L’accident medical non fautif et l’office du juge : la Cour de cassation redessine les conditions de l’indemnisation par la solidarite nationale (2024-2026)
Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
En dix-huit mois, entre avril 2024 et janvier 2026, la premiere chambre civile de la Cour de cassation a rendu sept arrets publies au Bulletin qui, par touches successives, redefinissent l’architecture de l’indemnisation des accidents medicaux non fautifs par l’Office national d’indemnisation des accidents medicaux, des affections iatrogenes et des infections nosocomiales (ONIAM). Ce mouvement jurisprudentiel, mene sous la presidence de Madame Champalaune, temoigne d’une volonte de clarifier les conditions de mise en uvre de la solidarite nationale tout en renforcant l’office du juge et la protection des victimes. L’analyse de ces decisions revele une double evolution : d’une part, l’assouplissement des conditions d’acces a l’indemnisation ; d’autre part, l’encadrement strict des regles de liquidation du prejudice.
Le dispositif de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, codifie aux articles L. 1142-1 et suivants du code de la sante publique, a institue un regime dual d’indemnisation : la responsabilite pour faute des professionnels et etablissements de sante d’un cote, la solidarite nationale via l’ONIAM de l’autre. En vingt-quatre annees d’application, la jurisprudence a progressivement affine les contours de cette distinction. La sequence 2024-2026 marque a cet egard une acceleration et une clarification sans precedent.
I. L’acces a la solidarite nationale : des conditions clarifiees et un office du juge renforce
A. La determination de l’anormalite du dommage : la fin de la confusion des criteres
L’article L. 1142-1, II, du code de la sante publique subordonne l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarite nationale a la condition que l’accident medical ait eu pour le patient des consequences anormales au regard de son etat de sante comme de l’evolution previsible de celui-ci et presente un caractere de gravite. La notion d’anormalite, pivot du dispositif, a fait l’objet d’une importante clarification par l’arret du 15 octobre 2025.
Dans cette affaire, une patiente ayant subi une ablation de l’sophage avec remplacement par l’estomac avait conserve des troubles digestifs et respiratoires. La cour d’appel de Paris, pour ecarter l’anormalite du dommage, avait retenu que les consequences etaient certes plus graves que celles auxquelles la patiente etait exposee en l’absence d’intervention, mais que leur probabilite n’etait pas suffisamment faible pour justifier une prise en charge par la solidarite nationale.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article L. 1142-1, II, du code de la sante publique et enonce de maniere didactique que le caractere d’anormalite du dommage est rempli :
« Soit, lorsque l’acte medical a entraine des consequences notablement plus graves que celles auxquelles le patient etait expose de maniere suffisamment probable en l’absence de traitement ; Soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions ou l’acte a ete accompli, la survenance du dommage presentait une probabilite faible. » Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n 24-14.186, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68ef381010fb86995ec6ea64
La Haute juridiction reproche a la cour d’appel d’avoir, en appliquant le premier critere, pris en compte la probabilite de survenue du dommage qui se rapporte au second. Elle applique le meme raisonnement a l’analyse de la plaie tracheale : la cour d’appel, en appliquant le second critere, avait pris en compte la gravite des consequences se rapportant au premier. Ainsi, les deux criteres sont alternatifs et leur confusion constitue une violation de la loi.
Cette decision constitue un effort de clarification bienvenu. Depuis l’arret du Conseil d’Etat du 12 decembre 2014 CE, 12 dec. 2014, ONIAM c. N, n 355052, publie au Recueil Lebon, la jurisprudence administrative avait deja distingue ces deux branches alternatives. La Cour de cassation, en 2025, aligne explicitement sa motivation, mettant fin a une pratique fluctuante des juges du fond qui melangeaient regulierement les deux approches. La convergence des jurisprudences judiciaire et administrative sur ce point est desormais acquise, ce qui constitue une securite juridique precieuse pour les victimes, quel que soit l’ordre de juridiction competent.
L’enseignement pratique est clair : le demandeur a l’indemnisation peut etablir l’anormalite soit par la gravite disproportionnee des consequences, soit par la faible probabilite du risque, sans avoir a cumuler les deux demonstrations. Un avocat specialise en dommage corporel peut utilement structurer le dossier medical et les conclusions expertales pour satisfaire alternativement l’un ou l’autre de ces criteres, selon les caracteristiques propres de l’accident medical en cause. Dans les cas ou la pathologie initiale du patient etait deja grave (criteres du premier ordre), c’est la probabilite faible du dommage qui pourra fonder l’anormalite ; dans les cas ou le patient etait en bonne sante avant l’intervention, c’est la disproportion des consequences qui sera invoquee.
B. La gravite du dommage : le juge n’est pas lie par le taux retenu par l’expert
La condition de gravite, exigee par l’article L. 1142-1, II, du code de la sante publique, est appreciee au regard de la perte de capacites fonctionnelles et des consequences sur la vie privee et professionnelle, mesurees en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente a l’integrite physique ou psychique (AIPP) qui doit atteindre un pourcentage de 24 %. La question de savoir si le juge est lie par le taux fixe par l’expert a ete tranchee par l’arret du 28 janvier 2026.
Dans cette affaire, un patient avait subi une adenomectomie prostatique compliquee. La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) s’etait declaree incompetente au motif que le taux de deficit fonctionnel permanent etait de 10 %, inferieur au seuil de 24 %. La cour d’appel de Bordeaux avait rejete la demande d’indemnisation en retenant que « le juge n’a aucun pouvoir de modifier un taux de deficit fixe par expertise, son pouvoir d’appreciation ne portant que sur le montant du prejudice indemnisable ».
La Cour de cassation casse cette decision au visa des articles 4 du code civil et L. 1142-1, II, du code de la sante publique, en affirmant :
« Il incombe au juge, saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarite nationale de prejudices consecutifs a la survenue d’un accident medical non fautif, de determiner, au vu de l’ensemble des elements de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans etre lie par des constatations et conclusions expertales et, le cas echeant, apres avoir ordonne une autre mesure d’expertise, si les conditions d’une telle indemnisation sont reunies. » Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n 24-22.923, https://www.courdecassation.fr/decision/6979b337cdc6046d47f270c1
Cette solution est d’une portee considerable pour la pratique. Dans de nombreux dossiers, les experts designes par les CCI retiennent des taux d’AIPP inferieurs au seuil legal sans prendre en compte l’integralite des composantes du deficit fonctionnel permanent, notamment les souffrances psychiques et les troubles dans les conditions d’existence. La Cour de cassation rappelle que le juge doit apprecier lui-meme la gravite, y compris en ordonnant une nouvelle expertise s’il l’estime necessaire. L’expertise CCI est un element d’appreciation parmi d’autres ; elle ne lie pas le juge. Sur les rapports entre expertise CCI et juge, voy. egalement Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n 23-18.080, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67da687d9adb0fcda38e00c9
C. Le deces avant consolidation n’exclut pas la solidarite nationale
L’arret du 13 novembre 2025 apporte une precision importante sur l’application du seuil de gravite de 25 % prevu a l’article L. 1142-1-1 du code de la sante publique pour les infections nosocomiales. Dans cette affaire, un patient avait contracte une infection nosocomiale a la suite de la reprise d’une prothese du genou. Il etait decede avant la consolidation de son etat de sante, pour une cause sans lien avec l’infection. L’ONIAM soutenait que le deces avant consolidation faisait obstacle a l’indemnisation sur le fondement de l’article L. 1142-1-1, qui exige une atteinte permanente a l’integrite physique ou psychique superieure a 25 %.
La Cour de cassation rejette ce moyen et valide le raisonnement de la cour d’appel :
« Des lors que la cour d’appel a retenu, en se fondant sur les constatations du rapport d’expertise, que, si le patient etait decede sans que la consolidation de son etat de sante n’ait ete constatee, il presentait au jour de l’expertise un taux d’atteinte a l’integrite physique ou psychique en lien de causalite directe avec l’infection superieur a 30 % qui ne pouvait pas regresser, elle en a deduit a bon droit que la reparation du dommage eprouve jusqu’a son deces incombait a la solidarite nationale. » Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n 24-18.351, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691597c05cc9fa7cae5ac2bc
Cette solution, respectueuse du droit des victimes, evite que le deces prematuré ne prive les ayants droit de l’indemnisation des souffrances endurees par la victime directe avant son deces. Elle consacre une approche fonctionnelle du seuil de gravité : ce qui importe n’est pas la consolidation formelle, mais la realite de l’atteinte et sa persistance probable.
II. L’articulation entre faute et solidarite nationale : vers une indemnisation integrale sans rupture d’egalite
A. Le revirement du 24 avril 2024 : la faute ayant accru les risques n’exclut plus l’indemnisation par l’ONIAM
L’arret du 24 avril 2024 constitue le pivot de l’evolution jurisprudentielle recente. Il concerne une patiente ayant subi une atteinte du nerf genito-femoral au cours d’une intervention chirurgicale. Le chirurgien avait commis des fautes dans la prise en charge (absence de repere et de traitement de la hernie durant la premiere intervention, pose inutile d’une plaque lors de la seconde), qui avaient augmente le risque d’atteinte nevralgique inherent a l’intervention.
La question etait de savoir si ces fautes, qui n’etaient pas la cause directe du dommage mais en avaient accru le risque, excluaient toute indemnisation au titre de la solidarite nationale. La jurisprudence anterieure de la Cour de cassation repondait par l’affirmative : lorsque la faute a ete commise lors de la realisation de l’acte medical qui est a l’origine du dommage, l’indemnisation au titre de la solidarite nationale est exclue Cass. 1re civ., 16 nov. 2016, n 15-20.611, Bull. 2016, I, n 222.
La Cour de cassation opere un revirement de jurisprudence et juge desormais :
« Dans l’hypothese ou un accident medical non fautif est a l’origine de consequences dommageables mais ou une faute a augmente les risques de sa survenue et fait perdre une chance a la victime d’y echapper, un tel accident ouvre droit a reparation au titre de la solidarite nationale si ses consequences remplissent les conditions posees au II de l’article L. 1142-1 du meme code, l’indemnite due par l’ONIAM etant reduite du montant de celle mise, le cas echeant, a la charge du responsable de la perte de chance. » Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n 23-11.059, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6628a057b2cb67000826a34b
Ce revirement est justifie par deux considerations majeures. D’une part, il permet au patient d’obtenir une indemnisation integrale de son dommage corporel, la part correspondant a la perte de chance etant supportee par le responsable fautif et le surplus par la solidarite nationale. D’autre part, il assure une egalite de traitement entre les victimes, quelle que soit la nature de l’etablissement public ou privé, dans lequel les actes ont ete realises, le Conseil d’Etat ayant deja adopte une solution analogue.
Cette decision, rendue en formation de section, marque une etape significative dans l’evolution du droit de la responsabilite medicale. Elle depasse l’opposition binaire entre faute et absence de faute pour instaurer un regime de complementarite entre la responsabilite pour faute et la solidarite nationale. La victime n’est plus penalisee par l’existence d’une faute qui, paradoxalement, la privait de l’acces a la solidarite nationale tout en ne lui garantissant qu’une indemnisation partielle fondee sur une perte de chance.
B. Le calcul de l’indemnisation : l’absence de droit de preference de la victime contre l’ONIAM
L’arret du 19 mars 2025 apporte une precision majeure sur les regles de liquidation du prejudice lorsque l’indemnisation est a la charge de la solidarite nationale. Dans cette affaire, une patiente ayant subi une thrombose des deux arteres renales a la suite d’une hysterectomie avait ete reconnue victime d’un accident medical non fautif indemnisable par l’ONIAM. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait alloue a la victime l’integralite de son prejudice au titre de la perte de gains professionnels futurs, sans deduire les prestations versees par les tiers payeurs, en se fondant sur le droit de preference de la victime.
La Cour de cassation casse cette decision en enoncant :
« L’indemnisation des prejudices de la victime au titre de la solidarite nationale doit etre fixee apres deduction des prestations enumerees a l’article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, et plus generalement des indemnites de toute nature recues ou a recevoir d’autres debiteurs du chef du meme prejudice et n’est pas applicable le droit de preference de la victime prevu a l’article 31 de la meme loi lorsqu’elle exerce ses droits contre un responsable. » Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n 23-18.080, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67da687d9adb0fcda38e00c9
La Cour ajoute que la cour d’appel aurait du distinguer, pour la perte de gains professionnels futurs, les revenus de la victime avant la date previsible de sa retraite et apres celle-ci. L’indemnisation sur la base d’un euro de rente viagere, reparant necessairement la perte des droits a la retraite, ne peut etre cumulee avec une incidence professionnelle au titre de la perte des droits a la retraite.
Cette decision reaffirme le principe de la reparation integrale sans perte ni profit pour la victime, qui gouverne l’ensemble du droit du dommage corporel. Si le droit de preference permet a la victime d’etre indemnisée prioritairement par le responsable fautif, ce mecanisme est inapplicable a l’ONIAM qui n’est pas un responsable mais un organisme de solidarite nationale. La victime ne peut cumuler les prestations de tiers payeurs et l’indemnisation ONIAM pour le meme poste de prejudice.
C. Les prestations sociales non deductibles pour l’avenir : le traitement de la PCH et de l’APA
Deux arrets publies au Bulletin en 2024 et 2025 ont precise le regime de deduction des prestations sociales, en distinguant selon la nature de la prestation et la periode consideree.
Le 4 septembre 2024, la Cour de cassation a juge que la prestation de compensation du handicap (PCH), bien qu’ayant le caractere d’une prestation indemnitaire, ne peut etre deduite de l’indemnisation due par l’ONIAM au titre de l’assistance par tierce personne au-dela de la periode pour laquelle elle a ete allouee. La Cour releve que la PCH n’a aucun caractere obligatoire pour la victime, qu’elle peut etre suspendue ou interrompue, et que la victime ne doit pas se trouver pour l’avenir contrainte de produire regulierement des justificatifs Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n 23-11.723, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66d804bb8c253fd3db1c2cdf. Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la deuxieme chambre civile relative au FGTI Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n 21-25.187, publie au Bulletin.
Le 29 janvier 2025, la Cour etend cette solution a l’allocation personnalisee d’autonomie (APA), dont le regime est analogue : allouee sans condition de ressources, revisable a tout moment, sans recours subrogatoire du departement Cass. 1re civ., 29 janv. 2025, n 23-21.419, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6799cf47da62992b3320cf4f.
Le 14 mai 2025, la Cour confirme sa methode de calcul du prejudice economique des ayants droit en cas de deces de la victime directe : le revenu annuel du foyer apres deces n’integre pas les prestations ouvrant droit a un recours subrogatoire (pension de reversion, pensions temporaires d’orphelin), lesquelles sont ensuite imputees sur le poste du prejudice economique de chacun des beneficiaires Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n 23-23.499, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/682581ba60bc8fffffa9080b.
Cette construction jurisprudentielle temoigne d’une recherche d’equilibre entre le principe de deduction integrale et la realite pratique des prestations sociales, dont le caractere temporaire et revisable rend illusoire toute deduction au-dela de la periode allouee.
Conclusion
Le panorama jurisprudentiel de la periode 2024-2026 fait apparaitre une Cour de cassation resolument engagee dans la clarification et l’amelioration du dispositif d’indemnisation des accidents medicaux non fautifs. La premiere chambre civile, sous la presidence de Madame Champalaune et avec le concours de la conseillere rapporteure Madame Bacache-Gibeili, a rendu des decisions structurelles qui simplifient l’acces des victimes a la solidarite nationale tout en encadrant les modalites de liquidation des prejudices.
Ce mouvement s’articule autour de trois axes : la simplification de la preuve de l’anormalite (15 octobre 2025), le renforcement de l’office du juge face a l’expertise (28 janvier 2026), et la complementarite entre faute et solidarite nationale (24 avril 2024). L’ensemble temoigne d’une conception extensive de la solidarite nationale, concue comme un filet de securite destine a garantir l’indemnisation integrale des victimes d’accidents medicaux, sans rupture d’egalite entre les patients du secteur public et du secteur prive.
Cette sequence jurisprudentielle s’inscrit dans un contexte plus large de redefinition des contours de l’alea therapeutique et des infections nosocomiales, sur lesquels le cabinet a deja eu l’occasion de publier des analyses detaillees V. sur l’alea therapeutique, l’article du cabinet : https://kohenavocats.com/alea-therapeutique-definition-criteres-juge-2026/ ; sur les infections nosocomiales : https://kohenavocats.com/infection-nosocomiale-responsabilite-indemnisation-oniam-2026/. La convergence des jurisprudences judiciaire et administrative, jointe a la volonte de la Cour de cassation de clarifier le droit positif par des arrets publies au Bulletin, constitue un signal fort envoye aux praticiens comme aux victimes : le droit de l’indemnisation des accidents medicaux est entre dans une phase de maturite ou la securite juridique le dispute a la faveur due aux victimes.
Les praticiens du dommage corporel trouveront dans cette jurisprudence les outils pour contester les refus d’indemnisation fondes sur une appreciation trop restrictive des conditions legales et pour optimiser la liquidation des prejudices de leurs clients. L’evolution est d’autant plus notable qu’elle intervient dans un contexte ou l’ONIAM a vu son champ d’intervention s’elargir et ou les commissions de conciliation et d’indemnisation traitent un volume croissant de dossiers. La maitrise de ces arrets est desormais indispensable a la conduite efficace de toute procedure d’indemnisation d’un accident medical non fautif.
L’ONIAM et la solidarite nationale constituent l’un des piliers de l’indemnisation des victimes d’accidents medicaux. Le cabinet accompagne les victimes d’accidents medicaux, d’infections nosocomiales et d’alea therapeutique dans leurs demarches devant les commissions de conciliation et d’indemnisation et les juridictions competentes.