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L’aléa thérapeutique en droit du dommage corporel : la notion, ses critères et l’office du juge entre Cour de cassation et Conseil d’État (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’aléa thérapeutique en droit du dommage corporel : la notion, ses critères et l’office du juge entre Cour de cassation et Conseil d’État (2023-2026)

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L’aléa thérapeutique en droit du dommage corporel : la notion, ses critères et l’office du juge entre Cour de cassation et Conseil d’État (2023-2026)

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’aléa thérapeutique constitue la notion centrale du droit de la responsabilité médicale sans faute. Depuis la loi du 4 mars 2002, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux prend en charge, au titre de la solidarité nationale, les dommages anormaux et graves résultant d’actes de soins non fautifs. Mais qu’est-ce qu’un dommage « anormal » ? La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, a considérablement affiné les critères de cette notion, jusqu’à l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 qui consacre une interprétation disjonctive des deux critères alternatifs d’anormalité. Cet article propose une synthèse doctrinale de cette évolution jurisprudentielle.

Le droit du dommage corporel repose sur un principe cardinal : la réparation intégrale du préjudice. En matière médicale, ce principe s’articule autour d’une distinction fondamentale entre la responsabilité pour faute du professionnel ou de l’établissement de santé et l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs par la solidarité nationale. Cette seconde voie, ouverte par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, a donné naissance à une notion juridique dont les contours continuent de se préciser sous l’impulsion conjuguée de la Cour de cassation et du Conseil d’État : l’aléa thérapeutique.

L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique prévoit que, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’est pas engagée, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale s’il est directement imputable à un acte de soins, s’il a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible, et s’il présente un caractère de gravité fixé par décret. Ces trois conditions cumulatives — imputabilité, anormalité, gravité — constituent le triptyque de l’indemnisation par l’ONIAM.

La difficulté réside tout entière dans la condition d’anormalité. Comment distinguer la complication prévisible inhérente à tout acte médical de l’accident anormal qui justifie la mobilisation de la solidarité nationale ? La réponse a été progressivement construite par une jurisprudence foisonnante sur la période 2023-2026, dont l’arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2025 constitue le point d’orgue.

I. La définition duale de l’aléa thérapeutique : entre accident médical non fautif et anormalité

A. La distinction fondamentale entre faute médicale et aléa thérapeutique

La première opération du juge, lorsqu’il est saisi d’une demande d’indemnisation d’un dommage médical, consiste à déterminer si ce dommage résulte d’une faute ou d’un aléa. Cette distinction est cardinale car elle détermine le régime d’indemnisation applicable et le débiteur de la réparation.

Sous l’empire du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée qu’en cas de faute. La charge de la preuve incombe au demandeur. La Cour de cassation a rappelé, par un arrêt de sa première chambre civile du 24 avril 2024, que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale et la responsabilité du professionnel de santé sont deux régimes distincts » Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, https://www.courdecassation.fr/decision/66284d672191c23175fb1ab0.

La frontière entre la faute et l’aléa se dessine à partir d’un critère simple en apparence mais d’une mise en œuvre délicate : la faute suppose un manquement aux règles de l’art ou aux données acquises de la science, tandis que l’aléa désigne la réalisation d’un risque inhérent à l’acte médical, non maîtrisable, dont la survenance n’est imputable à aucun manquement. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 mai 2025, a parfaitement synthétisé cette distinction en jugeant que « le risque inhérent à l’acte médical, non maîtrisable, ne peut engager la responsabilité contractuelle du médecin à l’égard de son patient » CA Bordeaux, 15 mai 2025, n° 23/00131, https://www.courdecassation.fr/decision/6826d0521e5b41b3f053597f.

La jurisprudence a cependant posé une présomption de faute lorsque l’atteinte porte sur un organe ou un tissu étranger à l’intervention. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 février 2025, a ainsi rappelé « qu’est fautive l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu distinct de celui concerné par son intervention, en l’absence de preuve par le praticien d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable » CA Lyon, 6 février 2025, n° 24/00571, https://www.courdecassation.fr/decision/67a5a69aba56ed42090bcb65. Cette présomption simple peut être renversée par la démonstration d’une anomalie anatomique rendant la lésion inévitable, auquel cas l’aléa thérapeutique est caractérisé.

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 octobre 2025, a fourni une illustration topique de ce renversement. En l’espèce, un chirurgien avait lésé la veine sus-hépatique gauche au cours d’un bypass gastrique. L’expert judiciaire avait qualifié l’état adhérentiel constaté de « tout à fait inhabituel ». La cour a jugé que « ces éléments anatomiques caractérisent une anomalie en lien avec l’atteinte ensuite portée à la veine sus-hépatique, alors que l’intervention n’impliquait pas nécessairement d’atteindre ce tissu » CA Lyon, 30 octobre 2025, n° 22/07469, https://www.courdecassation.fr/decision/69047c9f82c7820b7f25497f. L’aléa a donc été retenu, excluant la faute.

B. Les conditions légales d’ouverture du droit à indemnisation par la solidarité nationale

Lorsque la faute est écartée, le juge doit examiner les trois conditions cumulatives du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pour déterminer si l’accident médical non fautif ouvre droit à indemnisation par l’ONIAM.

La première condition, l’imputabilité directe du dommage à l’acte de soins, est la moins discutée en pratique. Elle exige un lien de causalité direct et certain entre l’acte médical et le dommage. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 15 décembre 2025, a opéré une distinction rigoureuse entre les séquelles imputables à l’accident médical et celles relevant de l’état antérieur de la patiente, écartant l’indemnisation des pertes de gains professionnels dont il a estimé qu’elles préexistaient à l’accident médical TJ Lille, 15 décembre 2025, n° 23/09668, https://www.courdecassation.fr/decision/69402ff910fb86995e8b64c2.

La deuxième condition, le caractère de gravité, est fixée par l’article D. 1142-1 du même code qui retient un seuil d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, le décès du patient, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

La troisième condition, l’anormalité du dommage, est la plus délicate et la plus contentieuse. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 26 juin 2023, a énoncé une formulation qui fait autorité dans les deux ordres de juridiction : « La condition d’anormalité du dommage prévue par le II de l’article L. 1142-1 doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » CE, 26 juin 2023, n° 465640, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047745226.

Cette formulation a été reprise par de nombreuses cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 24 octobre 2024, l’a appliquée pour écarter l’indemnisation d’une patiente victime d’une complication dont la probabilité n’était pas faible CAA Nancy, 24 octobre 2024, n° 20NC00330, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050398248. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 12 juin 2024, a retenu au contraire le caractère anormal d’une perforation duodénale survenue au cours d’un cathétérisme, le taux de complication étant inférieur à 3 % CAA Douai, 12 juin 2024, n° 21DA02125, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049744843.

II. L’office du juge dans l’appréciation de l’anormalité : une unification jurisprudentielle en marche

A. La disjonction des critères alternatifs d’anormalité par la Cour de cassation

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 octobre 2025, publié au Bulletin, constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux médical. La Haute juridiction y consacre une interprétation strictement disjonctive des deux critères alternatifs d’anormalité.

En l’espèce, une patiente avait subi une ablation de l’œsophage en 2012 et présenté, après l’intervention, une lésion de la trachée et une paralysie récurrentielle gauche. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 novembre 2023 avait rejeté sa demande d’indemnisation contre l’ONIAM au motif que, si les séquelles étaient plus graves que celles prévisibles sans intervention, leur probabilité n’était pas suffisamment faible. La Cour de cassation casse cette décision au double visa de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

La Cour énonce avec une clarté remarquable la règle de droit : « Ce caractère [d’anormalité] est rempli : soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.186, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68ef381010fb86995ec6ea64.

La portée de cet arrêt est double. Sur le premier critère, la Cour juge que la cour d’appel, « en appliquant le premier critère, a pris en compte la probabilité de survenue du dommage se rapportant au second », et a ainsi violé le texte. Sur le second critère, elle juge symétriquement que la cour d’appel, « en appliquant le second critère, a pris en compte la gravité des conséquences auxquelles était exposée la patiente se rapportant au premier ». Cette double censure consacre l’autonomie radicale des deux voies d’accès à l’anormalité.

La décision a pour effet de simplifier l’office du juge tout en renforçant les droits des victimes. Dès lors que le premier critère est satisfait — conséquences notablement plus graves que l’évolution naturelle — l’anormalité est acquise, sans qu’il soit besoin d’examiner la probabilité de survenance. Inversement, si le premier critère n’est pas rempli, le juge peut encore retenir l’anormalité en constatant la faible probabilité du dommage, sans que la gravité relative des conséquences n’entre en ligne de compte. Cette interprétation, jointe au visa de l’article L. 1142-1, II, confère à l’arrêt une autorité qui s’impose à l’ensemble des juridictions du fond C. civ., art. 1240 ; C. santé publ., art. L. 1142-1.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 11 mai 2026, a implicitement consacré cette même lecture disjonctive en examinant successivement et de manière autonome la condition d’anormalité sous l’angle de la comparaison des conséquences, puis sous celui de la probabilité du risque, sans mélanger les deux critères CAA Marseille, 11 mai 2026, n° 24MA01007, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054095929.

B. La convergence du Conseil d’État et l’articulation des deux ordres de juridiction

L’arrêt du 15 octobre 2025 s’inscrit dans un mouvement plus large de convergence entre les deux ordres de juridiction sur l’appréciation de l’anormalité. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 16 avril 2026, a confirmé que « la condition d’anormalité du dommage prévue par le II de l’article L. 1142-1 doit notamment être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » CE, 16 avril 2026, n° 501779, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053909509.

Cette convergence ne doit cependant pas masquer une difficulté persistante : la coexistence du contentieux judiciaire, compétent pour les actes des professionnels libéraux et des cliniques privées, et du contentieux administratif, compétent pour les actes des établissements publics de santé. Le double degré de juridiction et la dualité des voies de recours peuvent générer des divergences d’appréciation ponctuelles. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 décembre 2025, a rappelé à cet égard que « l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 est également constatée n’exclut pas toute indemnisation par l’office » CAA Versailles, 12 décembre 2025, n° 21VE00545, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053014236.

Cette articulation entre faute et aléa au sein d’un même dossier est une source contentieuse majeure. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 juillet 2023, a ainsi refusé de reconnaître l’anormalité d’un faux anévrisme survenu au cours d’une angiographie, au motif que « la proportion de faux anévrisme à l’occasion d’une angiographie s’élève selon la littérature médicale à 10 % pour les procédures à visée thérapeutique », ce qui excluait le caractère faible de la probabilité CAA Paris, 5 juillet 2023, n° 21PA02487, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047791949.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 octobre 2025, a quant à elle expressément qualifié d’aléa thérapeutique un dommage consécutif à une goniopuncture au laser, retenant que le « dommage n’était pas imputable à une faute commise par le praticien hospitalier mais inhérent à cette opération » CAA Bordeaux, 2 octobre 2025, n° 22BX01596, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052380291.

La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 22 avril 2025, a également employé le terme d’aléa thérapeutique pour désigner la fracture sus-prothétique survenue sans faute du chirurgien, retenant que « les conditions des articles L. 1142-1, II et D. 1142-1 du code de la santé publique sont donc remplies » et que « l’ONIAM doit indemniser les conséquences de l’aléa thérapeutique survenu le 7 octobre 2013 en l’absence de faute du médecin » CA Caen, 22 avril 2025, n° 24/01389, https://www.courdecassation.fr/decision/6808778253f7b81e1a5eb05f.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 2 juillet 2025, illustre a contrario le rejet de la qualification d’anormalité. Après avoir constaté que le patient avait été victime d’un accident médical non fautif dans les suites d’une chirurgie de colectomie, le tribunal a estimé que « les conséquences de cet accident médical non fautif, bien qu’ayant très lourdement affecté les derniers mois de vie du patient, ne peuvent être considérées comme anormales au sens des dispositions de l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique » TJ Bordeaux, 2 juillet 2025, n° 24/01252, https://www.courdecassation.fr/decision/6865750872b7e1b6bf1d5545.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 février 2026, a en revanche retenu l’anormalité d’une thrombose survenue au cours d’une chirurgie du rectum chez un patient porteur d’une endoprothèse aorto-bi-iliaque, après avoir constaté, sur la base du rapport d’expertise, que le risque de thrombose « est peu connu car rarement publié » et que « dans tous les cas il est inférieur à 1 % » CA Paris, 19 février 2026, n° 22/04318, https://www.courdecassation.fr/decision/6998290acdc6046d47102888.

L’analyse de cette jurisprudence foisonnante fait apparaître une tendance de fond : l’affirmation progressive d’un contrôle normatif des critères de l’anormalité par les juridictions suprêmes, qui réduit la marge d’appréciation des juges du fond et renforce la prévisibilité des solutions. L’arrêt du 15 octobre 2025 de la première chambre civile, en imposant une stricte séparation des deux critères, s’inscrit dans ce mouvement de rationalisation du contentieux de l’aléa thérapeutique.

L’articulation entre les deux ordres de juridiction, si elle n’est pas exempte de frictions ponctuelles, tend vers une unification des standards d’appréciation. La formulation retenue par le Conseil d’État dans l’arrêt du 26 juin 2023 a été reprise quasi littéralement par la Cour de cassation dans l’arrêt du 15 octobre 2025, témoignant d’une circulation des concepts entre les deux ordres qui profite à la sécurité juridique des justiciables.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 avril 2024 rendu sur renvoi après cassation, a fourni une illustration de la difficulté pratique de cette appréciation dans le contentieux ultra-marin. Statuant sur les conséquences d’une complication chirurgicale survenue au centre hospitalier de Saint-Denis de La Réunion, elle a rappelé que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique CAA Bordeaux, 18 avril 2024, n° 19BX03850, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049501310.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt non publié du 26 janvier 2024, a également contribué à préciser le standard probatoire de l’anormalité en retenant que le risque de complication ne présentait pas un caractère suffisamment faible pour caractériser l’anormalité, après avoir constaté que « l’accident médical survenu à la suite de l’intervention du 3 janvier 2018 ne saurait être regardé comme ayant eu des conséquences anormales au sens des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique » CAA Marseille, 26 janvier 2024, n° 22MA02182, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049041284.

Cette jurisprudence abondante met en évidence une donnée fondamentale du contentieux de l’aléa thérapeutique : la prééminence de l’expertise médicale judiciaire. Dans la quasi-totalité des décisions étudiées, le juge fonde son appréciation de l’anormalité sur les conclusions du ou des experts, qu’il s’agisse d’établir le taux de survenance du risque dans la littérature médicale, la gravité comparative des conséquences, ou l’absence de faute technique. L’expertise constitue ainsi la pièce maîtresse du dossier, ce qui impose à la victime de veiller, dès l’origine du litige, à la qualité et à la complétude de l’investigation expertale.

L’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel est déterminante pour orienter le dossier vers la voie procédurale adéquate — judiciaire ou administrative — et pour réunir les preuves techniques, notamment l’expertise médicale contradictoire, qui permettront d’établir soit le caractère notablement plus grave des conséquences, soit la faible probabilité de survenance du dommage. La victime d’un accident médical doit également être attentive au délai de prescription de son action : l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage, tant pour l’action en responsabilité pour faute que pour l’action en indemnisation au titre de la solidarité nationale.

L’arrêt du 15 octobre 2025 marque une étape décisive dans la construction du régime juridique de l’aléa thérapeutique. En imposant une stricte autonomie des deux critères alternatifs d’anormalité, la Cour de cassation a renforcé les droits des victimes tout en clarifiant l’office du juge. Cette décision, jointe à la jurisprudence convergente du Conseil d’État, dessine les contours d’un droit de l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs qui, vingt-trois ans après la loi du 4 mars 2002, atteint une maturité certaine sans pour autant épuiser les potentialités contentieuses de cette notion centrale du droit du dommage corporel.

La jurisprudence récente a clarifié les règles du jeu. Il appartient désormais aux praticiens du droit de s’en saisir pour obtenir la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d’accidents médicaux.


À propos de l’auteur

Maître Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, tant devant les juridictions judiciaires que devant les juridictions administratives. Contact : kohenavocats.com.

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