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88 654 détenus : la surpopulation carcérale française et l’office du juge pénal face aux conditions indignes de détention

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

88 654 détenus : la surpopulation carcérale française et l’office du juge pénal face aux conditions indignes de détention

88 654 détenus : la surpopulation carcérale française et l’office du juge pénal face aux conditions indignes de détention

Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.

Le 30 mai 2026, la France enregistrait 88 654 personnes détenues, un seuil jamais atteint dans l’histoire pénitentiaire nationale. Deux jours plus tôt, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) publiait un rapport accablant, dénonçant une « catastrophe pénitentiaire » et l’absence de « courage politique » pour y remédier. Dans ce contexte de saturation absolue, la chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, arrêt après arrêt depuis 2023, un régime contentieux autonome du recours préventif contre les conditions indignes de détention. Cet article analyse la rencontre entre une réalité statistique sans précédent et une architecture jurisprudentielle en pleine maturation.

Le 1er mai 2026, la France comptait 88 654 personnes incarcérées pour 62 404 places opérationnelles, soit une densité carcérale globale de 142 %. Dans les maisons d’arrêt, où sont détenues les personnes en attente de jugement et celles condamnées à de courtes peines, ce taux atteignait 156 %. Ces chiffres, publiés par le ministère de la Justice le 30 mai 2026 Ministère de la Justice, Statistique des établissements pénitentiaires au 1er mai 2026, https://www.justice.gouv.fr/documentation/statistiques, consacrent un record historique qui n’a cessé d’être battu depuis dix-huit mois. Ils ne constituent plus une alerte mais un état.

Ce constat quantitatif est inséparable d’un constat qualitatif. Le 28 mai 2026, la CGLPL, autorité constitutionnelle indépendante créée par la loi du 30 septembre 2021, rendait public son rapport annuel. Dominique Simonnot, qui en assure la direction depuis 2020, y dénonçait une situation devenue « insoutenable » dans plusieurs établissements, où des détenus dorment sur des matelas posés à même le sol faute de lits disponibles CGLPL, Rapport annuel 2026, 28 mai 2026, https://www.cglpl.fr/rapports/rapport-annuel-2026. Le rapport relevait également la pénurie croissante de personnel, tant dans les prisons que dans les secteurs de la protection de l’enfance et de la psychiatrie.

Face à cette dégradation structurelle, le législateur a introduit un instrument procédural nouveau par la loi du 8 avril 2021 : le recours préventif de l’article 803-8 du code de procédure pénale. Ce texte, entré en vigueur le 1er mai 2022, permet à toute personne détenue de saisir le juge des libertés et de la détention — ou le juge de l’application des peines pour les condamnés — afin qu’il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. Cinq ans après son entrée en vigueur, la chambre criminelle en a dessiné les contours avec une précision croissante, édifiant un régime contentieux original qui mérite d’être analysé dans son ensemble.

Après avoir rappelé le constat statistique et institutionnel qui fonde l’urgence de ce recours (I), il conviendra d’examiner la construction prétorienne des conditions de recevabilité et d’examen au fond (II), avant d’en mesurer l’articulation avec les standards conventionnels issus de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (III).

I. Le constat d’une catastrophe pénitentiaire : du chiffre au droit

A. 88 654 détenus : un record qui interroge la capacité du système à garantir la dignité

La progression de la population carcérale française a connu une accélération brutale depuis 2024. Après une baisse conjoncturelle liée à la crise sanitaire de 2020-2021, la courbe est repartie à la hausse de manière continue. Le seuil des 80 000 détenus, franchi en juin 2025, paraissait déjà alarmant. Celui des 88 000, atteint au 1er mai 2026, le place parmi les plus hauts d’Europe en valeur absolue et en densité Conseil de l’Europe, SPACE I, Statistiques pénales annuelles 2025, https://www.coe.int/fr/web/prison/space.

Cette situation a conduit la France à être condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme. L’arrêt J.M.B. c. France du 30 janvier 2020 CEDH, 30 janv. 2020, J.M.B. c. France, n° 9671/15, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-200445 a constaté une violation de l’article 3 de la Convention à raison des conditions de détention subies par le requérant à la maison d’arrêt de Nîmes, où il avait été détenu dans une cellule de 20 m² avec deux codétenus, sans cloison séparant les toilettes. La Cour a relevé que « la surpopulation carcérale et l’insalubrité constituaient des problèmes structurels en France » et a invité l’État à « mettre en place un recours préventif permettant aux détenus d’obtenir un redressement effectif de leurs conditions de détention ».

C’est précisément pour répondre à cette injonction que le législateur français a adopté l’article 803-8 du code de procédure pénale, issu de la loi du 8 avril 2021 confortant le respect des principes de la République. Le texte a été complété par le décret du 28 avril 2022 Décret n° 2022-678 du 28 avril 2022, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045723438 qui en a précisé les modalités d’application. Le mécanisme est désormais rodé : plus de 6 000 requêtes ont été déposées au cours des trois premières années de mise en œuvre, selon les données communiquées par la chancellerie.

B. Le rapport 2026 de la CGLPL : un état des lieux accablant

Le rapport annuel 2026 de la CGLPL CGLPL, Rapport annuel 2026, précité constitue le constat le plus sévère porté par l’institution depuis sa création. Il identifie plusieurs établissements où le taux d’occupation dépasse 200 % : la maison d’arrêt de Nîmes (217 %), celle de Perpignan (208 %), le centre pénitentiaire de Fresnes (205 %). Dans ces conditions, le rapport relève que « la privation de liberté ne doit pas se doubler d’une privation de dignité » et que « l’administration pénitentiaire est placée dans l’incapacité matérielle de remplir sa mission ».

Le rapport formule également une observation inquiétante sur l’effectivité du recours préventif de l’article 803-8. Il relève que « le nombre de requêtes déclarées irrecevables ou rejetées au fond demeure élevé » et que « les mesures ordonnées par les juges, lorsqu’elles le sont, se heurtent à l’absence de places disponibles dans les établissements moins saturés ». Cette observation rejoint la jurisprudence récente de la chambre criminelle qui, dans l’arrêt du 20 mai 2026 Cass. crim., 20 mai 2026, n° 26-81.456, https://www.courdecassation.fr/decision/6a10554ecdc6046d479181bf, a dû constater, après qu’un détenu eut été transféré en cours d’instance, que « le pourvoi est devenu sans objet, la requête en amélioration des conditions de détention n’ayant de sens que si le détenu se trouve toujours dans l’établissement dont il conteste les conditions ».

La chambre criminelle elle-même, dans l’arrêt du 30 septembre 2025, a clairement distingué le contentieux des conditions indignes de la détention provisoire proprement dite, en jugeant que « c’est à bon droit qu’une chambre de l’instruction, saisie du contentieux de la détention provisoire, se déclare incompétente pour examiner les conditions de détention de la personne détenue, une telle demande relevant de la procédure spécifique prévue par l’article 803-8 du code de procédure pénale » Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-84.883, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/68de2ceaa6e9861e0f884f99 : « L’article 803-8 du code de procédure pénale ne distingue pas selon l’origine ou la nature des conditions indignes de détention. ». Cette étanchéité des contentieux, si elle garantit la spécificité du recours, en montre aussi la fragilité : le détenu ne peut invoquer ses conditions de détention à l’appui d’une demande de mise en liberté, et symétriquement ne peut obtenir sa libération par la voie du recours préventif.

II. La construction prétorienne du recours de l’article 803-8 CPP

A. La recevabilité : allégations circonstanciées, personnelles et actuelles

La chambre criminelle a posé, dans un arrêt du 3 février 2026 publié au Bulletin, le standard de recevabilité applicable à toute requête fondée sur l’article 803-8 du code de procédure pénale. La Cour y a énoncé que « le juge des libertés et de la détention déclare recevable la requête portant sur l’examen des conditions de détention si les allégations de conditions contraires à la dignité de la personne humaine y figurant sont circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu’elles constituent un commencement de preuve de ce que ces conditions de détention ne respectent pas la dignité de la personne » Cass. crim., 3 fév. 2026, n° 25-87.698, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/69835917cdc6046d47e1f279 : « Le juge ne peut statuer sur le bien-fondé de la requête sans avoir au préalable statué sur sa recevabilité. ».

Cette décision est remarquable à un double titre. D’abord, elle exige une nette séparation entre l’examen de la recevabilité et l’examen au fond. Le juge ne peut, pour déclarer une requête irrecevable, se fonder sur des éléments qui relèvent de l’appréciation du bien-fondé de la demande. En l’espèce, le président de la chambre de l’instruction avait confirmé l’irrecevabilité en considérant que les mesures de sûreté critiquées par le requérant — menottage quasi permanent, fouilles à corps, fourniture de couverts en carton — étaient « proportionnées » et ne constituaient pas « un traitement indigne ». La Cour a censuré ce raisonnement au motif que ces considérations relevaient de l’examen au fond.

Ensuite, l’arrêt précise les trois qualités que doivent revêtir les allégations du requérant. Elles doivent être circonstanciées, c’est-à-dire décrire précisément les faits dénoncés sans se contenter de formules générales. Elles doivent être personnelles, c’est-à-dire propres au requérant et non tirées de la situation générale de l’établissement. Elles doivent être actuelles, c’est-à-dire correspondre à la situation contemporaine et non à des faits anciens. Ce triptyque — circonstanciées, personnelles, actuelles — constitue désormais la grille de lecture obligatoire pour toute juridiction saisie d’une requête 803-8.

L’arrêt du 8 janvier 2025 avait déjà contribué à délimiter le champ d’application du recours en jugeant que « l’article 515 du code de procédure pénale, selon lequel la cour d’appel ne peut aggraver le sort du demandeur seul appelant, ne s’applique pas au contentieux des conditions de détention indignes régi par l’article 803-8 du même code » Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-82.191, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/677e294a7273c3590cec10bd. La Cour en a déduit que le président de la chambre de l’application des peines, statuant en appel d’une ordonnance du juge de l’application des peines, peut parfaitement substituer une décision de rejet à une décision de recevabilité, sans méconnaître l’interdiction de la reformatio in pejus.

Cette autonomie du contentieux 803-8 a encore été renforcée par l’arrêt du 2 septembre 2025, qui a jugé que n’est pas une demande de mise en liberté « la requête contenant exclusivement des griefs relatifs à l’indignité des conditions de détention, le seul visa, en première et dernière pages de cette requête, qui en comporte plus de quatre-vingts, des articles 144 et 148-4 du code de procédure pénale n’étant pas suffisant » Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-84.044, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/68b92fe3ca957917fe8c0718 : « Pour être recevable, une demande de mise en liberté, au sens de l’article 148-6 du code de procédure pénale, doit être dépourvue d’ambiguïté. ». Cette décision a une portée pratique considérable : elle oblige les avocats à distinguer clairement les deux voies de recours et à ne pas instrumentaliser la demande de mise en liberté pour dénoncer des conditions indignes de détention.

B. L’office du juge : un contradictoire renforcé au service de l’effectivité

Une fois la recevabilité acquise, la chambre criminelle a précisé l’étendue des obligations pesant sur le juge dans la conduite de la procédure contradictoire. L’arrêt du 21 janvier 2026 énonce que « la personne détenue qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine et dont la requête a été estimée recevable doit recevoir copie des observations écrites du chef de l’établissement pénitentiaire et être invitée par le juge à produire sans délai ses éventuelles observations en réponse » Cass. crim., 21 janv. 2026, n° 25-87.503, https://www.courdecassation.fr/decision/697312dacdc6046d4762b801 : « Vu les articles 803-8 et R. 249-23 du code de procédure pénale. ».

Cette obligation de communication des observations du chef d’établissement est un corollaire direct de l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui dispose que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties » C. proc. pén., art. préliminaire, III, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575121. La chambre criminelle a donc transposé dans le contentieux des conditions indignes les standards du contradictoire qu’elle applique au contentieux de la détention provisoire.

La Cour a également eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue de l’obligation de motivation qui pèse sur le juge. L’arrêt du 3 février 2026 rappelle que le juge doit « vérifier que les allégations du requérant étaient circonstanciées, personnelles et actuelles » sans s’immiscer dans l’examen au fond. Cette exigence impose au juge de motiver sa décision de recevabilité par référence aux seules allégations du requérant, et non par anticipation sur leur bien-fondé.

Enfin, la question de la compétence juridictionnelle a été tranchée dans le cadre d’une QPC examinée le 17 décembre 2025. La chambre criminelle y a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de savoir si « les dispositions de l’article 144-1 du code de procédure pénale renvoyant aux dispositions de l’article 803-8 du même code méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif pour les détenus mineurs » Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-90.025, https://www.courdecassation.fr/decision/6944f16875782d5f06ab817d. Cette décision montre que la chambre criminelle considère le mécanisme comme conforme aux exigences constitutionnelles, tout en renvoyant implicitement au législateur le soin d’en améliorer l’effectivité matérielle.

III. L’articulation du recours interne avec les standards conventionnels

A. Le standard Mursic : un espace personnel minimal de 3 m²

La chambre criminelle a expressément intégré dans son contrôle le standard européen issu de l’arrêt Mursic c. Croatie de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH, GC, 20 oct. 2016, Mursic c. Croatie, n° 7334/13, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-167276. Dans cet arrêt fondateur, la Cour a posé une grille d’analyse de l’article 3 de la Convention en trois seuils : un espace personnel inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une forte présomption de violation de l’article 3 ; un espace compris entre 3 et 4 m² impose de vérifier que les autres aspects de la détention — hygiène, accès aux soins, activités, luminosité, aération — compensent le manque d’espace ; un espace supérieur à 4 m² est présumé conforme à l’article 3, sauf autres déficiences graves.

L’arrêt du 16 décembre 2025, publié au Bulletin, a transposé ce standard en droit interne dans le cadre du mandat d’arrêt européen. La Cour y énonce que « la chambre de l’instruction doit examiner, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme Mursic c. Croatie, si la personne recherchée disposera d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m², lequel ne comprend pas les sanitaires mais inclut l’espace occupé par les meubles, et si les conditions de détention lui permettront de se mouvoir normalement dans la cellule et garantiront le respect des normes d’hygiène, d’accès aux soins et à des activités à l’extérieur » Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-87.682, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6943a61575782d5f0684c29d.

Cette décision, bien qu’elle s’inscrive dans le contentieux du mandat d’arrêt européen, a une portée qui excède ce cadre. Elle consacre, en droit interne, la méthodologie Mursic comme la grille d’analyse obligatoire pour toute appréciation des conditions de détention au regard de l’article 3 de la Convention. Les juridictions françaises ne peuvent plus se contenter d’appréciations générales sur l’état des établissements pénitentiaires : elles doivent procéder à une analyse chiffrée de l’espace disponible et vérifier l’ensemble des critères posés par la Cour européenne.

La combinaison de ce standard avec le recours de l’article 803-8 produit un effet utile considérable. Un détenu qui dispose de moins de 3 m² d’espace personnel peut, par le seul constat de cette surface, faire présumer l’indignité de ses conditions de détention. La charge de la preuve se trouve ainsi renversée : c’est à l’administration pénitentiaire de démontrer que les autres conditions de détention compensent l’exiguïté de l’espace.

B. L’effectivité du recours : un bilan en demi-teinte

L’effectivité du recours préventif se heurte à un obstacle structurel : le manque de places disponibles. La CGLPL, dans son rapport 2026, a relevé que « les magistrats, même convaincus du caractère indigne des conditions de détention, sont souvent dans l’impossibilité de prononcer une mesure utile, faute d’établissement d’accueil en mesure de recevoir le détenu dans des conditions conformes à la dignité humaine ». Ce constat rejoint celui dressé par des praticiens : le 20 mai 2026, la chambre criminelle a jugé sans objet le pourvoi d’un détenu qui avait été transféré en cours d’instance, privant ainsi la décision de toute portée concrète Cass. crim., 20 mai 2026, n° 26-81.456, précité : « Le recours prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale a pour objet, soit de permettre une amélioration des conditions de détention de la personne dans l’établissement où elle est incarcérée au jour de sa requête, soit d’empêcher la continuation de ces conditions lorsqu’elles seraient indignes. ».

L’arrêt du 11 décembre 2024 a rappelé, dans un contexte voisin, que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité » Cass. crim., 11 déc. 2024, n° 24-85.724, https://www.courdecassation.fr/decision/675bcfd56c23c012f4defdc6 : « Vu les articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale. ». Si cet arrêt concerne la durée de la détention plutôt que ses conditions, il rappelle que l’exigence conventionnelle ne se limite pas à la régularité formelle de la privation de liberté mais s’étend aux conditions concrètes de son exercice.

La question de l’impartialité du juge, abordée par la chambre criminelle dans un arrêt du 25 octobre 2023 Cass. crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/653a0a82d0451e8318d0ed33 : « Le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention, tenu à ce titre de s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de celle-ci aux faits reprochés pour ordonner son placement en détention provisoire. », n’est pas directement applicable au contentieux des conditions indignes. Elle illustre néanmoins la vigilance de la chambre criminelle à l’égard du principe d’impartialité objective, principe qui irrigue l’ensemble du contentieux des mesures privatives de liberté.

Enfin, le Conseil constitutionnel a lui-même été saisi, par une décision du 2 octobre 2020, de la question de la conformité à la Constitution du régime de la détention provisoire. Dans sa décision n° 2020-858/859 QPC, il a jugé que « le législateur a opéré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et, d’autre part, la liberté individuelle » Cons. const., 2 oct. 2020, n° 2020-858/859 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020858_859QPC.htm. Cette réserve d’interprétation ne clôt pas le débat : le caractère déséquilibré de la conciliation pourrait être réexaminé à la lumière des 88 654 détenus de mai 2026.

Conclusion

Le contentieux des conditions indignes de détention se trouve à la croisée des chemins. D’un côté, la chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, en moins de trois ans, un édifice jurisprudentiel cohérent qui garantit l’accès à un recours effectif et contradictoire, conforme aux standards de la Cour européenne des droits de l’homme. Les conditions de recevabilité — allégations circonstanciées, personnelles, actuelles — sont désormais clairement identifiées. L’office du juge est précisément circonscrit. Le standard Mursic est intégré en droit interne.

D’un autre côté, l’effectivité concrète de ce recours se heurte à un obstacle matériel que le droit ne peut seul surmonter : le manque de places en détention. Les 88 654 détenus du 1er mai 2026 rendent largement théorique l’obligation faite au juge de prescrire un transfert vers un établissement offrant des conditions dignes. L’administration pénitentiaire, dépourvue de capacités d’accueil, ne peut exécuter les décisions de justice qui ordonnent des améliorations.

La pratique du cabinet, confrontée quotidiennement aux situations de détention indigne, invite à une double vigilance. Sur le plan procédural, il convient de distinguer scrupuleusement la requête 803-8 de la demande de mise en liberté, sous peine d’irrecevabilité. Sur le fond, il est essentiel de documenter précisément les conditions d’incarcération — surface de la cellule, nombre de codétenus, état des sanitaires, accès aux soins, à la lumière naturelle, aux activités — pour satisfaire au standard de recevabilité posé par la chambre criminelle. Le constat d’huissier et les photographies, lorsqu’elles sont autorisées, constituent des éléments de preuve décisifs.

L’avenir du recours dépendra moins de nouvelles avancées jurisprudentielles que de décisions politiques. La question n’est plus de savoir si le droit offre un instrument adéquat — il le fait, l’article 803-8 du code de procédure pénale est un outil abouti. Elle est de savoir si l’État se donne les moyens d’exécuter les décisions que ses propres juges rendent sur le fondement de ce texte. À défaut, le risque est grand de voir la Cour européenne des droits de l’homme prononcer de nouvelles condamnations, non plus pour absence de recours effectif, mais pour absence d’exécution des décisions de justice.

Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient dans le contentieux de la détention provisoire, de l’instruction pénale et de la garde à vue. Une première analyse stratégique est offerte sous 24 heures, en toute confidentialité.


Notes de bas de page

  1. Ministère de la Justice, Statistique des établissements pénitentiaires au 1er mai 2026, https://www.justice.gouv.fr/documentation/statistiques
  2. CGLPL, Rapport annuel 2026, 28 mai 2026, https://www.cglpl.fr/rapports/rapport-annuel-2026
  3. Conseil de l’Europe, SPACE I, Statistiques pénales annuelles 2025, https://www.coe.int/fr/web/prison/space
  4. CEDH, 30 janv. 2020, J.M.B. c. France, n° 9671/15, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-200445
  5. Décret n° 2022-678 du 28 avril 2022, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045723438
  6. Cass. crim., 3 fév. 2026, n° 25-87.698, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/69835917cdc6046d47e1f279
  7. Cass. crim., 21 janv. 2026, n° 25-87.503, https://www.courdecassation.fr/decision/697312dacdc6046d4762b801
  8. Cass. crim., 20 mai 2026, n° 26-81.456, https://www.courdecassation.fr/decision/6a10554ecdc6046d479181bf
  9. Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-87.682, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6943a61575782d5f0684c29d
  10. Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-84.883, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/68de2ceaa6e9861e0f884f99
  11. Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-82.191, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/677e294a7273c3590cec10bd
  12. Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-84.044, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/68b92fe3ca957917fe8c0718
  13. Cass. crim., 11 déc. 2024, n° 24-85.724, https://www.courdecassation.fr/decision/675bcfd56c23c012f4defdc6
  14. Cass. crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/653a0a82d0451e8318d0ed33
  15. CEDH, GC, 20 oct. 2016, Mursic c. Croatie, n° 7334/13, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-167276
  16. Cons. const., 2 oct. 2020, n° 2020-858/859 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020858_859QPC.htm
  17. C. proc. pén., art. préliminaire, III, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575121

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