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La prescription de l’action en responsabilité du fait des produits de santé défectueux : la CJUE du 26 mars 2026 condamne la conception française du point de départ du délai

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La prescription de l’action en responsabilité du fait des produits de santé défectueux : la CJUE du 26 mars 2026 condamne la conception française du point de départ du délai

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La prescription de l’action en responsabilité du fait des produits de santé défectueux : quand la CJUE du 26 mars 2026 contredit la Cour de cassation sur le point de départ du délai

La directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998. Depuis lors, le régime de prescription applicable aux actions en réparation dirigées contre le producteur d’un produit de santé défectueux a oscillé entre plusieurs textes, plusieurs durées et surtout plusieurs conceptions du point de départ du délai. La Cour de cassation avait construit une position protectrice des victimes, arrimée à la notion de consolidation du dommage corporel. Par un arrêt rendu le 26 mars 2026 dans l’affaire C-338/24, la Cour de justice de l’Union européenne vient de condamner cette interprétation. L’onde de choc est considérable pour le contentieux des produits de santé. Cet article analyse la construction française, la décision de la CJUE et ses conséquences pratiques.

I. L’éclatement prétorien des régimes de prescription en droit français de la responsabilité du fait des produits défectueux

A. Le régime spécial des articles 1245-15 et 1245-16 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation

L’article 1245-16 du Code civil dispose que « l’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur » Article 1245-16 du Code civil, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032023659.. Ce délai de trois ans est enserré dans un délai-butoir de dix ans à compter de la mise en circulation du produit, prévu à l’article 1245-15 du même code Article 1245-15 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032023661..

La Cour de cassation avait progressivement construit une interprétation de ce texte qui faisait de la consolidation du dommage corporel le point de départ du délai triennal. Dans un arrêt du 5 juillet 2023, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé qu’« en cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage » et, plus radicalement encore, « en cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par le texte susvisé ne peut commencer à courir » Cass. 1re civ., 5 juil. 2023, n° 22-18.914, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64a50a87b8594705dbfcc83a..

Cette solution était remarquablement protectrice des victimes. Elle signifiait concrètement que tant que le dommage corporel causé par un produit de santé n’était pas stabilisé — ce qui peut prendre des années, voire des décennies pour certaines pathologies iatrogènes — la prescription triennale ne courait pas. L’arrêt concernait une patiente qui imputait à un vaccin le développement d’une myofasciite à macrophages. La cour d’appel avait déclaré son action prescrite au motif qu’elle avait connaissance de son dommage depuis 2013. La Cour de cassation a censuré cette analyse, exigeant des juges du fond qu’ils recherchent si le dommage était consolidé ou si la pathologie présentait un caractère évolutif.

La solution a été réaffirmée avec force dans l’affaire du Mediator. Le 4 juin 2025, la première chambre civile a rendu un arrêt publié au Bulletin dans lequel elle juge que « en cas de dommage corporel, ce délai de prescription court à compter de la consolidation », tout en y ajoutant une condition supplémentaire tirée de l’interprétation conforme à la directive : le délai de prescription de l’article 2270-1 du Code civil, interprété à la lumière de l’article 10 de la directive 85/374, court « par dix ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance de la consolidation du dommage, du défaut et de l’identité du producteur » Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-13.470, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/683fe334669ab945909609e8..

La même solution avait déjà été appliquée dans l’arrêt du 3 décembre 2025, également à propos du Mediator, où la Cour rappelait que « l’action en responsabilité contractuelle dirigée contre le fabricant d’un produit dont le caractère défectueux est invoqué (…) se prescrit, selon les dispositions du droit interne (…) soit, en cas de dommage corporel, par trente ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, ce délai étant réduit par la loi du 17 juin 2008 à 10 ans à compter de la consolidation du dommage » Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-19.536, https://www.courdecassation.fr/decision/692fe0470437ac0245b82e9a..

B. L’articulation complexe avec les prescriptions du droit commun

À ce bloc spécial s’ajoute une strate de droit commun, elle-même fragmentée. L’article 2226 du Code civil soumet l’action en responsabilité née d’un dommage corporel à une prescription décennale à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé Article 2226 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019013826.. L’article 1245-17 du Code civil préserve explicitement la possibilité pour la victime d’agir sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle Article 1245-17 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032023660..

Le cumul des fondements a été explicitement reconnu par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 25 mai 2023, publié au Bulletin, elle a jugé que « les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d’une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux » Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 21-23.174, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/646efdbe3fdabad0f888e648..

Cette double voie — régime spécial et droit commun — permet à la victime de choisir le fondement le plus favorable, notamment en termes de prescription. Le fabricant du produit ne peut pas se retrancher derrière le seul régime spécial pour échapper à une action fondée sur la faute, le manquement au devoir de vigilance ou le maintien en circulation d’un produit dangereux en connaissance de cause.

La jurisprudence du Conseil d’État s’inscrit dans la même logique d’articulation. Par un arrêt du 5 juillet 2024, la Haute juridiction administrative a rappelé que « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient » CE, 5 juil. 2024, n° 476139, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049891233.. L’établissement de santé peut ensuite exercer une action récursoire contre le producteur du produit sur le fondement des articles 1245 à 1245-17 du Code civil, ou invoquer la responsabilité pour faute de ce dernier.

Ainsi, en droit français, la construction prétorienne semblait stabilisée autour d’un principe simple dans son énoncé mais complexe dans sa mise en œuvre : en matière de dommage corporel, tous les délais de prescription — qu’ils soient triennaux ou décennaux, spéciaux ou de droit commun — courent à compter de la consolidation. Cette règle avait pour vertu de ne jamais sacrifier le droit à réparation sur l’autel du formalisme procédural, en évitant que la prescription n’expire avant que la victime ait pu mesurer l’étendue réelle de son préjudice.

II. La remise en cause de la conception française par la CJUE : le renversement du point de départ du délai triennal

A. L’arrêt de la CJUE du 26 mars 2026 : condamnation de la thèse de la consolidation comme point de départ

Le contentieux à l’origine de la décision de la CJUE concernait une patiente ayant reçu en 2003 une injection du vaccin DTP. Elle a développé plusieurs pathologies graves dont les dommages corporels ont été déclarés consolidés en 2016, soit treize ans plus tard. Elle a engagé une action judiciaire contre le fabricant du vaccin en juin 2020. Les juges du fond, puis la cour d’appel, ont déclaré son action prescrite sur le fondement de l’article 1245-16 du Code civil. La Cour de cassation, par un arrêt du 5 juillet 2023 (n° 22-17.991), a censuré cette décision au motif qu’en présence d’un dommage corporel évolutif, le point de départ de l’action devait être fixé à la date de consolidation et qu’en droit commun, seul l’article 2226 avait vocation à s’appliquer. Saisie sur renvoi, la cour d’appel de Rouen a pris l’initiative d’interroger la CJUE par voie préjudicielle.

La CJUE a répondu le 26 mars 2026. Sur le premier point — le cumul des fondements —, elle confirme la position française : le régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux ne prive pas la victime du droit de demander réparation sur le fondement du droit commun, en invoquant non pas le défaut du produit mais un autre comportement fautif du producteur CJUE, 26 mars 2026, C-338/24, commenté par A. Magerand et A. Delion, L’Argus de l’assurance, 27 avril 2026, https://www.argusdelassurance.com/reglementation/jurisprudence/cour-de-justice-de-l-union-europeenne-cjue/responsabilite-du-fait-des-produits-defectueux-eclaircissement-sur-le-cumul-des-actions-et-sur-le-regime-des-prescriptions.2Q5BN6OG6REC5OGRAP5AEDINZU.html..

Sur le second point — le point de départ du délai de prescription triennal de l’article 1245-16 — la CJUE inflige un désaveu cinglant à la Cour de cassation. Selon les juges de Luxembourg, l’interprétation française « n’est pas conforme à la lettre de la directive qui ne vise aucunement l’événement de consolidation du dommage » et « porte atteinte à la sécurité juridique en ce que la consolidation d’un dommage est un événement incertain et qu’elle ne permet pas de garantir une durée de responsabilité raisonnable et encadrée pour les producteurs ».

En conséquence, la CJUE impose désormais aux juridictions françaises de faire courir le délai de prescription de trois ans à compter de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance de son dommage, « peu important qu’il soit évolutif et consolidé ultérieurement ». Autrement dit : la victime ne peut plus attendre la consolidation pour agir. Elle doit engager son action dans les trois ans de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, même si ce dommage n’est pas encore stabilisé.

Cette solution opère un renversement complet de perspective. La Cour de cassation protégeait la victime en repoussant le point de départ du délai à la consolidation, quitte à ce que l’action soit encore recevable quinze ou vingt ans après l’apparition des premiers symptômes. La CJUE protège la sécurité juridique du producteur, en imposant un point de départ fixé à la date de la connaissance effective ou présumée du dommage. C’est un changement profond de la philosophie du régime.

B. Les conséquences pratiques de ce revirement pour les victimes et les professionnels de santé

Les conséquences de l’arrêt du 26 mars 2026 sont multiples et touchent l’ensemble du contentieux des produits de santé.

En premier lieu, les victimes de produits de santé défectueux ne pourront plus différer l’introduction de leur action jusqu’à la consolidation de leur dommage. La connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur fait désormais courir un délai de trois ans qu’il n’est plus possible de paralyser par l’absence de consolidation. Cette règle oblige les victimes et leurs conseils à une vigilance accrue et à une réactivité immédiate dès les premiers soupçons quant à l’imputabilité d’une pathologie à un produit de santé.

En deuxième lieu, s’agissant des pathologies évolutives — caractéristiques de nombreux contentieux du médicament et des dispositifs médicaux —, la Cour de cassation avait érigé un rempart procédural particulièrement robuste en jugeant que le délai ne pouvait pas commencer à courir. Ce rempart est désormais fragilisé. Certes, l’arrêt de la CJUE ne se prononce que sur l’interprétation de l’article 1245-16 et non sur l’article 2226 (prescription décennale du droit commun). Mais la logique qui anime la décision européenne — la primauté de la sécurité juridique du producteur — pourrait par capillarité influencer les juridictions françaises lorsqu’elles appliquent le droit commun.

En troisième lieu, la décision de la CJUE peut avoir des répercussions sur l’action récursoire des établissements de santé contre les producteurs. Comme le rappelle la jurisprudence du Conseil d’État précitée, l’établissement qui a indemnisé la victime dispose d’une action récursoire contre le producteur dans un délai de dix ans à compter de la mise en circulation du produit, « sauf si la victime a elle-même engagé, dans ce délai, une action visant à la réparation des dommages ayant résulté de l’utilisation de ce même produit » CE, 5 juil. 2024, n° 476139, précité.. Or, l’action de la victime doit être dirigée contre le producteur lui-même pour interrompre ce délai. La décision de la CJUE, en incitant les victimes à agir plus précocement, pourrait paradoxalement bénéficier aux établissements de santé en préservant leur recours.

En quatrième lieu, la distinction entre le délai triennal du régime spécial (article 1245-16) et le délai décennal du droit commun (article 2226) va désormais revêtir une importance stratégique considérable. La victime confrontée à une pathologie évolutive dont la consolidation n’interviendra que des années après l’apparition des premiers symptômes aura tout intérêt à agir sur le fondement du droit commun de la faute (délai décennal à compter de la consolidation) plutôt que sur le fondement du régime spécial (délai triennal à compter de la connaissance du dommage). Le choix du fondement, autrefois dicté par des considérations de preuve, devient un choix tactique de survie procédurale.

En cinquième lieu, les mécanismes d’interruption et de suspension de la prescription, notamment la saisine de l’ONIAM ou des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), deviennent des instruments décisifs. La victime qui saisit l’ONIAM d’une demande d’indemnisation suspend le cours de la prescription. Mais cette suspension suppose que la demande ait été formée avant l’expiration du délai triennal. La décision de la CJUE impose donc une multiplication des saisines conservatoires de l’ONIAM, même en l’absence de consolidation, à seule fin d’interrompre la prescription.

Enfin, les professionnels de santé et les établissements doivent intégrer ce nouveau paramètre temporel dans la gestion de leurs risques. L’action directe de la victime contre le producteur étant désormais enfermée dans un délai plus bref, la pression sur les établissements de santé, responsables sans faute des produits qu’ils utilisent, pourrait s’accroître. La victime dont l’action contre le producteur serait prescrite faute d’avoir agi dans le délai triennal pourrait se retourner exclusivement contre l’établissement de santé, solvable et soumis au délai décennal de l’article 2226.

Le contentieux des vaccins — notamment les affaires relatives aux vaccins contre l’hépatite B, le H1N1 ou la grippe saisonnière — illustre de manière emblématique ces nouvelles tensions. Dans le contentieux de la vaccination contre l’hépatite B, le lien entre la vaccination et la sclérose en plaques a été âprement discuté pendant plus de vingt ans. Les victimes, dont la pathologie est par nature évolutive et dont la consolidation n’intervient que tardivement, auraient vu leurs actions déclarées prescrites si la CJUE avait appliqué sa nouvelle grille de lecture à cette époque.

L’affaire du Mediator, dans laquelle les victimes ont développé des valvulopathies et des hypertensions artérielles pulmonaires des années après l’arrêt du traitement, offre un autre exemple de la tension entre la logique de consolidation du droit français et la logique de connaissance du dommage imposée par la CJUE. Dans l’arrêt du 4 juin 2025, la Cour de cassation avait précisément sanctionné une cour d’appel qui avait fixé le point de départ du délai de prescription à la date du décès de la patiente, sans tenir compte de la date à laquelle les ayants droit avaient eu connaissance du défaut du Mediator. La solution de la CJUE, si elle avait été appliquée à cette espèce, aurait pu aboutir à un résultat radicalement différent, privant les ayants droit de toute possibilité d’agir.

Le contentieux de la Dépakine, dans lequel la Cour administrative d’appel de Paris a eu à connaître d’une action en responsabilité contre l’État pour carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, illustre également la complexité de ces questions de prescription lorsque le dommage est constitué de pathologies qui ne se révèlent que progressivement, parfois sur plusieurs générations CAA Paris, 14 janv. 2025, n° 22PA02381, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050979544.. La Cour a retenu que l’action de l’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, n’était pas prescrite dès lors que le point de départ du délai devait être fixé à la date de la consolidation.

Le Conseil d’État a, sur ces questions, maintenu une approche pragmatique en jugeant qu’il appartient à l’ONIAM de réparer « les pathologies imputables aux vaccinations réalisées en application de mesures prises pour faire face à une menace sanitaire grave » CE, 5e-6e ch. réunies, 20 mars 2025, n° 490789, publié au Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051362463. et que l’ONIAM ne peut opposer la prescription à la victime lorsque cette dernière a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation dans le délai requis CE, 5e-6e ch. réunies, 7 nov. 2024, n° 466288, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050477642.. Ces décisions montrent une certaine résistance du juge administratif à la logique rigoriste de la prescription courte, mais la décision de la CJUE pourrait fragiliser cette résistance.

Conclusion

L’arrêt de la CJUE du 26 mars 2026 marque une rupture dans le droit français de la prescription de l’action en responsabilité du fait des produits de santé défectueux. En condamnant la conception française qui faisait de la consolidation du dommage corporel le point de départ du délai triennal de l’article 1245-16 du Code civil, la CJUE a fait prévaloir la sécurité juridique du producteur sur la protection de la victime.

Ce revirement impose aux praticiens du droit du dommage corporel une vigilance renouvelée : l’action fondée sur le régime spécial des produits défectueux doit désormais être engagée dans les trois ans de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, sans attendre la consolidation. Le recours au droit commun de la responsabilité pour faute, soumis au délai décennal de l’article 2226 du Code civil courant à compter de la consolidation, devient une alternative stratégique essentielle, à condition que la victime puisse caractériser une faute distincte du défaut du produit.

Les victimes de produits de santé défectueux, leurs conseils et les juridictions françaises devront désormais composer avec cette nouvelle donne, qui complexifie encore un peu plus l’architecture déjà fragmentée de la prescription en droit de la responsabilité médicale.

Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient régulièrement dans le contentieux du dommage corporel pour les victimes d’accidents médicaux, de la route, de la vie et d’agressions. Il assiste les patients et leur famille dans leurs démarches d’indemnisation du préjudice corporel, qu’il s’agisse de fautes médicales, d’infections nosocomiales, d’accidents médicaux non fautifs pris en charge par l’ONIAM, ou de la réparation des préjudices subis du fait d’un produit de santé défectueux. Le cabinet propose un accompagnement personnalisé pour évaluer vos préjudices, déterminer la juridiction compétente, identifier les responsabilités et obtenir la meilleure indemnisation.

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour toute question relative à votre situation personnelle.

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