Retrait de l’autorité parentale par le juge pénal : le prononcé d’office en cas de harcèlement conjugal après l’arrêt Crim. 13 mai 2026 (n° 25-84.212)
L’articulation entre la sanction pénale et la protection de l’enfant constitue l’un des enjeux majeurs du traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Pendant longtemps, le retrait de l’autorité parentale par le juge pénal est resté une mesure confidentielle, rarement prononcée, et souvent subordonnée — dans l’esprit des praticiens — à une demande expresse du parent victime ou du ministère public. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 mai 2026 Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin, commenté par Dalloz Actualité le 3 juin 2026, vient bouleverser cette représentation en consacrant le pouvoir du juge pénal de prononcer d’office le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sans que la partie civile n’ait à le demander.
Cette solution, d’une portée considérable pour les praticiens du droit pénal comme du droit de la famille, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel et législatif plus large, amorcé par la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales. Elle invite à une relecture complète du régime du retrait de l’autorité parentale devant les juridictions répressives, à travers l’analyse croisée des articles 378 et 378-1 du code civil, 222-48-2 du code pénal et 376 du code civil.
Le présent article propose une étude systématique de cette jurisprudence, en examinant d’abord le cadre normatif du retrait de l’autorité parentale par le juge pénal (I), avant d’analyser l’apport décisif de l’arrêt du 13 mai 2026 et ses prolongements (II).
I. Le cadre normatif du retrait de l’autorité parentale par le juge pénal
A. L’évolution législative : de l’article 378 du code civil à l’article 222-48-2 du code pénal
Le retrait de l’autorité parentale par le juge pénal trouve son fondement textuel dans l’article 378 du code civil, dont la rédaction actuelle résulte de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024. Ce texte dispose que les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant ou de l’autre parent peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal Article 378 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024.
L’article 222-48-2 du code pénal, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, complète ce dispositif en prévoyant expressément que les personnes coupables de certaines infractions commises sur le conjoint ou le partenaire peuvent être condamnées, à titre de peine complémentaire, au retrait total ou partiel de l’autorité parentale Article 222-48-2 du code pénal. Ce texte vise spécifiquement les infractions de violences, agressions sexuelles, viols et harcèlement au sein du couple.
Le périmètre de ces textes a été précisé par plusieurs arrêts de la chambre criminelle. Ainsi, dans un arrêt du 4 mars 2026 Crim. 4 mars 2026, n° 25-82.219, Publié au Bulletin, la Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d’assises qui avait ordonné le retrait total de l’autorité parentale d’un accusé déclaré coupable de viols et agressions sexuelles incestueux sur la fille de sa conjointe, au motif que « les faits pour lesquels il a été condamné n’ont pas été commis sur la personne de ses enfants ou de l’autre parent de ceux-ci ». Cette décision rappelle le caractère limitatif de l’article 378 du code civil : le retrait ne peut être prononcé que si les faits ont été commis sur l’enfant du condamné ou sur l’autre parent.
La loi du 18 mars 2024 a significativement élargi le champ d’application de ces dispositions en imposant au juge pénal de se prononcer expressément, dans le jugement de condamnation, sur le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice lorsque les conditions de l’article 378 sont réunies. Cette obligation de statuer constitue un changement de paradigme : le juge pénal n’est plus un acteur subsidiaire de la protection de l’enfant, il en devient un acteur principal.
B. Le caractère facultatif de la mesure : entre pouvoir souverain et obligation de motivation
Si la loi impose désormais au juge pénal de se prononcer sur la question du retrait, elle ne lui impose pas de le prononcer systématiquement. Le retrait demeure une mesure facultative, relevant du pouvoir souverain des juges du fond, sous réserve d’une motivation suffisante.
La chambre criminelle exerce toutefois un contrôle rigoureux sur la motivation du retrait. L’arrêt du 21 juin 2023 Crim. 21 juin 2023, n° 22-82.287 illustre cette exigence : la Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d’assises pour insuffisance de motivation du retrait d’autorité parentale, au visa des articles 378 du code civil et 593 du code de procédure pénale. La Cour a rappelé que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision », y compris lorsque le retrait est prononcé à titre de peine complémentaire.
Ce contrôle a été réaffirmé dans l’arrêt du 26 mars 2025 Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.966, dans lequel la Cour a validé le retrait prononcé à l’encontre d’une mère condamnée pour violences sur son fils de quelques mois, en relevant que la cour d’appel avait « rappelé, pour motiver la peine principale, les faits de violences multiples commis à plusieurs reprises » et « souligné la gravité des faits ». La motivation était ici suffisante car elle faisait le lien entre la gravité de l’infraction et le danger pour l’enfant.
La jurisprudence distingue ainsi deux hypothèses : le retrait total de l’autorité parentale (qui prive le parent de tous ses droits et devoirs) et le retrait du seul exercice (qui maintient le titre mais en suspend l’exercice). L’arrêt du 26 mars 2025 Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.860 a validé le retrait de l’autorité parentale prononcé à l’encontre d’un père reconnu coupable d’agression sexuelle sur la mère de son enfant, en se fondant sur les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil. La mesure était justifiée par la nature des faits et le lien de filiation.
II. L’apport décisif de l’arrêt du 13 mai 2026 : le retrait prononcé d’office par le juge pénal
A. Le principe : l’indisponibilité de l’autorité parentale et le pouvoir d’office du juge
L’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026, n° 25-84.212 Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin, constitue l’apport le plus significatif de la jurisprudence récente en matière de retrait de l’autorité parentale par le juge pénal. Les faits étaient les suivants : M. [V] avait été déclaré coupable de harcèlement par conjoint (article 222-33-2-1 du code pénal) et condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire. En appel, sur appel incident du ministère public, la cour d’appel avait prononcé le retrait de l’exercice de l’autorité parentale du prévenu sur ses deux enfants mineurs. Le condamné avait formé un pourvoi en cassation, soutenant que le retrait ne pouvait être prononcé sans demande de la partie civile.
La chambre criminelle rejette le pourvoi par une motivation remarquable. Elle relève d’abord que la cour d’appel avait retenu que « en commettant des faits de harcèlement sur la mère de ces derniers, en leur présence, M. [V] a gravement manqué à ses devoirs de père, et s’est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale, et de compromettre leur santé, leur sécurité ou leur moralité ».
Puis, la Cour de cassation énonce le principe décisif : si les juges du fond ont sollicité les observations de la partie civile, « il importait peu que cette dernière n’ait formé aucune demande à ce propos ». La Cour ajoute que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil » Article 376 du code civil.
Cette solution repose sur deux fondements juridiques distincts mais complémentaires :
Premièrement, le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale, posé par l’article 376 du code civil, qui interdit aux parents de renoncer à leur autorité parentale par convention. Ce principe, traditionnellement invoqué devant le juge aux affaires familiales, est ici transposé devant le juge pénal : puisque l’autorité parentale est indisponible, sa protection ne saurait dépendre de la volonté du parent victime. Le juge pénal peut — et doit — la protéger d’office lorsque les conditions légales sont réunies.
Deuxièmement, le caractère de mesure de protection de l’enfant du retrait de l’autorité parentale, qui le distingue des peines complémentaires classiques. Si l’article 222-48-2 du code pénal qualifie le retrait de « peine complémentaire », la chambre criminelle lui reconnaît une nature hybride : il est à la fois une peine, dont le prononcé relève du pouvoir souverain du juge, et une mesure de protection, qui s’impose indépendamment de la volonté des parties. Cette double nature explique que le juge puisse le prononcer d’office, sans demande de la partie civile ni réquisition du ministère public.
L’arrêt du 13 mai 2026 s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui considère que l’obligation positive de protéger l’enfant contre les violences intrafamiliales s’impose à l’État en vertu de l’article 3 de la Convention CEDH, Opuz c. Turquie, 9 juin 2009, n° 33401/02. La Cour de Strasbourg a jugé que les autorités nationales doivent prendre des mesures effectives pour protéger les victimes de violences domestiques, y compris les enfants témoins de ces violences.
B. Les limites du retrait d’office : périmètre, conditions de fond et portée de l’appel
Si l’arrêt du 13 mai 2026 consacre le pouvoir d’office du juge pénal, la jurisprudence de la chambre criminelle dessine en parallèle des limites précises à ce pouvoir.
La première limite tient au périmètre de l’article 378 du code civil. L’arrêt du 4 mars 2026 Crim. 4 mars 2026, n° 25-82.219, Bull., déjà mentionné, censure une cour d’assises qui avait ordonné le retrait total de l’autorité parentale alors que les faits n’avaient pas été commis sur les enfants du condamné ni sur l’autre parent. La Cour de cassation vise les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal pour rappeler que le retrait ne peut être prononcé qu’à l’égard d’un parent condamné pour des faits commis sur la personne de ses enfants ou de l’autre parent de ceux-ci. Cette condition de rattachement personnel est essentielle : le juge pénal ne peut prononcer le retrait que dans les cas limitativement prévus par la loi.
La deuxième limite concerne la portée de l’appel. L’arrêt du 28 mai 2026 Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732, Publié au Bulletin apporte une précision importante sur la compétence de la cour d’appel en matière de retrait d’autorité parentale. En l’espèce, un tribunal correctionnel avait déclaré un père coupable de violences sur l’un de ses enfants mineurs sans prononcer de retrait d’autorité parentale. En appel, sur le seul appel du ministère public portant sur les dispositions pénales, la cour d’appel avait ordonné le retrait. La chambre criminelle casse cet arrêt, mais non pas au motif que le retrait ne pouvait être prononcé d’office, mais au motif que la cour d’appel avait excédé sa saisine en statuant au-delà du champ de l’appel. Ce rapport du conseiller et cet avis de l’avocat général, joints à la décision, éclairent la distinction subtile entre le pouvoir d’office du juge en première instance et les limites de l’effet dévolutif en appel.
La troisième limite réside dans l’exigence de motivation. Même prononcé d’office, le retrait doit être motivé au regard de l’intérêt de l’enfant. La chambre criminelle contrôle que la motivation fait apparaître le lien entre l’infraction commise et le danger pour l’enfant. Dans l’arrêt du 13 mai 2026, cette condition était remplie : la cour d’appel avait caractérisé le manquement aux devoirs parentaux, la compromission de la santé, de la sécurité et de la moralité des enfants, et le fait que le harcèlement avait été commis en leur présence.
La circonstance aggravante prévue par l’article 132-80 du code pénal Crim. 2 mai 2024, n° 23-85.986, Publié au Bulletin, relative aux infractions commises par l’ancien conjoint ou concubin, contribue par ailleurs à élargir le champ de la répression. La chambre criminelle a jugé dans cet arrêt que les faits se rapportant à la prise en charge de l’enfant commun suffisent à caractériser l’aggravation, ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés. Cette jurisprudence renforce le lien entre la protection pénale de l’enfant et celle du parent victime.
Enfin, le praticien de la défense pénale doit désormais anticiper, dès la phase d’instruction et de mise en état, la question du retrait d’autorité parentale. La stratégie de défense doit intégrer cet enjeu : si le client encourt une condamnation pour des faits de harcèlement conjugal ou de violences volontaires, le risque d’un retrait d’office de l’autorité parentale doit être évoqué, documenté et combattu, le cas échéant, par la production d’éléments attestant du maintien du lien parental et de l’intérêt de l’enfant.
III. Les implications pratiques pour les acteurs du procès pénal
La consécration du pouvoir d’office du juge pénal en matière de retrait de l’autorité parentale emporte des conséquences pratiques majeures pour l’ensemble des acteurs du procès pénal : avocats de la défense, avocats de la partie civile, ministère public et juges du fond.
Pour l’avocat de la défense, l’arrêt du 13 mai 2026 impose une adaptation profonde de la stratégie contentieuse. Jusqu’à cette décision, de nombreux praticiens considéraient que l’absence de demande de la partie civile sur la question de l’autorité parentale les dispensait de préparer une argumentation sur ce point. Cette analyse est désormais caduque. Dès la phase de la garde à vue, l’avocat doit identifier le risque de retrait et préparer les éléments de preuve susceptibles de le combattre : attestations sur le maintien du lien parental, rapports des services éducatifs, certificats de suivi psychologique, éléments attestant de la capacité du parent prévenu à exercer son autorité parentale malgré les faits poursuivis.
La question se pose avec une acuité particulière dans le cadre de la comparution immédiate, où les délais de préparation de la défense sont considérablement réduits. L’avocat qui intervient dans cette procédure rapide doit désormais, dans ses conclusions, traiter la question de l’autorité parentale, même si elle n’est pas expressément visée dans la prévention, dès lors que le prévenu est parent et que l’infraction entre dans le champ de l’article 378 du code civil.
Pour l’avocat de la partie civile, l’arrêt offre un levier nouveau. Il n’est plus nécessaire de formuler une demande expresse de retrait pour que le juge se prononce. Néanmoins, la prudence commande de soulever la question dans les conclusions de partie civile, ne serait-ce que pour solliciter du juge qu’il exerce le pouvoir que la Cour de cassation lui reconnaît. L’article 706-47-3 du code de procédure pénale, qui impose au procureur de la République de requérir la suspension de l’exercice de l’autorité parentale dans certains cas, complète ce dispositif en imposant au ministère public une obligation de vigilance spécifique Article 706-47-3 du code de procédure pénale.
Pour le ministère public, la jurisprudence du 13 mai 2026 confirme que les réquisitions sur l’autorité parentale ne sont pas une condition du prononcé du retrait. Le juge peut statuer d’office. Toutefois, la circulaire du ministère de la Justice du 28 janvier 2020 (JUSD2002214C) avait déjà invité les parquets à requérir systématiquement sur la question de l’autorité parentale dans les affaires de violences conjugales. L’arrêt du 13 mai 2026 renforce cette instruction en lui donnant un fondement jurisprudentiel solide.
Pour le juge du fond, la décision implique une obligation implicite de se poser la question du retrait dans chaque affaire de violences intrafamiliales entrant dans le champ de l’article 378 du code civil. Même si le juge reste libre de ne pas prononcer le retrait, il doit désormais motiver sa décision de ne pas le faire, sous peine de censure pour défaut de motivation. Cette exigence rapproche le rôle du juge pénal de celui du juge aux affaires familiales, qui statue déjà d’office sur les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale en vertu de l’article 373-2-6 du code civil.
L’articulation entre la décision pénale et les mesures prises par le juge aux affaires familiales (ordonnance de protection, fixation de la résidence, droit de visite) constitue un enjeu pratique majeur. Le retrait de l’autorité parentale prononcé par le juge pénal s’impose immédiatement et ne nécessite pas de saisine complémentaire du juge aux affaires familiales. Toutefois, les conséquences pratiques du retrait (fixation de la résidence de l’enfant, détermination du droit de visite résiduel, contribution à l’entretien) relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, ce qui impose une coordination entre les deux juridictions.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026 marque une étape décisive dans l’évolution du droit pénal de la famille. En consacrant le pouvoir du juge pénal de prononcer d’office le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, la Cour de cassation reconnaît la nature sui generis de cette mesure, à la croisée de la peine et de la protection de l’enfant. L’indisponibilité de l’autorité parentale, tirée de l’article 376 du code civil, constitue le fondement théorique de cette solution : la protection de l’enfant ne saurait être subordonnée à la volonté du parent victime.
Cette jurisprudence impose aux avocats, tant en demande qu’en défense, une vigilance accrue. Du côté de la défense, il convient d’anticiper le risque de retrait et de préparer une argumentation centrée sur l’intérêt de l’enfant. Du côté de la partie civile, cette décision offre une protection renforcée : même en l’absence de demande expresse, le juge peut — et, dans certains cas, doit — protéger les enfants des conséquences des violences intrafamiliales.
La combinaison des arrêts du 13 mai et du 28 mai 2026 avec les précédents du 4 mars 2026 et du 26 mars 2025 dessine un régime cohérent mais exigeant : le pouvoir d’office existe mais il est encadré par le périmètre de l’article 378 du code civil, par l’exigence de motivation et par les règles de l’effet dévolutif de l’appel. C’est cette triple exigence que le cabinet Kohen Avocats accompagne au quotidien, dans la défense comme dans la protection des victimes.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en autorité parentale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.