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L’expertise médicale contradictoire en droit du dommage corporel : le décret du 18 juillet 2025 à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’expertise médicale contradictoire en droit du dommage corporel : le décret du 18 juillet 2025 à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation (2022-2026)

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L’expertise médicale contradictoire en droit du dommage corporel : le décret du 18 juillet 2025 à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation (2022-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’expertise médicale constitue la pierre angulaire de tout processus d’indemnisation du dommage corporel. Qu’elle intervienne dans un cadre amiable, conventionnel ou judiciaire, elle détermine l’étendue des préjudices et, partant, le quantum de la réparation. Or ce pilier vient de connaître une mutation profonde : le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025, a refondu le régime de l’expertise conventionnelle, tandis que la Cour de cassation, par un arrêt du 30 avril 2025 publié au Bulletin, a tranché la question sensible de la présence de l’avocat lors de l’examen clinique. Entre réforme réglementaire et construction prétorienne, le visage de l’expertise médicale contradictoire se redessine. Cet article se propose d’en analyser les lignes de force.

I. La mutation du cadre normatif de l’expertise médicale

A. Le décret du 18 juillet 2025 : la consécration de l’expertise conventionnelle

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différendsDécret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, JORF n° 0167 du 20 juillet 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051919659. constitue une étape décisive dans la politique nationale de l’amiable voulue par le garde des Sceaux. Entré en vigueur le 1er septembre 2025, ce texte consacre et encadre pour la première fois l’expertise conventionnelle comme mode autonome d’administration de la preuve.

Jusqu’à l’intervention de ce décret, le paysage de l’expertise médicale se caractérisait par une summa divisio entre l’expertise judiciaire, ordonnée par le juge sur le fondement des articles 143 et suivants du code de procédure civile, et l’expertise amiable, diligentée unilatéralement par l’assureur ou la victime. Entre ces deux pôles, une zone grise persistait : l’expertise dite  » conventionnelle « , conduite par les parties sans intervention du juge mais avec un minimum de contradiction. Le décret du 18 juillet 2025 donne à cette troisième voie un cadre juridique précis.

Désormais, les parties peuvent recourir amiablement à un expert au cours de l’instruction comme en dehors de toute saisine d’une juridiction. Le rapport d’expertise conventionnelle ainsi établi se voit reconnaître la même force probante que le rapport d’expertise judiciaire, à condition que l’expert ait respecté les obligations d’indépendance, de diligence et de contradictoire que le décret codifieArticle 1555-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 :  » Les parties peuvent, à tout moment, convenir de recourir à une expertise conventionnelle « . L’expert doit déclarer toute circonstance affectant son indépendance et conduire sa mission avec diligence, dans le respect du contradictoire..

Cette innovation n’est pas anodine pour le droit du dommage corporel. L’expertise médicale amiable, traditionnellement dominée par l’assureur qui choisit seul l’expert et fixe unilatéralement le cadre de la mission, se trouve désormais concurrencée par un modèle conventionnel offrant des garanties renforcées. Pour la victime, l’enjeu est considérable : la qualité de l’expertise conditionne directement le montant de l’indemnisation.

Le décret impose notamment à l’expert de déclarer toute circonstance affectant son indépendance. Il lui fait obligation de conduire sa mission avec diligence et de respecter scrupuleusement le contradictoire. Ces exigences, jusqu’alors propres à l’expertise judiciaire, migrent vers le champ conventionnelFabrice VERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, in  » Quels sont les apports du décret du 18 juillet 2025 en matière de médiation et d’expertise ? « , intervention à l’IEAM : l’expertise conventionnelle constitue désormais un  » mode alternatif de résolution des différends  » à part entière, doté d’un cadre procédural complet..

B. La distinction rénovée entre expertise amiable, conventionnelle et judiciaire

La réforme de juillet 2025 ne se borne pas à créer un nouveau régime. Elle recompose l’ensemble du paysage probatoire en clarifiant la hiérarchie des trois types d’expertise et leur valeur respective devant le juge.

L’expertise amiable unilatérale, diligentée par l’assureur sans contradictoire véritable, conserve son existence mais voit sa portée probatoire réaffirmée dans des limites strictes. Selon une jurisprudence constante, rappelée par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 septembre 2012, le juge ne peut refuser d’examiner un rapport d’expertise amiable régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, mais il ne peut se fonder exclusivement sur une telle expertise réalisée à la demande de l’une des partiesCh. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, Publié au Bulletin :  » si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut cependant se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties « . Cette jurisprudence est régulièrement reprise par les juridictions du fond..

Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 4 juillet 2025, a fait une application rigoureuse de ce principe. Constatant que l’expertise amiable avait été diligentée unilatéralement par l’assureur, sans que la victime ait pu utilement en discuter les conclusions, le tribunal a écarté ce rapport pour liquider le préjudice sur la base d’autres éléments de preuveTJ Versailles, 4 juillet 2025, n° 23/02451 :  » Il est constant que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. « .

Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Lille a rappelé le 18 novembre 2025 que  » si tout rapport d’expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties « TJ Lille, 18 novembre 2025, n° 25/01073.. Ce considérant, désormais rituel dans les décisions des juridictions du fond, témoigne de la permanence d’une défiance à l’égard de l’expertise unilatérale.

L’expertise conventionnelle, en revanche, bénéficie depuis le décret du 18 juillet 2025 d’un statut rehaussé. Le rapport établi dans ce cadre, à condition d’avoir respecté les exigences d’indépendance et de contradictoire, se voit conférer une force probante équivalente à celle de l’expertise judiciaire. Cette équivalence, si elle est confirmée par la pratique, pourrait à terme réduire le recours à l’expertise judiciaire, plus longue et plus coûteuse, dans les contentieux du dommage corporelL’article 1555-4 du code de procédure civile, issu du décret, prévoit que le rapport d’expertise conventionnelle a la même force probante que le rapport d’expertise judiciaire, sous réserve du respect des conditions posées par les articles 1555-1 à 1555-3..

L’expertise judiciaire, quant à elle, demeure le standard de référence. Ordonnée par le juge sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu’il existe un motif légitime, ou dans le cadre d’une instance au fond, elle est conduite sous le contrôle d’un magistrat et offre les garanties procédurales les plus abouties. La Cour de cassation veille avec une rigueur particulière à ce que ce cadre ne soit pas contourné.

II. Le renforcement prétorien du contradictoire dans l’expertise médicale

A. L’arrêt du 30 avril 2025 : l’équilibre entre secret médical et droits de la défense

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 30 avril 2025Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-15.215, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6811bc3412a37cea68763df2. constitue sans doute la décision la plus importante rendue en matière d’expertise médicale depuis l’arrêt de la chambre mixte du 28 septembre 2012. Publié au Bulletin, il tranche avec une autorité particulière la question de la présence de l’avocat lors de l’examen clinique réalisé dans le cadre d’une expertise judiciaire.

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés. Une victime de l’attentat terroriste du 13 novembre 2015, M. D., avait saisi le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) d’une demande d’indemnisation. Contestant l’évaluation de son préjudice, il avait sollicité une expertise judiciaire. Se posait alors la question de savoir si son avocat pouvait être présent lors de l’examen clinique proprement dit, c’est-à-dire au moment où le médecin expert procédait à l’examen physique de la victime.

La cour d’appel de Paris avait confirmé l’ordonnance du juge des référés excluant les avocats de l’examen médical, au motif que  » l’examen clinique, destiné à donner lieu à des constatations d’ordre strictement médical, dont l’expert rend compte ensuite de manière contradictoire, ne peut être le lieu, par l’assistance de l’ensemble des conseils des parties, d’une discussion ayant trait en réalité à la responsabilité ou encore à des questions de nature juridique « .

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Mais la motivation de l’arrêt dépasse largement le cas d’espèce pour énoncer une véritable doctrine de l’expertise médicale contradictoire. En six temps, la Haute juridiction construit un raisonnement qui articule avec une précision remarquable les exigences du contradictoire et celles du secret médical.

Premièrement, la Cour rappelle que les articles 161 et 162 du code de procédure civile, qui permettent aux parties de se faire assister lors de l’exécution d’une mesure d’instruction, sont des dispositions réglementaires générales qui  » ne permettent pas à une partie d’exiger la présence de son avocat au moment de l’examen clinique par le médecin expert, aucune disposition législative n’autorisant la levée du secret médical dans cette phase, au bénéfice d’une personne qui n’est pas un professionnel de santé « .

Deuxièmement, elle se fonde sur l’article L. 1110-4 du code de la santé publique qui  » garantit à toute personne prise en charge par un professionnel de santé le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant « . Elle cite à cet égard une décision du Conseil d’État du 15 novembre 2022CE, 4e et 1re chambres réunies, 15 novembre 2022, n° 441337 : le partage d’informations couvertes par le secret médical entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins nécessite le consentement préalable de la personne, et l’article 275 du code de procédure civile, texte réglementaire, ne permet pas d’y déroger., selon laquelle le partage d’informations couvertes par le secret médical entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins nécessite le consentement préalable de la personne, un texte réglementaire ne pouvant y déroger.

Troisièmement, elle mobilise l’article R. 4127-4 du code de la santé publique qui impose le secret professionnel à tout médecin, secret qui  » couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris « .

Quatrièmement, elle relève que l’article R. 4127-108 du même code impose au médecin expert, dans la rédaction de son rapport, de ne révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées et de taire tout le surplus.

Cinquièmement, la Cour ajoute qu' » en matière d’expertise médicale, une partie ne peut renoncer par avance au secret médical, et en relever le médecin expert, dès lors que ce secret porte nécessairement sur des éléments et constatations à venir dont elle ne connaît pas la teneur « . Cette affirmation est capitale : elle signifie que le consentement donné par la victime à la présence de son avocat lors de l’examen clinique ne saurait suffire à lever le secret médical, puisque ce consentement porterait sur des constatations futures dont la victime ignore par définition la nature.

Enfin, sixièmement, la Cour s’appuie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et notamment l’arrêt Mantovanelli c. France du 18 mars 1997CEDH, 18 mars 1997, Mantovanelli c. France, n° 21497/93, § 33 :  » le respect du contradictoire, comme celui des autres garanties de procédure consacrées par l’article 6, § 1, vise l’instance devant un tribunal ; il ne peut donc être déduit de cette disposition un principe général et abstrait selon lequel, lorsqu’un expert a été désigné par un tribunal, les parties doivent avoir dans tous les cas la faculté d’assister aux entretiens conduits par le premier « ., pour écarter l’argument tiré de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne a en effet jugé que le contradictoire ne s’impose pas dans tous les cas lors des opérations d’expertise elles-mêmes, l’essentiel étant que les parties puissent participer de manière adéquate à la procédure devant le tribunal.

La synthèse opérée par la Cour de cassation est la suivante :  » dès lors que l’avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d’expertise, et notamment à l’accueil, l’exposé de l’anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico-légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l’expert, de ses constatations cliniques, phase au cours de laquelle des observations peuvent être formulées et des requêtes présentées, l’équilibre est assuré entre le respect des droits de la défense et le droit au respect de la vie privée « . La Cour consacre ainsi un modèle de contradictoire  » par paliers « , dans lequel l’avocat est présent à toutes les phases de l’expertise, à l’exception de l’examen clinique lui-même.

Cet arrêt a suscité des réactions contrastées. L’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI), la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC) et l’Association française des victimes d’actes de terrorisme (AFVT), qui étaient intervenues à l’instance, estimaient que la présence de l’avocat relevait du libre choix de la victime. La Cour ne les a pas suivies, privilégiant une approche fondée sur la spécificité irréductible du secret médical.

B. Le contrôle juridictionnel de la valeur probante du rapport d’expertise

Au-delà de la question de la présence de l’avocat, la jurisprudence récente témoigne d’un contrôle juridictionnel renforcé sur la valeur probante du rapport d’expertise, qu’il soit amiable, conventionnel ou judiciaire. Ce contrôle s’exerce à deux niveaux : celui de la régularité de l’expertise et celui de la portée probatoire de ses conclusions.

S’agissant de la régularité, la Cour de cassation sanctionne avec constance la violation du principe du contradictoire dans le déroulement des opérations d’expertise. Dans un arrêt du 19 mars 2025, la première chambre civile a cassé une décision qui avait rejeté les demandes d’une caisse primaire d’assurance maladie au motif que celle-ci n’avait pas produit ses pièces en appel, alors que ces pièces avaient été produites en première instance et que leur omission n’avait pas fait l’objet d’un débat contradictoireCass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 22-15.691, https://www.courdecassation.fr/decision/67da68529adb0fcda38e008f.. La Cour rappelle avec force que  » le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction « .

La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 novembre 2025, a pareillement censuré le raisonnement d’un juge qui avait refusé d’examiner un rapport d’expertise amiable au motif qu’il s’agissait d’un rapport non judiciaire, sans rechercher si ce rapport avait été soumis à la discussion contradictoire des partiesCA Douai, 27 novembre 2025, n° 25/00005. La cour rappelle que  » le juge ne peut déclarer inopposable une expertise amiable au seul motif qu’il s’agit d’un rapport d’expertise non judiciaire établi sans respect du contradictoire lors des constatations  » sans vérifier la discussion contradictoire ultérieure.. La Cour de cassation elle-même, dans un arrêt du 26 juin 2024, a sanctionné la dénaturation d’un rapport d’expertise par une cour d’appel qui avait écarté l’hypothèse d’un accident médical non fautif en méconnaissant les termes mêmes du rapportCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.805, https://www.courdecassation.fr/decision/667d32970e9e6ea7dff2c8fa.

S’agissant de la portée probatoire, le contrôle du juge s’exerce à travers l’obligation de motivation. Le tribunal judiciaire de Paris, le 3 juillet 2025, a rappelé qu' » une décision qui se fonde exclusivement sur une expertise amiable établie non contradictoirement, en particulier lorsque les conclusions du rapport d’expertise sont contestées par la partie adverse, viole le principe du contradictoire défini à l’article 16 du code de procédure civile « TJ Paris, 3 juillet 2025, n° 22/14936..

Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans une ordonnance du 28 novembre 2025, a quant à lui refusé d’ordonner une expertise judiciaire au seul motif que la victime était en désaccord avec les conclusions de l’expertise diligentée par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), relevant que  » le prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire dans les suites d’une expertise diligentée par la CCI n’est pas systématique au seul motif que la victime serait en désaccord avec les conclusions de cette dernière, sans que sa demande ne soit confortée par des avis médicaux divergents « TJ Bobigny, 28 novembre 2025, n° 25/01301.. Cette décision illustre la recherche d’un équilibre entre le droit à l’expertise et la nécessité de ne pas multiplier les mesures d’instruction.

La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 8 janvier 2025 relatif au scandale des implants PIP, que l’obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis s’impose au juge avec une rigueur particulière lorsque les pièces en cause sont des rapports d’expertiseCass. 1re civ., 8 janvier 2025, n° 22-20.704, https://www.courdecassation.fr/decision/677f89b84ae972558af6ff12..

La nomenclature Dintilhac, qui structure l’évaluation des postes de préjudice, constitue un autre point d’ancrage du contrôle juridictionnel. La cour d’appel de Paris a rappelé le 20 avril 2022 que  » la nomenclature Dintilhac n’a pas de valeur normative  » mais qu’elle constitue un outil de référence pour l’expert et le jugeCA Paris, 20 avril 2022, n° 21/18874. La cour y définit la mission type de l’expert en matière de dommage corporel, en énumérant l’ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac que l’expert doit examiner.. La mission de l’expert, telle que fixée par le juge, doit ainsi couvrir l’ensemble des postes de préjudice, du déficit fonctionnel temporaire au préjudice d’agrément, en passant par les souffrances endurées et le préjudice esthétique.

Le tribunal judiciaire de Grenoble, dans une ordonnance du 12 mars 2026, a fait application de ces principes en ordonnant une expertise médicale judiciaire au contradictoire de l’assureur, après avoir constaté que la victime contestait les conclusions de l’expertise amiable et que cette contestation était étayée par des éléments médicauxTJ Grenoble, 12 mars 2026, n° 25/01957. La juridiction relève notamment que  » l’assureur affirme que la production du rapport d’expertise amiable est indispensable pour démontrer l’absence de motif légitime à l’instauration d’une expertise médicale judiciaire et ajoute qu’il est anormal que la victime tente de dissimuler l’existence d’une mesure d’expertise au seul motif que le rapport ne lui conviendrait pas « ..

L’ensemble de ces décisions dessine un contrôle juridictionnel qui, sans remettre en cause la liberté d’appréciation du juge du fond, encadre avec une précision croissante les conditions dans lesquelles le rapport d’expertise peut fonder une décision de justice. Le décret du 18 juillet 2025, en dotant l’expertise conventionnelle d’un statut juridique renforcé, s’inscrit dans cette dynamique de rationalisation du recours à l’expertise.

Conclusion

Le droit de l’expertise médicale contradictoire connaît une mutation dont l’ampleur n’a peut-être pas encore été pleinement mesurée. Le décret du 18 juillet 2025, en créant un cadre juridique pour l’expertise conventionnelle, modifie structurellement le paysage probatoire du dommage corporel. L’arrêt du 30 avril 2025, en fixant les limites de la présence de l’avocat lors de l’examen clinique, rappelle que le contradictoire ne saurait être absolu lorsqu’il se heurte au secret médical, pilier de la relation de soins.

Pour le praticien du dommage corporel, ces évolutions emportent des conséquences concrètes. L’avocat de la victime doit désormais intégrer dans sa stratégie contentieuse le choix entre expertise amiable, conventionnelle et judiciaire, en mesurant pour chacune la valeur probante qui lui sera reconnue devant le juge. Il doit également connaître avec précision les phases de l’expertise auxquelles il peut assister et celles dont il est exclu, afin d’organiser au mieux la défense des intérêts de son client.

La question qui demeure est celle de l’effectivité de la réforme du 18 juillet 2025. Si le cadre normatif est posé, seul l’usage qu’en feront les praticiens et la sanction qu’en donneront les juges permettra de mesurer si l’expertise conventionnelle parvient à s’imposer comme une alternative crédible à l’expertise judiciaire, ou si elle demeure un habillage juridique de l’expertise d’assureur.

Il est recommandé à toute personne confrontée à un processus d’indemnisation du dommage corporel de se faire assister par un avocat spécialisé dès le stade de l’expertise médicale, qu’elle soit amiable ou judiciaire. La présence du conseil aux phases clés de l’expertise — accueil, anamnèse, doléances, discussion médico-légale et restitution — constitue une garantie essentielle du respect du contradictoire et de la juste évaluation des préjudices.

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