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La preuve de l’information médicale délivrée au patient : la Cour de cassation encadre strictement l’office du juge face au praticien silencieux (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La preuve de l’information médicale délivrée au patient : la Cour de cassation encadre strictement l’office du juge face au praticien silencieux (2023-2026)

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La preuve de l’information médicale délivrée au patient : la Cour de cassation encadre strictement l’office du juge face au praticien silencieux (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La question de la preuve de l’information médicale délivrée au patient constitue l’un des contentieux les plus sensibles du droit de la responsabilité médicale. Depuis l’introduction par la loi du 4 mars 2002 de l’obligation pour le professionnel ou l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée, les tribunaux n’ont cessé d’affiner leur contrôle. Les décisions rendues entre 2023 et 2026 marquent un approfondissement de ce contrôle : la simple production d’un formulaire-type ne suffit plus et les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, exigent désormais une information individualisée, circonstanciée et délivrée dans un délai permettant un consentement réellement éclairé.

Le contentieux de la preuve de l’information médicale se situe au carrefour de trois ordres juridiques. L’ordre judiciaire, compétent pour les actes des professionnels de santé libéraux, applique les articles L. 1142-1 et L. 1111-2 du code de la santé publique. L’ordre administratif, compétent pour la responsabilité des établissements publics de santé, fait application des mêmes textes mais selon des modalités procédurales distinctes. L’ordre disciplinaire, enfin, sanctionne les manquements déontologiques des médecins sur le fondement des articles R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de la santé publique. Ces trois régimes convergent vers une exigence commune : le professionnel de santé doit être en mesure de démontrer qu’il a délivré une information loyale, claire et appropriée à son patient, préalablement à tout acte de soin.

I. L’encadrement legal de la charge de la preuve de l’information medicale

A. Le renversement legal de la charge probatoire

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose, en son avant-dernier alinéa, qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen » Article L. 1111-2, al. 7, du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137408. Ce renversement de la charge de la preuve constitue une dérogation majeure au principe de droit commun selon lequel il incombe au demandeur de prouver le fait qu’il allègue.

Le législateur a ainsi entendu protéger le patient, placé dans une situation d’asymétrie informationnelle structurelle face au professionnel de santé. Ce dernier, détenteur du savoir médical et maître de l’acte de soin, est le mieux placé pour démontrer qu’il a satisfait à son obligation. La Cour de cassation a très tôt consacré ce principe dans un arrêt fondateur : le médecin est tenu de prouver qu’il a exécuté son obligation d’information Cass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-19.685, Bull. civ. I, n° 75, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037731.

L’obligation d’information a été progressivement étendue par le législateur et la jurisprudence. La loi du 4 mars 2002 a codifié à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique le contenu de cette obligation : l’information doit porter sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Le texte précise que « cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel », ce qui exclut qu’elle puisse résulter de la seule remise d’un document standardisé.

La loi du 28 mai 2026, dont l’entrée en vigueur est intervenue à la date même de sa publication, a enrichi le contenu de l’article L. 1111-2 en y intégrant l’obligation de remettre au patient « un livret d’information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre, sur ses droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs » ainsi que l’information « de la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées ». Cette extension législative témoigne de la volonté du législateur d’approfondir la dimension informationnelle du consentement du patient, y compris sur les aspects non directement thérapeutiques de sa prise en charge.

Cette règle probatoire a été réaffirmée avec constance par les juridictions administratives. Le Conseil d’État juge ainsi qu’il incombe à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée au patient dans les conditions prévues par la loi CE, 17 avr. 2025, n° 493752, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051490559. La cour administrative d’appel de Paris a, dans le même sens, rappelé que l’établissement ne saurait se contenter d’une présomption de délivrance de l’information : il lui appartient d’en rapporter la preuve positive CAA Paris, 3 mars 2025, n° 24PA02287, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053702830.

En droit disciplinaire, l’obligation déontologique du médecin est identique : l’article R. 4127-35 du code de la santé publique impose au médecin de délivrer « une information loyale, claire et appropriée » et l’article R. 4127-36 subordonne la réalisation de tout acte médical au « consentement libre et éclairé » du patient. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins retient que la production de documents-type ne saurait valoir preuve d’une information individualisée : un anesthésiste qui se borne à produire un « formulaire de consentement éclairé » signé par le patient ne rapporte pas la preuve d’avoir personnellement délivré l’information requise CDN, 20 nov. 2017, dossier n° 12958, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=20668.

B. La portée de l’exigence probatoire dans la jurisprudence recente

La période 2023-2026 se caractérise par un renforcement sensible du contrôle exercé par les juridictions sur la réalité de l’information délivrée. La cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 15 mai 2025, qu’une feuille d’information faisant état « des risques et complications potentiels » de l’intervention était « insuffisante à déterminer le périmètre exact de l’information » délivrée au patient. La cour relève que « si le geste chirurgical et ses conséquences avaient effectivement été expliqués, il n’en était pas de même du risque de complications » spécifiques qui s’était réalisé CA Versailles, 15 mai 2025, n° 22/01776, https://www.courdecassation.fr/decision/6826c6a7c1e10089dc654763.

La cour d’appel de Riom a, dans une décision du 5 novembre 2025, retenu un défaut d’information en relevant que le consentement écrit du patient avait été sollicité « quelques minutes avant qu’elle ne soit conduite en salle de radiologie », ce qui ne permettait pas un consentement réellement éclairé. La cour souligne que le praticien n’avait pas établi avoir informé sa patiente de l’existence d’une alternative thérapeutique moins invasive CA Riom, 5 nov. 2025, n° 24/01253, https://www.courdecassation.fr/decision/690c3ae61f8a20b910e94694.

Le tribunal judiciaire de Paris a, le 10 juin 2024, condamné un neurochirurgien pour défaut d’information en relevant que les documents produits ne démontraient pas que les risques spécifiques de l’arthrodèse intersomatique avaient été portés à la connaissance de la patiente. Il a alloué une somme de 7 500 euros au titre du préjudice moral d’impréparation, tout en rejetant la demande au titre de la perte de chance, le rapport d’expertise n’ayant pas établi que la patiente aurait pu renoncer à l’intervention TJ Paris, 10 juin 2024, n° 22/13741, https://www.courdecassation.fr/decision/666896156e764f0738a1493c.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, le 13 février 2025, infirmé un jugement ayant retenu la responsabilité d’un médecin généraliste pour défaut d’information relatif au suivi post-coloscopie. La cour a jugé que le praticien rapportait la preuve d’avoir délivré une information suffisante à son patient, rappelant que la charge de la preuve pèse sur le médecin mais que celle-ci peut être apportée par des éléments concordants comme le compte-rendu du gastro-entérologue adressé au médecin traitant CA Aix-en-Provence, 13 fév. 2025, n° 23/05334, https://www.courdecassation.fr/decision/67aee6aa72811e4c2ac23d7c.

En matière de chirurgie esthétique, pour laquelle l’obligation d’information est renforcée par l’article L. 6322-2 du code de la santé publique, la cour d’appel de Versailles a confirmé, le 11 décembre 2025, la responsabilité partielle (10 %) d’un chirurgien plasticien pour défaut d’information sur le risque de lymphœdème chronique, en relevant que l’information délivrée était insuffisante au regard de la gravité du risque CA Versailles, 11 déc. 2025, n° 22/05185, https://www.courdecassation.fr/decision/6942a7d4303b85728de7baaa.

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a, le 19 janvier 2026, retenu l’existence d’un préjudice d’impréparation des ayants droit d’un patient décédé, en constatant que « la victime n’a pas été informée des risques pouvant conduire à son décès » et que ce préjudice, qui « s’induit de la réalisation du risque », devait être indemnisé par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, même en l’absence de faute médicale TJ Clermont-Ferrand, 19 janv. 2026, n° 24/03289, https://www.courdecassation.fr/decision/6973d5a3cdc6046d477b6dbb.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2026, a rappelé que le juge du fond ne saurait déduire l’existence d’un manquement à l’obligation d’information de la seule réalisation du dommage : la responsabilité du praticien suppose que soit démontrée l’existence d’un défaut d’information en lien causal avec le préjudice invoqué. Dans cette affaire, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait, sans constater de manquement caractérisé du chirurgien-dentiste à son obligation d’information, retenu sa responsabilité sur le seul fondement de la survenance d’un dommage Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043ebfcdc6046d47919b56.

II. L’office du juge face au praticien silencieux

A. L’insuffisance des consentements-types et formulaires generiques

La jurisprudence la plus récente converge vers une exigence accrue de personnalisation de l’information. La cour d’appel de Paris a jugé, le 20 juin 2024, qu’un chirurgien ne rapportait pas la preuve de l’information délivrée à sa patiente sur les risques d’une prothèse discale, en relevant que « l’information a été donnée oralement à l’occasion de trois consultations préopératoires » sans qu’aucun document écrit ne permette d’en attester le contenu précis CA Paris, 20 juin 2024, n° 21/05995, https://www.courdecassation.fr/decision/667519412a983144d72f4101.

La Cour de cassation contrôle la motivation des juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 4 juin 2025, publié au Bulletin, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment caractérisé l’existence d’un défaut d’information en lien causal avec le dommage. La haute juridiction rappelle que le juge ne peut se contenter de déduire le défaut d’information de la seule absence de preuve écrite : il doit rechercher si, compte tenu des circonstances de l’espèce, le praticien a satisfait à son obligation par d’autres moyens Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.084, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/683fe32e669ab945909609e0.

Le même jour, la première chambre civile a rendu un second arrêt publié au Bulletin par lequel elle censure une décision de cour d’appel qui avait limité à 75 % la prise en charge par l’ONIAM des conséquences d’un accident médical, au visa des articles L. 1142-1 du code de la santé publique et 145 du code de procédure civile. La Cour affirme que « lorsque les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunies, la réparation intégrale des préjudices incombe à l’ONIAM », sans que le juge puisse y substituer une indemnisation partielle au motif d’un doute sur l’étendue du dommage Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-13.470, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/683fe334669ab945909609e8.

La cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 24 octobre 2024, retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour manquement à son obligation d’information, en relevant que l’établissement ne rapportait pas la preuve d’avoir informé la patiente des risques d’une intervention chirurgicale. La cour souligne que « l’information doit porter sur les risques connus de l’acte médical qui, soit présentent une fréquence statistique significative quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves quelle que soit leur fréquence » CAA Nancy, 24 oct. 2024, n° 20NC00330, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050398248.

La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans un arrêt du 17 février 2025, précisé les contours de l’obligation d’information en matière d’infection nosocomiale, en jugeant que le centre hospitalier ne rapportait pas la preuve de l’information délivrée sur le risque infectieux, et que l’absence d’information sur ce risque engageait sa responsabilité pour perte de chance, évaluée souverainement par les juges du fond CAA Toulouse, 17 févr. 2025, n° 24TL00280, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053508038.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 avril 2025, a confirmé l’annulation d’un arrêt de cour administrative d’appel qui avait rejeté la demande indemnitaire d’une patiente pour défaut d’information sur les risques d’une radiothérapie. La haute juridiction administrative relève que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en estimant que la patiente avait été informée des risques, alors qu’il résultait de l’instruction que « le consentement éclairé signé ne comportait aucun élément sur les risques propres au traitement radiologique » CE, 17 avr. 2025, n° 493752, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051490559.

B. Les consequences indemnitaires du defaut de preuve

Le défaut de preuve de l’information délivrée emporte une double conséquence indemnitaire, consacrée par la jurisprudence depuis l’arrêt fondateur du 23 janvier 2014 Cass. 1re civ., 23 janv. 2014, n° 12-22.123, Bull. civ. I, n° 7, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028526298. D’une part, le patient peut solliciter l’indemnisation d’une perte de chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation du risque qui ne lui a pas été révélé. D’autre part, il peut invoquer un préjudice moral d’impréparation aux conséquences de ce risque, distinct et autonome.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 25 janvier 2017, que ces deux préjudices sont cumulables à condition que le patient les invoque expressément, mettant ainsi fin à la pratique de l’indemnisation d’office Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-27.898, Publié au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033937781. Cette exigence, qui rapproche la jurisprudence judiciaire de la position du Conseil d’État depuis l’arrêt CHU de Rouen du 12 octobre 2012 CE, 12 oct. 2012, n° 350426, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026465734, constitue une protection pour les praticiens contre des condamnations systématiques, tout en préservant le droit à réparation intégrale des patients.

La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 11 décembre 2025, a illustré la mise en oeuvre de ce double régime en limitant la responsabilité du chirurgien à 10 % du préjudice subi, au titre de la seule perte de chance, après avoir constaté que la patiente n’avait pas suivi les soins post-opératoires prescrits et qu’elle avait partiellement contribué à la réalisation de son dommage CA Versailles, 11 déc. 2025, n° 22/05185, précité.

Le tribunal judiciaire de Toulouse a, le 21 mai 2026, rappelé avec netteté que « l’indemnisation de la perte de chance en raison d’un défaut d’information ne peut être identique à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis à l’occasion de la survenance d’un risque inhérent à l’opération » et a distingué la fraction indemnisable de la perte de chance du préjudice d’impréparation psychologique TJ Toulouse, 21 mai 2026, n° 19/01897, https://www.courdecassation.fr/decision/6a10cc2fcdc6046d479e4618.

En droit disciplinaire, la chambre disciplinaire nationale a rappelé, dans une décision du 22 novembre 2019, que l’obligation d’information ne se limite pas à la remise d’un document, fût-il détaillé : le praticien doit s’assurer que le patient a compris les informations qui lui ont été communiquées, en tenant compte de sa situation personnelle et de sa capacité de compréhension CDN, 22 nov. 2019, dossier n° 13707, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=20589.

La chambre disciplinaire nationale a également jugé, dans une décision du 10 mars 2022, que le chirurgien ne peut se prévaloir d’un consentement éclairé signé près d’un an avant l’intervention sans démontrer avoir réactualisé l’information à la date de l’acte : « Le praticien a transmis à M. B. toutes les informations nécessaires sur la chirurgie bariatrique lors des consultations préopératoires et M. B. a signé en février 2015 un consentement éclairé ». Cette décision illustre que le juge disciplinaire vérifie non seulement l’existence formelle d’un consentement mais également sa temporalité et sa correspondance avec l’acte effectivement pratiqué CDN, 10 mars 2022, dossier n° 14506, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21735.

La chambre disciplinaire nationale a, dans une décision du 22 janvier 2021, retenu un manquement à l’obligation d’information d’un gynécologue qui avait pratiqué une hystérectomie sans biopsie préalable, en relevant que « les éléments ne permettent pas de considérer que la patiente a reçu l’ensemble des informations lui permettant de donner un consentement éclairé à l’intervention qu’elle a subie » et a infligé la sanction du blâme CDN, 22 janv. 2021, dossier n° 14290, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21123.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 27 mars 2025, a confirmé la responsabilité d’un centre hospitalier pour défaut d’information sur les risques d’une cholécystectomie, en jugeant que la fiche d’information produite ne mentionnait pas le risque spécifique de plaie des voies biliaires qui s’était réalisé CAA Toulouse, 27 mars 2025, n° 24TL00237, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790049.

En définitive, la période 2023-2026 confirme que le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, exerce un contrôle de plus en plus rigoureux sur la réalité et la qualité de l’information médicale délivrée au patient. Les formulaires-type, les consentements génériques et les affirmations de principe ne suffisent plus à établir la preuve de l’information. Le praticien doit être en mesure de démontrer, par tout moyen, qu’il a délivré une information personnalisée, circonstanciée et adaptée à la situation particulière de son patient, dans un délai permettant un consentement réellement éclairé. À défaut, il s’expose à une double condamnation au titre de la perte de chance et du préjudice d’impréparation, dont le cumul peut conduire à une indemnisation substantielle.

Pour les victimes de dommages corporels d’origine médicale, la maîtrise de ce cadre probatoire constitue un levier procédural essentiel. L’assistance d’un avocat spécialisé permet d’identifier les carences informationnelles du dossier médical et d’articuler utilement les demandes indemnitaires devant les juridictions compétentes.

La dualité des ordres de juridiction, si elle complexifie le parcours procédural de la victime, n’en constitue pas moins une garantie supplémentaire : la convergence des jurisprudences judiciaire et administrative sur l’exigence probatoire en matière d’information médicale assure une protection uniforme du patient, quel que soit le statut du professionnel ou de l’établissement de santé mis en cause. La Cour de cassation, le Conseil d’État et la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins se rejoignent désormais sur une conception exigeante de l’obligation d’information, qui implique non seulement une information complète sur les risques, mais également une information compréhensible, personnalisée et délivrée dans un temps utile.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes de dommages corporels d’origine médicale devant les juridictions judiciaires et administratives. Pour toute question relative à l’indemnisation d’un préjudice corporel, vous pouvez contacter le cabinet.

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