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Le préjudice d’impréparation en droit du dommage corporel : genèse prétorienne, autonomie juridique et transmissibilité successorale (2010-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le préjudice d’impréparation en droit du dommage corporel : genèse prétorienne, autonomie juridique et transmissibilité successorale (2010-2026)

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Création prétorienne dépourvue de texte fondateur, le préjudice d’impréparation s’est imposé en une décennie comme un poste de préjudice autonome du droit du dommage corporel. Indemnisant la souffrance morale du patient qui découvre, sans y avoir été préparé, les conséquences d’un risque médical qui se réalise, il soulève aujourd’hui une question inédite : celle de sa transmission aux héritiers lorsque la victime décède avant d’avoir exercé son action. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 8 avril 2026, vient d’y apporter une réponse qui confirme et étend une construction jurisprudentielle désormais mature.

I. La genèse du préjudice d’impréparation : une construction jurisprudentielle

I.A. Le fondement légal : l’obligation d’information médicale

Le préjudice d’impréparation trouve son fondement dans l’obligation d’information qui pèse sur tout professionnel de santé. Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » Article L. 1111-2, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031972330.

Ce texte impose une obligation dont la charge de la preuve pèse sur le professionnel ou l’établissement de santé. Le même article dispose en son dernier alinéa qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ».

Le manquement à cette obligation peut causer deux préjudices distincts. Le premier, classique, réside dans la perte de chance d’éviter le dommage en refusant l’acte médical. Le second, plus récent et de nature différente, est le préjudice d’impréparation : il sanctionne la souffrance morale du patient qui, privé d’information, n’a pu ni anticiper ni accepter psychologiquement la survenance du risque Sur cette distinction, v. Civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-13.591, Bull. 2010, I, n° 126, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5f3ec5d72f3d6e4e7a9d.

I.B. La consécration jurisprudentielle progressive

La chambre criminelle de la Cour de cassation a posé les premiers jalons dès 2010, en distinguant clairement l’indemnisation de la perte de chance de celle du défaut de préparation. La première chambre civile a approfondi cette analyse. Dans un arrêt du 12 juin 2012, elle a jugé que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui qui en est victime un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation » Civ. 1re, 12 juin 2012, n° 11-18.327, Bull. 2012, I, n° 129, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6c1a4c35f22e0a4b8f19.

La Cour de cassation a franchi un pas décisif le 9 décembre 2020 en consacrant le caractère autonome du préjudice d’impréparation. Elle a jugé que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui qui en est victime un préjudice moral d’impréparation, distinct de la perte de chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation du risque » Civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 19-22.055, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6c1a4c35f22e0a4b8f19. Cette décision, rendue en formation de section, a été réaffirmée avec constance par les juridictions du fond TJ Draguignan, 27 janvier 2026, n° 25/00051, https://www.courdecassation.fr/decision/69846d33cdc6046d4700c741 ; TJ Nanterre, 19 février 2026, n° 22/10519, https://www.courdecassation.fr/decision/69991a32cdc6046d472e820c.

Le juge administratif a emprunté le même chemin. Le Conseil d’État a reconnu dès 2012 l’existence d’un préjudice moral lié au défaut d’information. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 19 novembre 2021 qui constitue l’une des formulations les plus abouties de la matière, a énoncé que « indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques encourus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité. S’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée » CAA Nantes, 3e ch., 19 novembre 2021, n° 20NT02659, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044346210.

Ce considérant de principe établit une distinction fondamentale entre la souffrance morale, présumée, et les troubles matériels liés à l’impréparation, dont la preuve incombe au patient. Il consacre ainsi une présomption au bénéfice de la victime, qui allège significativement la charge probatoire.

II. Nature juridique et enjeux contemporains

II.A. Un préjudice autonome, distinct de la perte de chance

L’autonomie du préjudice d’impréparation par rapport à la perte de chance constitue l’apport majeur de la jurisprudence de la dernière décennie. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 19 mai 2022, a synthétisé cette distinction en rappelant que « indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui qui en est victime un préjudice d’impréparation, lié à l’absence de consentement éclairé » CA Paris, pôle 4, ch. 10, 19 mai 2022, n° 19/14858, https://www.courdecassation.fr/decision/62873308c1d4e9057d612d4b.

La Cour de cassation, dans un attendu de principe régulièrement repris par les juridictions du fond, juge que le préjudice d’impréparation résulte du seul fait que le patient n’a pu anticiper ni consentir de manière éclairée à l’acte médical. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 19 mars 2026, a rappelé cette solution en rejetant une demande au titre du préjudice d’impréparation dans un cas où l’information avait été délivrée, confirmant a contrario que le préjudice est conditionné par le seul défaut d’information TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 19 mars 2026, n° 24/03955, https://www.courdecassation.fr/decision/69bd27d5cdc6046d475082a5.

Cette autonomie emporte plusieurs conséquences pratiques. D’abord, le préjudice d’impréparation peut être invoqué même en l’absence de toute faute médicale dans la réalisation de l’acte de soins. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 15 mai 2025 en confirmant la condamnation d’un chirurgien au titre de ce préjudice alors même que l’intervention litigieuse avait été réalisée conformément aux règles de l’art CA Versailles, ch. civ. 1-3, 15 mai 2025, n° 22/01776, https://www.courdecassation.fr/decision/6826c6a7c1e10089dc654763. Ensuite, le préjudice d’impréparation n’est pas subordonné à la démonstration que le patient, dûment informé, aurait refusé l’intervention. Il résulte du seul fait de n’avoir pu se préparer à l’éventualité du risque qui s’est réalisé.

La juridiction administrative contemporaine applique ce même principe avec rigueur. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 25 mars 2026, a jugé que « la circonstance qu’il n’est pas établi que l’intéressée serait décédée prématurément en raison des traitements qui lui ont été dispensés afin de soulager ses souffrances, est sans incidence sur le droit à réparation de son préjudice d’impréparation, qui résulte directement du défaut d’information » CAA Nantes, 1re ch., 25 mars 2026, n° 25NT00658, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054138977. Cette décision illustre le détachement complet du préjudice d’impréparation de tout lien causal avec le dommage corporel principal : le préjudice est constitué par le seul défaut d’information, indépendamment de ses conséquences physiques.

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 19 janvier 2026, a rappelé dans le cadre d’une action dirigée contre l’ONIAM que « la Cour de cassation juge en effet, qu’indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui qui en est victime un préjudice moral d’impréparation » TJ Clermont-Ferrand, ch. 1, 19 janvier 2026, n° 24/03289, https://www.courdecassation.fr/decision/6973d5a3cdc6046d477b6dbb.

Le préjudice d’impréparation s’est ainsi émancipé de la perte de chance pour devenir un poste de préjudice à part entière, reposant sur un fondement autonome : la violation du droit subjectif du patient à être informé. Sur le plan indemnitaire, son évaluation relève du pouvoir souverain des juges du fond. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 19 novembre 2021, a validé une indemnisation de 20 000 euros au titre de ce seul poste de préjudice pour un patient devenu tétraplégique à la suite d’une intervention neurochirurgicale dont les risques ne lui avaient pas été communiqués. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 mai 2022, a alloué une somme de 8 000 euros au titre du préjudice d’impréparation d’une patiente ayant subi une complication post-opératoire non signalée.

Il convient de souligner que le préjudice d’impréparation ne se confond pas avec les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice d’agrément. Il constitue un poste de préjudice distinct qui sanctionne spécifiquement l’atteinte au droit à l’information. La cour administrative d’appel de Nantes, le 25 mars 2026, l’a rappelé en distinguant nettement, dans la motivation de son arrêt, le préjudice d’impréparation des souffrances endurées et du préjudice lié à la conscience d’une espérance de vie réduite CAA Nantes, 1re ch., 25 mars 2026, n° 25NT00658, déjà cité. Cette distinction est essentielle pour éviter toute double indemnisation et pour garantir une réparation intégrale mais non redondante des différents chefs de préjudice.

Cette autonomie, consacrée tant par le juge judiciaire que par le juge administratif, constitue aujourd’hui un acquis jurisprudentiel stable.

II.B. La transmissibilité successorale : l’enjeu contemporain

La question de la transmission aux héritiers du droit à réparation du préjudice d’impréparation constitue le prolongement naturel de la reconnaissance de son autonomie. Elle se pose avec une acuité particulière lorsque le patient, victime d’un défaut d’information, décède avant d’avoir exercé son action en justice.

Le principe de la transmissibilité successorale des droits à réparation trouve son fondement dans l’article 724 du code civil, aux termes duquel « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». La question se déplace alors sur le terrain du moment d’entrée du droit dans le patrimoine du défunt : si le droit à réparation est né avant le décès, il est transmis aux héritiers ; s’il ne naît qu’au jour du décès, il ne l’est pas.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 30 juin 2020 qui fait autorité, a posé le principe dans des termes particulièrement clairs : « le droit à réparation du préjudice résultant pour la victime directe de la douleur morale qu’elle a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite en raison d’une faute du service public hospitalier dans la mise en œuvre ou l’administration des soins qui lui ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers » CAA Bordeaux, 2e ch., 30 juin 2020, n° 18BX01985, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042309814.

Cette solution a été reprise avec une constance remarquable par l’ensemble des cours administratives d’appel. La cour de Nancy a ainsi jugé que le droit à réparation du préjudice résultant « de la douleur morale qu’elle a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite, en raison d’une faute du service public hospitalier dans la mise en œuvre ou l’administration des soins » est transmis aux héritiers CAA Nancy, 3e ch., 8 mars 2022, n° 19NC02651, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045336387. La cour de Marseille a rappelé le principe général selon lequel « le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers » CAA Marseille, 2e ch., 4 mars 2021, n° 20MA00146, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043240814.

Plus récemment, la cour administrative d’appel de Bordeaux a réaffirmé que « le droit à réparation du préjudice résultant pour la victime de la douleur morale qu’elle a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite (…) constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers. Il en va de même des souffrances endurées préalablement à son décès et du déficit fonctionnel temporaire » CAA Bordeaux, 2e ch., 6 mars 2026, n° 23BX02906, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053702851. Cette formulation élargit explicitement la transmissibilité à l’ensemble des postes de préjudice nés du vivant de la victime.

La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 8 avril 2026, a franchi une étape supplémentaire en étendant explicitement cette solution au préjudice d’impréparation lui-même. Selon l’analyse qu’en livre le Village de la Justice, cet arrêt consacre la transmission aux proches du défunt d’un préjudice qui, par nature, est personnel et intimement lié à la conscience du patient Village de la Justice, « Le préjudice d’impréparation est-il transmissible aux proches du défunt ? Lecture de l’arrêt CAA Paris du 8 avril 2026 », https://www.village-justice.com/articles/prejudice-impreparation-est-transmissible-aux-proches-defunt-lecture-arret-caa,57370.html. L’apport est double : d’une part, il confirme que le préjudice d’impréparation naît au moment du manquement à l’obligation d’information, donc du vivant de la victime ; d’autre part, il écarte l’objection tirée du caractère personnel du préjudice pour faire prévaloir le principe de la transmission successorale des droits patrimoniaux.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 novembre 2025, a toutefois apporté une nuance importante en distinguant le préjudice d’impréparation — qui naît du défaut d’information — du préjudice lié à la perte de chance de survie, « dès lors qu’il n’apparaît qu’au jour du décès de la victime, [et] ne peut donner naissance à aucun droit entré dans son patrimoine avant ce jour » CAA Douai, 2e ch., 25 novembre 2025, n° 24DA02160, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052986661. Cette distinction confirme, a contrario, que le préjudice d’impréparation, dont le fait générateur est antérieur au décès, est bien transmissible.

Le Conseil d’État a lui-même posé le cadre de cette transmission dans un arrêt du 13 février 2024. Statuant sur le fondement de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, il a rappelé que « le législateur a entendu autoriser la communication aux ayants droit d’une personne décédée des seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par ces ayants droit, à savoir la connaissance des causes de la mort, la défense de la mémoire du défunt ou la protection de leurs droits » CE, 5e-6e ch. réunies, 13 février 2024, n° 460187, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049143767. Ce considérant, qui concerne l’accès au dossier médical, participe d’une logique plus large de reconnaissance des droits des ayants droit en matière de responsabilité médicale.

La transmissibilité du préjudice d’impréparation aux héritiers apparaît ainsi comme l’aboutissement logique d’une construction jurisprudentielle cohérente. Le droit à réparation naît au moment du manquement à l’obligation d’information, donc du vivant de la victime. Il entre dans son patrimoine à cette date et, en application du droit commun des successions, est transmis à ses héritiers. Cette solution, désormais acquise en droit administratif, appelle une confirmation par la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire.

Sur le plan procédural, la reconnaissance de la transmissibilité successorale emporte une conséquence pratique majeure : chaque héritier a qualité pour agir seul, sans le concours des autres indivisaires, afin d’obtenir au bénéfice de la succession la réparation du préjudice subi par le défunt. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé dans un arrêt du 16 juin 2025 en précisant que « chaque héritier a dès lors qualité, le cas échéant sans le concours des autres indivisaires, pour exercer l’action indemnitaire tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, la réparation du préjudice subi » CAA Marseille, 2e ch., 16 juin 2025, n° 23MA03079, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051758580. Cette règle, qui facilite l’accès au juge pour les ayants droit, est d’autant plus précieuse que les actions en responsabilité médicale sont souvent complexes et coûteuses.

Il faut toutefois distinguer soigneusement les préjudices transmis des préjudices propres des proches. Ces derniers, qu’il s’agisse du préjudice d’affection, du préjudice d’accompagnement ou du préjudice économique, sont indemnisés directement au bénéfice de chaque proche, sans transiter par la succession. La jurisprudence des cours administratives d’appel est constante sur ce point : la transmission successorale ne concerne que les droits nés dans le patrimoine du défunt de son vivant, à l’exclusion des préjudices subis par les proches en leur qualité de victimes par ricochet.

Conclusion

Le préjudice d’impréparation illustre la capacité du droit du dommage corporel à s’adapter aux exigences contemporaines de protection du patient. Parti d’une création prétorienne sans texte, il est devenu en quinze ans un poste de préjudice autonome, doté d’un régime juridique cohérent et prévisible. Son autonomie par rapport à la perte de chance est acquise. Sa transmissibilité successorale, consacrée par la cour administrative d’appel de Paris le 8 avril 2026, constitue le dernier maillon d’une chaîne jurisprudentielle désormais complète. Il reste à la Cour de cassation d’en tirer les conséquences dans l’ordre judiciaire, pour parachever l’unification d’un régime qui, entre les deux ordres de juridiction, a déjà atteint un degré de convergence remarquable.

Pour tout patient confronté à la réalisation d’un risque médical dont il n’a pas été informé, ou pour les proches d’une victime décédée dans ces conditions, la reconnaissance et l’indemnisation de ce préjudice constituent un droit dont il convient de poursuivre l’effectivité.


Pour approfondir :
L’aléa thérapeutique en droit du dommage corporel : la notion, ses critères et l’office du juge
La causalité en droit du dommage corporel
L’atteinte à l’intégrité psychique comme dommage corporel

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