Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le droit de l’enfant d’être entendu en justice : l’office du juge à l’épreuve de la Convention de New York dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit de l’enfant d’être entendu en justice : l’office du juge à l’épreuve de la Convention de New York dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989, a reconnu au bénéfice de l’enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant. Depuis l’arrêt fondateur du 18 mai 2005 consacrant l’effet direct de cette disposition en droit interne, la progression de la reconnaissance de ce droit a été constante. Deux arrêts de la première chambre civile du 20 mai 2026, publiés au Bulletin et rendus en formation de section, en constituent le prolongement le plus récent et le plus abouti.

Introduction

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Cette affirmation, qui figure désormais à l’article 388-1 du Code civil, est le produit d’une lente maturation législative et jurisprudentielle amorcée par la ratification de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant et consolidée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance CIDE, art. 12, §2 : « Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. »..

Mais entre la proclamation du principe et son effectivité concrète, le chemin est encore long. La pratique judiciaire révèle en effet des résistances : refus d’audition insuffisamment motivés, absence de vérification de l’information préalable du mineur, méconnaissance des obligations procédurales en appel. C’est précisément à ces carences que la première chambre civile de la Cour de cassation entend remédier par une série de décisions rendues entre 2023 et 2026, qui renforcent substantiellement les garanties entourant le droit de l’enfant à être entendu.

La convergence de deux arrêts du 20 mai 2026, tous deux publiés au Bulletin et rendus en formation de section, avec un article du 4 mars 2026 et plusieurs décisions antérieures dessine une tendance jurisprudentielle cohérente : la Cour de cassation entend faire respecter non seulement le droit d’être entendu, mais aussi l’ensemble des garanties procédurales qui en conditionnent l’exercice effectif. La question se pose de savoir dans quelle mesure cette construction prétorienne, adossée à la Convention de New York, transforme l’office du juge en matière d’audition de l’enfant. Il sera d’abord examiné le renforcement du droit de l’enfant à être entendu dans les procédures le concernant (I), avant d’analyser l’extension des garanties procédurales au service de l’effectivité de ce droit (II).

I. Le renforcement du droit de l’enfant à être entendu dans les procédures le concernant

I.A. L’obligation d’information préalable et le contrôle de son exécution

Le droit de l’enfant d’être entendu suppose, pour être effectif, que le mineur soit informé de son existence. L’article 338-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile dispose que « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant ». Cette obligation est assortie d’une exigence de mention dans la décision : selon l’alinéa 5 du même texte, il doit être fait mention, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, que les débiteurs de l’obligation se sont acquittés de celle-ci.

La Cour de cassation a précisé l’articulation de ces règles dans un arrêt du 10 décembre 2025, statuant sur le pourvoi d’une mère qui reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié que les enfants avaient été informés de leur droit à être entendusCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/693927a0c988783351cb64ee : « En conséquence, elle n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient. ». La Cour a jugé irrecevable le moyen de la mère, au motif que la charge de l’information et la justification de son exécution lui incombaient en sa qualité de titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. L’arrêt pose ainsi une règle procédurale décisive : le parent débiteur de l’obligation d’information ne peut se prévaloir de sa propre carence pour obtenir la censure de la décision.

L’arrêt du 20 mai 2026 apporte une précision complémentaire déterminante en opérant un revirement sur la recevabilité du moyen lorsque le débiteur de l’obligation n’est plus le parentCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d76cdc6046d47463914 : « Cependant, d’une part, le moyen qui invoque un vice résultant de l’arrêt lui-même ne pouvant être décelé avant que celui-ci ne soit rendu, n’est pas nouveau et d’autre part, contrairement à ce que la Cour juge lorsque la charge de l’obligation d’information du mineur capable de discernement de son droit d’être entendu et la justification de son exécution incombaient au demandeur au pourvoi, le moyen est recevable lorsque cette charge ne lui incombait pas. ». En l’espèce, une mère s’était vu déléguer totalement l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine. La Cour de cassation juge qu’elle est recevable à critiquer l’absence de mention dans l’arrêt de l’information donnée à la mineure, dès lors que l’obligation incombait désormais au service gardien et non plus à elle. La Cour étend ainsi le cercle des titulaires du droit d’invoquer la violation de l’obligation d’information.

Une fois la recevabilité admise, la solution de fond est sans équivoque : « l’arrêt confirme la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de l’enfant, sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement »Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, précité. La cassation est prononcée au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du Code de procédure civile. Cette solution marque une avancée significative : le juge ne peut plus se contenter de présumer que l’information a été délivrée ; il doit s’assurer que la mention de cette information figure dans la décision ou, à défaut, que l’enfant a été considéré comme dépourvu de discernement.

I.B. L’audition de droit lorsque l’enfant en fait la demande

L’article 388-1, alinéa 2, du Code civil dispose que l’audition du mineur « est de droit lorsqu’il en fait la demande ». Cette règle, qui prive le juge de tout pouvoir discrétionnaire lorsque l’enfant exprime lui-même le souhait d’être entendu, est l’une des manifestations les plus fortes de la primauté de la parole de l’enfant sur la liberté procédurale du magistrat.

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 4 mars 2026, rappelé avec fermeté les limites du pouvoir du juge face à une demande d’audition formée par le mineurCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-11.620, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e454cdc6046d477422a3 : « Il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. ». En l’espèce, un enfant de dix ans avait demandé, par requête reçue le 7 avril 2022, à être entendu dans le cadre de la procédure opposant ses parents. La cour d’appel de Rennes avait refusé, au motif que l’enfant « âgé de dix ans, a déjà été entendu lors de l’expertise psychologique et que l’intérêt de l’enfant, apaisé après avoir été marqué par un contexte familial conflictuel et anxiogène, impose qu’il soit tenu à distance des enjeux de cette procédure ». La Cour de cassation censure : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus d’audition, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Déjà, le 18 mars 2015, la première chambre civile avait jugé que le juge ne peut pas « se borner à se référer à l’âge du mineur sans expliquer en quoi celui-ci n’était pas capable de discernement »Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.392. Le 15 janvier 2025, elle avait censuré une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’audition d’une enfant de huit ans, s’était fondée sur l’incapacité présumée du mineur à comprendre « les notions juridiques de possession d’état et d’intérêt supérieur de l’enfant »Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-19.312, https://www.courdecassation.fr/decision/678787c1012a55caa6d16711 : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. ». La Cour rappelle ainsi que le discernement s’apprécie in concreto et ne saurait se confondre avec la maîtrise des concepts juridiques.

Le second arrêt du 20 mai 2026, statuant en matière d’ordonnance de protection, étend cette exigence à un contentieux spécifiqueCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a4cdc6046d47669680 : « Il ressort des énonciations de l’arrêt et des pièces de la procédure que, dans ses conclusions d’appel, M. [O] faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus et que la cour d’appel a statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus. ». La Cour juge que les dispositions de l’article 338-4 du Code de procédure civile, qui imposent la mention des motifs du refus dans la décision au fond, « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». La protection des victimes de violences conjugales ne saurait ainsi justifier une dérogation aux garanties procédurales entourant le droit de l’enfant à être entendu.

II. L’extension des garanties procédurales au service de l’effectivité

II.A. L’entretien individuel obligatoire en assistance éducative

La procédure d’assistance éducative est sans doute celle dans laquelle le législateur est allé le plus loin dans la reconnaissance du droit de l’enfant à être entendu. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, a créé un alinéa 3 à l’article 375-1 du Code civil qui impose au juge des enfants de « systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ».

L’arrêt du 12 juin 2025, publié au Bulletin et au Rapport, consacre la portée de cette obligation et en tire les conséquences pour la procédure d’appelCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-23.646, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/684bb58727c66872f035aa62 : « Il se déduit de l’ensemble de ces textes que la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants. ». En l’espèce, la cour d’appel d’Orléans avait confirmé le placement d’une enfant à l’aide sociale à l’enfance sans avoir entendu individuellement la mineure, alors qu’il ne résultait ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que l’enfant avait été entendue par le juge des enfants. La cassation est prononcée sans renvoi.

Cette décision est remarquable à plusieurs titres. D’abord, elle consacre l’articulation entre deux obligations distinctes mais complémentaires : celle du juge des enfants de procéder à un entretien individuel, et celle de la cour d’appel de renouveler l’audition si le premier juge ne s’en est pas acquitté. Ensuite, elle rappelle que si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction, elle doit néanmoins effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé. Enfin, elle étend l’obligation d’entretien individuel au stade de l’appel, empêchant ainsi que la protection due à l’enfant ne s’évapore au fil des degrés de juridiction.

Un arrêt du 12 juin 2025 rendu le même jour en formation restreinte confirme que le juge ne peut refuser l’audition d’un enfant par des motifs impropresCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.900, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c0a3ec57bb95fcfd577 : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. ». La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait écarté la demande d’audition d’une enfant de sept ans en retenant qu’elle était « par conséquent beaucoup trop jeune ». La Cour censure, rappelant que l’âge seul ne saurait justifier un refus d’audition sans caractériser l’absence de discernement.

II.B. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation

Au-delà de l’obligation d’information et de l’audition de droit, la Cour de cassation a développé un contrôle exigeant sur les modalités procédurales de l’audition elle-même. L’arrêt du 12 juillet 2023, publié au Bulletin, en fournit une illustration éclairante en matière de compte rendu d’auditionCass. 1re civ., 12 juil. 2023, n° 21-19.362, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64ae4517a1775905dba3b93d : « Il résulte du premier de ces textes, que lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire. ». La Cour censure l’arrêt d’appel qui avait statué sur la résidence habituelle de l’enfant après son audition sans qu’il résulte de la procédure qu’un compte rendu ait été communiqué aux parties. Le contradictoire, principe cardinal de la procédure civile, s’applique ainsi pleinement à l’audition du mineur.

L’arrêt du 17 janvier 2024 vient compléter ce dispositif en rappelant l’obligation pour le juge de mentionner dans sa décision les motifs du refus d’auditionCass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-24.296, https://www.courdecassation.fr/decision/65a8ce28e12c85000874ac63 : « Il résulte des pièces de la procédure que les enfants [K] et [M] avaient formé une demande d’audition au cours de l’instance opposant leurs parents sur la fixation de leur résidence, à laquelle il a été répondu défavorablement, par voie d’un soit-transmis, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond. ». La Cour juge qu’un refus notifié par un simple « soit-transmis » non motivé, sans reprise des motifs dans la décision au fond, ne satisfait pas aux exigences de l’article 338-4 du Code de procédure civile. La décision qui ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle encourt la censure.

Cette ligne jurisprudentielle dessine un contrôle en cascade : le juge du fond doit d’abord s’assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu, puis vérifier si une demande d’audition a été formulée, et dans l’affirmative, soit y faire droit, soit motiver son refus dans la décision au fond en caractérisant soit l’absence de discernement, soit le fait que la procédure ne concerne pas l’enfant. Ce n’est qu’à ce prix que la Cour de cassation peut exercer son contrôle, et que le droit de l’enfant d’être entendu trouve une effectivité concrète.

La progression est remarquable si on la replace dans la perspective ouverte par l’arrêt fondateur du 18 mai 2005, qui avait consacré l’effet direct de l’article 12 de la Convention de New York en droit interne. Ce que le droit conventionnel avait érigé en principe abstrait, la Cour de cassation l’a, en deux décennies, décliné en un corps de règles procédurales précises et sanctionnées : obligation d’information, audition de droit, entretien individuel, motivation du refus, contradictoire du compte rendu, contrôle de la Cour. Chaque arrêt ajoute une brique à cet édifice protecteur.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile relative au droit de l’enfant d’être entendu en justice manifeste une volonté constante et structurée de passer d’un droit formel à un droit effectif. Les neuf décisions rendues entre 2023 et 2026, dont trois publiées au Bulletin et deux en formation de section, témoignent de l’attention soutenue que la Haute juridiction porte à cette garantie fondamentale.

Le triptyque qui se dégage de cette jurisprudence — obligation d’information préalable, audition de droit lorsque l’enfant la demande, contrôle renforcé de la motivation des refus — constitue un cadre protecteur cohérent que tout praticien du droit de la famille se doit de maîtriser. Pour les parents engagés dans une procédure de divorce ou de séparation, la connaissance de ces règles est essentielle : la parole de l’enfant n’est pas une simple faculté laissée à la discrétion du juge, mais un droit dont l’exercice est désormais solidement garanti par la Cour de cassation.

Le chemin vers une pleine effectivité reste néanmoins à parfaire. La résistance de certaines juridictions du fond, que les arrêts de cassation successifs s’emploient à réduire, montre que la culture judiciaire de l’audition de l’enfant n’est pas encore pleinement intériorisée. Le rôle de la Cour de cassation, en sanctionnant systématiquement les manquements constatés, est à cet égard irremplaçable.

Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, intervient dans tous les contentieux du droit de la famille : divorce, autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Pour toute question relative à l’audition de votre enfant dans le cadre d’une procédure familiale, vous pouvez contacter le cabinet.

Contact :


A propos de l’auteur : Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il intervient en droit de la famille, droit pénal et droit du travail. kohenavocats.com

📄 Circulaire officielle