Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 12 mai 2026, un arrêt publié au Bulletin qui précise le régime de prescription de l’action en refus d’insertion d’un droit de réponse. Elle y consacre le principe selon lequel chaque refus d’insertion constitue un délit instantané distinct, ouvrant un nouveau délai de prescription de trois mois. Cette décision, qui a immédiatement retenu l’attention de la doctrine, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large par lequel la chambre criminelle affine, depuis 2023, le régime procédural des infractions de presse. L’arrêt du 12 mai 2026 s’articule avec deux autres décisions rendues le même jour et publiées au Bulletin, formant un triptyque qui illustre la méthode de la Haute juridiction en cette matière.
I. La prescription du droit de réponse : une clarification bienvenue
A. Le mécanisme du droit de réponse et le délit de refus d’insertion
Le droit de réponse, consacré par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, constitue l’une des garanties essentielles offertes à la personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique. Ce droit, dont la nature est mixte Sur les fondements du droit de réponse, voir E. Dreyer, Droit de la presse, LexisNexis, 2024, n° 312 et s. ; B. Ader, Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, Dalloz, 2024, p. 182 et s., permet à la personne concernée d’exiger du directeur de la publication l’insertion gratuite de sa réponse dans le numéro qui suit la réception de la demande, dans la limite de la longueur de l’article initial.
Le refus d’insertion constitue un délit pénal, prévu et sanctionné par l’article 13, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881. Le directeur de la publication qui refuse d’insérer la réponse dans les conditions prescrites par la loi s’expose à une amende contraventionnelle. Ce délit, qualifié de contravention par la jurisprudence, obéit au régime procédural des infractions de presse, notamment en matière de prescription.
Deux délais distincts doivent être distingués. Le premier est le délai d’exercice du droit de réponse : aux termes de l’article 13, la demande d’insertion doit être adressée au directeur de la publication dans un délai de trois mois à compter de la publication initiale. Le second est le délai de prescription de l’action publique en refus d’insertion : l’article 65 de la même loi prévoit que l’action publique se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour où le délit a été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.
C’est l’articulation entre ces deux délais qui était au cœur de l’arrêt du 12 mai 2026. La question était la suivante : lorsqu’une personne adresse deux demandes successives d’insertion d’un droit de réponse, le délai de prescription de l’action en refus d’insertion court-il à compter du premier refus, rendant irrecevable la poursuite fondée sur le second refus, ou chaque refus fait-il courir un nouveau délai ?
B. L’arrêt du 12 mai 2026 : chaque refus d’insertion constitue un délit instantané distinct
Les faits de l’espèce étaient les suivants. Par jugement du 30 août 2023, un tribunal correctionnel avait condamné une personne pour diffamation publique envers un particulier. Le lendemain, le 31 août 2023, un quotidien publiait un article intitulé « L’avocat Me [L] victime de diffamation selon la justice », qui désignait nommément la personne condamnée. Celle-ci adressa au directeur de la publication deux demandes identiques d’insertion d’un droit de réponse : la première le 5 septembre 2023, réceptionnée le 7 septembre, la seconde le 19 septembre, réceptionnée le 21 septembre. Aucune de ces demandes ne fut satisfaite.
La personne condamnée fit citer le directeur de la publication devant le tribunal correctionnel du chef de refus d’insertion du droit de réponse. La cour d’appel de Besançon constata la prescription de l’action publique. Elle estima que seul le premier courrier avait fait courir le délai de prescription, que celui-ci avait débuté le 9 septembre 2023 pour expirer le 10 décembre suivant, et que la citation, datée du 14 décembre, était postérieure à l’expiration du délai.
La chambre criminelle casse cette décision dans un arrêt dont la motivation mérite d’être citée intégralement Crim. 12 mai 2026, F-B, n° 25-82.004, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc78cdc6046d4771449e :
« Il résulte de ces textes que, d’une part, le droit de réponse doit être exercé par la personne concernée auprès du directeur de la publication dans un délai de trois mois à compter de la publication qui la nomme ou la désigne, d’autre part, l’action en justice afin de faire sanctionner le délit de refus d’insertion du droit de réponse se prescrit dans un délai de trois mois à compter de la publication du journal ne contenant pas la réponse dans la forme imposée par la loi. »
La Cour en déduit le principe suivant : « Il s’en déduit que la personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique peut réitérer sa demande d’insertion d’une réponse dans le cas où il n’a pas été fait droit à la demande précédente dans le délai imparti, dans la limite du délai de trois mois susvisé suivant la publication initiale, chaque refus d’insertion constituant un délit instantané distinct ouvrant un nouveau délai de prescription de l’action publique de trois mois. »
La solution est double. D’une part, la chambre criminelle consacre la possibilité de réitérer la demande d’insertion dans le délai de trois mois suivant la publication initiale. Cette réitération n’est pas une simple faculté procédurale : elle produit des effets substantiels sur la prescription. D’autre part, la Cour qualifie chaque refus d’insertion de « délit instantané distinct », ce qui emporte une conséquence majeure : chaque refus fait courir un nouveau délai de prescription de trois mois.
Appliqué à l’espèce, ce principe conduit à écarter la prescription. La cour d’appel avait fait courir le délai à compter du premier refus. Or, la poursuite était fondée sur le second refus, et la citation du 14 décembre 2023 était intervenue dans le délai de trois mois à compter de ce second refus. La cassation est encourue et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Dijon.
II. Une décision qui s’inscrit dans une construction jurisprudentielle d’ensemble
A. La prescription des infractions de presse, un régime sous surveillance de la chambre criminelle
L’arrêt du 12 mai 2026 ne constitue pas une décision isolée. Il s’inscrit dans une série de décisions par lesquelles la chambre criminelle précise, avec une constance remarquable, le régime de la prescription des infractions de presse. Ce régime, dont la brièveté (trois mois) est justifiée par la nature même de la liberté de la presse Sur la justification de la brièveté du délai de prescription, voir Cons. const., 20 févr. 2015, n° 2014-457 QPC, D. 2015. 442 ; AJ pénal 2015. 273, obs. C. Porteron ; Légipresse 2015. 214, obs. E. Dreyer, impose une vigilance particulière dans la computation des délais.
La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt antérieur du 10 mai 2023, que « seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription » Crim. 10 mai 2023, n° 21-86.348, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/645b35282d7932d0f815a5d9. La Cour a également précisé, le 11 mars 2025, que lorsque des poursuites sont engagées du chef d’une infraction relevant de la loi du 29 juillet 1881, « seules les règles spécifiques prévues par ce texte sont applicables » et que la prescription est « valablement interrompue, avant l’engagement des poursuites, conformément à l’article 9-2, 2°, du code de procédure pénale, notamment par tout acte d’enquête émanant du ministère public » Crim. 11 mars 2025, n° 24-80.572, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67cfdea58845c35949130ab1.
La Cour a également rappelé, le 13 janvier 2026, qu’« en matière d’infractions à la loi du 29 juillet 1881, l’acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou comme complice, aux faits poursuivis » Crim. 13 jan. 2026, n° 25-83.348, https://www.courdecassation.fr/decision/6965e5d6cdc6046d471b4c74. Cette règle, qui déroge au droit commun de la prescription en matière d’atteintes aux personnes, illustre la spécificité du régime de la loi de 1881.
La décision du 27 janvier 2026 a quant à elle rappelé que « c’est l’acte initial de poursuite qui fixe définitivement la nature et l’étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification, et non l’ordonnance de renvoi » Crim. 27 jan. 2026, n° 24-87.310, https://www.courdecassation.fr/decision/697b05d5cdc6046d4711b4e5. Cette règle, propre au droit de la presse, a pour effet de stabiliser l’assiette de la poursuite dès le stade de la citation directe.
Dans sa décision du 23 août 2023, la chambre criminelle a encore précisé que la chambre de l’instruction, qui n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d’une partie produit devant elle, a, en revanche, compétence pour « réserver de telles actions au sens de l’article 41, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 » Crim. 23 août 2023, n° 23-83.480, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64e6f75b42dd17d969954a34.
Enfin, l’arrêt du 7 janvier 2025 a consacré un principe fondamental : « la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être informée de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief » Crim. 7 jan. 2025, n° 23-85.615, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/677cd4ade98b05241b592801.
B. Le triptyque du 12 mai 2026 : une cohérence d’ensemble
L’arrêt du 12 mai 2026 sur le droit de réponse n’est pas la seule décision rendue par la chambre criminelle ce jour-là. Deux autres arrêts, également publiés au Bulletin, complètent le tableau. Leur publication simultanée n’est pas fortuite : elle témoigne d’une volonté de la chambre criminelle de livrer un état du droit de la presse à un moment charnière de son évolution.
Le premier de ces arrêts, rendu le même jour sous le numéro 25-82.734, a rappelé que les juges saisis de poursuites du chef de diffamation « ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression » Crim. 12 mai 2026, F-B, n° 25-82.734, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc76cdc6046d47714470. La Cour y précise que si les juges sont saisis d’une telle exception, « laquelle ne saurait être accueillie que si celui qui la soutient peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi, ils doivent rechercher si ne sont pas invoqués, en substance, les critères de cette excuse, à savoir, le fait que les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante ».
Le second arrêt, rendu sous le numéro 25-81.556, a jugé que « le désistement de la partie civile concernant l’un des prévenus met fin aux poursuites du chef de diffamation ou d’injures et éteint l’action à l’égard de tous auteurs, coauteurs ou complices des mêmes faits poursuivis » Crim. 12 mai 2026, F-B, n° 25-81.556, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc73cdc6046d47714418. La Cour y énonce que le pourvoi devient sans objet à l’égard de l’ensemble des prévenus, le désistement de la partie civile opérant in rem.
Ces trois décisions, lues ensemble, dessinent une politique jurisprudentielle cohérente. La chambre criminelle entend préserver l’autonomie du droit de la presse face aux influences conjuguées du droit commun de la procédure pénale et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’arrêt sur le droit de réponse protège l’effectivité du droit de réponse en évitant que la prescription ne consume le droit avant même qu’il ait pu être exercé. L’arrêt sur la bonne foi préserve la maîtrise du prévenu sur ses moyens de défense. L’arrêt sur le désistement protège la cohérence de l’action publique en matière de presse.
III. Portée pratique et conséquences pour les praticiens
A. La réitération de la demande comme stratégie procédurale
La portée pratique de l’arrêt du 12 mai 2026 est considérable. En consacrant le principe selon lequel chaque refus d’insertion constitue un délit instantané distinct, la chambre criminelle offre à la personne nommée ou désignée une faculté procédurale précieuse : celle de réitérer sa demande d’insertion, dans la limite du délai de trois mois suivant la publication initiale, et de bénéficier d’un nouveau délai de prescription à compter de chaque refus.
Ce mécanisme est particulièrement utile lorsque le délai de prescription risque d’être atteint après le premier refus. La personne concernée peut adresser une seconde demande, qui fera courir un nouveau délai, lui laissant le temps de préparer la citation directe. Cette faculté est d’autant plus précieuse que les conditions de recevabilité de la citation directe en matière de presse sont strictes : l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable.
La chambre criminelle rappelle toutefois que cette faculté de réitération est enfermée dans la limite du délai de trois mois suivant la publication initiale. La personne concernée ne peut donc pas indéfiniment réitérer ses demandes. Passé ce délai, le droit de réponse lui-même est éteint, et aucune nouvelle demande ne saurait faire courir un quelconque délai de prescription. Cette limite, qui résulte directement de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, préserve l’équilibre entre le droit de réponse et la sécurité juridique du directeur de la publication.
B. Le droit de réponse à l’ère numérique : quelles perspectives ?
Si l’arrêt du 12 mai 2026 s’inscrit dans la tradition de la loi du 29 juillet 1881, il soulève des questions quant à l’application du droit de réponse aux publications numériques. La loi du 29 juillet 1881, conçue pour la presse imprimée, a été progressivement étendue à la communication au public par voie électronique par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. L’article 6-IV de cette loi prévoit que les dispositions de l’article 13 s’appliquent aux services de communication au public en ligne.
La jurisprudence de la chambre criminelle a d’ores et déjà eu l’occasion de faire application de ce texte dans le contexte numérique. L’arrêt du 13 février 2024 a ainsi confirmé la condamnation pour diffamation publique à l’égard d’un dépositaire de l’autorité publique « par voie électronique » à raison de messages publiés sur un réseau social Crim. 13 févr. 2024, n° 23-80.779, https://www.courdecassation.fr/decision/65cb13af474256000835c340. L’arrêt du 5 mars 2024 a, pour sa part, précisé les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile en matière de provocation à la discrimination en ligne Crim. 5 mars 2024, n° 23-81.316, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65e6c35a6945f10008b05743.
La transposition du mécanisme de réitération au contexte numérique pourrait soulever des difficultés spécifiques. La publication en ligne a ceci de particulier qu’elle est permanente : l’article litigieux reste accessible en continu, ce qui pourrait justifier une adaptation du point de départ du délai de prescription. La chambre criminelle n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur cette question, mais l’arrêt du 12 mai 2026, par sa rigueur dans l’analyse des textes, fournit un cadre de raisonnement utile.
Une autre difficulté, relevée par la doctrine, tient au fait que l’auteur d’une publication numérique n’est pas nécessairement identifiable et que le mécanisme de la citation directe peut se heurter à l’anonymat ou au pseudonymat Sur ces questions, voir G. Loiseau, « Droit de réponse et réseaux sociaux », Légipresse 2024, p. 305 ; T. Besse, « Droit de réponse numérique : état des lieux », Dalloz IP/IT 2025, p. 121. Ces difficultés ne sont pas propres au droit de réponse mais prennent une acuité particulière dans l’environnement numérique, où la viralité des publications et la dilution des responsabilités éditoriales complexifient l’exercice des droits de la personnalité.
L’arrêt du 12 mai 2026 s’inscrit enfin dans le contexte plus large de la réforme de la justice pénale portée par le projet de loi SURE. Si ce texte ne modifie pas directement le régime des infractions de presse, la contraventionnalisation de nombreux délits qu’il opère Sur ce point, voir M. Bouchet, « La contraventionnalisation du droit pénal à l’épreuve de la loi SURE », AJ pénal 2026, p. 280 pourrait indirectement affecter l’articulation entre le droit commun de la procédure pénale et le droit spécial de la presse.
C. Recommandations pratiques
Plusieurs enseignements pratiques peuvent être tirés de l’arrêt du 12 mai 2026 pour les praticiens confrontés à une situation de refus d’insertion d’un droit de réponse.
Premièrement, il est impératif d’adresser la demande d’insertion dans le délai de trois mois à compter de la publication initiale. Ce délai est un délai préfix, dont l’expiration éteint le droit lui-même. La demande doit être adressée au directeur de la publication par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver la preuve de la date d’envoi.
Deuxièmement, en cas de refus ou de silence du directeur de la publication, il est recommandé de réitérer la demande dans le délai de trois mois à compter de la publication initiale. Cette réitération, que la chambre criminelle valide expressément, fait courir un nouveau délai de prescription de trois mois à compter du second refus. Elle offre ainsi un délai supplémentaire pour préparer la citation directe.
Troisièmement, la citation directe doit respecter les exigences formelles de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Elle doit préciser et qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable, et être délivrée dans le délai de trois mois à compter du refus d’insertion poursuivi Sur l’importance du respect des formalités de l’article 53, voir Crim. 18 nov. 2025, n° 24-86.291, https://www.courdecassation.fr/decision/691c4c0a8b6588a4f898c62d.
Quatrièmement, il convient de garder à l’esprit que le désistement de la partie civile concernant l’un des prévenus éteint l’action à l’égard de tous, ainsi que l’a rappelé la chambre criminelle le même jour Crim. 12 mai 2026, F-B, n° 25-81.556, précité. Cette règle, qui opère in rem, doit être prise en compte dans la stratégie procédurale lorsque plusieurs personnes sont poursuivies.
L’arrêt du 12 mai 2026 constitue une illustration remarquable de la méthode de la chambre criminelle en matière de droit de la presse : fidélité aux textes, rigueur dans l’analyse, et souci constant de préserver l’équilibre entre les droits des personnes nommées ou désignées et la liberté de la presse. Il est appelé à devenir une référence incontournable pour tous les praticiens du droit de la presse.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 mai 2026 apporte une clarification bienvenue sur le régime de prescription de l’action en refus d’insertion d’un droit de réponse. En consacrant le principe selon lequel chaque refus d’insertion constitue un délit instantané distinct, la Haute juridiction renforce l’effectivité du droit de réponse tout en préservant la sécurité juridique des directeurs de publication. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large par lequel la chambre criminelle affine, avec constance, le régime procédural des infractions de presse, dans le respect de l’économie générale de la loi du 29 juillet 1881. Les praticiens du droit de la presse y trouveront des repères précieux pour l’exercice du droit de réponse et la conduite des poursuites en cas de refus d’insertion.
Pour toute question relative au droit de la presse, au droit de réponse ou à une procédure de diffamation, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
L’analyse ci-dessus est fondée sur la jurisprudence publiée de la chambre criminelle de la Cour de cassation et les commentaires doctrinaux disponibles à la date de rédaction (3 juin 2026).