Social Sénégal
Cour suprême du Sénégal, Chambre sociale, arrêt n° 22 du 9 JUIN 2021
ARRÊT N° 22 DU 9 JUIN 2021
– LA SOCIÉTÉ PHILIP MORRIS MANUFACTURING SÉNÉGAL SARL DITE PMMSN (SARL) c/ – AUGUSTIN THIONE
SÉCURITÉ SOCIALE – MALADIE PROFESSIONNELLE – PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE – CUMUL AVEC LA RÉPARATION SELON LES RÈGLES DE DROIT COMMUN – CONDITIONS – FAUTE INTEN- TIONNELLE DE L’EMPLOYEUR
Selon l’article 64 du code de la sécurité sociale, en cas de maladie professionnelle, la Caisse est tenue de servir à la victime les prestations et indemnités et lorsque la maladie professionnelle est due à une faute intentionnelle de l’employeur, la victime conserve contre celui-ci, le droit de demander réparation du préjudice causé, confor- mément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application des dispositions du code de la sécurité sociale.
Méconnaît le sens et la portée de ce texte, une cour d’Appel qui a déclaré un employeur responsable d’une maladie professionnelle et l’a condamné à réparer le préjudice qui en a découlé selon les règles de droit commun, alors que le régime de réparation de la maladie professionnelle est régi par les dispositions du code de la sécurité sociale.
La Cour suprême,
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu les moyens annexés ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Augustin THIONE, employé de la société Philip Morris Manufacturing Sénégal SA, licencié pour inaptitude professionnelle, a attrait son employeur devant le tribunal du travail de Dakar pour l’entendre déclarer respon- sable de sa maladie professionnelle et réparer le préjudice qui en a découlé ;
Sur le moyen relevé d’office en application de l’article 73-4 de la loi orga- nique sur la Cour suprême ;
Vu l’article 64 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, qu’en cas de maladie professionnelle, la Caisse est tenue de servir à la victime les prestations et indemnités et lorsque la maladie professionnelle est due à une faute intentionnelle de l’employeur, la victime conserve contre celui-ci, le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application des disposi- tions du code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour déclarer la société Philippe Morris Manufacturing Sénégal respon- sable de la maladie professionnelle d’Augustin THIONE et la condamner au paiement de dommages et intérêts, l’arrêt énonce que le droit du travail étant un droit particulier, les dispositions du code du travail sont donc applicables en principe, et en priorité, en cas de lacune, le droit commun devient applicable, ainsi la réparation d’un préjudice, pour autres que celles prévues par les dispositions du code du travail, se fera en appli- cation des dispositions de droit commun, puis relève qu’Augustin THIONE exécutait son travail dans des locaux insalubres, sans la protection adéquate contractant de ce fait une maladie professionnelle à l’occasion de son service et en déduit que la société Philip Morris a violé le droit à l’hygiène et à la sécurité sociale ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le régime de réparation de la maladie professionnelle est fixé par les dispositions du code de la sécurité sociale, la cour d’Appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
Par ces motifs :
Et sans qu’il soit besoin de statuer sur les moyens du pourvoi :
Casse et annule l’arrêt n° 535 du 4 juillet 2019 de la cour d’Appel de Dakar ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d’Appel de Thiès.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
PRÉSIDENT : Jean Louis Paul TOUPANE ; CONSEILLERS : Waly FAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Ahmeth DIOUF ; AVOCAT : Maître Mame Adama GUÉYE et Associés ; GREFFIER : Maître Étienne Waly DIOUF.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en maladie professionnelle. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.