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La compétence de la Cour de Justice de la République au prisme du procès en appel Sarkozy : le critère de la détachabilité à l’épreuve de la criminalité gouvernante

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La compétence de la Cour de Justice de la République au prisme du procès en appel Sarkozy : le critère de la détachabilité à l’épreuve de la criminalité gouvernante

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La compétence de la Cour de Justice de la République au prisme du procès en appel Sarkozy : le critère de la détachabilité à l’épreuve de la criminalité gouvernante

Le procès en appel de Nicolas Sarkozy devant la cour d’appel de Paris, qui s’est tenu du 16 mars au 27 mai 2026 dans l’affaire dite du financement libyen de la campagne présidentielle de 2007, a ravivé une question constitutionnelle ancienne. La défense de l’ancien président de la République a soulevé l’exception d’incompétence du juge pénal ordinaire, en invoquant l’article 68-1 de la Constitution qui réserve à la Cour de Justice de la République (CJR) la compétence exclusive pour juger les membres du Gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. L’enjeu dépasse le seul cas d’espèce. Il interroge la frontière entre les actes accomplis dans l’exercice des fonctions ministérielles et ceux simplement commis à l’occasion de cet exercice, la composition parlementaire de la CJR et, plus largement, l’avenir d’une juridiction d’exception créée en 1993 et dont la légitimité est régulièrement contestée.

Cette question se situe au carrefour du droit constitutionnel et du droit pénal. Elle concerne directement les praticiens appelés à défendre ou à mettre en cause des acteurs politiques devant les juridictions répressives. Elle intéresse également la doctrine pénaliste, dès lors que la détermination de la juridiction compétente conditionne le régime procédural applicable, les garanties offertes à la défense et, comme l’expérience le montre, l’issue du procès.

L’analyse du procès en appel et de ses prolongements doctrinaux, notamment l’article publié le 1er juin 2026 par les professeurs Olivier Beaud et Cécile Guérin-Bargues sur le blog Jus Politicum, permet de dégager deux enseignements. Le premier tient à la cristallisation d’un critère jurisprudentiel de détachabilité dont les contours demeurent incertains (I). Le second porte sur les déficiences structurelles de la CJR qui alimentent, procès après procès, le débat sur sa suppression (II).

I. Le critère de la détachabilité : une frontière mouvante entre actes ministériels et comportements personnels

A. La distinction posée par la chambre criminelle : de l’arrêt du 28 mai 1986 à celui du 13 décembre 2000

La question de la compétence de la CJR repose sur l’interprétation de l’article 68-1 de la Constitution, aux termes duquel « les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République ». Cette formulation laisse ouverte la question de savoir ce que recouvre la notion d’actes accomplis « dans l’exercice des fonctions ».

Avant même la création de la CJR en 1993, la chambre criminelle avait esquissé les contours de cette notion sous le régime de la Haute Cour de justice. Dans un arrêt du 28 mai 1986 (Cass. crim., 28 mai 1986, n° 85-91.606, lien officiel), elle avait retenu une conception large de l’exercice des fonctions ministérielles, en jugeant que « l’exercice des fonctions ministérielles ne saurait se limiter aux seules attributions énoncées par l’arrêt attaqué ; qu’un ministre, en tant que membre du Gouvernement, participe, selon l’article 20 de la Constitution, à la détermination et à la conduite de la politique de la Nation ». Les propos politiques d’un ministre, même prononcés hors de son département ministériel, relevaient alors de ses fonctions.

Ce critère large a été sensiblement restreint après la création de la CJR. La chambre criminelle a posé le critère de référence dans un arrêt du 13 décembre 2000 (Cass. crim., 13 déc. 2000, n° 00-82.617, Bull. crim., lien officiel). Elle a jugé, au visa de l’article 68-1 de la Constitution, que « la compétence de la Cour de justice de la République est limitée aux actes constituant des crimes ou délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’État, relevant de leurs attributions » et qu’elle « ne s’étend pas aux faits commis à l’occasion de l’exercice d’une activité ministérielle ». En l’espèce, un ancien ministre de la Justice poursuivi pour complicité de prise illégale d’intérêts avait été renvoyé devant la CJR par la chambre d’accusation. La chambre criminelle a cassé cette décision, estimant qu’il « ne résulte pas de ses constatations que les faits reprochés se rattachaient directement à l’exercice par X… de ses fonctions de ministre de la Justice et avaient un lien direct avec la détermination de la conduite des affaires de l’État ».

Cette distinction entre les actes ayant un « rapport direct » avec la conduite des affaires de l’État et ceux commis « à l’occasion » de la fonction ministérielle constitue depuis lors le critère de la détachabilité. L’arrêt de 2000 s’inscrit dans une logique restrictive du privilège de juridiction. La CJR, en tant que juridiction d’exception, ne doit être compétente que pour les actes intrinsèquement liés à l’exercice de la puissance publique. Les comportements qui, bien que facilités par la position ministérielle, poursuivent une finalité étrangère à la conduite des affaires de l’État relèvent des juridictions de droit commun.

B. L’exception tirée de la compétence de la CJR dans le procès Sarkozy

Les avocats de Nicolas Sarkozy, au premier rang desquels Maître Jean-Michel Darrois, ont invoqué cette exception de procédure dès l’ouverture du procès en appel. Leur argumentation reposait sur un constat factuel : au moment des faits litigieux, Nicolas Sarkozy était ministre de l’Intérieur au sein du gouvernement Villepin. Selon l’ordonnance de renvoi, le principe d’un financement par le régime de Mouammar Kadhafi de la future campagne présidentielle aurait été arrêté lors d’un déplacement officiel à Tripoli en octobre 2005. Puisque ce déplacement relevait de l’exercice de ses fonctions ministérielles, la défense soutenait que l’ensemble des faits poursuivis devait être porté devant la CJR.

Pour étayer cette thèse, la défense invoquait principalement le précédent de l’affaire Karachi. Dans cette affaire, Édouard Balladur, alors Premier ministre, et François Léotard, ministre de la Défense, avaient été renvoyés devant la CJR pour des faits de financement occulte de la campagne présidentielle de 1995 adossés à des contrats d’armement. La CJR rendit sa décision le 4 mars 2021, prononçant la relaxe de Balladur et la condamnation de Léotard à deux ans d’emprisonnement avec sursis. Le parallèle n’était pas dénué de pertinence. Dans les deux affaires, les poursuites trouvaient leur origine dans des soupçons de financement politique occulte adossés à des relations entretenues avec des États étrangers, et les contreparties invoquées — contrats d’armement d’un côté, coopération diplomatique et nucléaire de l’autre — mobilisaient des leviers régaliens.

Le ministère public et le tribunal correctionnel de Paris ont opposé un raisonnement différent. Dans son jugement du 16 septembre 2025, le tribunal a retenu que la relation de corruption alléguée s’était nouée « non pas entre le ministre, mais entre le candidat à l’élection présidentielle et les autorités libyennes ». La finalité des actes poursuivis — l’obtention d’un financement illégal destiné à une candidature personnelle — était étrangère à la conduite des affaires de l’État, quand bien même ces actes se seraient noués lors d’un déplacement officiel du ministre de l’Intérieur.

Cette analyse révèle la plasticité du critère de la détachabilité. Comme l’ont observé les professeurs Beaud et Guérin-Bargues, « la différence entre les affaires Balladur d’une part et Sarkozy de l’autre ne tient ni à l’objet des contreparties — qui, dans les deux dossiers, mobilisent des leviers régaliens — ni à la finalité — identiquement électorale ». L’analyse repose moins sur la nature objective des actes que sur la focale retenue par les juges. Ce constat invite à s’interroger sur la solidité d’un critère qui conduit à des solutions divergentes pour des situations factuellement proches.

C. Les limites d’un critère à géométrie variable

La jurisprudence de la chambre criminelle n’a pas dissipé l’incertitude. Le critère du « rapport direct avec la conduite des affaires de l’État » laisse une marge d’appréciation considérable aux juridictions saisies. Trois difficultés persistent.

La première tient à l’imbrication des qualités. Un ministre de l’Intérieur qui se rend en visite officielle dans un État étranger agit simultanément en tant que membre du Gouvernement et, le cas échéant, en tant que candidat à une élection. La même réunion diplomatique peut avoir pour objet la coopération sécuritaire et servir de cadre à des négociations occultes de financement électoral. La séparation entre l’acte ministériel et le comportement personnel devient alors largement artificielle.

La deuxième difficulté concerne le morcellement procédural. Parce que les ministres sont jugés par une juridiction spéciale tandis que leurs coauteurs et complices relèvent des juridictions ordinaires, les mêmes faits donnent lieu à des procédures parallèles et à des appréciations divergentes. L’affaire Balladur-Léotard a illustré ce phénomène. L’affaire Pasqua l’a rendu plus visible encore : tandis que plusieurs protagonistes étaient condamnés par les juridictions ordinaires pour corruption active de l’ancien ministre de l’Intérieur, ce dernier bénéficiait devant la CJR d’une relaxe du chef de corruption passive (CJR, 30 avr. 2010). Cette discordance nuit à l’intelligibilité de la justice pénale et à la confiance des justiciables dans l’institution judiciaire.

La troisième difficulté est d’ordre probatoire. Le dossier de l’affaire libyenne illustre la quasi-impossibilité de retracer avec certitude les flux financiers dans les affaires de financement politique international. Les notes attribuées à des dignitaires libyens, les carnets de Choukri Ghanem, les témoignages d’intermédiaires contestés — l’ensemble de ces éléments fonde un soupçon sans établir une certitude. Dans ce contexte d’incertitude factuelle, la détermination de la juridiction compétente acquiert une importance déterminante, puisque la composition et la culture institutionnelle de chaque juridiction influencent nécessairement l’appréciation des preuves.

Le parallèle avec le statut pénal du président de la République éclaire cette difficulté. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans l’arrêt dit « Breisacher » du 10 octobre 2001 (Ass. plén., 10 oct. 2001, n° 01-84.922, lien officiel), a distingué les actes accomplis dans l’exercice des fonctions présidentielles — relevant de la Haute Cour — des actes extérieurs au mandat, qui relèvent des juridictions de droit commun après la fin de celui-ci. La chambre criminelle, dans un arrêt du 19 décembre 2012 (Cass. crim., 19 déc. 2012, n° 12-81.043, lien officiel), a ensuite précisé que l’inviolabilité présidentielle ne s’étend pas aux collaborateurs du chef de l’État. Ces deux registres — immunité présidentielle et privilège ministériel de la CJR — obéissent à une logique commune de distinction entre les actes de la fonction et les actes de la personne. Mais le critère de la détachabilité demeure plus malaisé à manier pour les fonctions ministérielles, précisément parce que l’exercice de ces fonctions s’inscrit dans un cadre collectif — celui du Gouvernement — où les frontières entre l’action officielle et l’initiative personnelle sont poreuses.

II. La CJR en question : composition, bilan et perspectives de réforme

A. Une composition qui nourrit le soupçon de complaisance

La CJR se compose de douze parlementaires — six députés et six sénateurs — et de trois magistrats professionnels issus de la Cour de cassation. Cette composition, dans laquelle les élus sont très largement majoritaires, constitue le fondement principal des critiques adressées à la juridiction. L’avocat de l’association anticorruption Sherpa, partie civile au procès Sarkozy, a ainsi soutenu lors des plaidoiries que la défense cherchait à bénéficier « d’une justice dérogatoire en pariant sur le caractère éminemment complaisant de la Cour de Justice de la République ».

Le bilan des décisions rendues par la CJR depuis sa création en 1993 fournit des éléments objectifs à cette critique. La relaxe partielle dans l’affaire du sang contaminé (CJR, 9 mars 1999), la dispense de peine dans l’affaire Lagarde relative à l’arbitrage Tapie (CJR, 19 déc. 2016), l’acquittement d’Éric Dupond-Moretti pour prise illégale d’intérêts (CJR, 29 nov. 2023) et la relaxe de Charles Pasqua pour corruption passive alors que ses corrupteurs étaient condamnés par les juridictions ordinaires constituent autant de précédents qui alimentent le soupçon d’une juridiction structurellement favorable aux ministres.

Cette lecture mérite cependant d’être nuancée. La CJR a prononcé des condamnations : celle de Michel Gillibert en 2004, celle de Jean-Jacques Urvoas en 2021 pour violation du secret de l’instruction, et celle de François Léotard dans l’affaire Karachi. La thèse de la complaisance systématique ne résiste pas à un examen exhaustif du corpus décisionnel. La difficulté tient plutôt au fait que, dans les affaires les plus sensibles politiquement, la composition parlementaire de la juridiction fait peser un doute sur l’impartialité objective de la formation de jugement, au sens où l’entend la Cour européenne des droits de l’homme.

B. Le débat récurrent sur la suppression de la CJR

La question de la suppression de la CJR et du transfert de la compétence aux juridictions de droit commun fait l’objet d’un débat ancien. Le rapport du Sénat « Judiciarisation de la vie publique : le dialogue plutôt que le duel » (rapport n° 592, 2021-2022) préconisait de confier l’examen de la responsabilité pénale des ministres au tribunal de Paris, avec un mécanisme de filtrage préalable. Le projet de révision constitutionnelle de 2018, avorté à la suite de l’affaire Benalla, prévoyait également la suppression de la CJR.

Trois arguments principaux soutiennent cette position. Le premier est l’argument d’égalité devant la justice : dans un État de droit, les ministres devraient être jugés par les mêmes juridictions que les autres justiciables. Le deuxième est l’argument de cohérence procédurale : la suppression de la CJR mettrait fin au morcellement des poursuites entre juridictions parallèles, source de décisions contradictoires. Le troisième est l’argument de crédibilité institutionnelle : une juridiction dont la composition est majoritairement politique ne présente pas, aux yeux des justiciables, les garanties d’impartialité attendues d’une juridiction pénale.

Des arguments contraires existent. La création de la CJR en 1993 répondait à la volonté de mettre fin à la compétence de la Haute Cour de justice, juridiction exclusivement parlementaire et exclusivement politique, en introduisant des magistrats professionnels dans la formation de jugement. La CJR constituait ainsi un progrès par rapport au régime antérieur. Sa suppression pourrait en outre exposer les ministres à des poursuites abusives ou politiquement motivées, sans le filtre qu’offre la commission des requêtes de la CJR. La question du filtrage des plaintes constitue un enjeu procédural qui ne saurait être négligé dans toute réforme.

C. Les enseignements du procès en appel pour le droit pénal positif

Le procès en appel de Nicolas Sarkozy a confirmé que l’exception d’incompétence tirée de la compétence de la CJR constitue désormais un moyen de défense systématiquement exploré dans les affaires mettant en cause d’anciens membres du Gouvernement. La décision de la cour d’appel de Paris, attendue pour le 30 novembre 2026, dira si la juridiction du second degré persiste dans la voie ouverte par la jurisprudence de la chambre criminelle et suivie par le tribunal judiciaire de Paris, ou si elle accepte une lecture plus extensive de l’article 68-1.

Pour les praticiens du droit pénal, l’enseignement est double. Du côté de la défense pénale, l’exception d’incompétence de la CJR doit être soulevée dès que les faits poursuivis présentent un lien, même ténu, avec l’exercice de fonctions ministérielles. L’argumentation doit s’appuyer sur le précédent Balladur-Léotard et démontrer que les actes en cause mobilisent des prérogatives régaliennes. Du côté de l’accusation, la réponse consiste à établir que la finalité des comportements poursuivis est étrangère à la conduite des affaires de l’État, en distinguant la qualité de ministre et celle de candidat ou de personne privée.

Au-delà de la stratégie contentieuse, le procès a remis en lumière une difficulté ancienne du droit constitutionnel français. Plus de trente ans après la création de la CJR, les interrogations relatives à son périmètre de compétence, à sa composition et à son articulation avec les juridictions pénales ordinaires demeurent entières. Le débat n’est plus seulement doctrinal. Il est devenu un enjeu de politique pénale, dès lors que la crédibilité de la justice répressive dans le traitement de la criminalité gouvernante dépend de la confiance des citoyens dans l’impartialité de la juridiction saisie.


Références

O. Beaud et C. Guérin-Bargues, « Le procès en appel de Nicolas Sarkozy : derrière l’enjeu judiciaire, la CJR », Jus Politicum Blog, 1er juin 2026.

C. Guérin-Bargues, « Condamnation de Nicolas Sarkozy : Anatomie d’un verdict », Jus Politicum Blog, 17 octobre 2025.

C. Guérin-Bargues, Juger les politiques. La Cour de justice de la République, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2017.

Cass. crim., 6 févr. 1997, Bull. crim., n° 48.

CJR, 9 mars 1999, affaire du sang contaminé.

CJR, 30 avr. 2010, affaire Pasqua (casino d’Annemasse).

CJR, 4 mars 2021, affaire Balladur-Léotard (Karachi).

CJR, 30 sept. 2021, affaire Urvoas.

CJR, 29 nov. 2023, affaire Dupond-Moretti.

Trib. jud. Paris, 16 sept. 2025, affaire du financement libyen.

Sénat, rapport n° 592, « Judiciarisation de la vie publique : le dialogue plutôt que le duel », 2021-2022.

Constitution du 4 octobre 1958, art. 68-1.

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