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Cabinet Kohen Avocats, erreur médicale et dommage corporel à Paris

Avocat en erreur médicale à Paris : faire reconnaître la faute et obtenir réparation

Opération qui a mal tourné, diagnostic posé trop tard, infection contractée à l'hôpital, risque dont personne ne vous avait parlé, proche décédé après des soins : le cabinet assiste les patients et leurs familles face aux médecins, aux cliniques, aux hôpitaux publics et à leurs assureurs, devant la CCI, l'ONIAM et les tribunaux.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, mais un délai court existe contre un hôpital public : lorsque sa décision de rejet mentionne les voies et délais de recours, le tribunal administratif doit être saisi dans les deux mois de sa notification.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, responsabilité médicale et dommage corporel, devant le tribunal judiciaire, le tribunal administratif, la CCI et l'ONIAM.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 26 octobre 2026.

Les situations d'erreur médicale

Choisissez votre situation

Réponse rapide

Un avocat en erreur médicale établit la faute, la relie au dommage et fait chiffrer chaque préjudice. Un médecin, une clinique ou un hôpital ne répondent de leurs actes qu'en cas de faute (article L. 1142-1 du Code de la santé publique) ; une clinique ou un hôpital répondent en revanche de plein droit des infections nosocomiales, sauf cause étrangère. Sans faute, l'ONIAM indemnise l'accident médical anormal et d'une gravité suffisante. L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Le litige se porte devant le tribunal judiciaire pour une clinique ou un médecin libéral, devant le tribunal administratif pour un hôpital public, après la saisine éventuelle de la CCI. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient de la récupération du dossier médical jusqu'au jugement. Contact au 06 89 11 34 45.

Une opération qui a mal tourné, un diagnostic trop tardif, un proche décédé après des soins ?

Comprendre votre situation

L'erreur médicale à Paris, expliquée

Le droit ne parle pas d'erreur médicale mais de faute, d'aléa thérapeutique et d'infection nosocomiale : de cette distinction dépendent le débiteur, le juge compétent et la manière de prouver. Cette page présente les règles communes. Chaque situation fréquente a son analyse détaillée, accessible depuis le carrousel ci-dessus, la rubrique droit médical et la page dommage corporel du cabinet.

Repères

Faute, aléa ou infection : qui indemnise, et à quelles conditions

Trois régimes distincts, un délai commun.

1

Les professionnels et les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique). La preuve de la faute incombe en principe au patient, mais la Cour de cassation juge que l'atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, « à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive », sauf anomalie rendant l'atteinte inévitable ou risque inhérent relevant de l'aléa (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848).

2

Les établissements, services et organismes de santé sont responsables des infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère (même article, I, alinéa 2). Le médecin libéral, lui, n'en répond qu'en cas de faute. Les infections les plus graves, au-delà de 25 % d'atteinte permanente ou en cas de décès, sont indemnisées par l'ONIAM (article L. 1142-1-1).

3

Sans faute, l'accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, s'il est directement imputable aux soins, s'il a eu des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient et de son évolution prévisible, et s'il atteint un seuil de gravité (article L. 1142-1, II) : atteinte permanente supérieure à 24 %, ou six mois d'arrêt d'activité ou de déficit temporaire d'au moins 50 % (article D. 1142-1). L'anormalité est acquise lorsque l'acte a entraîné « des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement » ou, à défaut, lorsque la survenance du dommage « présentait une probabilité faible » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.186).

4

Toutes ces actions se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28). La saisine de la CCI suspend ce délai jusqu'au terme de la procédure amiable (article L. 1142-7).

Le cabinet intervient pour les patients et, en cas de décès, pour leurs proches. Les situations les plus fréquentes ont leur analyse : erreur de diagnostic, faute chirurgicale, infection nosocomiale, défaut d'information et décès après une faute médicale.

Deux juges

Clinique ou médecin libéral, ou hôpital public

Le lieu des soins décide du juge, de la procédure et des délais.

Clinique ou médecin libéral

  • Le litige relève du tribunal judiciaire. L'adversaire est le praticien, la clinique et leurs assureurs.
  • Avant tout procès, une expertise médicale peut être demandée en référé s'il existe un motif légitime d'établir la preuve des faits (article 145 du Code de procédure civile).
  • Le juge statue ensuite sur la faute, le lien de causalité et chaque poste de préjudice, sur la base de l'expertise.

Hôpital public, dont l'AP-HP

  • Le litige relève du tribunal administratif. En principe, l'adversaire est l'établissement, non le médecin qui y exerce.
  • Une demande indemnitaire doit d'abord être adressée à l'hôpital : le juge n'est saisi qu'après sa décision (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
  • Le refus de l'hôpital ouvre un délai de deux mois pour saisir le juge, opposable s'il a été mentionné dans la notification avec les voies de recours (article R. 421-5).

La cour administrative d'appel de Versailles le rappelle : la victime peut demander au juge, « dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation », l'indemnisation de tout dommage né du même fait, et une demande présentée après ce délai est tardive (CAA Versailles, 5e ch., 26 juin 2025, n° 23VE00479). La CCI reste ouverte dans les deux cas, et sa saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux (article L. 1142-7 du Code de la santé publique).

Ce que le cabinet recherche selon les cas :

Dossier médical complet Expertise médicale Avis de la CCI Offre de l'assureur ou de l'ONIAM Provision en référé Indemnisation poste par poste Réparation des proches

Situations

Diagnostic, chirurgie, infection, information

Les quatre terrains sur lesquels le cabinet intervient le plus souvent.

Diagnostic

Erreur ou retard de diagnostic

Un diagnostic erroné n'est pas fautif en soi : la faute tient aux examens non prescrits ou aux signes négligés. Lorsqu'il n'est pas certain que le dommage aurait été évité, la victime obtient la réparation d'une perte de chance, « correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice », mesurée selon l'ampleur de la chance perdue et non selon la gravité de la faute (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-22.311). Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi retenu, après un retard de diagnostic tumoral, une perte de chance de survie évaluée à 58 % (TJ Paris, 19e ch., 24 juin 2024, n° 21/14439). Voir notre analyse du cancer diagnostiqué tardivement.

Chirurgie

Geste chirurgical et complications

La lésion d'un organe que l'opération ne visait pas est présumée fautive, sauf anomalie anatomique ou risque inhérent impossible à maîtriser (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848). À l'inverse, une complication connue et survenue malgré un geste conforme relève de l'aléa et, selon sa gravité, de l'ONIAM. L'expertise départage les deux. Voir notre analyse de l'erreur chirurgicale.

Infection

Infection nosocomiale

La clinique ou l'hôpital répond de plein droit de l'infection contractée lors des soins, sauf cause étrangère. La Cour de cassation précise que ce régime vise les établissements de santé, et non une société de médecins radiologues qui n'est pas un établissement au sens du texte (Cass. 1re civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227). Au-delà de 25 % d'atteinte permanente, l'ONIAM prend le relais (article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique). Voir notre analyse de l'infection nosocomiale.

Information

Le risque dont on ne vous a pas parlé

Le patient doit être informé des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, et c'est au professionnel ou à l'établissement de prouver que l'information a été donnée (article L. 1111-2). La cour d'appel de Paris juge que le manquement cause, lorsque le risque se réalise, « un préjudice moral certain et autonome résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque », et a confirmé le jugement qui avait alloué 10 000 euros à ce titre (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 4 juillet 2024, n° 21/09365). Voir notre analyse du défaut d'information.

Une faute médicale peut aussi constituer une infraction. L'homicide involontaire est puni de trois ans d'emprisonnement (article 221-6 du Code pénal), les blessures involontaires ayant entraîné plus de trois mois d'incapacité, de deux ans (article 222-19). Lorsque le médecin n'a pas causé directement le dommage, une faute caractérisée ou la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité est exigée (article 121-3).

Chronologie

Le déroulé d'un dossier d'erreur médicale

Du dossier médical au jugement, avec les délais.

Le dossier médical

Le patient y a accès directement ou par un médecin de son choix, dans les huit jours de sa demande, ou dans les deux mois si les informations datent de plus de cinq ans (article L. 1111-7 du Code de la santé publique).

L'explication due

Le professionnel ou l'établissement doit informer la personne qui s'estime victime des circonstances et des causes du dommage, au plus tard dans les quinze jours de sa découverte ou de sa demande, lors d'un entretien où elle peut être assistée (article L. 1142-4).

L'expertise

Elle est ordonnée par la CCI ou par le juge, en référé. C'est la pièce centrale : le cabinet prépare les questions, assiste le patient avec un médecin-conseil et discute le rapport. Voir notre analyse pour contester une expertise défavorable.

La CCI

Saisie dans le ressort du lieu des soins (article R. 1142-13), elle rend son avis dans les six mois lorsque le dommage atteint le seuil de gravité. Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation devant le juge (article L. 1142-8).

L'offre

Si la CCI retient une faute, l'assureur du responsable doit faire une offre dans les quatre mois de l'avis (article L. 1142-14) ; s'il se tait ou refuse, l'ONIAM se substitue à lui (article L. 1142-15). Si elle retient un aléa, l'ONIAM fait l'offre dans le même délai (article L. 1142-17).

Le juge

À défaut d'accord, ou si l'offre est insuffisante, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif fixe la responsabilité et chiffre chaque poste de préjudice. L'acceptation d'une offre vaut transaction : elle se relit avant d'être signée.

Préparer le dossier

Les pièces utiles à réunir

Ce que l'expert et le juge examineront, et ce que le cabinet lit en premier.

Le dossier médical complet : comptes rendus opératoires et d'hospitalisation, feuilles de surveillance, résultats d'examens, imagerie.

Les documents signés avant l'acte : fiches d'information, consentement, devis, courriers d'adressage.

Le suivi après le dommage : certificats médicaux, arrêts de travail, ordonnances, avis des médecins consultés ensuite.

Les preuves des pertes : bulletins de salaire, avis d'imposition, factures de soins, d'aide à domicile ou d'aménagement.

Les échanges avec l'établissement : réclamations, réponses, compte rendu de l'entretien d'information sur le dommage.

Les documents déjà reçus : avis de la CCI, rapport d'expertise, offre de l'assureur ou de l'ONIAM, décision de rejet de l'hôpital.

Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet identifie d'abord les délais en cours et le juge compétent, puis demande avec vous les pièces manquantes au 06 89 11 34 45.

FAQ

Questions fréquentes

Douze réponses fondées sur les textes en vigueur au 26 octobre 2026 et sur la jurisprudence.

Quel est le rôle d'un avocat en erreur médicale ?

Il transforme un soupçon en dossier. Il récupère le dossier médical, le fait lire par un médecin-conseil, qualifie ce qui s'est passé (faute, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale) et choisit la voie : CCI, négociation avec l'assureur, référé expertise ou action au fond. Le choix dépend du lieu des soins, de la gravité du dommage et des délais en cours.

Il assiste ensuite le patient à l'expertise, qui décide le plus souvent de l'issue, discute le rapport et chiffre chaque poste de préjudice. Il plaide enfin devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif lorsque l'offre manque ou reste insuffisante. Pour les premières démarches, voir notre analyse sur les trente premiers jours après une erreur médicale.

Comment obtenir mon dossier médical ?

Par une demande écrite à l'établissement ou au praticien. Toute personne a accès aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. La communication intervient au plus tard dans les huit jours de la demande, et dans les deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans (article L. 1111-7 du Code de la santé publique).

Après un dommage, une seconde obligation s'ajoute : l'établissement doit expliquer les circonstances et les causes du dommage au plus tard dans les quinze jours de sa découverte ou de la demande expresse, lors d'un entretien où le patient peut se faire assister (article L. 1142-4). Un refus ou un silence se note et se conserve. Voir notre analyse de l'hôpital qui ne dit rien après l'accident.

Comment prouver une faute médicale ?

Par l'expertise, en principe. La preuve de la faute incombe au patient, et l'obligation du médecin est de moyens : le dommage seul ne suffit pas. Le lien de causalité entre la faute et le dommage peut toutefois se prouver « par tout moyen et notamment par des présomptions, sous réserve qu'elles soient graves, précises et concordantes » (Cass. 1re civ., 8 septembre 2021, n° 20-13.773).

Dans le même arrêt, la Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait déduit la causalité de la seule succession des actes de soins : la chronologie ne remplace pas la démonstration. Certaines règles allègent la charge : la lésion d'un organe que l'opération ne visait pas est présumée fautive (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848), et c'est au médecin de prouver qu'il a informé le patient (article L. 1111-2 du Code de la santé publique).

Qu'est-ce que la perte de chance en matière médicale ?

C'est le préjudice indemnisé lorsqu'on ne peut pas affirmer qu'en l'absence de faute le dommage ne serait pas survenu. La Cour de cassation juge que le préjudice s'analyse alors en « une perte de chance d'échapper à ce dommage ou de présenter un dommage de moindre gravité, correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice, évaluée par les juges du fond en mesurant l'ampleur de la chance perdue et non en appréciant la nature ou la gravité de la faute » (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-22.311).

Concrètement, l'expertise fixe un pourcentage, appliqué à chaque poste de préjudice. Le tribunal judiciaire de Paris a retenu 58 % de perte de chance de survie après un retard de diagnostic (TJ Paris, 19e ch., 24 juin 2024, n° 21/14439) ; la cour administrative d'appel de Paris, 50 % pour un patient insuffisamment informé avant une opération (CAA Paris, 3e ch., 30 juin 2025, n° 24PA01194). Voir notre analyse du calcul de la perte de chance.

Le médecin ne m'a pas informé des risques : que puis-je obtenir ?

L'information porte sur les investigations et traitements proposés, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles et les autres solutions possibles. En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de prouver qu'elle a été délivrée, par tout moyen (article L. 1111-2 du Code de la santé publique). Doivent être révélés les risques connus de l'acte « qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence » (CAA Paris, 3e ch., 30 juin 2025, n° 24PA01194).

Deux préjudices peuvent en résulter. Le premier est la perte de chance d'avoir renoncé à l'opération : dans l'affaire jugée à Paris, l'AP-HP a été condamnée à verser 107 470 euros, préjudice d'impréparation compris (CAA Paris, 3e ch., 30 juin 2025, n° 24PA01194). Le second est le préjudice d'impréparation, réparé même sans perte de chance, à hauteur de 10 000 euros dans un arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 4 juillet 2024, n° 21/09365). Voir notre analyse du défaut d'information.

J'ai contracté une infection à l'hôpital : qui est responsable ?

L'établissement où les soins ont été réalisés, sans que vous ayez à prouver une faute. Les établissements, services et organismes de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère (article L. 1142-1, I du Code de la santé publique). La Cour de cassation rappelle la différence de régime : « les professionnels de santé n'engagent leur responsabilité qu'en cas de faute, tandis que les établissements, services et organismes dans lesquels sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables de plein droit, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227).

Lorsque l'infection entraîne une atteinte permanente supérieure à 25 % ou le décès, l'indemnisation relève de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1-1). Le cabinet vérifie d'abord le lieu exact des soins et le caractère nosocomial de l'infection. Voir notre analyse de l'infection nosocomiale.

Peut-on porter plainte contre un médecin ?

Oui, lorsque la faute a causé un décès ou des blessures. L'homicide involontaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 221-6 du Code pénal) ; les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois, de deux ans et de 30 000 euros (article 222-19).

Le seuil est plus élevé qu'au civil. Lorsque le médecin n'a pas causé directement le dommage mais a créé la situation qui l'a permis, sa responsabilité pénale suppose une violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité, ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer (article 121-3). La voie pénale n'est donc pas toujours la plus rapide pour être indemnisé : elle se choisit au cas par cas, avec la voie civile ou administrative.

Faut-il saisir la CCI avant le tribunal ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est souvent utile. La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à des soins, ou par ses ayants droit (article L. 1142-7 du Code de la santé publique), dans le ressort du lieu des soins (article R. 1142-13). Elle rend un avis sur les circonstances, les causes et l'étendue des dommages lorsque ceux-ci atteignent le seuil de gravité, dans les six mois de sa saisine (article L. 1142-8).

Sa saisine suspend la prescription. La Cour de cassation le rappelle : « la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu'au terme de la procédure de règlement amiable » (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172). L'avis ne lie pas le juge : il ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation. Voir notre analyse de la procédure devant la CCI.

L'assureur ne fait pas d'offre, ou l'offre est trop basse : que faire ?

Lorsque la CCI estime le dommage imputable à une faute, l'assureur du responsable doit adresser une offre dans les quatre mois de l'avis, visant la réparation intégrale des préjudices (article L. 1142-14 du Code de la santé publique). En cas de silence ou de refus, la victime peut demander à l'ONIAM de se substituer à l'assureur ; l'office se retourne ensuite contre le responsable (article L. 1142-15).

Le juge saisi par l'ONIAM peut alors condamner l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée ; la Cour de cassation a approuvé la décision mettant cette somme à la charge de la clinique qui n'avait pas appelé son assureur dans la procédure (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 20-19.333). Une offre insuffisante ne s'accepte pas : son acceptation vaut transaction. Voir notre analyse de l'offre de l'ONIAM insuffisante.

Erreur médicale à l'hôpital public : quel tribunal, quels délais ?

Le tribunal administratif, contre l'établissement. Il faut d'abord adresser à l'hôpital une demande indemnitaire : une requête tendant au paiement d'une somme d'argent n'est recevable qu'après la décision de l'administration sur cette demande (article R. 421-1 du Code de justice administrative).

Le refus ouvre un délai de deux mois, opposable si la notification mentionne les voies et délais de recours (article R. 421-5). La cour administrative d'appel de Versailles a jugé tardive la demande d'un patient qui avait saisi le tribunal après ce délai : une nouvelle réclamation adressée à l'hôpital des années plus tard n'avait pas rouvert le délai (CAA Versailles, 5e ch., 26 juin 2025, n° 23VE00479). Ce point est l'un des premiers que le cabinet vérifie. Voir notre analyse sur l'erreur à l'hôpital public ou en clinique.

Dans quel délai agir après une erreur médicale ?

Dix ans à compter de la consolidation du dommage, pour les actions contre les professionnels et les établissements de santé, publics ou privés, comme pour les demandes formées devant l'ONIAM (article L. 1142-28 du Code de la santé publique). La consolidation est la date à partir de laquelle l'état de santé est stabilisé ; elle est fixée par l'expertise, non par l'opération.

La saisine de la CCI suspend ce délai (article L. 1142-7). Lorsque l'ONIAM s'est substitué à l'assureur et que la victime a accepté son offre, la procédure amiable prend fin et le délai recommence à courir à compter de cette acceptation (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172). Contre un hôpital public, le délai de deux mois suivant un refus notifié s'ajoute à la prescription.

Quels honoraires pour un avocat en erreur médicale ?

Les honoraires sont fixés en accord avec le client et font l'objet d'une convention écrite, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : le patient sait, avant de s'engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet travaille par étape : analyse du dossier médical, assistance à l'expertise, procédure devant la CCI, action en justice. La loi interdit de fixer les honoraires en fonction du seul résultat judiciaire, mais elle permet un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu, prévu dès la convention.

Pour un premier avis écrit, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC se demande par le formulaire de cette page. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page et les pages du cabinet consacrées à chaque situation.

Textes officiels et décisions

Une erreur médicale à faire reconnaître ?

Le cabinet lit le dossier médical et les documents reçus, mesure les délais en cours et vous indique la voie adaptée : CCI, négociation avec l'assureur, expertise en référé ou action au fond. Il est joignable 24h/24 et 7j/7, et l'étude préalable de dossier se demande par le formulaire de cette page.

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