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La réforme des cours criminelles départementales : citoyens assesseurs, appel circulaire et le lent crépuscule du jury populaire

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La réforme des cours criminelles départementales : citoyens assesseurs, appel circulaire et le lent crépuscule du jury populaire

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La réforme des cours criminelles départementales : citoyens assesseurs, appel circulaire et le lent crépuscule du jury populaire

Par Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au barreau de Paris

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé au Sénat le 18 mars 2026 et adopté en première lecture le 14 avril 2026 par 219 voix contre 111, constitue l’une des réformes les plus structurantes de la procédure pénale française depuis la généralisation des cours criminelles départementales par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 20231. Derrière l’objectif affiché d’« accélérer le temps judiciaire », ce texte opère une transformation profonde de l’architecture de la justice criminelle en modifiant la composition, la compétence et les voies de recours applicables aux cours criminelles départementales. La Défenseure des droits, dans son avis n° 26-03 du 3 avril 20262, a alerté sur les risques que cette réforme fait peser sur les garanties fondamentales du procès pénal.

L’enjeu dépasse la technique procédurale : il interroge la place du citoyen dans l’acte de juger en matière criminelle, un principe que le Conseil constitutionnel a lui-même qualifié de « principe fondamental reconnu par les lois de la République » dans sa décision n° 2023-1069 QPC du 24 novembre 20233. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait d’ailleurs renvoyé la question au Conseil constitutionnel par deux arrêts remarqués du 20 septembre 2023 (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Bull. ; Crim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320, Bull.)4.

Il convient d’analyser, d’une part, la recomposition de la juridiction criminelle opérée par le projet de loi (I), avant d’examiner, d’autre part, les atteintes portées au double degré de juridiction et aux droits de la défense (II).

I. La recomposition de la juridiction criminelle : du jury populaire aux assesseurs contractuels

A. L’introduction des citoyens assesseurs et des avocats honoraires dans la composition des cours criminelles départementales

Le projet de loi modifie en profondeur la composition des cours criminelles départementales en permettant le remplacement de deux des quatre assesseurs professionnels par des « assesseurs autres que des magistrats professionnels ». Ces derniers pourront être choisis parmi quatre catégories : les magistrats à titre temporaire, les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, les avocats honoraires et — innovation majeure — les « citoyens assesseurs »5.

Cette réforme s’inscrit dans un contexte de pénurie structurelle de magistrats que la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a documentée dans son rapport d’octobre 2024, classant la France parmi les pays européens disposant du plus faible nombre de juges par habitant6. Comme le souligne la Défenseure des droits, « il s’agit là d’un changement profond de philosophie : alors que la présence d’un jury populaire répond à une exigence démocratique en associant les représentants du peuple français à l’acte de juger, la présence des citoyens assesseurs répond à un souci pur et simple d’économie »7.

La différence avec le jury populaire des cours d’assises est fondamentale sur trois points. Premièrement, les citoyens assesseurs ne sont pas désignés par voie de tirage au sort, contrairement aux jurés prévus par les articles 254 et suivants du code de procédure pénale. Deuxièmement, ils sont rémunérés sous forme de vacations, ce qui fragilise les garanties d’indépendance requises pour l’exercice de fonctions juridictionnelles. Troisièmement, le projet de loi organique compagnon8 crée un statut ad hoc pour ces assesseurs citoyens sans leur conférer les garanties statutaires des magistrats professionnels.

La chambre criminelle avait déjà, dans un arrêt du 26 mars 2025 (Crim. 26 mars 2025, n° 24-83.369, Bull.), rappelé l’importance de la composition régulière de la juridiction criminelle en cassant un arrêt pour participation irrégulière au délibéré d’une personne accomplissant un stage préalable à un détachement judiciaire. Cette exigence de rigueur dans la composition de la formation de jugement paraît difficilement conciliable avec l’introduction d’assesseurs dont la formation et les garanties d’indépendance demeurent incertaines.

Il est également permis de s’interroger sur la conformité de cette réforme aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à un tribunal indépendant et impartial. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’indépendance d’un tribunal s’apprécie notamment au regard du mode de désignation de ses membres, de la durée de leur mandat, de l’existence de garanties contre les pressions extérieures et de l’apparence d’indépendance (CEDH, 28 juin 1984, Campbell et Fell c/ Royaume-Uni, n° 7819/77).

B. L’extension de compétence aux crimes commis en récidive : une rupture d’égalité entre accusés

Le projet de loi confère aux cours criminelles départementales la compétence pour juger les crimes punis de quinze et vingt ans de réclusion criminelle commis en état de récidive légale. Cette extension rapproche considérablement le champ de compétence des CCD de celui des cours d’assises, au risque de rendre la distinction entre les deux juridictions artificielle et constitutionnellement fragile.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-1069 QPC du 24 novembre 2023, avait validé la constitutionnalité des cours criminelles départementales tout en posant des limites claires. Le Conseil avait relevé que la compétence des CCD était limitée aux crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle commis hors récidive, ce qui distinguait suffisamment ces juridictions des cours d’assises pour ne pas méconnaître le principe fondamental reconnu par les lois de la République d’intervention du jury populaire9. L’extension de compétence aux crimes en récidive fragilise directement cette réserve d’interprétation.

La chambre criminelle avait elle-même souligné le caractère sérieux de la question de l’égalité entre accusés dans son arrêt du 20 septembre 2023 (n° 23-84.320) en relevant que « pour un même crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, non commis en état de récidive, les garanties offertes à l’accusé diffèrent sensiblement selon qu’il est renvoyé devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d’assises, notamment au regard des règles de majorité relatives aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale »10.

L’extension aux crimes commis en récidive crée une inégalité supplémentaire : un accusé poursuivi pour un crime en récidive — donc passible d’une peine aggravée pouvant aller jusqu’à la perpétuité pour les crimes punis de vingt ans — sera jugé par une formation composée en partie d’assesseurs non professionnels, sans bénéficier de la minorité de faveur qui existe devant la cour d’assises. Ce constat est d’autant plus préoccupant que la chambre criminelle a récemment rappelé, dans un arrêt du 18 février 2026 (Crim. 18 fév. 2026, n° 25-88.360, Bull.), que les règles de composition des juridictions criminelles relèvent de l’article 112-2, 2°, du code pénal et sont d’application immédiate, ce qui signifie que la réforme s’appliquera dès son entrée en vigueur aux affaires en cours11.

Le projet de loi prévoit également que la présidence de la CCD pourra être confiée à des magistrats n’ayant pas été formés spécifiquement à la tenue d’audiences criminelles. La Défenseure des droits s’inquiète à juste titre que « la nomination de présidents sans formation spécifique à la tenue d’audiences criminelles puisse nuire à la qualité des jugements rendus »12. Cette préoccupation résonne avec la jurisprudence de la chambre criminelle qui exige une motivation renforcée des décisions criminelles et un contrôle strict de la régularité de la composition de la juridiction (Crim. 28 mai 2025, n° 24-83.385, cassation pour défaut de mention de la composition régulière).

II. L’affaiblissement des voies de recours et du procès équitable en matière criminelle

A. L’appel circulaire : un double degré de juridiction en trompe-l’œil

L’une des dispositions les plus controversées du projet initial consistait à supprimer la compétence de la cour d’assises d’appel pour connaître des recours contre les arrêts des CCD, au profit d’un « appel circulaire » : l’accusé condamné par une CCD aurait été rejugé par une autre CCD ou par la même juridiction dans une composition différente, sans que les règles de composition ou de procédure ne distinguent le premier et le second jugement13.

Le Sénat a heureusement supprimé cette disposition, maintenant la compétence exclusive des cours d’assises d’appel. Mais le signal envoyé par le gouvernement est révélateur d’une tendance de fond : la marginalisation progressive du jury populaire au profit de formations professionnelles ou semi-professionnelles. L’appel circulaire aurait signifié qu’un accusé condamné à vingt ans de réclusion par une formation incluant des assesseurs non professionnels n’aurait jamais eu accès, même en appel, à un jury populaire.

Cette architecture procédurale aurait été difficilement compatible avec l’exigence du double degré de juridiction telle qu’elle résulte de l’article 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit que « toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation ». La notion de juridiction « supérieure » implique des garanties au moins équivalentes, sinon supérieures, à celles de la juridiction de première instance.

La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 3 septembre 2025 (Crim. 3 sept. 2025, n° 25-81.624), l’importance des garanties procédurales devant la cour d’assises, notamment en ce qui concerne le recours à la visioconférence pour l’audition d’experts, en refusant de renvoyer une QPC au motif que les garanties existantes étaient suffisantes14. Ce raisonnement protecteur des droits de la défense devant les juridictions criminelles contraste avec l’approche utilitariste du projet de loi.

Il convient également de relever que l’article 380-21 du code de procédure pénale, qui régit l’appel des arrêts de la CCD, renvoie aux règles applicables à l’appel des arrêts de cour d’assises (art. 380-1 à 380-15 CPP). La chambre criminelle a récemment appliqué ces dispositions dans une décision de désignation de juridiction (Crim. 18 mars 2026, n° 26-81.495), confirmant que le système actuel d’appel criminel fonctionne et ne nécessite pas la révolution procédurale envisagée par le gouvernement.

B. Les garanties du procès équitable mises à l’épreuve : PJCR, visioconférence et consentement sous pression

La réforme des CCD s’inscrit dans un ensemble législatif plus large qui inclut la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), dite « plaider-coupable criminel ». La combinaison de ces deux dispositifs crée un système dans lequel un accusé peut être jugé sans jury populaire, sans débat contradictoire complet, et sans audition de témoins ni d’experts, sur la base d’un accord entre l’accusé et le ministère public homologué par une formation sans jury15.

La Cour européenne des droits de l’homme a posé des conditions strictes à la validité des procédures de transaction pénale. Dans son arrêt Natsvlishvili et Togonidze c/ Géorgie du 29 avril 2014 (n° 9043/05), la Cour a jugé qu’une renonciation au droit au procès « doit être établie de manière non équivoque, être entourée de garanties minimales proportionnées à sa gravité et ne se heurter à aucun intérêt public important »16. La Défenseure des droits relève à juste titre que la PJCR ne satisfait pas ces exigences, dans la mesure où « la situation sous le régime de la détention provisoire ainsi que la perspective d’une peine plafonnée et d’une issue rapide peuvent constituer des facteurs de pression » compromettant la réalité du consentement17.

Le projet de loi prévoyait également la possibilité de réaliser par visioconférence l’entretien préalable au cours duquel sont proposées les peines à l’accusé. Le Sénat a apporté des modifications, mais la Défenseure des droits a réaffirmé sa « position constante : le recours à la visioconférence constitue une restriction au droit à un procès équitable et ne doit demeurer qu’une exception, entourée de garanties strictes »18.

On observera que le Sénat a exclu du champ de la PJCR plusieurs infractions particulièrement graves : le viol sur mineur de moins de 15 ans, le viol aggravé, la traite des êtres humains commise à l’égard d’un mineur, et les crimes commis à l’encontre de plusieurs victimes. Ces exclusions, bienvenues, confirment a contrario que le législateur a conscience des insuffisances de la procédure pour les infractions les plus graves, ce qui interroge sur sa pertinence pour les autres crimes, dont certains sont punis de peines allant jusqu’à vingt ans de réclusion.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 18 juin 2025 (Crim. 18 juin 2025, n° 24-83.318, Bull.), que la composition de la cour d’assises doit être contestée dès l’ouverture des débats sous peine d’irrecevabilité du moyen en cassation. Cette exigence procédurale, combinée à l’introduction d’assesseurs non professionnels, fait peser sur la défense une charge de vigilance accrue quant à la régularité de la composition de la juridiction — une charge d’autant plus lourde que les règles applicables seront nouvelles et complexes.

Conclusion

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dans son volet relatif aux cours criminelles départementales, opère un glissement paradigmatique : la justice criminelle française s’éloigne progressivement du modèle historique du jury populaire — expression de la souveraineté du peuple dans l’acte de juger les crimes les plus graves — pour se rapprocher d’un modèle d’efficacité managériale dans lequel la composition de la juridiction est dictée par les contraintes budgétaires plutôt que par les exigences du procès équitable.

Le Conseil constitutionnel, saisi par la chambre criminelle en 2023, avait posé des garde-fous. La réforme en cours les ébranle. La suppression de l’appel circulaire par le Sénat constitue un premier signal d’alerte. L’examen à l’Assemblée nationale sera déterminant pour savoir si le législateur acceptera de sacrifier les garanties fondamentales du procès criminel sur l’autel de l’efficacité judiciaire.

Dans ce contexte, l’avocat pénaliste devra redoubler de vigilance quant à la composition de la juridiction, à la régularité du consentement de l’accusé dans le cadre de la PJCR, et à l’effectivité du double degré de juridiction. Le risque d’une justice criminelle à deux vitesses — une justice lente mais garantiste pour les crimes les plus médiatisés, et une justice expéditive pour les autres — n’a jamais été aussi tangible.


Notes

1 Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, art. 7.

2 Défenseure des droits, avis n° 26-03 du 3 avril 2026, « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ».

3 Cons. const., décision n° 2023-1069 QPC du 24 novembre 2023.

4 Crim. 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Bull. (renvoi QPC CCD jury populaire) ; Crim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320, Bull. (renvoi QPC CCD égalité, oralité).

5 Art. 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé le 18 mars 2026 ; texte adopté par le Sénat le 14 avril 2026.

6 CEPEJ, Rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens, octobre 2024.

7 Défenseure des droits, avis n° 26-03 préc., rubrique « Réforme des cours criminelles départementales ».

8 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, présenté le 18 mars 2026, Vie-publique.fr.

9 Cons. const., décision n° 2023-1069 QPC du 24 novembre 2023, cons. 10-12.

10 Crim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320, Bull., § 12.

11 Crim. 18 fév. 2026, n° 25-88.360, Bull. : « Les dispositions de l’article 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relevant de l’article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, au jugement des affaires concernant des faits commis avant ou après cette date. »

12 Défenseure des droits, avis n° 26-03 préc.

13 Art. 4 du projet de loi initial ; disposition supprimée par le Sénat, amendement COM-34 de la commission des lois.

14 Crim. 3 sept. 2025, n° 25-81.624 (QPC visioconférence expert cour d’assises).

15 Art. 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ; Vie-publique.fr, panorama du texte.

16 CEDH, 29 avril 2014, Natsvlishvili et Togonidze c/ Géorgie, n° 9043/05, § 92.

17 Défenseure des droits, avis n° 26-03 préc., rubrique « Sur l’effectivité du consentement ».

18 Défenseure des droits, avis n° 26-03 préc., rubrique « Sur le recours à la visioconférence ».

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