Social Sénégal
Cour suprême du Sénégal, Chambre sociale, arrêt n° 15 du 28 AVRIL 2021
ARRÊT N° 15 DU 28 AVRIL 2021
– CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA c/ – AMINATA NIANG
POUVOIRS DES JUGES – TRIBUNAL DU TRAVAIL – ATTRIBUTIONS DU JUGE DES R ÉFÉRES – TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE – APPLI- CATIONS DIVERSES
Constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés a le pouvoir de mettre fin, le fait pour la banque, employeur, de faire des prélèvements dans le compte d’un travailleur, en remboursement d’un prêt qui lui aurait été consenti, alors qu’un jugement l’a débouté de sa demande de remboursement au titre dudit prêt.
La Cour suprême ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu les moyens annexés ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dakar, 19 février 2020, n° 120), statuant en référé, qu’Aminata NIANG a attrait la CBAO, son employeur, devant la formation des référés du tribunal du travail, pour l’entendre ordonner le rétablissement d’une somme d’argent qu’il a prélevée dans son compte, en remboursement d’un prêt qui lui aurait été consenti pour payer une partie des frais médicaux engagés à la suite d’un accident de la circulation ;
Sur les deux moyens réunis ;
Attendu qu’ayant relevé que le prêt, dont se prévaut la CBAO, n’est pas établi au regard du jugement susvisé par lequel elle a été déboutée de sa demande de paiement de ladite somme, et que cette décision n’a pas été remise en cause au vu du dossier, puis énoncé que l’article L.130 pose le principe de la compensation judiciaire et n’admet la compensation d’office qu’en cas de rupture du contrat de travail imputable au travailleur ou à cause de sa faute lourde, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la cour d’Appel qui en a déduit que le prélèvement, ainsi effectué, s’analyse en un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés saisi a le pouvoir de mettre fin, a fait l’exacte application de la loi ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
PRÉSIDENT : Jean Louis Paul TOUPANE ; CONSEILLERS : Waly FAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO et Kor SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Ahmeth DIOUF ; AVOCAT : Maître Mayacine TOUNKARA et Associés ; GREFFIER : Maître Étienne Waly DIOUF.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat aux prud’hommes à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit du travail.
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Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.