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Sky ECC et preuve numérique transnationale : la question préjudicielle de la chambre criminelle à la CJUE sur le recours effectif (Crim. 16 sept. 2025, n° 24-84.262)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sky ECC et preuve numérique transnationale : la question préjudicielle de la chambre criminelle à la CJUE sur le recours effectif (Crim. 16 sept. 2025, n° 24-84.262)

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Introduction

Le 3 juin 2026, un article doctrinal publié sur Village de la Justice ravive un contentieux dont la portée dépasse largement les frontières du droit pénal français : le contentieux Sky ECC et la question de la circulation transnationale de la preuve numérique au sein de l’Union européenne N. Zekkouti, « Contentieux Sky ECC, preuve numérique transnationale et recours effectif », Village de la Justice, 3 juin 2026.

Par un arrêt du 16 septembre 2025, publié sous la référence FS-D, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne deux questions préjudicielles relatives au droit à un recours effectif dans l’État d’exécution d’une décision d’enquête européenne Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-84.262, FS-D, sursis à statuer. Cette décision intervient à quelques mois de l’ouverture du procès Sky ECC devant la cour d’assises spécialement composée de Paris, fixé du 26 octobre au 18 décembre 2026, qui promet d’être l’un des procès pénaux les plus importants de l’histoire judiciaire européenne.

L’affaire trouve son origine dans le démantèlement de la plateforme de communication chiffrée Sky ECC, opéré le 9 mars 2021 à la suite d’un raid judiciaire conjoint des autorités belges, néerlandaises et françaises. L’opération a donné lieu à l’interception d’environ un milliard de messages et à la surveillance de quelque 117 000 personnes, dont 3 000 en France. Des milliers de condamnations ont été prononcées à travers l’Europe sur la base des données ainsi collectées.

La question posée est d’une simplicité redoutable et d’une portée considérable : une preuve pénale peut-elle circuler d’un État membre à un autre et fonder des poursuites sans qu’aucun juge ne soit effectivement en mesure d’en contrôler la régularité au regard des exigences du recours effectif ?

Le présent article propose une analyse de cette question à travers le prisme du droit pénal français, du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme, en mobilisant la jurisprudence récente de la chambre criminelle (2023-2026) sur les messageries chiffrées, les nullités de procédure, la qualité pour agir et le contrôle juridictionnel effectif.

I. Le vide juridictionnel révélé par l’arrêt du 16 septembre 2025

A. L’anatomie de l’article 694-41 du Code de procédure pénale : un texte structurellement insuffisant

L’article 694-41 du Code de procédure pénale, issu de l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne (DEE), pose un principe d’apparence protectrice : les mesures exécutées sur le territoire national en application d’une DEE peuvent faire l’objet des mêmes recours que ceux qui seraient ouverts si ces mesures avaient été exécutées dans le cadre d’une procédure nationale Art. 694-41 CPP, Légifrance.

Ce principe d’équivalence fonctionnelle transpose fidèlement l’article 14§1 de la directive 2014/41/UE. Mais la lecture attentive du texte révèle quatre limitations structurelles d’une importance considérable :

Première limitation : le champ d’application matériel. Le recours n’est ouvert que pour les mesures exécutées « en application d’une décision d’enquête européenne ». Dans la configuration Sky ECC, les interceptions ont été réalisées dans le cadre de la procédure française interne, antérieurement et indépendamment de toute DEE. C’est l’obstacle central identifié par la chambre criminelle au paragraphe 25 de son arrêt Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-84.262, §25.

Deuxième limitation : l’exclusion des motifs de fond. Le troisième alinéa de l’article 694-41 précise que « ne peuvent être invoqués à l’appui de ces recours les motifs de fond à l’origine de la décision d’enquête européenne, qui ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l’État d’émission ». Cette disposition reflète le principe de confiance mutuelle entre États membres CJUE, GC, 30 avril 2024, M.N., C-670/22, ECLI:EU:C:2024:372, §§ 50-55, mais crée une asymétrie procédurale préoccupante.

Troisième limitation : l’absence d’effet suspensif. Le recours ne suspend pas l’exécution de la mesure d’enquête. Lorsque les données ont déjà été transmises, le recours est privé de toute effectivité préventive.

Quatrième limitation : l’irrégularité des délais inopposable. Le non-respect des délais d’exécution ne peut constituer une cause de nullité. Cette disposition révèle la logique d’ensemble du texte : favoriser l’efficacité opérationnelle au détriment de la protection procédurale individuelle.

La combinaison de ces quatre limitations révèle une faille systémique que le législateur de 2016 n’avait manifestement pas anticipée : la configuration dans laquelle la DEE ne vise pas à faire exécuter une mesure d’enquête nouvelle, mais à obtenir la transmission de preuves déjà collectées par l’État d’exécution.

B. La jurisprudence sur la qualité pour agir en nullité dans une procédure distincte : un verrou supplémentaire

Le second obstacle identifié par la chambre criminelle tient à la structure même de la jurisprudence française relative à la contestation d’actes d’une procédure distincte. La chambre criminelle, dans un arrêt du 4 novembre 2025, publié au Bulletin, a rappelé le principe selon lequel une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité d’actes ou de pièces de la procédure, même issus d’une procédure distincte, mais à la condition structurelle qu’elle justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir dans la procédure soumise à la chambre de l’instruction Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.688, publié au Bulletin.

Or, lorsque la procédure dans laquelle la personne est poursuivie est conduite dans un autre État, le juge français se trouve dans l’impossibilité structurelle de procéder à ce contrôle. La chambre criminelle, dans son arrêt du 6 mai 2025, a d’ailleurs précisé que la saisine de la chambre de l’instruction de renvoi ne s’étend pas à l’examen de la validité de pièces de procédure étrangères à la solution du contentieux dont elle est saisie Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.566.

Ces deux obstacles conjugués créent un vide juridictionnel complet que la chambre criminelle ne pouvait résoudre par la seule interprétation du droit interne.

C. La confirmation du vide par l’arrêt du 31 mars 2026

L’existence de ce vide juridictionnel a été confirmée par un arrêt ultérieur du 31 mars 2026, dans lequel la chambre criminelle, examinant une requête comparable, a expressément renvoyé à sa décision du 16 septembre 2025 en rappelant que l’article 694-41 CPP prévoit les conditions dans lesquelles une personne intéressée peut former un recours, mais que ces conditions ne sont pas remplies dans la configuration de transmission de preuves préexistantes Cass. crim., 31 mars 2026, n° 25-80.420, irrecevabilité.

II. La preuve numérique issue des messageries chiffrées face aux exigences du droit de l’Union

A. Le corpus jurisprudentiel sur les messageries chiffrées (2024-2026) : entre validation et fragilités

La chambre criminelle a progressivement construit, depuis 2024, un corpus jurisprudentiel relatif aux garanties procédurales applicables à l’exploitation des messageries chiffrées dans le cadre de la criminalité organisée.

Dans un arrêt du 7 janvier 2025, rendu spécifiquement dans une affaire Sky ECC, la chambre criminelle a validé le mécanisme de captation de données informatiques autorisé par le juge des libertés et de la détention, en jugeant que la mesure de captation autorise le recueil de données « très variées » et que la géolocalisation résultant de l’exploitation de ces données ne constitue pas une mesure autonome nécessitant une autorisation distincte Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 24-81.941. Mais la chambre criminelle a simultanément retenu que le requérant « n’a pas qualité à agir en annulation de l’ensemble des interceptions et captations de données concernant des utilisateurs tiers », confirmant ainsi le verrou procédural de la qualité pour agir.

Deux arrêts du 4 février 2025, rendus dans des affaires connexes au contentieux Sky ECC devant la cour d’appel de Douai, ont cassé des arrêts de la chambre de l’instruction qui avaient déclaré irrecevables des moyens tendant à l’annulation des actes de captation de données informatiques Cass. crim., 4 février 2025, n° 24-80.567 Cass. crim., 4 février 2025, n° 24-80.411. Ces cassations illustrent la tension permanente entre le droit à contester la régularité des preuves et les limites posées par la procédure française.

B. Le contrôle de proportionnalité au prisme de la « criminalité grave » : la méthodologie de la chambre criminelle

La chambre criminelle a par ailleurs développé une méthodologie rigoureuse de contrôle de la proportionnalité des mesures d’enquête au regard du critère de la « criminalité grave » tel que défini par la jurisprudence de la CJUE. Dans un arrêt du 28 mai 2024, publié au Bulletin, elle a jugé que le respect des exigences légales relatives aux réquisitions de données de connexion « ne saurait dispenser le juge de contrôler, en outre, que les faits de l’espèce relèvent de la criminalité grave au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne » Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848, publié au Bulletin.

Cette méthodologie a été confirmée par un arrêt du 22 octobre 2024, publié au Bulletin, qui a précisé que l’accès aux données de trafic et de localisation d’une personne mise en examen pour des infractions relevant de la criminalité grave participe de la « poursuite desdites infractions » au sens de l’article 15 de la directive 2002/58 Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 24-81.322, publié au Bulletin.

Un second arrêt du même jour a validé les interceptions réalisées dans le cadre de l’article 706-95 CPP, en précisant les conditions d’habilitation de l’agent de police judiciaire et les conditions de mise en œuvre de la conservation rapide des données Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 24-81.301, publié au Bulletin.

Enfin, un arrêt du 11 juin 2024, publié au Bulletin, a rappelé avec force que le maintien d’un dispositif de sonorisation au-delà de la durée autorisée porte « nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée », sauf contraintes techniques ou de sécurité de l’enquête faisant obstacle au retrait du dispositif Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-84.968, publié au Bulletin.

C. Le dialogue des juges : entre CJUE, CEDH et chambre criminelle

L’arrêt du 16 septembre 2025 s’inscrit dans un dialogue des juges d’une complexité remarquable. La chambre criminelle relève que la CJUE, dans son arrêt M.N. du 30 avril 2024, avait précisé l’étendue du contrôle exercé dans l’État d’émission, en jugeant notamment que l’autorité d’émission n’est pas autorisée à contrôler la régularité de la procédure par laquelle l’État d’exécution a collecté les preuves dont elle demande la transmission. Mais la CJUE ne s’était pas prononcée sur les voies de recours ouvertes dans l’État d’exécution en application de l’article 14§1 de la directive.

Du côté de la Cour européenne des droits de l’homme, la décision A.L. et E.J. c. France du 24 septembre 2024 avait conclu à l’irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours internes, au motif que l’article 694-41 CPP « paraissait offrir un recours effectif ». En renvoyant à la CJUE, la chambre criminelle prend implicitement acte des limites de ce raisonnement : le texte exclut en réalité tout recours lorsque la DEE porte sur la transmission de preuves préexistantes.

La chambre criminelle se trouve par ailleurs en tension avec sa propre jurisprudence : dans un arrêt du 16 janvier 2024 (n° 23-83.260), elle avait validé le raisonnement de la chambre de l’instruction de Paris selon lequel l’absence de versement intégral des conditions de déroulement des interceptions Sky ECC « ne portait pas atteinte aux droits de la défense ». Or, elle renvoie désormais à la CJUE la question de savoir si ces mêmes personnes doivent disposer d’un recours effectif pour en contester la régularité.

III. Les enjeux du procès Sky ECC et la portée de la réponse de la CJUE

A. Le procès d’octobre 2026 : un calendrier sous tension

Le procès principal Sky ECC doit se tenir du 26 octobre au 18 décembre 2026 devant la cour d’assises spécialement composée de Paris, avec vingt-huit prévenus, parmi lesquels le fondateur canadien de la plateforme, Jean-François Eap, sous le coup d’un mandat d’arrêt depuis septembre 2022. La procédure a été instruite par la JUNALCO (désormais PNACO).

La chambre criminelle ayant demandé l’application de la procédure accélérée (articles 23 bis du statut de la Cour de justice et 105 et suivants de son règlement de procédure), une réponse pourrait intervenir dans un délai de six à douze mois. Mais rien ne garantit que l’arrêt de la CJUE sera rendu avant l’ouverture des débats.

La réponse de Luxembourg, selon son contenu, pourrait justifier soit un renvoi de l’affaire, soit l’ouverture d’un nouveau contentieux de nullités en cours d’audience. Les articles 269-1 et 305-1 du Code de procédure pénale, relatifs au mécanisme de purge des nullités en matière criminelle postérieure à la mise en accusation, issus de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, constituent un terrain procédural d’une complexité considérable dont l’interprétation pourrait donner lieu à d’âpres débats sur la recevabilité de moyens de nullité nouveaux fondés sur la réponse de la CJUE.

B. Au-delà de Sky ECC : la portée systémique pour le droit de la coopération judiciaire pénale

La chambre criminelle prend soin de souligner, au paragraphe 31 de son arrêt, que « l’interprétation demandée est susceptible d’avoir des conséquences importantes au regard tant des autres recours en annulation formés devant les juridictions françaises que des nombreuses poursuites en cours dans différents États membres ».

Si la CJUE répond que l’article 14§1 de la directive 2014/41/UE, combiné à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, impose d’ouvrir un recours effectif dans l’État d’exécution nonobstant les obstacles procéduraux internes, c’est l’ensemble de la jurisprudence française sur l’irrecevabilité de ces recours qui devra être reconsidérée.

La portée dépasse largement le cadre des seuls États membres. Les données Sky ECC ont été transmises non seulement via des DEE intra-UE, mais également à des États tiers dans le cadre de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959 (STE n° 30) et de divers instruments bilatéraux. Or, l’ensemble de ces instruments est muet sur les droits individuels des personnes affectées.

Le raisonnement a fortiori s’impose : si la CJUE juge qu’un recours effectif doit exister dans le cadre des DEE — régime le plus protecteur du droit de l’Union —, ce recours devrait, à plus forte raison, exister pour les personnes relevant d’instruments qui ne prévoient rien. L’asymétrie entre les deux régimes est d’autant plus difficilement justifiable que l’ingérence dans les droits fondamentaux est strictement identique : ce n’est pas la qualité de l’État destinataire des données qui détermine le niveau de protection des droits, mais la nature de l’ingérence elle-même.

C. La dimension européenne : Procureur européen délégué et recours effectif

Le contentieux Sky ECC s’inscrit dans un mouvement plus large de construction du contrôle juridictionnel effectif au sein de l’espace pénal européen. Un arrêt du 14 octobre 2025, publié au Bulletin, a précisé les voies de recours ouvertes contre les décisions du procureur européen délégué en matière de contrôle judiciaire, en jugeant que la personne mise en examen peut contester la décision du procureur européen délégué devant le juge des libertés et de la détention Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-82.111, publié au Bulletin.

Cette décision, rendue en application d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (décision n° 2025-1153 QPC du 30 juillet 2025), illustre la même préoccupation qui anime l’arrêt du 16 septembre 2025 : garantir l’existence d’un recours juridictionnel effectif dans le cadre de la coopération pénale européenne. Elle confirme que le droit pénal européen en construction ne peut pas se satisfaire d’un vide juridictionnel au détriment des personnes poursuivies.

IV. Prise de position : cinq exigences pour un recours effectif en matière de preuve numérique transnationale

A. L’impératif d’un contrôle juridictionnel indépendant dans l’État d’exécution

L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre criminelle, confrontée au cadre européen, permet de dégager cinq exigences minimales que devrait satisfaire un régime de recours effectif en matière de preuve numérique transnationale :

1. Un recours ouvert aux personnes poursuivies dans l’État d’émission. La CJUE devra se prononcer sur le point de savoir si l’article 47 de la Charte impose l’ouverture d’un recours dans l’État d’exécution pour les personnes poursuivies à l’étranger sur le fondement de preuves collectées en France. La réponse ne peut être que positive : le droit à un recours effectif ne saurait dépendre du hasard du lieu de poursuite.

2. Un contrôle de la proportionnalité adapté à la criminalité grave. La méthodologie développée par la chambre criminelle dans son arrêt du 28 mai 2024 (n° 23-85.848) — vérifier que les faits relèvent de la criminalité grave au sens de la jurisprudence de la CJUE — devra être transposée au contentieux de la transmission transnationale des preuves numériques.

3. Un accès effectif aux conditions de collecte. La tension entre l’arrêt du 16 janvier 2024 et celui du 16 septembre 2025 devra être résolue. Le secret de l’instruction et la classification au titre du secret défense ne peuvent justifier une privation totale d’accès aux conditions dans lesquelles les interceptions ont été réalisées. La chambre criminelle a elle-même reconnu, dans un arrêt du 5 mars 2024, que le contrôle des pièces de la procédure par le juge de cassation constitue une garantie essentielle Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.626, publié au Bulletin.

4. Un effet suspensif au moins partiel du recours. L’absence d’effet suspensif de l’article 694-41 CPP prive le recours de toute effectivité préventive. Un mécanisme d’interdiction provisoire d’utilisation des preuves contestées, analogue au régime du référé-suspension en droit administratif, devrait être envisagé.

5. Une extension aux instruments de coopération extra-UE. Le législateur français ne peut se satisfaire d’un vide total de recours pour les personnes relevant d’instruments de coopération judiciaire extérieurs au droit de l’Union. La France, en tant qu’État partie à la Convention européenne des droits de l’homme, demeure liée par l’article 13 (droit à un recours effectif) lorsqu’elle agit sur son propre territoire, indépendamment de la destination des données et du canal d’entraide utilisé.

B. Les implications pour la pratique pénale : anticiper et agir

Pour les praticiens du droit pénal, l’arrêt du 16 septembre 2025 ouvre un champ stratégique considérable. Plusieurs enseignements opérationnels peuvent en être tirés :

— Dans les procédures impliquant des preuves issues de messageries chiffrées (Sky ECC, EncroChat, mais aussi toute plateforme comparable), il convient de soulever systématiquement la question de la régularité de la collecte et de la transmission, en invoquant l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

— Devant la juridiction de jugement, la question de la purge des nullités (articles 269-1 et 305-1 CPP) devra être soulevée si la réponse de la CJUE intervient après la clôture de l’instruction.

— Devant la cour d’assises, les conseils devront être vigilants sur la possibilité de soulever des moyens de nullité fondés sur la réponse de la CJUE, en dépit du mécanisme de purge.

— La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme reste une voie stratégique pertinente, compte tenu des limites de la décision A.L. et E.J. c. France du 24 septembre 2024, dont la prémisse — l’effectivité du recours de l’article 694-41 CPP — est désormais sérieusement contestée par la chambre criminelle elle-même.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 16 septembre 2025 est une décision d’une portée considérable, à la mesure de l’affaire dont il est issu. En identifiant avec précision les lacunes structurelles de l’article 694-41 CPP et en refusant de les résoudre par la seule interprétation du droit interne, la chambre criminelle pose avec netteté la question que le législateur de 2016 n’avait pas anticipée : que se passe-t-il lorsque la DEE ne fait qu’ordonner la transmission de preuves préexistantes, et que la personne poursuivie à l’étranger sur leur fondement n’a accès à aucun juge pour en contester la régularité ?

La réponse de la CJUE déterminera non seulement l’étendue du droit au recours effectif dans le cadre de la directive 2014/41/UE, mais influencera nécessairement le standard applicable à l’ensemble du contentieux transnational de la preuve numérique. Elle interroge la cohérence d’un système dans lequel le niveau de protection procédurale d’une personne dépend non pas de la nature de l’ingérence subie, mais du hasard du canal d’entraide choisi par les autorités — choix sur lequel l’individu n’a aucune prise.

Cette incohérence est le symptôme d’un droit de la coopération judiciaire pénale internationale qui n’a pas encore pleinement intégré l’exigence de protection des droits fondamentaux individuels comme dimension autonome et première de son objet. L’arrêt à venir de la CJUE ne clôturera pas ce débat : il en constituera, au mieux, le premier palier d’une refondation nécessaire.


Le cabinet Kohen Avocats, situé à Paris, intervient en droit pénal devant l’ensemble des juridictions répressives (tribunal correctionnel, cour d’assises, chambre de l’instruction, Cour de cassation).

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