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Heures de délégation CSE : 10 ou 16 heures dans un établissement de moins de 50 salariés ?

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Maître Hassan KOHEN
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Heures de délégation CSE : 10 ou 16 heures dans un établissement de moins de 50 salariés ?

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Le 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché une difficulté très concrète pour les entreprises organisées en plusieurs établissements : lorsqu’une entreprise dépasse 50 salariés, mais qu’un de ses établissements distincts compte moins de 50 salariés, les élus du CSE d’établissement ont-ils droit à 10 heures ou à 16 heures de délégation par mois ?

La réponse est importante pour la paie, le règlement intérieur du CSE, les demandes de régularisation et le risque d’entrave. Dans l’affaire jugée, l’entreprise comptait 181 salariés répartis dans six établissements distincts. L’un des établissements comptait 44 salariés. Le CSE de cet établissement réclamait 16 heures de délégation mensuelles pour chaque élu titulaire. L’employeur refusait de payer les heures comprises entre la dixième et la seizième heure.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du CSE. Dans une entreprise divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du CSE d’établissement s’apprécie selon l’effectif de l’établissement, et non selon l’effectif global de l’entreprise. La décision officielle est consultable ici : Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361. Elle est publiée au Bulletin.

Réponse rapide : quel effectif retenir ?

Si l’entreprise comporte des établissements distincts et qu’un CSE d’établissement a été mis en place, il faut regarder l’effectif de l’établissement concerné pour déterminer le crédit d’heures des membres titulaires de ce CSE d’établissement.

Dans l’arrêt du 28 mai 2026, la Cour retient que le nombre d’heures de délégation du CSE d’établissement « s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement ». Cette formule règle le cas des structures multi-sites : l’effectif global de l’entreprise ne suffit pas toujours.

La conséquence pratique est simple. Un établissement de moins de 50 salariés peut relever du crédit d’heures applicable à cette tranche, même si l’entreprise dans son ensemble dépasse 50 salariés. À l’inverse, un établissement qui dépasse 50 salariés doit être traité selon sa propre tranche d’effectif.

Cette réponse ne dispense pas de vérifier l’accord préélectoral, un accord collectif plus favorable, le règlement intérieur du CSE, les usages de paie et les éventuelles circonstances exceptionnelles. Mais en l’absence de stipulation plus favorable, le point de départ est désormais clair.

Les textes à vérifier avant de réclamer un rappel d’heures

L’article L. 2315-7 du Code du travail prévoit que l’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Il vise aussi les représentants syndicaux au CSE dans certaines entreprises d’au moins 501 salariés.

Le texte précise que le nombre d’heures de délégation est fixé par décret en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres de la délégation. Il prévoit un plancher de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et de 16 heures dans les autres entreprises.

L’article R. 2314-1 du Code du travail renvoie au tableau réglementaire applicable à défaut de stipulations dans l’accord préélectoral. Il ajoute que les effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.

L’arrêt du 28 mai 2026 articule ces deux textes. La Cour retient que, lorsqu’il existe un établissement distinct, l’effectif de cet établissement peut être le périmètre pertinent pour le crédit d’heures du CSE d’établissement. C’est ce point qui doit être contrôlé avant toute demande de rappel.

Exemple concret : entreprise de 181 salariés, établissement de 44 salariés

L’affaire jugée donne un exemple parlant. L’entreprise employait 181 salariés. L’établissement concerné n’en employait que 44. Le CSE d’établissement demandait que chaque élu titulaire bénéficie de 16 heures de délégation par mois, au motif que l’entreprise globale dépassait 50 salariés.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Elle considère que la cour d’appel a pu retenir que les élus du CSE de cet établissement ne devaient pas dépasser 10 heures, dès lors que l’établissement comptait moins de 50 salariés.

L’employeur avait donc pu refuser le paiement des heures situées entre 10 et 16 heures, sans que ce refus constitue un trouble manifestement illicite en référé. Cela ne veut pas dire que tous les refus de paiement sont valables. Cela veut dire que le seuil de 16 heures ne peut pas être réclamé automatiquement au seul motif que l’entreprise entière dépasse 50 salariés.

Pour un élu CSE, le bon réflexe est donc de ne pas partir seulement du SIREN, du groupe ou du nombre total de salariés. Il faut identifier le périmètre de l’instance : CSE d’entreprise ou CSE d’établissement. Puis il faut vérifier l’effectif exact rattaché à ce périmètre.

Ce que l’accord préélectoral peut changer

Le protocole d’accord préélectoral ou l’accord de mise en place du CSE peut prévoir des règles plus favorables. Il peut notamment fixer un nombre de sièges ou un volume d’heures supérieur au minimum réglementaire, dans les limites prévues par le Code du travail.

Avant de demander une régularisation, il faut donc lire les documents suivants :

  • le protocole d’accord préélectoral ;
  • l’accord reconnaissant ou modifiant les établissements distincts ;
  • l’accord de fonctionnement du CSE, s’il existe ;
  • le règlement intérieur du CSE ;
  • les procès-verbaux de mise en place ;
  • les bulletins de paie des élus concernés ;
  • les bons de délégation ou tableaux de suivi ;
  • les échanges RH sur les refus de paiement.

Un accord plus favorable peut justifier un crédit d’heures supérieur. À l’inverse, un règlement intérieur de CSE ne peut pas imposer seul à l’employeur des charges nouvelles qui ne résultent ni de la loi, ni d’un accord, ni d’un engagement clair de l’entreprise.

La difficulté vient souvent de là. Le CSE adopte une règle interne. L’employeur estime qu’elle lui est inopposable. Les élus utilisent les heures. La paie refuse ensuite une partie du paiement. Le litige se cristallise sur les bulletins de paie.

Retenue sur salaire ou refus de paiement : comment réagir ?

Si l’employeur refuse de payer certaines heures de délégation, il faut d’abord qualifier le désaccord. Le litige peut porter sur le nombre d’heures disponibles, sur l’utilisation des heures, sur le délai de prévenance, sur le bon de délégation, ou sur la preuve que les heures ont bien été prises pour le mandat.

Le salarié élu doit demander une réponse écrite. Il faut éviter les échanges oraux imprécis. La demande peut porter sur quatre points : le périmètre d’effectif retenu, le texte appliqué, le calcul exact du crédit d’heures, et les heures refusées sur chaque bulletin.

Si le désaccord concerne seulement la tranche 10 heures ou 16 heures, l’arrêt du 28 mai 2026 impose de regarder l’effectif de l’établissement distinct. Si l’établissement compte moins de 50 salariés et qu’aucun accord plus favorable n’est identifié, la demande de paiement au-delà de 10 heures sera plus difficile.

En revanche, si l’établissement compte au moins 50 salariés, si un accord prévoit un crédit supérieur, ou si l’employeur a appliqué durablement un régime plus favorable sans réserve, la contestation peut rester ouverte.

Entrave au CSE : prudence avant d’invoquer l’infraction

Le refus de payer des heures de délégation peut, dans certains dossiers, participer à une entrave au fonctionnement régulier du CSE. Mais l’entrave ne se déduit pas automatiquement de tout désaccord sur le nombre d’heures.

Dans l’affaire du 28 mai 2026, le CSE sollicitait des dommages et intérêts au titre d’une entrave. La Cour de cassation valide le raisonnement selon lequel le refus de payer les heures situées entre 10 et 16 heures ne constituait pas, dans ce contexte, un trouble manifestement illicite.

Il faut donc distinguer deux situations.

Première situation : l’employeur applique les textes et refuse des heures qui excèdent le crédit applicable au périmètre de l’établissement. La marge contentieuse est réduite.

Deuxième situation : l’employeur empêche les élus d’utiliser leur crédit légal, retarde systématiquement la paie, exige une autorisation préalable abusive, sanctionne un élu pour avoir exercé son mandat, ou refuse de communiquer les éléments d’effectif. Dans ce cas, le dossier peut prendre une autre dimension.

Le mot « entrave » doit être utilisé avec précision. Il faut des faits datés : heures demandées, refus, bulletins, mails, réunions, conséquences sur les missions du CSE.

Établissements distincts à Paris et en Île-de-France : les points sensibles

À Paris et en Île-de-France, de nombreuses entreprises disposent de plusieurs sites, agences, entrepôts, établissements commerciaux ou directions opérationnelles. Le siège peut dépasser largement 50 salariés, tandis qu’un établissement de terrain reste sous ce seuil.

Le point essentiel est d’identifier le périmètre exact du CSE. Un établissement distinct n’est pas seulement une adresse. Il correspond à un périmètre reconnu pour la représentation du personnel, par accord ou par décision. Le calcul des heures de délégation doit suivre ce périmètre.

Pour un CSE d’établissement situé en Île-de-France, les pièces utiles sont souvent les suivantes : accord d’entreprise sur les établissements distincts, procès-verbal des élections, liste électorale, effectif au premier tour, protocole d’accord préélectoral, règlement intérieur du CSE, bulletins de paie des élus et tableau de suivi des heures.

Si le litige arrive devant le conseil de prud’hommes ou devant le tribunal judiciaire selon la nature de la demande, ces pièces permettront de comprendre si le débat porte sur la paie d’un élu, sur le fonctionnement de l’instance ou sur la validité d’une règle interne.

Les erreurs à éviter côté élu CSE

La première erreur consiste à réclamer 16 heures uniquement parce que l’entreprise globale dépasse 50 salariés. Après l’arrêt du 28 mai 2026, cet argument est insuffisant si l’instance est un CSE d’établissement et si l’établissement compte moins de 50 salariés.

La deuxième erreur consiste à utiliser des heures supplémentaires de délégation sans garder de trace. Même si les heures de délégation bénéficient d’un régime protecteur, un dossier de rappel de salaire suppose un minimum de chronologie : date, durée, mission, refus de paiement, bulletin concerné.

La troisième erreur consiste à oublier les accords collectifs. Un protocole ou un accord peut améliorer le crédit d’heures. Il peut aussi expliquer pourquoi l’employeur applique un autre chiffre que le tableau réglementaire.

La quatrième erreur consiste à mélanger toutes les fonctions. Membre titulaire du CSE, représentant syndical au CSE, délégué syndical, représentant de proximité et membre de commission n’ont pas nécessairement le même crédit d’heures. Le mandat exact doit être identifié avant tout calcul.

Les erreurs à éviter côté employeur

L’employeur doit éviter les refus laconiques. Un simple « vous n’avez pas droit à ces heures » ne suffit pas à sécuriser le dossier. Il faut pouvoir expliquer le périmètre retenu, l’effectif applicable, le texte ou l’accord utilisé et le calcul de paie.

Il faut aussi éviter de transformer le bon de délégation en autorisation préalable. L’employeur peut organiser l’information nécessaire au fonctionnement du service. Il ne peut pas neutraliser l’exercice du mandat par un contrôle systématique ou dissuasif.

Enfin, l’entreprise doit traiter les élus de manière cohérente. Si certains établissements disposent d’un régime plus favorable, il faut pouvoir expliquer la source de cette différence : accord local, usage, effectif, organisation distincte ou engagement écrit.

Une régularisation précoce coûte souvent moins cher qu’un contentieux. Elle permet aussi d’éviter que le débat sur quelques heures devienne un conflit global sur le fonctionnement du CSE.

Que demander avant d’agir ?

Avant une mise en demeure ou une saisine, il faut reconstruire le calcul.

Il faut d’abord déterminer l’instance : CSE d’entreprise, CSE d’établissement ou CSE central. Il faut ensuite vérifier l’effectif du périmètre concerné, puis comparer le tableau réglementaire, les accords applicables et les pratiques de paie.

Si un rappel de salaire est demandé, il faut chiffrer mois par mois : nombre d’heures utilisées, nombre d’heures payées, nombre d’heures refusées, taux horaire applicable, incidences sur congés payés et bulletin.

Si le fonctionnement du CSE est en cause, il faut isoler les faits d’entrave allégués : refus de paiement, refus de réunion, absence d’information, pression sur les élus, sanction disciplinaire ou blocage d’accès aux documents.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les salariés protégés, élus CSE, syndicats et employeurs dans les litiges de droit du travail. Vous pouvez consulter la page dédiée au droit social et droit du travail à Paris.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en CSE et élections professionnelles peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit du travail à Paris.

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