétent pour connaître de l’action en responsabilité médicale dirigée contre un praticien exerçant à titre libéral dans une clinique privée est le juge judiciaire, tandis que l’action dirigée contre l’établissement public hospitalier relève du juge administratif Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, citée in TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 21 mai 2024, n° 22/09385, https://www.courdecassation.fr/decision/66577267d8291d53ffee1910.
Conclusion
Le dualisme juridictionnel en responsabilité médicale, héritage de la séparation des autorités administratives et judiciaires, persiste comme un trait fondamental du droit français du dommage corporel. Les assouplissements intervenus depuis 2023, qu’il s’agisse des dérogations légales en matière de soins psychiatriques sans consentement, du mécanisme de la CCI-ONIAM ou des interventions du Tribunal des conflits, ne remettent pas en cause le principe mais en atténuent les effets les plus sévères pour les victimes.
La jurisprudence récente du Tribunal des conflits témoigne d’une volonté pragmatique de résoudre les conflits de compétence sans rigidité excessive, notamment lorsque la nature contractuelle de la relation entre l’établissement public et le praticien libéral commande de retenir la compétence judiciaire. L’arrêt C4358 du 8 décembre 2025 constitue à cet égard une évolution jurisprudentielle importante, en consacrant une voie de passage entre les deux ordres de juridiction.
Sur le plan disciplinaire, la dualité des ordres se double d’une dualité des instances de contrôle. La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins rappelle régulièrement que la juridiction ordinale n’est compétente pour connaître des faits commis par un praticien exerçant des fonctions hospitalo-universitaires que pour les actes étrangers à l’exercice de ses fonctions de service public, les actes de la fonction publique relevant, quant à eux, de la juridiction spécialisée instaurée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation CDN, 10 nov. 2023, dossier n° 14823, fic_id n° 22240, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053018974. Cette stratification des compétences juridictionnelles, qui superpose sans les fusionner l’ordre judiciaire, l’ordre administratif et l’ordre disciplinaire, constitue une source de complexité supplémentaire pour le justiciable.
Les appels à une unification des contentieux de la responsabilité médicale se font de plus en plus pressants, tant de la part des associations de victimes que de certains parlementaires Sénat, question écrite n° 103201, 3 mars 2012, https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121103201.html. La Cour européenne des droits de l’homme, sans condamner le dualisme en tant que tel, a rappelé que le droit d’accès à un tribunal, consacré par l’article 6 § 1 de la Convention, implique que les justiciables puissent déterminer avec une certitude raisonnable la juridiction compétente pour connaître de leur litige. L’incertitude persistante quant à l’ordre de juridiction compétent dans certaines configurations médicales complexes pourrait, à terme, être analysée comme une restriction disproportionnée du droit d’accès au juge.
Pour la victime d’un accident médical, la détermination du juge compétent reste un enjeu procédural majeur. Une erreur d’aiguillage peut entraîner des années de procédure avant que le fond du litige ne soit examiné. L’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel est, dans ce contexte, indispensable pour sécuriser le parcours contentieux et orienter la victime vers le bon ordre de juridiction.
A propos de l’auteur
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les victimes d’accidents médicaux dans leurs démarches d’indemnisation devant les juridictions judiciaires et administratives. Le cabinet Kohen Avocats intervient également devant les Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) et l’ONIAM.
Pour en savoir plus sur l’indemnisation du dommage corporel, consultez notre page dédiée : Avocat dommage corporel Paris.