Social Sénégal

Cour suprême du Sénégal, Chambre sociale, arrêt n° 7 du 27 JANVIER 2021

ARRÊT N° 007 DU 27 JANVIER 2021

– CHEIKH MBACKÉ NDIAYE ET AUTRES c/ – LA SOCIÉTÉ NATIONALE LA POSTE

PROCÉDURE CIVILE – PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRA- VAIL – TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE – EXCLUSION – DEMANDE FORMULÉE PAR VOIE DE CONCLUSIONS APRÈS LA CLÔ- TURE DE LA PHASE DE CONCILIATION

Selon l’article L.230 du code du travail, d’une part, toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l’objet d’une seule instance, à peine d’être déclarées irrecevables et, d’autre part, les nouveaux chefs de demande sont recevables tant que le tribunal du travail ne se sera pas prononcé sur les chefs de la demande primitive.

A violé ce texte, la cour d’Appel qui a déclaré irrecevable une demande pour avoir été formulée par voie de conclusions après la clôture de la phase de conciliation.

La Cour suprême,

Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;

Vu les moyens annexés ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dakar, 08 novembre 2019, n° 743), que Cheikh Mbacké NDIAYE et autres, ont, à la suite de leur mise à la retraite, attrait, leur employeur, la société nationale La Poste, dite SN La Poste, devant le tribunal du travail pour n’avoir pas pris en compte la prime de productivité, les indemnités de congé et de logement dans le calcul de leur indemnité de départ à la retraite et d’avoir prélevé les rembour- sements des prêts sociaux sur ladite indemnité ;

Sur les premier et cinquième moyens réunis ;

Attendu qu’ayant retenu que l’indemnité de logement a un caractère de rembourse- ment de frais et ne saurait être considérée comme partie du salaire global moyen, puis relevé que les indemnités de productivité et de congé ont été prises en compte dans le calcul de l’indemnité de départ à la retraite, la cour d’Appel qui a rejeté leur demande en paiement du reliquat de ladite indemnité, n’encourt pas le reproche allégué au moyen ;

Sur le deuxième moyen, en ses deux branches réunies ;

Attendu que le moyen, qui invoque un défaut de base légale sans préciser au regard de quel texte, est irrecevable ;

Sur le troisième moyen ;

Attendu qu’ayant relevé que la SN La Poste conteste formellement devoir aux travail- leurs les sommes réclamées, puis déduit que les travailleurs dont les droits ne sont pas établis sont forclos à demander leur paiement en justice plus de cinq années après leur départ à la retraite, la cour d’Appel n’encourt pas le reproche allégué au moyen ;

Mais sur le quatrième moyen ;

Vu l’article L.230 du code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l’objet d’une seule instance, à peine d’être déclarées irrece- vables et que les nouveaux chefs de demande sont recevables tant que le tribunal du travail ne se sera pas prononcé, en premier ou en dernier ressort sur les chefs de la demande primitive ;

Attendu que pour confirmer le jugement sur l’irrecevabilité de la demande tendant au remboursement des sommes prélevées sur l’indemnité de départ à la retraite de Made- leine SYLLA et 46 autres, l’arrêt relève que, d’une part, la seule requête complémentaire versée au dossier porte sur le paiement de dommages-intérêts pour les retenues opérées abusivement sur l’indemnité de retraite et, d’autre part, la demande de remboursement a été soumise par voie de conclusions, puis déduit que la demande en question a été formulée après la clôture de la phase de conciliation et ce, en violation des articles L.42 et L.43 du code du travail ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’Appel a violé le texte visé ci-dessus ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a déclaré irrecevable, la demande tendant au remboursement des sommes prélevées sur l’indemnité de départ à la retraite de Made- leine SYLLA et autres, l’arrêt n° 743 du 8 novembre 2019 de la cour d’Appel de Dakar ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’Appel de Saint-Louis.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :

PRÉSIDENT : Jean Louis Paul TOUPANE ; CONSEILLERS : Waly FAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO et Kor SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Amadou Mbaye GUISSÉ ; AVOCATS : La SCP Mame Adama GUÉYE et Associés ; La SCP Maîtres Guédel NDIAYE et Associés ; GREFFIER : Maître Étienne Waly DIOUF.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat aux prud’hommes. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail.


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