Constitutionnel Madagascar
Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Décision, du 12 janvier 2021, n°03-HCC/D1 – concernant la loi n°2020-016 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du programme d’Appui des politiques de développement pour…
La Haute Cour
Constitutionnelle,
Vu
la Constitution ;
Vu
l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la
Haute Cour Constitutionnelle ;
Le
rapporteur ayant été entendu ;
Après
en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1.Considérant que par lettre n°241-PRM/SG/DEJ-21
du 06 janvier 2021, le Président de la République, conformément aux
dispositions de l’article 117 de la Constitution, a saisi la Haute Cour
Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa
promulgation, de la loi n°2020-016
autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du
programme d’Appui des politiques de développement pour la riposte à la pandémie
de COVID-19 à Madagascar, conclu le 08 septembre 2020 entre la République de
Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA);
2. Considérant que selon l’article 116.1 de la
Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des
lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon
l’article 137 alinéa 2 de la loi fondamentale, l’approbation de traités ou
d’accord qui engagent les finances de l’Etat y compris les emprunts extérieurs,
doit être autorisée par la loi ; que
selon l’alinéa 3 du même article, « avant
toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République
au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle »;
3. Considérant que la loi n°2020-016 a été adoptée par
l’Assemblée Nationale et le Sénat en date du 17 décembre 2020 lors de leurs
séances respectives ;
4. Considérant qu’il résulte des dispositions
sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de
constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la
République doit être déclarée recevable ;
AU
FOND
5.
Considérant que la loi n°2020-016
autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du
programme d’Appui des politiques de développement pour la riposte à la pandémie
de COVID-19 à Madagascar, conclu le 08 septembre 2020 entre la République de
Madagascar et l’Association International pour le Développement (IDA), ne contient aucune disposition contraire
à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE,
DECIDE :
Article premier– La loi n°2020-016 autorisant la
ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du programme d’Appui
des politiques de développement pour la riposte à la pandémie de COVID-19 à
Madagascar, conclu le 08 septembre 2020 entre la République de Madagascar et
l’Association Internationale pour le Développement (IDA), est déclarée conforme à la Constitution et
peut faire l’objet d’une promulgation.
Article 2– La
présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du
Sénat, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du
Gouvernement, et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à
Antananarivo, le mardi douze janvier l’an deux mille vingt-et-un à seize heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée
de :
Monsieur
RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Madame
ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Monsieur
TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;
Monsieur
TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller ;
Madame
RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;
Monsieur
DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;
Madame
RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère ;
Monsieur
ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;
Madame
RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;
et
assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HCC Madagascar – decisions officielles publiques
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