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Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents et des tiers : l’office du juge aux affaires familiales à l’épreuve de l’article 371-4 du Code civil (2022-2025)

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Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents et des tiers : l’office du juge aux affaires familiales à l’épreuve de l’article 371-4 du Code civil (2022-2025)

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Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents et des tiers : l’office du juge aux affaires familiales dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2025)

L’article 371-4 du Code civil, qui consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et, dans son second alinéa, avec les tiers ayant noué des liens affectifs durables, constitue l’une des dispositions les plus sollicitées du contentieux familial. La première chambre civile de la Cour de cassation en a précisé les contours dans une série de décisions rendues entre 2022 et 2025, dessinant un office du juge aux affaires familiales partagé entre la préservation des liens familiaux élargis et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.


I. Le droit de l’enfant aux relations personnelles avec ses ascendants

A. La consécration d’un droit propre de l’enfant

L’article 371-4, alinéa premier, du Code civil dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». Ce texte, issu de la loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale et modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, érige le lien entre l’enfant et ses grands-parents en un véritable droit subjectif. La formulation est remarquable : ce n’est pas le grand-parent qui détient un droit sur l’enfant, mais bien l’enfant qui est titulaire du droit d’entretenir des relations avec ses ascendants.

La première chambre civile veille avec constance à la protection de ce droit. Dans un arrêt du 12 octobre 2022, elle a rappelé que l’article 371-4 du Code civil constitue le fondement exclusif de l’action des grands-parents tendant à obtenir un droit de visite et d’hébergement sur leurs petits-enfants. Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 21-14.117 : « Aux termes de l’article 371-4 du code civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. »

L’arrêt du 15 février 2023 en offre une illustration éclairante. En l’espèce, une grand-mère paternelle sollicitait un droit de visite sur ses trois petits-enfants après le décès de son fils. La mère s’y opposait, invoquant l’absence de lien avec sa belle-famille et le refus exprimé par l’aîné des enfants, alors âgé de treize ans. La cour d’appel de Bordeaux avait accueilli la demande des grands-parents « afin de ne pas supprimer irrémédiablement tout rattachement des trois enfants à leur lignée paternelle ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la mère, jugeant que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de reproduire la teneur des propos de l’enfant entendu, avait légalement justifié sa décision. Cass. 1re civ., 15 fév. 2023, n° 21-18.498 : « La cour d’appel, qui n’était tenue ni de préciser la teneur des sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition ni qu’elle avait pris en considération les sentiments exprimés par celui-ci, a retenu qu’afin de ne pas supprimer irrémédiablement tout rattachement des trois enfants à leur lignée paternelle au seul motif de l’absence de lien entre la mère des enfants et ses beaux-parents, un droit de correspondance et un droit d’accueil devaient être accordés à ces derniers. »

Cette décision illustre la force du principe : même l’opposition exprimée par un adolescent capable de discernement ne constitue pas, à elle seule, un obstacle dirimant au droit des ascendants. Le juge conserve un pouvoir souverain d’appréciation qui peut conduire à passer outre le refus de l’enfant lorsque l’intérêt de celui-ci, appréhendé dans sa dimension identitaire et transgénérationnelle, le commande.

La Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, d’applicabilité directe en droit français, conforte cette approche. Son article 12 reconnaît à l’enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. Mais ainsi que le rappelle la première chambre civile, l’obligation pour le juge de prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant ne signifie pas qu’il doive y conformer sa décision.

B. L’intérêt de l’enfant comme seul obstacle légitime

Si le droit de l’enfant d’entretenir des relations avec ses ascendants est érigé en principe, l’article 371-4, alinéa premier, n’en admet qu’un seul tempérament : « seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». La formulation est restrictive. Ni le conflit entre les parents et les grands-parents, ni l’éloignement géographique, ni la simple convenance des parents ne sauraient justifier, à eux seuls, le refus d’un droit de visite.

L’arrêt du 2 mars 2022 illustre la mise en œuvre de cette exception. Des grands-parents maternels sollicitaient un droit de visite sur leur petit-fils après le décès de leur fille. Le père s’y opposait. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait constaté que l’enfant, à chaque rendez-vous au point-rencontre, avait manifesté « une farouche opposition à tout contact avec ses grands-parents maternels ». La Cour de cassation a approuvé cette analyse, relevant que les grands-parents « ne s’étaient pas conformés à l’arrêt du 27 septembre 2016, ajoutant ainsi au conflit existant et au désarroi de l’enfant » et qu’ils avaient « créé une situation conflictuelle », leur comportement ayant « engendré chez celui-ci des perturbations psychologiques ». Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-18.833 : « La cour d’appel, qui a pris en considération le compte rendu prétendument omis et qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit qu’il n’était pas de l’intérêt actuel de l’enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents maternels. »

Le même raisonnement a été suivi dans un arrêt du 30 novembre 2022. En l’espèce, des parents s’opposaient à la demande de droit de visite de la grand-mère paternelle, faisant valoir que celle-ci avait infligé des violences et humiliations à son propre fils durant son enfance et qu’elle ne manifestait ni introspection ni empathie. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait néanmoins accordé un droit de visite à la grand-mère, un mercredi par mois, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des parents. Le contrôle de la Cour est ici remarquablement retenu : elle s’en remet à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous la seule réserve que ceux-ci aient motivé leur décision au regard de l’intérêt de l’enfant. Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-15.324 : rejet non spécialement motivé, les juges du fond ayant souverainement apprécié l’intérêt de l’enfant à entretenir des relations avec sa grand-mère paternelle.

L’arrêt du 16 février 2022 mérite une attention particulière en ce qu’il soulève la question de l’articulation entre le droit des grands-parents et le principe de non-séparation des fratries, consacré par l’article 371-5 du Code civil aux termes duquel « l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ». La cour d’appel de Montpellier avait accordé aux grands-parents un droit de visite et d’hébergement sur le seul plus jeune des deux enfants, alors même que les parties s’accordaient sur la nécessité de ne pas séparer la fratrie. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des parents, estimant que la cour d’appel n’avait pas méconnu les termes du litige. Cass. 1re civ., 16 fév. 2022, n° 21-22.433 : rejet non spécialement motivé. Dans son moyen, les parents faisaient valoir la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 371-4 et 371-5 du Code civil.

Ces décisions dessinent un équilibre jurisprudentiel stable : le droit de l’enfant aux relations avec ses ascendants est un droit fort, qui ne cède que devant la démonstration d’une contrariété caractérisée à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le conflit entre adultes, si vif soit-il, n’est pas à lui seul un motif de refus. Il faut que ce conflit ait des répercussions objectivées sur l’équilibre psychologique de l’enfant pour que le juge puisse, sans encourir la censure de la Cour de cassation, écarter la demande des grands-parents.

La première chambre civile s’inscrit ainsi dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui rappelle que « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » et que les mesures faisant obstacle à cette relation constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8 de la Convention, laquelle doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique. CEDH, 10 sept. 2019, Strand Lobben c. Norvège, n° 37283/13.

II. Le droit aux relations personnelles avec les tiers : l’extension de l’article 371-4

A. Les conditions du droit de visite des tiers

L’article 371-4, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 5 mars 2007, étend le champ des bénéficiaires potentiels d’un droit de visite au-delà du cercle des ascendants : « Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. »

La différence de rédaction avec l’alinéa premier est significative. Là où l’alinéa premier consacre un droit de l’enfant auquel seul son intérêt peut faire obstacle, l’alinéa 2 place d’emblée l’intérêt de l’enfant comme condition positive de l’octroi du droit. Le tiers ne bénéficie pas d’un droit, mais d’une simple faculté que le juge peut consacrer si l’intérêt de l’enfant le justifie. La loi énumère des indices de légitimité – résidence stable, participation à l’éducation ou l’entretien, liens affectifs durables – qui guident le juge sans le contraindre.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 11 septembre 2024, en formation de section, illustre de manière éclatante la portée de ce texte. Dans cette affaire, le père de naissance d’un enfant né sous le secret et placé en vue de l’adoption plénière s’était vu opposer l’irrecevabilité de son intervention volontaire à la procédure d’adoption. La Cour de cassation, après avoir validé cette irrecevabilité, a énoncé un considérant de principe d’une portée considérable : « l’adoption plénière de l’enfant ne prive pas le père de naissance de la possibilité de solliciter du juge aux affaires familiales qu’il fixe les modalités des relations avec l’enfant conformément à l’article 371-4 du code civil, si tel est l’intérêt de l’enfant ». Cass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-14.490, FS-D : « Par ailleurs, l’adoption plénière de l’enfant ne prive pas le père de naissance de la possibilité de solliciter du juge aux affaires familiales qu’il fixe les modalités des relations avec l’enfant conformément à l’article 371-4 du code civil, si tel est l’intérêt de l’enfant. »

Cette décision, qui consacre la survivance d’un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4 nonobstant la rupture définitive du lien de filiation résultant de l’adoption plénière, constitue une avancée jurisprudentielle majeure. La première chambre civile, composée en formation de section, y opère un contrôle de proportionnalité approfondi inspiré de la méthodologie de la Cour européenne des droits de l’homme, vérifiant que l’ingérence dans la vie familiale du père de naissance est prévue par la loi, poursuit un but légitime et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention. CEDH, 10 avril 2012, K.A.B c. Espagne, n° 59819/08 ; CEDH, 10 sept. 2019, Strand Lobben c. Norvège, n° 37283/13.

L’arrêt du 30 avril 2025 prolonge cette construction prétorienne et en affine les contours. Une femme, qui avait partagé la vie de la mère légale de l’enfant pendant plusieurs années et qui s’était impliquée dans le projet parental commun ayant conduit à la naissance de l’enfant par procréation médicalement assistée, sollicitait un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant, alors âgée de huit ans. La cour d’appel de Versailles avait rejeté sa demande.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au terme d’un contrôle approfondi de la motivation des juges du fond. Elle a rappelé, au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg selon laquelle « le rejet d’une demande fondée sur ce texte, formée par une femme qui a construit avec la mère légale un projet parental commun sans que sa filiation soit juridiquement établie, étant susceptible d’avoir des conséquences radicales sur le droit au respect de la vie privée et familiale de celle-ci, en ce qu’il met fin à sa relation avec l’enfant, il appartient au juge de mettre en balance les intérêts éventuellement concurrents ». Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-11.544 : « Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Callamand c. France du 7 avril 2022, n° 19511/16, § 38), que le rejet d’une demande fondée sur ce texte, formée par une femme qui a construit avec la mère légale un projet parental commun sans que sa filiation soit juridiquement établie, étant susceptible d’avoir des conséquences radicales sur le droit au respect de la vie privée et familiale de celle-ci, en ce qu’il met fin à sa relation avec l’enfant, il appartient au juge de mettre en balance les intérêts éventuellement concurrents. »

B. La mise en balance des intérêts par le juge aux affaires familiales

L’office du juge aux affaires familiales, tel qu’il se dégage de la jurisprudence de la première chambre civile, s’articule autour d’une mise en balance méthodique des intérêts en présence. Cette méthodologie est désormais clairement explicitée par la Cour de cassation.

En premier lieu, le juge doit caractériser l’existence de liens entre le tiers et l’enfant. Les critères énumérés par l’article 371-4, alinéa 2, constituent des indices précieux : résidence stable avec l’enfant et l’un de ses parents, participation à l’éducation, à l’entretien ou à l’installation, liens affectifs durables. Dans l’arrêt du 30 avril 2025, la cour d’appel avait relevé que la requérante partageait une vie commune avec la mère, que l’enfant était née d’un projet parental commun, que la requérante s’était impliquée dans la prise en charge de l’enfant et que des liens affectifs avaient été créés. L’ensemble de ces éléments caractérisait un intérêt à agir au sens du texte.

En deuxième lieu, le juge doit examiner les circonstances de nature à contrarier l’intérêt de l’enfant. Dans la même affaire, la cour d’appel avait constaté une « dégradation très importante des relations entre les deux femmes », marquée par une « très forte rivalité » et des « initiatives unilatérales ressenties par la mère légale comme autant d’atteintes à son rôle de mère ». Elle avait relevé que l’enfant montrait des signes d’angoisse et manifestait son refus de contacts avec la requérante. L’intérêt supérieur de l’enfant, en l’espèce, commandait de ne pas « raviver les rivalités dont elle faisait l’objet ».

En troisième lieu, le juge doit opérer un contrôle de proportionnalité, désormais requis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce contrôle impose au juge de « montrer par son raisonnement que les préoccupations relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant sont d’une telle importance par rapport à l’intérêt du demandeur à au moins maintenir un contact avec celui-ci, qu’il est justifié, au titre de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de rejeter intégralement cette demande ». CEDH, 7 avril 2022, Callamand c. France, n° 19511/16, § 38 ; repris par Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-11.544.

Cette exigence de motivation renforcée constitue l’apport le plus significatif de la jurisprudence récente. Le juge ne peut plus se contenter d’affirmer que l’intérêt de l’enfant commande le rejet de la demande. Il doit démontrer, par une analyse circonstanciée, que les préoccupations liées à l’intérêt de l’enfant sont d’une gravité telle qu’elles justifient de rompre définitivement le lien entre le tiers et l’enfant.

La Cour de cassation exerce sur cette motivation un contrôle rigoureux. Dans l’arrêt du 30 avril 2025, elle a expressément relevé que « la cour d’appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé que l’intérêt supérieur de l’enfant commandait de rejeter la demande formée par Mme [Z] sur le fondement de l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, et a ainsi légalement justifié sa décision ». La Cour vérifie donc que les juges du fond ont bien procédé à la mise en balance exigée par la jurisprudence européenne, tout en respectant leur pouvoir souverain d’appréciation du résultat de cette balance.

L’article 1180-5 du Code de procédure civile complète ce dispositif en offrant au juge aux affaires familiales la faculté de désigner un espace de rencontre pour l’exercice du droit de visite, qu’il s’agisse d’un ascendant ou d’un tiers. Ce texte, qui prévoit que « le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d’office, à la demande conjointe des parties ou de l’une d’entre elles ou à la demande du ministère public », confère au juge une plasticité qui lui permet d’adapter les modalités du droit de visite à l’évolution de la situation. L’espace de rencontre, neutre et sécurisé, constitue souvent le cadre privilégié d’une reprise de contact progressive entre l’enfant et le tiers, spécialement lorsque le conflit entre adultes rend impossible un exercice libre du droit de visite.

La procédure applicable devant le juge aux affaires familiales est gouvernée par les articles 373-2-11 et 388-1 du Code civil. Le premier énumère les critères que le juge prend en considération lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, au nombre desquels figurent « les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ». Ce dernier texte, dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022 relative à la protection de l’enfance, dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». L’audition de l’enfant, si elle n’est pas systématique, constitue un élément essentiel de l’appréciation par le juge de l’intérêt de l’enfant, sans pour autant lier sa décision.

L’articulation entre l’article 371-4 et l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui érige l’intérêt supérieur de l’enfant en considération primordiale, est désormais clairement établie. La première chambre civile, dans l’arrêt du 11 septembre 2024, a expressément intégré la Convention de New York dans son contrôle, rappelant que l’intérêt de l’enfant ne se limite pas à la satisfaction de ses besoins immédiats mais doit être apprécié dans la durée, en prenant en considération les répercussions à long terme d’une rupture irréversible de tout lien.

La jurisprudence récente de la première chambre civile manifeste également une attention particulière à la dimension procédurale du contentieux de l’article 371-4. L’arrêt du 2 mars 2022 a ainsi rappelé que le juge, lorsqu’il statue sur une demande de droit de visite des grands-parents, ne peut se contenter d’une motivation stéréotypée. Il doit prendre en considération l’ensemble des éléments du dossier, y compris les comptes rendus des points-rencontre et les rapports d’enquête sociale, pour former son appréciation de l’intérêt de l’enfant. L’arrêt du 30 avril 2025 a renforcé cette exigence en imposant au juge de rechercher, de manière concrète, si la dégradation des relations entre les adultes a eu un impact objectivé sur l’équilibre de l’enfant, avant de pouvoir conclure que son intérêt commande de rejeter la demande du tiers.


La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, telle qu’elle se déploie entre 2022 et 2025, consolide un édifice jurisprudentiel cohérent autour de l’article 371-4 du Code civil. Le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants est un droit fort, consacré par l’alinéa premier, qui ne cède que devant la démonstration d’une contrariété caractérisée à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le droit des tiers, régi par l’alinéa 2, obéit à une logique distincte : il n’existe que si l’intérêt de l’enfant le commande, et le juge doit motiver sa décision de rejet par une mise en balance explicite des intérêts en présence, conformément aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ce double régime, que la Cour de cassation applique avec une rigueur croissante sous l’influence de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, offre aux justiciables un cadre juridique à la fois protecteur des liens familiaux élargis et respectueux de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les praticiens du droit de la famille y trouveront une grille d’analyse précieuse pour évaluer les chances de succès d’une demande fondée sur l’article 371-4 et pour construire une argumentation conforme aux exigences de motivation renforcée que la Cour de cassation impose désormais aux juges du fond.


Pour toute question relative au droit de visite et d’hébergement des grands-parents ou des tiers, ou plus généralement en droit de la famille, le cabinet se tient à votre disposition.

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