Introduction
L’arrêt de la chambre criminelle du 11 mars 2026 (n° 24-82.965, publié au Bulletin) opère une clarification attendue par les praticiens du droit pénal. Pour la première fois de manière aussi explicite, la Cour de cassation distingue deux obligations de motivation qui pèsent sur le juge correctionnel lorsqu’il décerne un mandat d’arrêt tout en prononçant une peine d’emprisonnement ferme : celle qui justifie la délivrance du mandat (article 465 du code de procédure pénale) et celle qui justifie l’absence d’aménagement de la peine (article 464-2, I, alinéa 6, du même code).
Cette distinction, loin d’être purement technique, traduit un mouvement profond de la jurisprudence de la chambre criminelle. Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, le législateur a érigé l’aménagement de la peine d’emprisonnement ferme en principe et l’incarcération immédiate en exception. La chambre criminelle, par un contrôle de motivation d’une exigence croissante, veille à ce que les juridictions du fond ne puissent contourner cette architecture en se réfugiant derrière la seule motivation du mandat d’arrêt pour s’abstenir de statuer sur l’aménagement.
Le présent article propose un panorama critique de cette jurisprudence, structuré autour du double contrôle de motivation qui s’impose désormais au juge correctionnel. Il s’appuie sur l’analyse de dix décisions récentes de la chambre criminelle, rendues entre 2025 et 2026, qui dessinent les contours d’une obligation de motivation à deux étages dont le non-respect entraîne systématiquement la cassation.
I. Le cadre normatif : une architecture de la motivation à deux niveaux
A. La motivation du prononcé de l’emprisonnement ferme : l’article 132-19 du code pénal
L’article 132-19 du code pénal constitue le premier verrou de l’architecture normative. Il dispose que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Cette exigence, introduite par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et renforcée par la loi du 23 mars 2019, impose au juge un double constat : le caractère indispensable de l’emprisonnement et l’inadéquation manifeste de toute autre sanction.
La chambre criminelle en assure un contrôle strict. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-83.294), rendu en matière d’agression sexuelle, elle a censuré une cour d’appel qui, pour condamner le prévenu à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis probatoire, s’était bornée à relever « la gravité des actes reprochés », « les circonstances particulières de leur commission » et « l’absence de conscience de la gravité de l’infraction », sans s’expliquer « sur le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme prononcée, ni constater que toute autre sanction était manifestement inadéquate ». La Cour rappelle ainsi que la motivation ne saurait se réduire à un catalogue de circonstances aggravantes : elle doit démontrer, positivement, que le recours à l’incarcération était le seul moyen de répondre aux faits.
Cette exigence se double d’une obligation de s’expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.657), rendu dans une affaire de harcèlement moral par conjoint, illustre parfaitement cette dimension. La cour d’appel de Nîmes avait condamné le prévenu à deux ans d’emprisonnement dont un avec sursis probatoire en énonçant qu’il « n’a pas réellement pris conscience de la gravité des faits ». La chambre criminelle casse au motif que les juges « ne pouvaient prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis sans mieux s’expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du condamné comme sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ».
B. L’obligation d’aménagement ab initio : l’article 464-2 du code de procédure pénale
Le second niveau de motivation est celui de l’aménagement ab initio, régi par l’article 464-2 du code de procédure pénale, issu de la loi du 23 mars 2019. Ce texte opère une distinction selon le quantum de la peine ferme prononcée :
- Si la peine ferme est inférieure ou égale à six mois (au sens de l’article D. 48-1-1 CPP), son aménagement est obligatoire et le juge ne peut l’écarter que s’il constate une impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné ;
- Si la peine ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, l’aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne le permettent pas ou s’il relève une impossibilité matérielle ;
- Si la peine ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans, en répression de faits commis sans récidive légale avant le 24 mars 2020, l’aménagement reste le principe selon le régime antérieur.
L’arrêt du 13 mai 2025 (n° 24-81.666) fournit une illustration remarquable de la rigueur du contrôle exercé par la chambre criminelle sur le premier palier. La cour d’appel de Colmar avait refusé d’aménager deux peines de quarante-cinq jours d’emprisonnement en relevant que le prévenu « ne s’est pas présenté aux convocations de l’enquêteur de personnalité » et que « le domicile de [la prévenue], dont la démolition est par ailleurs ordonnée, demeure incertain ». La chambre criminelle censure ces motifs comme « insuffisants à justifier l’impossibilité d’aménager la peine prononcée ». Elle affirme que « le juge ne peut refuser d’aménager la peine au motif qu’il ne serait pas en possession d’éléments lui permettant d’apprécier la mesure d’aménagement adaptée » et qu’il lui appartient dans ce cas d’ordonner l’aménagement dans son principe et la convocation devant le juge de l’application des peines pour en déterminer les modalités.
L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.657, précité) confirme cette logique pour le deuxième palier. La chambre criminelle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir ordonné explicitement l’aménagement dans son principe alors même qu’elle estimait que « la partie ferme pouvant être aménagée selon les modalités à définir avec le juge de l’application des peines ». Cette formule, qui renvoyait le sort de l’aménagement au JAP sans le décider, est jugée insuffisante. Les juges doivent « soit déterminer la forme de cet aménagement s’ils obtenaient les éléments d’appréciation nécessaires à cette fin, en interrogeant le condamné présent à l’audience, soit, dans le cas inverse, ordonner sa convocation devant le juge de l’application des peines ».
II. Le double contrôle de motivation en cas de mandat d’arrêt : l’apport de l’arrêt du 11 mars 2026
A. L’autonomie de la motivation du mandat d’arrêt (article 465 CPP)
L’article 465 du code de procédure pénale prévoit que « si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat d’arrêt contre le prévenu par décision spéciale et motivée ». Le tribunal correctionnel dispose ainsi d’un pouvoir exorbitant du droit commun : ordonner l’incarcération immédiate d’une personne jugée en son absence ou, dans certains cas, présente à l’audience.
L’arrêt du 14 octobre 2025 (n° 24-84.806, publié au Bulletin) apporte une précision procédurale importante sur les voies de recours ouvertes à la personne faisant l’objet d’un tel mandat. La chambre criminelle juge que « la mainlevée d’un mandat délivré en application du premier alinéa de l’article 465 du code de procédure pénale ne peut être sollicitée, en application du quatrième alinéa de ce texte, que lorsque la juridiction statue au fond sur l’opposition ou l’appel formé par l’intéressé ». Cette restriction des voies de recours renforce la nécessité d’un contrôle rigoureux de la motivation initiale du mandat.
La motivation du mandat d’arrêt obéit à des critères propres, liés à la notion de « mesure particulière de sûreté ». La jurisprudence admet traditionnellement que le juge se réfère à la gravité des faits, au risque de fuite, au risque de réitération et à la nécessité d’assurer l’exécution de la peine. Ces critères, s’ils peuvent recouper ceux de l’article 132-19 du code pénal, relèvent d’une finalité distincte : non pas justifier le choix de l’incarcération comme sanction, mais justifier le recours à une mesure coercitive immédiate pour en assurer l’exécution.
B. L’autonomie de la motivation de l’absence d’aménagement (article 464-2, I, alinéa 6, CPP) : la rupture opérée par l’arrêt du 11 mars 2026
C’est précisément cette distinction que consacre l’arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-82.965). La chambre criminelle y énonce le principe suivant :
« Il se déduit de ces textes que la motivation spéciale prévue à l’article 464-2, I, alinéa 6, du code de procédure pénale, par laquelle la juridiction justifie l’absence d’aménagement en cas de délivrance d’un mandat d’arrêt, est distincte de celle prévue à l’article 465 du même code par laquelle elle doit justifier la délivrance d’un tel mandat. »
En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait confirmé la condamnation du prévenu à trois ans d’emprisonnement dont un avec sursis et la délivrance d’un mandat d’arrêt « en raison de son absence à l’audience et au moment du prononcé de la décision, de la nécessité d’assurer l’exécution immédiate de la peine prononcée au regard de son quantum, et compte tenu notamment de la gravité des faits sanctionnés, du risque de réitération, ainsi que de l’absence de garantie propre à permettre la mise à exécution effective de la condamnation dans un délai raisonnable ». La chambre criminelle casse au motif que la cour « sans se prononcer sur l’aménagement de la partie ferme de la peine d’emprisonnement alors que les faits poursuivis avaient été commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 », n’a pas justifié sa décision.
La portée de cet arrêt est considérable. Il signifie que le juge qui décerne un mandat d’arrêt ne peut pas « absorber » l’obligation d’aménagement dans la motivation du mandat. Même si le mandat est régulièrement motivé au regard de l’article 465, le juge doit, en outre et séparément, se prononcer sur l’aménagement de la peine conformément à l’article 464-2. Le mandat assure l’exécution ; l’aménagement détermine la forme de cette exécution. Les deux questions sont logiquement et juridiquement autonomes.
C. L’application dans le temps : l’incidence de la loi du 23 mars 2019
L’arrêt du 15 octobre 2025 (n° 25-80.198) précise l’articulation temporelle entre les deux régimes. La chambre criminelle y juge que « le demandeur, dès lors qu’il a été condamné pour des faits commis, pour certains d’entre eux, après le 24 mars 2020, date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui a modifié le régime de l’aménagement des peines fermes d’emprisonnement, ne peut soutenir qu’il devrait bénéficier du régime antérieur ». Cette solution, fondée sur le principe de l’application immédiate des lois de procédure, a des conséquences directes sur le périmètre du contrôle de motivation. Les faits commis avant le 24 mars 2020 bénéficient du seuil d’aménagement de deux ans (ancien article 132-25), tandis que ceux commis après cette date sont soumis au seuil d’un an. Le juge doit adapter sa motivation en conséquence.
L’arrêt du 11 mars 2026 illustre cette dimension temporelle : la cassation est prononcée précisément parce que « les faits poursuivis avaient été commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 », de sorte que l’ancien seuil de deux ans s’appliquait et que l’aménagement était de principe pour la partie ferme de la peine.
III. Conséquences pratiques : un guide pour l’avocat pénaliste
A. La stratégie de contestation en appel et en cassation
L’architecture jurisprudentielle qui se dessine offre à l’avocat de la défense trois niveaux de contestation distincts :
- La motivation du choix de l’emprisonnement ferme (article 132-19 CP) : le juge a-t-il constaté le caractère indispensable de la peine et l’inadéquation manifeste de toute autre sanction ? S’est-il prononcé sur la situation personnelle du condamné ?
- La motivation de l’absence d’aménagement (article 464-2 CPP) : le juge a-t-il constaté que la situation ou la personnalité du condamné ne permettait pas l’aménagement, ou relevé une impossibilité matérielle ? A-t-il motivé cette impossibilité de façon « précise et circonstanciée » ?
- La motivation du mandat d’arrêt (article 465 CPP) : le juge a-t-il identifié les « éléments de l’espèce justifiant une mesure particulière de sûreté » ?
L’arrêt du 11 mars 2026 confirme que l’insuffisance de la motivation sur l’un quelconque de ces niveaux entraîne la cassation, indépendamment de la qualité de la motivation sur les autres. L’avocat peut ainsi soulever un moyen de cassation ciblant spécifiquement l’absence de motivation sur l’aménagement, même si le mandat d’arrêt est régulièrement motivé.
La décision du Conseil constitutionnel du 30 avril 2026 (QPC n° 2026-1195) relative à l’exécution provisoire et au mandat de dépôt à effet différé complète ce tableau en ajoutant une dimension constitutionnelle au contrôle. Le Conseil y a censuré les dispositions permettant l’incarcération immédiate sans garanties suffisantes, confirmant la tendance du droit positif à renforcer l’encadrement de la privation de liberté consécutive à une condamnation correctionnelle.
B. La rédaction des conclusions : éléments à porter au dossier
Pour l’avocat intervenant devant le tribunal correctionnel ou en appel, la jurisprudence récente impose de communiquer systématiquement au juge les éléments relatifs à la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu. L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.657) montre que l’absence d’éléments de personnalité ne saurait justifier le refus d’aménagement : le juge doit interroger le condamné présent à l’audience ou ordonner sa convocation devant le JAP.
Il est donc recommandé de verser aux débats :
- Les justificatifs de domicile, de situation professionnelle et familiale ;
- Tout élément attestant de la faisabilité d’un aménagement (hébergement stable, promesse d’embauche, prise en charge médicale) ;
- Le cas échéant, les conclusions écrites sollicitant expressément l’aménagement ab initio en visant les articles 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale.
L’arrêt du 9 décembre 2025 (n° 25-86.376, publié au Bulletin), rendu dans le contentieux des mesures de sûreté correctionnelles, rappelle par ailleurs que les droits de la défense doivent être pleinement garantis devant le tribunal correctionnel, y compris lorsqu’il ne statue que sur le contentieux de la mesure de sûreté. La chambre criminelle y juge que « l’absence d’information donnée à la personne qui comparaît devant le tribunal correctionnel, saisi du seul contentieux d’une mesure de sûreté, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire, est sans incidence sur la régularité de la décision », tout en précisant que les déclarations de l’intéressé ne pourront être utilisées à son encontre par la juridiction appelée à statuer sur la culpabilité.
C. La question de l’effectivité : entre exigence de motivation et réalité judiciaire
L’exigence de motivation renforcée que pose la chambre criminelle soulève une question d’effectivité. Le rythme des audiences correctionnelles, la surcharge des rôles et la pratique des audiences de comparutions immédiates ne facilitent pas toujours l’exercice d’une motivation individualisée et circonstanciée. L’arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-85.552) en fournit une illustration indirecte : la chambre criminelle casse pour violation de l’article 132-30 du code pénal (conditions du sursis simple), rappelant que le juge doit vérifier les antécédents du condamné avant de prononcer un sursis. Ce contrôle d’exactitude factuelle, combiné au contrôle de motivation, dessine une image du juge correctionnel soumis à une triple contrainte : motiver le choix de la peine, motiver l’absence d’aménagement et vérifier les conditions légales du sursis.
La doctrine a souligné que ce renforcement du contrôle de motivation, s’il est salutaire du point de vue des libertés individuelles, pourrait paradoxalement conduire à une « motivation-type » formatée destinée à résister au contrôle de cassation plutôt qu’à refléter une véritable individualisation de la peine. Le risque est celui d’une sophistication formelle qui masquerait l’absence de réflexion substantielle sur les alternatives à l’incarcération.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 11 mars 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel profond et cohérent. En distinguant explicitement la motivation du mandat d’arrêt de celle de l’absence d’aménagement, la Cour de cassation parachève l’édifice normatif issu de la loi du 23 mars 2019. Le juge correctionnel qui prononce une peine d’emprisonnement ferme et décerne un mandat d’arrêt doit désormais satisfaire à un triple test de motivation : le caractère indispensable de l’emprisonnement (article 132-19 CP), l’impossibilité ou l’inadéquation de l’aménagement ab initio (article 464-2 CPP) et la nécessité d’une mesure particulière de sûreté (article 465 CPP).
Cette exigence, loin de constituer un formalisme stérile, traduit la volonté du législateur et de la Cour de cassation de faire de l’emprisonnement ferme sans aménagement une véritable ultima ratio. Pour l’avocat pénaliste, elle ouvre un champ de contestation systématique des décisions de condamnation à l’emprisonnement ferme, en appel comme en cassation, dès lors que la motivation ne satisfait pas à chacun des trois niveaux de contrôle. Le suivi de cette jurisprudence, en constante évolution, constitue désormais un impératif de la pratique quotidienne devant les juridictions correctionnelles.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris — Cabinet Kohen Avocats