Expertises psychiatriques contradictoires en procédure pénale : quand la chambre criminelle arbitre la bataille des experts
Le 3 juin 2026, la justice annonçait le renvoi aux assises de l’auteur présumé de l’attaque au couteau d’Annecy de juin 2023 Le Monde, 3 juin 2026, Attaque au couteau à Annecy en 2023 : l’auteur présumé renvoyé aux assises pour tentative d’assassinat, après une expertise psychiatrique, https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/06/03/attaque-au-couteau-a-annecy-en-2023-l-auteur-presume-renvoye-aux-assises-pour-tentative-d-assassinat-apres-une-expertise-psychiatrique_6696571_3224.html. Une seconde expertise psychiatrique, contredisant la première, avait conclu que l’accusé demeurait pénalement responsable. L’information judiciaire, ouverte des chefs de tentative d’assassinat et tentative de meurtre sur mineur, basculait après plus de deux ans d’instruction.
Cette décision illustre un mécanisme central du droit pénal contemporain : la gestion procédurale des expertises psychiatriques divergentes. La question n’est pas nouvelle, mais la fréquence des situations où les experts se contredisent — l’un concluant à l’abolition du discernement, l’autre à une simple altération, un troisième à la pleine responsabilité — interroge autant le praticien que le théoricien. Quel juge doit trancher ? Selon quelle procédure ? Avec quelles garanties ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, depuis la réforme du 24 janvier 2022 Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, JORF n° 0020 du 25 janvier 2022, un cadre procédural de résolution des contradictions expertales qui fait du renvoi devant la juridiction de jugement l’instrument privilégié d’arbitrage. L’analyse de la jurisprudence récente (2023-2026) révèle un double mouvement : d’un côté, le législateur et le juge imposent au magistrat instructeur de ne pas se substituer à la formation de jugement lorsque les expertises sont discordantes ; de l’autre, la chambre criminelle renforce les garanties procédurales entourant l’expertise — audition des experts, contradictoire effectif, motivation des décisions — au risque de la cassation lorsqu’elles sont méconnues.
L’étude de cette construction prétorienne s’organisera en deux temps : l’office du juge d’instruction face aux expertises contradictoires et le mécanisme du renvoi aux assises comme arbitrage (I) ; puis les garanties procédurales et le contrôle de motivation exercé par la chambre criminelle (II).
I. L’office du juge d’instruction face aux expertises contradictoires
A. Le cadre légal de l’expertise psychiatrique pénale
Aux termes de l’article 122-1 du code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». L’alinéa 2 précise que « la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable », la juridiction tenant compte de cette circonstance pour déterminer la peine Article 122-1 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417208/.
L’expertise psychiatrique constitue l’instrument technique de cette appréciation. Les articles 156 à 169-1 du code de procédure pénale en définissent le régime : le juge d’instruction peut ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire (art. 156), l’expert accomplit sa mission sous le contrôle du magistrat (art. 161), et les parties disposent d’un délai pour demander un complément ou une contre-expertise après notification des conclusions (art. 167) Section 9 du code de procédure pénale, articles 156 à 169-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167429/.
C’est précisément lorsque plusieurs expertises aboutissent à des conclusions divergentes que le dispositif procédural est mis à l’épreuve. Une première expertise conclut à l’altération du discernement, une seconde à son abolition, une troisième à la pleine responsabilité. Dans l’affaire jugée le 8 novembre 2023 par la chambre criminelle, la personne mise en examen avait porté dix-huit coups de couteau à un passant. « Une première expertise psychiatrique confiée à un expert a conclu à une altération du discernement, une seconde expertise confiée à deux experts a conclu à l’abolition du discernement, et une troisième expertise confiée à trois experts, dont un sapiteur, a conclu à l’abolition du discernement » Crim., 8 nov. 2023, n° 22-83.694, https://www.courdecassation.fr/decision/654b360256298f8318387973. Trois rapports, six experts, des conclusions contradictoires : le juge d’instruction devait déterminer la suite à donner.
B. L’article 706-120 du CPP et la gestion procédurale des divergences
L’article 706-120 du code de procédure pénale, créé par la loi du 24 janvier 2022, organise précisément la situation. Son alinéa 2 dispose que lorsque le juge d’instruction estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu’il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement était seulement altéré, « il renvoie celle-ci devant la juridiction de jugement compétente qui statue à huis clos sur l’application de l’article 122-1 du code pénal » Crim., 8 nov. 2023, n° 22-83.694, https://www.courdecassation.fr/decision/654b360256298f8318387973.
La chambre criminelle en a déduit une règle claire dans son arrêt du 8 novembre 2023 : « en cas de divergence des conclusions d’expertises, dont l’une au moins conclut à l’altération, et non à l’abolition, du discernement de la personne mise en examen, le juge d’instruction doit renvoyer celle-ci devant la juridiction de jugement s’il estime, d’une part, que son discernement était aboli lors de la commission des faits, d’autre part, que cette abolition était temporaire, enfin, que cette abolition temporaire résultait au moins partiellement du fait de l’intéressé » Crim., 8 nov. 2023, n° 22-83.694, https://www.courdecassation.fr/decision/654b360256298f8318387973.
La portée de cette règle est considérable. Elle instaure une obligation de renvoi lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : abolition du discernement, caractère temporaire de cette abolition, et imputabilité partielle au fait de l’intéressé. Le juge d’instruction « apprécie souverainement les conclusions des rapports d’expertises sur ces points, sous réserve de motiver sa décision » Crim., 8 nov. 2023, n° 22-83.694, https://www.courdecassation.fr/decision/654b360256298f8318387973.
Ce texte, qualifié par la Cour de cassation de « nature procédurale » et « immédiatement applicable aux procédures en cours », a pour objet « en cas de divergence des conclusions des expertises psychiatriques, de confier à la juridiction de jugement l’office de statuer sur la responsabilité pénale de la personne mise en examen » Crim., 8 nov. 2023, n° 22-83.694, https://www.courdecassation.fr/decision/654b360256298f8318387973. Il s’agit d’une règle de compétence fonctionnelle : la chambre de l’instruction ne peut se substituer à la formation de jugement pour arbitrer entre des expertises contradictoires, sauf à constater que l’abolition n’était pas temporaire — ce que fit précisément la chambre de l’instruction dans cette affaire, justification qui emporta le rejet du pourvoi.
L’économie générale du dispositif est simple : quand les psychiatres ne s’accordent pas, c’est la cour d’assises — ou la cour criminelle départementale — qui tranche, après débat contradictoire. Le juge d’instruction n’est pas l’arbitre de la psychiatrie.
Ce mécanisme trouve une application concrète dans l’affaire d’Annecy. La première expertise psychiatrique, dont les conclusions n’ont pas été rendues publiques, aurait conclu à l’irresponsabilité pénale. La seconde expertise, ordonnée par le magistrat instructeur, a retenu au contraire la responsabilité pénale de l’accusé, ouvrant la voie au renvoi devant la cour d’assises. Ce séquençage — première expertise, contradiction, seconde expertise, renvoi — illustre le pouvoir d’appréciation souveraine du juge d’instruction sur les conclusions expertales, tel que reconnu par la chambre criminelle.
La chambre de l’instruction, saisie en application de l’article 706-120 du code de procédure pénale, dispose quant à elle d’une compétence exclusive pour statuer sur l’irresponsabilité pénale lorsque toutes les expertises concluent unanimement à l’abolition du discernement et que celle-ci n’est pas temporaire. L’arrêt du 14 avril 2021, publié au Bulletin, précise que l’ordonnance de transmission de la procédure aux fins de saisine de la chambre de l’instruction « ne consacre pas en elle-même l’irresponsabilité de la personne poursuivie, mais vise seulement à saisir la chambre de l’instruction, devant laquelle la partie civile peut exercer les droits qui lui sont reconnus par l’article 706-122 du code de procédure pénale » Crim., 14 avr. 2021, n° 20-80.135, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/607a4836118b6b21e207518d. Ainsi, même dans l’hypothèse d’une abolition unaniment constatée, le débat contradictoire est préservé.
II. Les garanties procédurales et le contrôle de la chambre criminelle
A. L’audition des experts et le contradictoire : une exigence renforcée
La jurisprudence protège avec une particulière rigueur les droits de la défense dans le contentieux de l’expertise psychiatrique. L’arrêt du 15 mars 2023, publié au Bulletin, pose un principe fondamental : « lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du même code, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen » Crim., 15 mars 2023, n° 22-87.318, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6414145832697e04f5c10ba7.
Dans cette espèce, la personne mise en examen avait fait l’objet de trois expertises psychiatriques. La première, confiée à un expert unique, concluait à l’altération du discernement. La deuxième, confiée à deux experts, concluait à l’abolition. La troisième, confiée à deux autres experts, concluait également à l’abolition. Aucun des deux experts de la troisième expertise n’avait été entendu à l’audience. La cassation est prononcée : « en statuant sur l’issue de la procédure sans entendre aucun des experts qui ont établi cette dernière expertise, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés » Crim., 15 mars 2023, n° 22-87.318, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6414145832697e04f5c10ba7.
Toutefois, une atténuation existe lorsque plusieurs experts sont désignés pour une mission commune : « chacun d’eux a qualité pour exposer, à l’audience de la chambre de l’instruction, même en l’absence des autres, le résultat de l’ensemble des opérations auxquelles ils ont procédé » Crim., 29 nov. 2017, n° 16-85.490, Bull. crim. 2017, n° 271, cité par Crim., 15 mars 2023, n° 22-87.318, https://www.courdecassation.fr/decision/6414145832697e04f5c10ba7. La collégialité de l’expertise n’impose donc pas la présence de tous ses auteurs, mais l’exigence d’audition reste entière.
La protection du contradictoire ne s’arrête pas à l’audience. L’arrêt du 22 novembre 2023, publié au Bulletin et au Rapport, a jugé que l’expertise psychiatrique réalisée par visioconférence est nulle. L’article 706-71 du code de procédure pénale « interdit le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle à l’occasion de l’examen de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile par les médecins et psychologues experts, auquel se réfère l’article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale » Crim., 22 nov. 2023, n° 22-86.713, Publié au Bulletin, Publié au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/655dae0261e1628318b37b8c.
Cette nullité est d’ordre substantiel : « constitue une violation des règles relatives à l’établissement et à l’administration de la preuve en matière pénale la méconnaissance dudit texte, qui impose que l’examen d’une personne soit réalisé par l’expert, en sa présence » Crim., 22 nov. 2023, n° 22-86.713, https://www.courdecassation.fr/decision/655dae0261e1628318b37b8c. Toute partie y ayant intérêt peut l’invoquer, et « une telle irrégularité fait nécessairement grief aux parties concernées » Crim., 22 nov. 2023, n° 22-86.713, https://www.courdecassation.fr/decision/655dae0261e1628318b37b8c. La présence physique de l’expert auprès de la personne examinée n’est pas une formalité facultative : elle est une condition de validité de l’expertise elle-même.
La contestation des mesures d’expertise obéit par ailleurs à des règles de compétence strictes. Selon l’arrêt du 18 avril 2023, « toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président » Crim., 18 avr. 2023, n° 22-85.450, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/643e340c83146e04f531eab0. La formation collégiale, et non le président statuant seul, est compétente pour trancher les demandes de contre-expertise, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour les droits des parties.
B. Le refus d’expertise et le défaut de motivation : la cassation comme sanction
L’obligation de motiver les décisions relatives à l’expertise psychiatrique est un point nodal du contrôle de la chambre criminelle. L’arrêt du 11 février 2026 en fournit une illustration saisissante. Une cour d’appel avait refusé d’ordonner une expertise psychiatrique sollicitée par le prévenu, en retenant que « la nécessité de juger dans un délai raisonnable une affaire qui date de 2023 est peu compatible avec l’organisation d’une expertise » Crim., 11 fév. 2026, n° 24-87.078, https://www.courdecassation.fr/decision/698c3b54cdc6046d47da33a6.
La cassation est prononcée au visa des articles 122-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. La chambre criminelle relève que la cour d’appel a écarté la demande « par un motif erroné tiré de la seule date des faits, sans avoir apprécié la nécessité de cette mesure », et qu’elle n’a pas précisé si les certificats médicaux dont elle disposait « étaient de nature à l’éclairer sur le discernement du prévenu lors des faits » Crim., 11 fév. 2026, n° 24-87.078, https://www.courdecassation.fr/decision/698c3b54cdc6046d47da33a6.
Plus remarquable encore, la Cour relève une contradiction interne dans la décision attaquée : la cour d’appel énonçait elle-même que le certificat médical établi le lendemain des faits précisait que le prévenu « présente un discours délirant de mécanisme interprétatif et intuitif à thématique mégalomaniaque, sans avoir conscience de ses troubles et des soins dont il a pourtant besoin », tout en retenant sa responsabilité pénale Crim., 11 fév. 2026, n° 24-87.078, https://www.courdecassation.fr/decision/698c3b54cdc6046d47da33a6. La contradiction entre les constatations médicales et la solution juridique est sanctionnée.
Cette jurisprudence est cohérente avec l’arrêt du 13 novembre 2025, qui censure une chambre de l’instruction pour avoir rejeté une demande d’expertise sur la dangerosité sans motivation suffisante : « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » Crim., 13 nov. 2025, n° 25-85.642, https://www.courdecassation.fr/decision/69175568e097417ee1c9e080.
Dans une autre espèce, l’arrêt du 15 mai 2024, publié au Bulletin, est venu préciser les exigences de motivation en cas d’exclusion de la diminution de peine prévue par l’article 122-1, alinéa 2. Après avoir retenu une altération du discernement, la cour d’appel avait écarté la réduction de peine au tiers en se fondant sur « l’exceptionnelle gravité des faits, leurs conséquences sur la santé de la victime et l’absence de mention au casier judiciaire ». La cassation est prononcée : « les juges n’ont pas fait état des éléments de sa personnalité, qui seuls étaient susceptibles de fonder une exclusion de diminution de peine » Crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66445211b94eb60008b3d24b. La personnalité du condamné, et elle seule, peut justifier qu’on l’écarte du bénéfice de la diminution légale de peine.
La même exigence de motivation est déclinée en matière de renvoi devant la cour d’assises. L’arrêt du 5 février 2025 illustre le pouvoir d’appréciation du juge du fond face aux expertises : une cour d’assises avait écarté les conclusions d’expertises récentes concluant à l’impossibilité pour l’accusé de se défendre personnellement, en se référant à des examens plus anciens et à ses propres constatations sur le déroulement des débats. La chambre criminelle approuve cette démarche : « elle a pu écarter les conclusions des expertises réalisées à l’occasion de l’audience […] en se référant non seulement à des examens plus anciens, mais encore à ses propres constatations relatives au déroulement des débats devant elle » Crim., 5 fév. 2025, n° 24-82.036, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308aeeaef5a22b443b29d. Le juge du fond n’est pas lié par les conclusions de l’expert, mais il doit motiver son appréciation.
L’arrêt du 12 mai 2026, publié au Bulletin, complète ce dispositif en précisant les conséquences du versement tardif des rapports d’expertise : « c’est à tort que les juges ont estimé que le versement au dossier des rapports d’expertise après la délivrance de l’avis de fin d’information n’imposait pas au juge d’instruction de renouveler la procédure préalable au règlement ». Le dépôt d’un rapport d’expertise postérieurement à l’avis de fin d’information oblige le magistrat instructeur à rouvrir le contradictoire, à peine d’irrégularité Crim., 12 mai 2026, n° 26-81.077, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ada8dcdc6046d470ed44a. La règle est de bon sens : une partie ne peut être privée de la faculté de discuter des conclusions d’un expert au seul motif que le calendrier procédural est déjà engagé.
Enfin, l’arrêt du 14 avril 2021 rappelle que l’ordonnance de transmission de la procédure aux fins de saisine de la chambre de l’instruction, prévue à l’article 706-120 CPP, ne peut faire l’objet d’un appel de la partie civile Crim., 14 avr. 2021, n° 20-80.135, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/607a4836118b6b21e207518d. Cette irrecevabilité s’explique par le fait que cette ordonnance « ne consacre pas en elle-même l’irresponsabilité de la personne poursuivie, mais vise seulement à saisir la chambre de l’instruction, devant laquelle la partie civile peut exercer les droits qui lui sont reconnus » Crim., 14 avr. 2021, n° 20-80.135, https://www.courdecassation.fr/decision/607a4836118b6b21e207518d. Le débat sur le fond, contradictoire, aura lieu devant la chambre de l’instruction, et les droits de la partie civile y sont préservés.
Conclusion
L’étude croisée de la jurisprudence 2023-2026 de la chambre criminelle révèle une construction prétorienne cohérente qui fait du contradictoire le garde-fou ultime des expertises psychiatriques divergentes. L’article 706-120 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022, organise un mécanisme de renvoi à la juridiction de jugement qui constitue, en pratique, le seul mode de résolution juridictionnel des contradictions entre experts.
Trois principes se dégagent de cet ensemble. Le premier est un principe de subsidiarité du juge d’instruction : lorsque les psychiatres ne s’accordent pas, le magistrat instructeur ne peut se substituer à la formation de jugement pour trancher la question de la responsabilité pénale. Le deuxième est un principe de motivation : toute décision relative à l’expertise psychiatrique — qu’il s’agisse d’en refuser une, d’en écarter les conclusions ou d’en tirer des conséquences pénales — doit être spécialement motivée, à peine de cassation. Le troisième est un principe de contradictoire effectif : l’audition des experts, la présence physique lors de l’examen et la compétence exclusive de la chambre de l’instruction pour les contestations de contre-expertise constituent autant de garanties dont la violation est sanctionnée par la nullité.
La décision de renvoi aux assises dans l’affaire d’Annecy, fondée sur une seconde expertise contredisant la première, s’inscrit précisément dans ce cadre. Elle rappelle que l’expertise psychiatrique n’est pas un oracle mais un élément de preuve parmi d’autres, soumis à la libre appréciation du juge et au débat contradictoire. La bataille des experts trouve son arbitre naturel dans la juridiction de jugement, seule compétente pour dire, en dernier ressort, si le discernement était aboli, altéré ou intact.