Civil Sénégal

Cour suprême du Sénégal, Chambre civile et commerciale, arrêt n° 58 du 19 MAI 2021

ARRÊT N° 58 DU 19 MAI 2021

LA SOCIÉTÉ CHANTIERS NAVALS DE DAKAR DITE DAKARVAVE

LA SOCIÉTÉ AXA ASSURANCES SÉNÉGAL c/ – LA SOCIÉTÉ PRÉVOYANCE ASSURANCES-SA DITE PA – SUNU ASSURANCES IARD DITE SUNU – ASKIA ASSURANCES SA DITE ASKIA – AMSA ASSURANCES SA DITE AMSA

OBLIGATIONS – CONTRAT – CONTRAT DE RÉPARATION – CHOSE CONFIÉE DÉTRUITE – RÉPARATION INTÉGRALE – OUI – CLAUSE LIMI- TATIVE DE RESPONSABILITÉ – NON

Lorsque la chose confiée à un réparateur est détruite pendant qu’elle était sous sa garde, le propriétaire a droit à la réparation intégrale de son préjudice, nonobstant la clause limitative de responsabilité prévue au contrat.

La Cour suprême ;

Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité ;

Attendu que la Prévoyance Assurances (PA) conteste la recevabilité du pourvoi, en application de l’article 1-2, alinéa 2, du code de procédure civile, au motif que d’une part, en procédant au paiement d’acomptes sur des sommes devenues exigibles à la suite d’un arrêt devenu exécutoire, les demandeurs ont acquiescé à l’arrêt et renoncé à exercer un pourvoi en cassation et d’autre part, les demandeurs ont introduit leur pourvoi six mois plus tard, alors qu’en vertu de la théorie de la connaissance acquise, le point de départ du délai pour se pourvoir devrait être la délivrance de l’arrêt par le greffe de la cour d’Appel de Dakar le 21 août 2019 ; que les défenderesses au pourvoi contestent également la recevabilité du pourvoi, en soutenant qu’il ne contient pas l’exposé sommaire des moyens mais plutôt des branches ;

Mais attendu d’abord que la simple exécution d’un arrêt devenu exécutoire ne vaut acquiescement, sauf s’il résulte d’autres circonstances une manifestation de volonté non équivoque d’acquiescer à la décision ;

Qu’il résulte ensuite de l’article 72-1, alinéa 2, de la loi organique susvisée que tout jugement ou arrêt doit, pour faire courir les délais de cassation, être signifié par l’une ou l’autre partie ; qu’en l’absence de cette signification, le délai du pourvoi ne peut courir et aucune forclusion tirée de la connaissance acquise ne peut être opposée ;

Qu’enfin la requête contient un exposé sommaire des moyens, conformément à l’article 33 de la loi organique susvisée ;

Bulletin des Arrêts n os 23-24

D’où il suit que le pourvoi est recevable ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dakar, 26 juillet 2019, n° 300), que la société SERT a remis à la société DAKARNAVE un navire pour des travaux de carénage évalué à 28 561 400 FCFA ; que dans la nuit du 23 au 24 juin 2014, un incendie a détruit ledit navire et l’a transformé en épave lors des travaux de soudure ; qu’après avoir indemnisé la société SERT en vertu d’un contrat de coassurance, PA, SUNU Assurances IARD, ASKIA Assurances SA et AMSA Assurances SA ont assigné la société DAKARNAVE et la société AXA Assurances Sénégal (AXA) en responsabilité et en paiement ; que celles-ci leur ont opposé la clause limitative de responsabilité selon laquelle « Le chantier ne sera jamais responsable, pour les préjudices dûment prouvés qui lui sont imputables conformément aux présentes conditions générales, d’une indemnisation globale supé- rieure à 8 % de la valeur totale de la facture finale. La limitation établie concerne tous les préjudices, qu’elle qu’en soit la nature » ;

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, tirés de la violation des articles 151, 100, 118 et 119 du code des obligations civiles et commerciales (COCC) ;

Attendu que DAKARNAVE et AXA font grief à l’arrêt de les condamner à réparer intégralement le préjudice, en écartant la clause limitative de responsabilité, alors, selon le moyen :

1°/que cette clause remplit les conditions de l’article 151 du COCC ;

2°/que selon la volonté des parties, expressément indiquée dans le contrat, par une stipulation qui ne comporte ni ambiguïté ni obscurité, la limitation de responsabilité était applicable à tout préjudice imputable à DAKARNAVE à l’occasion de l’exécution du contrat, qu’elle qu’en soit la nature ;

3°/qu’en se fondant sur l’article 118 du COCC pour retenir la responsabilité de DAKAR- NAVE, la cour considère que la méconnaissance d’une obligation essentielle du contrat ne relève pas de la responsabilité contractuelle mais changerait de régime juridique qui deviendrait de nature délictuelle ;

4°/que la clause limitative de responsabilité est conforme à l’article 119 du COCC, puisqu’elle vise explicitement tout type de préjudice imputable à DAKARNAVE sans distinction […] ; que la caractérisation d’une faute est indifférente de sa nature con- tractuelle ou délictuelle ; que la cour d’Appel a distingué là où la loi ne distingue pas ;

Mais attendu qu’ayant retenu que la clause limitative de responsabilité ne devait s’appliquer que lorsqu’après restitution du navire, l’obligation de réparation a été inexécutée, ce dont il résulte que la société DAKARNAVE était également tenue d’une obligation essentielle de restitution découlant d’un contrat de dépôt dont la violation est constitutive d’une faute lourde, la cour d’Appel, abstraction faite du motif surabon- dant justement critiqué, selon lequel l’action en réparation du sinistre exercé par les assureurs, en dehors de tout lien contractuel, avait nécessairement un fondement délic- tuel, en a exactement déduit, sans dénaturation, que le dommage devait être réparé intégralement ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi formé par DAKARNAVE et AXA contre l’arrêt n° 300 du 26 juillet 2019 rendu par la cour d’Appel de Dakar ;

Les condamne aux dépens ;

Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’Appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mes- sieurs :

PRÉSIDENT : El Hadji Malick SOW ; CONSEILLER-RAPPORTEUR : Latyr NIANG ; CONSEILLERS : Souleymane KANE, Amadou Lamine BATHILY, Mousta- pha BA ; AVOCAT GÉNÉRAL : Oumar DIÈYE ; AVOCATS : Maître François SARR & associés, Maître Demba Ciré BATHILY, Maître Baboucar CISSÉ, Maître Serigne Khassim TOURÉ, Maître Mamadou Guèye MBOW ; GREFFIER : Mbacké LÔ.

Bulletin des Arrêts n os 23-24

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