Pénal Sénégal

Cour suprême du Sénégal, Chambre criminelle, arrêt n° 4 du 04 FÉVRIER 2021

ARRÊT N° 04 DU 04 FÉVRIER 2021

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE DAKAR c/ MAMOUR TOURÉ

JUGEMENTS ET ARRÊTS – CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR D’APPEL – COMPOSITION IRRÉGULIERE – DÉFAUT D’INDICATION DE LA PRÉSENCE DES MEMBRES SUPPLÉMENTAIRES

Selon l’article 319 du code de procédure pénale, ensemble les articles 320 et 232 du même code, la chambre criminelle de la cour d’Appel est composée du Premier président de la cour d’Appel ou d’un président de chambre désigné par celui-ci, qui la préside, de deux membres titulaires et deux membres supplémentaires. Ces derniers siègent obli- gatoirement aux audiences.

A violé ces textes, une cour d’Appel qui a statué en matière criminelle sans aucune indication sur la présence des membres supplémentaires à l’audience.

La Cour suprême ;

Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par l’arrêt attaqué, la chambre criminelle de la cour d’Appel de Kaolack a annulé le procès-verbal de première comparution du 24 octobre 2017 de Mamour TOURÉ poursuivi du chef de trafic international de drogue et de contrebande de marchandises pro- hibées et toute la procédure subséquente, ordonné la mainlevée du mandat de dépôt décerné le 30 mai 2017 à l’encontre du susnommé ;

Sur le premier moyen qui est tiré de la composition irrégulière de la chambre criminelle d’appel en ce que seuls deux membres titulaires El Hadj Ibra- hima SECK et Alhamdou DIOP ont composé, avec le président, la formation ayant rendu l’arrêt attaqué en l’absence des suppléants en violation des articles 320, 329 et 232 du code de procédure pénale (CPP) ;

Vu les articles 320, 329 et 232 du CPP ;

Attendu qu’aux termes de l’article 319 alinéa 3 du code de procédure pénale « La chambre criminelle de la cour d’Appel est présidée par le Premier président de la cour d’Appel ou par un président de chambre désigné par celui-ci et comprend deux autres membres titulaires et deux membres supplémentaires » ;

Que l’article 320 du même code ajoute que « Sous réserve des dispositions particu- lières de la première instance, l’audience devant cette chambre se déroule selon les mêmes règles qu’en première instance » ;

Que l’article 232, dispose que : « Il est adjoint aux membres titulaires de la chambre criminelle un ou plusieurs membres supplémentaires. Les membres supplémentaires siègent aux audiences. Ils ne prennent part aux délibérations qu’en cas d’empêchement

d’un membre titulaire constaté par ordonnance motivée du président de la chambre criminelle » ;

Attendu que, selon ces textes, les membres supplémentaires sont prévus pour per- mettre de compléter la composition de la chambre criminelle en cas d’empêchement d’un membre titulaire ;

Attendu que tout arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l’a rendu ;

Attendu que l’arrêt attaqué mentionne que seuls messieurs Idrissa Diarra, président, Alhamdou Diop et El Hadji Ibrahima SECK, conseillers, ont assisté aux débats et déli- béré conformément à la loi sans aucune indication sur la présence de juges supplémen- taires ;

Attendu qu’en l’état de ces mentions, la Cour suprême n’est pas en mesure de s’assurer de la régularité de la composition de la chambre criminelle de la cour d’Appel ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

Sans qu’il soit besoin d’examiner les deuxième et troisièmes moyens ;

Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt n° 01 du 11 novembre 2020 de la chambre criminelle de la cour d’Appel de Kaolack ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’Appel de Thiès ;

Met les dépens à la charge du trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’Appel de Kaolack en marge ou à la suite de la décision attaquée ;

Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Mesdames et Mes- sieurs :

PRÉSIDENT : Abdourahmane DIOUF ; CONSEILLERS : Amadou BAL, Adama NDIAYE, Moustapha BA et Fatou Faye LECOR DIOP ; AVOCAT GÉNÉRAL : Ndiaga YADE ; GREFFIÈRE : Maître Rokhaya NDIAYE GUÉYE.

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