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L’erreur en droit pénal : interprétation stricte et légalité, la construction prétorienne de la chambre criminelle (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’erreur en droit pénal : interprétation stricte et légalité, la construction prétorienne de la chambre criminelle (2022-2026)

L’erreur en droit pénal : le rappel constant de la chambre criminelle aux principes d’interprétation stricte et de légalité (2022-2026)

L’article 111-4 du code pénal tient en huit mots : « La loi pénale est d’interprétation stricte. » Cette disposition, inchangée depuis l’entrée en vigueur du code pénal le 1er mars 1994, constitue le corollaire direct du principe de légalité criminelle posé à l’article 111-3 du même code, selon lequel nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. Pourtant, la chambre criminelle de la Cour de cassation doit, avec une régularité qui interroge, rappeler aux juridictions du fond ces principes que l’on pourrait croire acquis.

L’examen de la jurisprudence de la chambre criminelle sur la période 2022-2026 révèle une construction prétorienne d’une remarquable cohérence. Celle-ci s’articule autour de deux axes. Le premier concerne le juge lui-même : il ne saurait, sous couvert d’interprétation, étendre le champ d’une incrimination, corriger une prétendue erreur matérielle du législateur, ni prononcer une peine non prévue par la loi. Le second intéresse le justiciable : l’erreur de droit qu’il invoque pour échapper à sa responsabilité pénale, sur le fondement de l’article 122-3 du code pénal, est soumise à des conditions d’une rigueur telle que son admission demeure, en pratique, exceptionnelle.

L’étude croisée de ces deux régimes de l’erreur — l’erreur du juge, censurée au visa des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, et l’erreur du justiciable, presque systématiquement écartée au visa de l’article 122-3 — permet de comprendre l’armature conceptuelle édifiée par la chambre criminelle. Elle révèle également les tensions contemporaines qui traversent le droit pénal, entre l’impératif de prévisibilité de la norme, la protection des droits de la défense et l’efficacité de la répression.

I. L’interprétation stricte de la loi pénale, rempart contre l’arbitraire du juge

A. Un principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle

Le principe de légalité criminelle, dont l’interprétation stricte est le prolongement naturel, trouve son fondement dans l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Le Conseil constitutionnel en déduit l’obligation pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire, et censure les dispositions qui, par leur imprécision, méconnaissent cette exigence Cons. const., 20 janv. 1981, n° 80-127 DC, Loi sécurité et liberté. Cons. const., 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, Loi Perben II. V. aussi Cons. const., 16 sept. 2021, n° 2021-932 QPC, sur l’article 222-16 du code pénal..

Sur le plan conventionnel, l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le principe de légalité des délits et des peines dans des termes voisins. La Cour européenne des droits de l’homme a précisé que la notion de « droit » utilisée à l’article 7 englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, notamment celles d’accessibilité et de prévisibilité CEDH, GC, 21 oct. 2013, Del Río Prada c. Espagne, n° 42750/09. CEDH, GC, 14 fév. 2023, Halet c. Luxembourg, n° 21884/18..

La chambre criminelle intègre pleinement cette exigence de prévisibilité dans son contrôle. Dans un arrêt remarqué du 21 janvier 2025, elle a jugé que « la Cour européenne des droits de l’homme considère que la notion de droit utilisée à l’article 7 précité englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, notamment celles d’accessibilité et de prévisibilité » Crim. 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/678f6a5a29d9a5b0535ebb19 : arrêt France Télécom sur le harcèlement moral institutionnel.. Cet attendu est décisif : il signifie que même une évolution jurisprudentielle défavorable au prévenu peut se heurter au principe de prévisibilité, conformément à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

La question de la constitutionnalité de l’interprétation jurisprudentielle elle-même a été soumise au Conseil constitutionnel à plusieurs reprises. La chambre criminelle a ainsi été saisie de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’interprétation constante des articles 7 et 8 du code de procédure pénale relatifs à la prescription Crim. 6 janv. 2026, n° 25-83.053, https://www.courdecassation.fr/decision/695f6d4bcdc6046d479911eb.. Elle a toutefois refusé le renvoi, estimant que la question ne présentait pas un caractère sérieux. De même, la chambre criminelle a jugé que la QPC portant sur l’article 222-16 du code pénal et le principe de légalité des délits ne devait pas être transmise, au motif que les dispositions contestées étaient suffisamment précises Crim. 26 fév. 2025, n° 24-87.075, https://www.courdecassation.fr/decision/67c15a594ca4138f1ed0608f..

B. La censure des extensions judiciaires du champ d’incrimination

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 juin 2025 constitue une illustration éclatante de la rigueur avec laquelle la Cour de cassation sanctionne toute extension prétorienne d’une incrimination. Un prévenu avait été déclaré coupable de détournement d’objet saisi sur le fondement de l’article 314-6 du code pénal, alors que la saisie litigieuse était une saisie pénale ordonnée par le juge des libertés et de la détention. La cour d’appel de Paris s’était fondée sur une jurisprudence constante depuis 1895 pour considérer que l’article 314-6 régissait également les saisies pénales.

La chambre criminelle casse l’arrêt au visa des articles 111-4 et 314-6 du code pénal : « Aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d’interprétation stricte. Le second incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier, confié à sa garde ou à celle d’un tiers. » Elle déduit que « le texte d’incrimination susvisé exclut de son champ d’application les saisies pénales » et que « la cour d’appel, qui a retenu la culpabilité du prévenu du chef de détournement d’un objet pénalement saisi relevant de l’incrimination prévue par l’article 434-22 du code pénal, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » Crim. 25 juin 2025, n° 24-82.463, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/685e2a6c19f3995126284625..

Cet arrêt est remarquable à un double titre. Il rappelle que même une jurisprudence centenaire ne tient pas en échec le principe d’interprétation stricte lorsque le texte d’incrimination est clair dans sa lettre. Il met en lumière une confusion des qualifications — détournement d’objet saisi en matière civile et détournement d’objet pénalement saisi — que les juges du fond auraient dû résoudre par une requalification plutôt que par une extension du champ d’application.

La même rigueur se manifeste dans un arrêt du 20 janvier 2026, par lequel la chambre criminelle censure, au visa de l’article 111-3 du code pénal, une cour d’appel ayant condamné deux prévenues à des peines d’emprisonnement pour des infractions au code de l’urbanisme. La Cour rappelle que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » et constate que « l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme ne prévoit pas la possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement, sauf à ce que l’infraction de réalisation de travaux en méconnaissance du PLU n’ait été commise en état de récidive légale » Crim. 20 janv. 2026, n° 24-82.363, https://www.courdecassation.fr/decision/696f20f8cdc6046d47f3b956.. La cassation, prononcée sur un moyen relevé d’office, illustre le contrôle normatif étendu que la chambre criminelle exerce sur la légalité des peines.

Dans un autre registre, la chambre criminelle a rappelé que la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, condition préalable de certaines qualifications d’homicide ou de blessures involontaires, suppose l’existence d’une obligation « immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue » Crim. 21 juin 2022, n° 21-85.691, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62b15f6864e4cc05e558b014.. Cette exigence reflète la même philosophie : le juge ne peut sanctionner que ce que le législateur a clairement défini comme prohibé.

C. L’erreur matérielle du législateur ne peut être corrigée par le juge

La question de l’erreur matérielle affectant un texte législatif confronte le juge à une tension entre la lettre de la loi, qu’il doit respecter, et ce qu’il perçoit comme une malfaçon législative. La chambre criminelle a tranché avec netteté dans un arrêt du 29 juin 2022.

Un prévenu poursuivi pour agression sexuelle sur mineur de quinze ans invoquait la prescription de l’action publique. La cour d’appel avait écarté l’exception en se fondant sur une prétendue erreur matérielle du législateur dans la rédaction de l’article 222-29-1 du code pénal. La chambre criminelle censure : « la cour d’appel ne pouvait se fonder sur une prétendue erreur matérielle du législateur pour retenir une interprétation contraire » à la lettre du texte Crim. 29 juin 2022, n° 21-83.342, F-D, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/interpretation-stricte-de-loi-penale-une-pretendue-erreur-materielle-du-legislateur-ne-peut-ju..

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Le juge ne peut substituer son appréciation à celle du législateur, fût-ce pour corriger ce qu’il estimerait être une imperfection rédactionnelle. Le principe d’interprétation stricte fonctionne ici comme une règle de compétence négative : seul le législateur peut modifier la loi pénale, et le juge doit l’appliquer dans les limites de sa lettre, sans jamais s’en écarter.

II. L’erreur de droit du justiciable, une cause d’irresponsabilité d’admission exceptionnelle

A. Le régime rigoureux de l’article 122-3 du code pénal

Aux termes de l’article 122-3 du code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte ». Ce texte, introduit par le code pénal de 1994, consacre l’erreur de droit invincible comme cause d’irresponsabilité pénale. Il repose sur deux conditions cumulatives : l’erreur doit porter sur le droit, et elle doit être invincible, c’est-à-dire que l’intéressé n’était pas en mesure de l’éviter. La charge de la preuve pèse sur le prévenu, qui doit démontrer le caractère inévitable de son erreur.

La chambre criminelle fait une application particulièrement rigoureuse de ces conditions. L’arrêt rendu le 13 mai 2025 en fournit une illustration significative. Une société et son dirigeant, poursuivis pour mise à disposition sur le marché de produits biocides non autorisés, invoquaient une erreur de droit fondée sur une réponse de l’Institut national de recherche et de sécurité datant de 2006. La cour d’appel avait écarté ce moyen, et la chambre criminelle rejette le pourvoi en approuvant ses motifs : « une première réponse apportée le 18 avril 2006 par l’Institut national de recherche et sécurité ne dispensait pas ceux-ci d’actualiser cette information, eu égard aux importantes évolutions des textes de référence » Crim. 13 mai 2025, n° 24-80.261, https://www.courdecassation.fr/decision/6822d6da73e5caa2d8689e2e..

La Cour ajoute un attendu lourd de conséquences pratiques : « la consultation, en 2015, d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’environnement n’établit pas l’existence d’une erreur sur le droit, alors que tous renseignements utiles pouvaient être obtenus auprès de l’autorité publique compétente ». En d’autres termes, la consultation d’un professionnel du droit ne constitue pas, en soi, un fait justificatif. Le prévenu qui s’est renseigné auprès d’un avocat ne peut se prévaloir de l’erreur de droit invincible si l’administration compétente était en mesure de lui fournir une information plus fiable.

La même sévérité se manifeste dans un arrêt du 12 juin 2025. Un dirigeant poursuivi pour abus de biens sociaux invoquait l’erreur de droit. La chambre criminelle valide le rejet au motif que « celui-ci ne saurait invoquer l’erreur de droit puisqu’il a été assisté par des professionnels aguerris, avocats et notaires » Crim. 12 juin 2025, n° 23-83.013, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6eb53a448ddf7d79c162.. L’assistance de professionnels du droit, loin de constituer une atténuation, devient un obstacle dirimant à l’invocation de l’erreur de droit : celui qui est assisté de conseils est présumé avoir eu les moyens de connaître la loi.

B. La distinction entre erreur de droit et ignorance de la loi

L’article 122-3 du code pénal doit être distingué du principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi ». L’ignorance de la loi — qu’elle soit alléguée par le justiciable ou constatée par le juge — ne constitue jamais un fait justificatif. L’erreur de droit invincible suppose une circonstance positive extérieure qui a conduit l’intéressé à croire, à tort mais légitimement, que son comportement était autorisé. La distinction est subtile mais fondamentale.

La chambre criminelle a précisé cette distinction par l’arrêt du 5 mars 2024, dans lequel elle énonce que « l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui » et que cette obligation « doit être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle » Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65e6c35a6945f10008b05741.. Si la norme elle-même est trop imprécise pour fonder une condamnation, la question n’est pas celle de l’erreur du justiciable mais celle du défaut de qualité de la norme.

Le schéma est ainsi cohérent : un texte clair interdit au juge de l’interpréter extensivement (art. 111-4) ; un texte obscur ne peut fonder une condamnation, mais cette obscurité ne constitue pas pour autant une erreur de droit invincible au profit du prévenu (art. 111-3) ; et l’erreur de droit ne peut prospérer que si le justiciable démontre qu’en dépit de la clarté de la norme, une circonstance exceptionnelle l’a induit en erreur (art. 122-3).

C. L’erreur sur la date des faits et l’erreur matérielle en procédure

La question de l’erreur matérielle ne se limite pas au texte législatif. Elle se pose également dans la fixation de la date des faits dans l’acte de poursuite. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 15 mars 2023, que « la juridiction de jugement demeure saisie du fait poursuivi lorsqu’elle constate qu’il n’a pas été commis à la date visée par la prévention, mais à une autre date qu’elle détermine ». Mais elle ajoute : « Hors le cas d’une erreur matérielle, les juges doivent inviter le prévenu à s’expliquer sur cette modification. » Crim. 15 mars 2023, n° 21-87.389, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6411793825b075fb02f1b06e.

Cette décision illustre la subtilité du régime de l’erreur en procédure pénale. L’erreur purement matérielle — une coquille, une inversion de chiffres — peut être rectifiée d’office par les juges sans débat préalable. En revanche, toute modification qui dépasse ce cadre, parce qu’elle affecte la substance de la prévention, doit être soumise au contradictoire, conformément aux exigences de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.

La chambre criminelle a également eu à connaître d’une affaire où l’arrêt attaqué contenait une contradiction apparente dans le montant du préjudice. Elle a jugé qu’« il ne s’agit que d’une erreur matérielle ne pouvant donner ouverture à cassation » dès lors que « les autres énonciations de la décision » permettaient d’identifier le montant exact visé par la prévention Crim. 12 juin 2025, n° 23-83.013, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6eb53a448ddf7d79c162, § 18.. L’erreur matérielle dans la motivation, lorsqu’elle n’affecte pas la compréhension de la décision, n’entraîne pas la censure de l’arrêt.

D. L’erreur sur la peine : le contrôle strict du principe nullum crimen, nulla poena sine lege

Le contrôle de la chambre criminelle sur la légalité des peines prononcées est l’un des plus rigoureux du droit pénal contemporain. L’arrêt précité du 20 janvier 2026, qui censure une peine d’emprisonnement non prévue par le code de l’urbanisme, illustre ce contrôle. La Cour va au-delà de la simple vérification de l’existence d’une peine dans le texte d’incrimination : elle vérifie que les conditions de son prononcé — en l’espèce l’état de récidive légale — sont effectivement réunies.

Cette rigueur s’étend à la motivation des peines. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la chambre criminelle a censuré une décision de confiscation d’un immeuble au motif que la cour d’appel n’avait « pas indiqué le fondement de cette mesure », privant ainsi la Cour de cassation de la possibilité de « contrôler la légalité de sa décision » Crim. 12 juin 2025, n° 23-83.013, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6eb53a448ddf7d79c162, § 25-26.. L’absence de motivation sur le fondement légal de la peine équivaut à une erreur de droit sanctionnée par la cassation.

Conclusion

L’examen de la jurisprudence de la chambre criminelle sur la période 2022-2026 révèle une construction prétorienne d’une cohérence remarquable. La Cour rappelle inlassablement aux juges du fond qu’ils ne sauraient, sous couvert d’interprétation, étendre le champ des incriminations ou des peines. Simultanément, elle oppose aux justiciables une exigence de prévisibilité qui rend exceptionnelle l’admission de l’erreur de droit invincible.

Entre ces deux pôles — l’interdiction faite au juge d’étendre la norme et l’impossibilité pratique pour le justiciable d’invoquer l’erreur — se dessine un droit pénal d’une grande sévérité. La chambre criminelle ne cède ni à la tentation de l’extension prétorienne des incriminations, ni à celle de la mansuétude envers le justiciable qui allègue s’être trompé sur le droit applicable. Cette position médiane, exigeante et cohérente, garantit la stabilité du système répressif tout en préservant les droits de la défense.

Le message adressé par la chambre criminelle est limpide : le droit pénal est un droit de la lettre, non de l’esprit. Le juge ne peut ni ajouter à la loi ni la corriger ; le justiciable ne peut arguer de son ignorance pour s’y soustraire. Cette rigueur, que certains pourraient juger excessive, constitue en réalité la garantie la plus solide contre l’arbitraire et l’imprévisibilité de la répression pénale.

Le praticien du droit pénal retiendra de cette synthèse jurisprudentielle une leçon essentielle. La défense d’un justiciable ne peut s’articuler autour de l’erreur de droit que dans des hypothèses très circonscrites, où l’information fournie par l’autorité publique compétente a pu induire le prévenu en erreur de manière légitime et inévitable. Dans tous les autres cas, l’erreur de droit restera un argument de défense voué à l’échec, et le conseil avisé orientera sa stratégie vers d’autres moyens de droit plus prometteurs. Quant à la correction des prétendues erreurs du législateur, elle reste l’apanage exclusif du Parlement, et tout juge qui s’y risquerait verrait sa décision immanquablement censurée par la chambre criminelle.

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