Social Sénégal
Cour suprême du Sénégal, Chambre sociale, arrêt n° 42 du 8 SEPTEMBRE 2021
ARRÊT N° 42 DU 8 SEPTEMBRE 2021
AMBROISE MENDY c/ SOCIÉTÉ DE COSMÉTIQUES ET DE DENTIFRICE
POUVOIRS DES JUGES – POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE – FACULTÉ D’ASSORTIR SA DÉCISION D’UNE ASTREINTE
La décision d’assortir ou non une mesure d’une astreinte relève du pouvoir discrétion- naire des juges du fond.
CONTRAT DE TRAVAIL (RUPTURE) – LICENCIEMENT D ÉLÉGUÉ DU PER- SONNEL – ANNULATION DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE PR ÉA- LABLE – CONS ÉQUENCES – MAINTIEN OBLIGATOIRE DES RELATIONS DE TRAVAIL ET INTERDICTION D’UN SECOND LICENCIEMENT
Selon l’article L.217 du code du travail, en cas de licenciement par l’employeur, sans que l’autorisation préalable de l’inspecteur ait été demandée, le délégué du personnel licencié est intégré d’office avec paiement d’une indemnité égale au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.
Méconnaît le sens et la portée de ce texte, la cour d’Appel qui a rejeté la demande de salaires échus dans la période postérieure à celle de l’arrêt de la Cour suprême ayant déclarant nul le licenciement du délégué du personnel aux motifs que l’indemnité qui accompagne la réintégration du travailleur ayant déjà été calculée et allouée, ce der- nier ne saurait réclamer de salaire en dehors de la preuve de l’accomplissement de sa prestation de travail dans la nouvelle période ciblée, alors qu’en cas de licenciement déclaré nul, le délégué du personnel bénéficie de plein droit d’une indemnité égale au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé, sans avoir à justifier de l’accomplissement d’une prestation.
La Cour suprême,
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu les moyens annexés ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail a ordonné la réintégration d’Ambroise MENDY, délégué du personnel de la Société Cosmétiques et Dentifrice, dite SCD, et condamné ladite société au paiement d’indemnités à titre de salaires ; que la cour d’Appel ayant confirmé cette décision, Ambroise MENDY a saisi de nouveau le tribunal du travail aux fins d’assortir la mesure de réintégration d’une astreinte et de paiement de salaires échus depuis mai 2013 ;
Sur le premier moyen ;
Attendu que la décision d’assortir ou non une mesure d’une astreinte relève du pouvoir discrétionnaire de la cour d’Appel qui n’avait pas spécialement à motiver sa décision ;
Que les motifs qu’elle a cru devoir adopter, même erronés, sont surabondants et ne peuvent conduire à une cassation ;
D’où il suit que le moyen est irrecevable ;
Mais sur le second moyen ;
Vu l’article L.217 du code du travail ;
Attendu, selon ce texte, qu’en cas de licenciement par l’employeur, sans que l’autorisation préalable de l’inspecteur ait été demandée, le délégué du personnel licencié est intégré d’office avec paiement d’une indemnité égale au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé ;
Attendu que pour débouter Ambroise MENDY de sa demande de salaires échus dans la période postérieure à celle de l’arrêt 14 mars 2013, la cour d’Appel, par motifs adop- tés, a énoncé que « selon l’article L.217 du code du travail, l’indemnité égale au salaire que le travailleur aurait perçu s’il avait été à son poste a pour limite la décision portant annulation du licenciement «, puis retenu que cette indemnité qui accompagne la réinté- gration du travailleur ayant déjà été calculée et allouée, ce dernier ne saurait réclamer de salaire en dehors de la preuve de l’accomplissement de sa prestation de travail dans la nouvelle période ciblée ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’en cas de licenciement déclaré nul, le délégué du person- nel bénéficie de plein droit d’une indemnité égale au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé, sans avoir à justifier de l’accomplissement d’une prestation, la cour d’Appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
Par ces motifs :
Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a débouté Ambroise MENDY de sa demande en paiement d’indemnités équivalentes aux salaires échus après le 14 mars 2013, l’arrêt n° 831 du 12 décembre 2019 de la cour d’Appel de Dakar ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d’Appel de Thiès.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
PRÉSIDENT : Jean Louis Paul TOUPANE ; CONSEILLERS : Adama NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Mbacké FALL et Kor SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Amadou Mbaye GUISSÉ ; AVOCATS : Maître Samba AMETTI, Maître Khaled A. HOUDA ; GREFFIER : Maître Mbacké LÔ.
ANNEXES
Sur le premier moyen tiré de la dénaturation des faits
En ce que pour statuer sur la rupture du lien contractuel entre les parties, l’arrêt que- rellé a relevé que : « Considérant qu’en l’espèce, il est constant comme résultant du dossier que les parties se rejetaient mutuellement la responsabilité de la rupture, divergeant par ailleurs sur le moment de son intervention » alors qu’il ne résulte pas des pièces déposées par les mémorants, notamment du procès-verbal de constat du 5 décembre 2013 visé par la Cour et des conclusions par eux versées aux débats, que les mémorants ont discuté sur la responsabilité et le moment de la rupture des relations contractuelles entre les parties :
Qu’en effet, les mémorants ont toujours soutenu d’abord qu’il n’y a jamais eu de rup- ture puisqu’ils n’en ont jamais reçu notification ni verbale, ni écrite, d’une part et d’autre part, qu’ils n’ont jamais démissionné ni abandonné leur poste en restant tou- jours à la disposition de leur employeur et ce, jusqu’au jour du 5 décembre 2013, date du procès-verbal dressé par M e Fatmas Haris DIOP ;
Qu’en outre, ledit procès-verbal dressé le 5 décembre 2013 par exploit de M e Fatma Haris DIOP ne mentionne point une rupture des relations de travail entre les parties ;
Qu’il s’y ajoute que la cessation d’activités invoquée par la SPEC SA ne peut leur être opposée en ce que l’intervention de celle-ci impose à l’employeur de prendre, par rap- port aux travailleurs, toute mesure légale qu’il juge adaptée à la situation du moment, après concertation avec les délégués du personnel selon la loi : chômage technique, départs négociés, licenciement pour motif économique, etc. ;
Que toutes ces raisons ont fait que les mémorants sont toujours restés à la disposition de la SPEC SA en tant que travailleurs toujours liés à leur employeur et lui ont réclamé valablement le paiement des salaires échus ;
Que dès lors, les concluants ne pouvaient discuter ni du moment de la rupture, ni du responsable de cette rupture, si rupture il y a et, qu’en soutenant péremptoirement qu’il est constant les parties se rejetaient mutuellement la responsabilité et le moment de la rupture, la Cour a manifestement dénaturé les faits ;
Qu’il échet, par conséquent, casser et annuler l’arrêt pour avoir manifestement dénaturé les faits ;
Sur le second moyen tiré de la contrariété de motif
En ce que la Cour a fixé, dans sa motivation, la date de rupture des relations contrac- tuelles à la date du 18 octobre 2013 en ces termes : « Qu’il convient dans ces conditions d’en conclure que la cause de la cessation de travail des employés découle incontesta- blement de la cessation des activités de l’entreprise et de la rendre responsable de la rupture qui devra être fixée à la date du procès-verbal de constat de M e DIOUKHANÉ, huissier de justice, soit le 18 octobre 2013 » alors que dans le dispositif de l’arrêt, la Cour « dit et juge que les contrats de travail ont été rompus du fait de l’employeur antérieurement au 18 octobre 2013 » ;
Qu’autrement dit, dans sa motivation, la Cour fixe la date de rupture au 18 octobre 2013 et dans son dispositif, elle fixe la date de la rupture de manière incertaine puisque c’est toute la période antérieurement au 18 octobre 2013 qui est concernée ;
Que ce faisant, le dispositif étant la seule partie d’un arrêt ou d’un jugement revêtue de l’autorité de la chose jugée, c’est comme si l’arrêt a fait fi de sa motivation écrite pour en retenir celle non écrite consistant à dire que la date de la rupture est fixée non pas au 18 octobre 2013, mais antérieurement au 18 octobre 2013 ;
D’où il s’ensuit l’existence de cette contrariété dans la motivation de l’arrêt qui encourt dès lors la cassation et l’annulation ;
Par ces motifs
Déclarer recevable le pourvoi de Serigne Sam NDAO & 15 autres pour avoir été intro- duit dans les forme et délai de la loi, en la forme ;
Au fond
Casser et annuler l’arrêt n° 96 rendu le 28 mars 2019 par la quatrième chambre sociale de la cour d’Appel de Dakar ;
Renvoyer la cause et les parties devant la cour d’Appel de Dakar autrement composée ou devant une autre cour d’Appel du Sénégal.
De tout quoi, nous avons dressé le présent acte et nous l’avons signé avec le comparant.
Sous toutes réserves Pour pourvoi en cassation Dakar, le 3 mars 2021
Maître Fara Gomis Maître Issa DIOUF
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