Social Sénégal
Cour suprême du Sénégal, Chambres réunies, arrêt n° 2 du 04 MAI 2021
ARRÊT N° 02 DU 04 MAI 2021
– DHL SÉNÉGAL SARL c/ – EL HADJI AMADOU GUÉYE
RABAT D’ARRÊT – CONDITIONS DE FOND – ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION (NON) – FIXATION DU POINT DE DÉPART DU DÉLAI DU POURVOI À LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE L’ARRÊT
Au sens de l’article 73-1 de la loi organique sur la Cour suprême, en matière sociale, la signification de l’arrêt attaqué au même titre que la notification fait courir le délai du pourvoi.
Dès lors, la fixation du point de départ du délai de pourvoi à compter de la signification de l’arrêt attaqué ne constitue pas l’erreur de procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême.
La Cour suprême,
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la société DHL Sénégal SARL sollicite le rabat de l’arrêt n° 1 du 24 jan- vier 2018 de la Cour suprême qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l’arrêt n° 467 du 15 juillet 2016 de la cour d’Appel de Dakar ;
Attendu selon l’article 52 alinéa 5 de la loi organique susvisée, que le rabat d’arrêt ne peut être accueilli que lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l’affaire par la Cour suprême ;
Sur le grief tiré de la violation de l’article 73-1 de la loi organique sur la Cour suprême en ce que l’arrêt retient comme point de départ du délai du pourvoi, la signification de l’arrêt de la cour d’Appel alors que, selon la loi organique, ce délai court à compter de la notification par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision atta- quée ;
Mais attendu que la signification de l’arrêt attaqué au même titre que la notification fait courir le délai du pourvoi ;
D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Par ces motifs :
Statuant toutes chambres réunies ;
Rejette la requête de la société DHL Sénégal SARL en rabat de l’arrêt n° 1 du 24 jan- vier 2018 de la Cour suprême ;
La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, en son audience publique solennelle tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
PREMIER PRÉSIDENT-PRÉSIDENT : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY ; PRÉSIDENTS DE CHAMBRE : Abdourahmane DIOUF, El Hadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE ; CONSEILLERS : Souleymane KANE, Oumar GAYE, Mbacké FALL ; AVOCAT GÉNÉRAL : Ousmane DIAGNE ; AVOCATS : Maîtres GENI et KÉBÉ, Maître Souleye MBAYE ; ADMINISTRATEUR DES GREFFES : Maréma Diop NIANG.
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Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.