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La prestation compensatoire à l’épreuve de la cassation : les erreurs de méthode corrigées par la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prestation compensatoire à l’épreuve de la cassation : les erreurs de méthode corrigées par la première chambre civile (2023-2026)

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La prestation compensatoire à l’épreuve de la cassation : les erreurs de méthode corrigées par la première chambre civile (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La prestation compensatoire demeure l’un des contentieux les plus techniques du droit du divorce. Si les articles 270 et 271 du Code civil en posent le cadre légal avec une apparente simplicité — « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » — la pratique révèle une complexité bien supérieure. Entre 2023 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série de décisions qui, sans constituer un revirement, opèrent un recadrage méthodologique significatif de l’office du juge aux affaires familiales dans l’appréciation de cette disparité.

Ces décisions ne se contentent pas de rappeler les principes. Elles identifient et sanctionnent des erreurs de méthode récurrentes : omission des droits à la retraite dans l’appréciation de la disparité, prise en compte injustifiée de la situation antérieure au mariage, confusion entre la pension alimentaire provisoire et les ressources pérennes, ignorance du concubinage du débiteur, ou encore défaut de déduction des contributions à l’entretien des enfants. L’analyse systématique de ces corrections offre un éclairage précieux pour le praticien comme pour le justiciable.

I. La détermination de l’assiette de la disparité : une méthode sous contrôle

A. Les éléments que le juge doit inclure dans son appréciation

La première chambre civile a, par un arrêt du 5 mars 2025, précisé avec une netteté particulière l’articulation entre l’existence de la disparité et les éléments permettant de la mesurer. Dans cette affaire, une cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif qu’il n’existait pas de disparité actuelle dans les conditions de vie respectives des époux, leurs revenus et charges étant quasi équivalents. Elle avait ajouté que les sacrifices professionnels consentis par l’épouse et leur incidence sur sa pension de retraite future n’étaient à prendre en compte qu’au stade de la fixation du montant, une fois la disparité établie.

La Cour de cassation censure ce raisonnement : « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite ». Autrement dit, les droits à la retraite ne sont pas un simple correctif du quantum : ils participent de la définition même de la disparité. L’arrêt rappelle que l’article 271 énonce que le juge prend en considération « la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune ». Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122, https://www.courdecassation.fr/decision/67c7f83dd80e40890638ec67

Dans le même esprit, l’arrêt du 30 avril 2025 impose au juge de rechercher si la situation de concubinage du débiteur n’a pas une incidence sur l’appréciation de la disparité. La cour d’appel de Montpellier avait rejeté la demande de prestation compensatoire en se fondant exclusivement sur les revenus et charges apparents de l’ex-époux, sans examiner la circonstance, pourtant invoquée, qu’il vivait en concubinage. La Cour de cassation casse pour défaut de base légale : « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.618, https://www.courdecassation.fr/decision/6811bbff12a37cea68763dc8

La portée de cette décision est considérable. Le concubinage du débiteur constitue un élément de fait susceptible de modifier substantiellement l’appréciation de ses charges réelles, dès lors que les ressources du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne peuvent contribuer à alléger le poids des dépenses du ménage. L’omettre, c’est fausser l’équation de la disparité.

B. Les éléments que le juge doit exclure de son raisonnement

La première chambre civile a également identifié des erreurs de méthode par inclusion d’éléments qui n’ont pas leur place dans l’appréciation de la disparité au sens des articles 270 et 271 du Code civil.

L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-13.557) pose un principe dont la formulation mérite d’être citée intégralement : « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de prestation compensatoire au motif que la disparité existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus et âges de chacun ainsi que de leur situation professionnelle déjà établie. La Cour de cassation censure ce raisonnement : la prestation compensatoire a précisément pour fonction de compenser la disparité que crée la rupture — peu importe que cette disparité plonge ses racines dans une situation antérieure au mariage, dès lors que le mariage l’a absorbée dans la communauté de vie. Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-13.557, https://www.courdecassation.fr/decision/693927e2c988783351cb6d79

Le même jour, la première chambre civile rend une seconde décision qui complète ce recadrage. La cour d’appel de Nancy avait, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, pris en compte dans les ressources de l’épouse la pension alimentaire qu’elle percevait au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce. La Cour de cassation casse : « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-15.658, https://www.courdecassation.fr/decision/693a80123e607b3c211371fc

Cette distinction entre le provisoire et le pérenne est fondamentale. L’article 270 du Code civil dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux ». La prestation compensatoire se substitue à ce devoir ; il serait contradictoire d’en réduire voire d’en anéantir le montant en intégrant dans les ressources de l’époux créancier des sommes qui, par hypothèse, cesseront d’être versées au jour où le divorce sera prononcé. La pension au titre du devoir de secours n’est pas une ressource : elle est l’expression temporaire, pour les besoins de l’instance, d’une obligation qui prendra fin avec le jugement. La confondre avec une ressource pérenne revient à fausser le calcul de la disparité.

II. La prise en compte des charges du débiteur : le renforcement du contradictoire

A. La déduction obligatoire de la contribution à l’entretien des enfants

Deux arrêts rapprochés, l’un du 14 janvier 2026, l’autre du 20 mai 2026, viennent sanctionner une même erreur de méthode : l’omission, dans l’appréciation des charges du débiteur, de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Dans la première espèce, la cour d’appel de Paris avait fixé la prestation compensatoire due par M. [O] à 20 000 euros en capital, sans prendre en considération les sommes qu’il versait au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, fixées à 1 040 euros par mois. La Cour de cassation casse au visa des articles 270 et 271 du Code civil : la contribution aux enfants, « constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources ». Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 22-10.847, https://www.courdecassation.fr/decision/69673d22cdc6046d4739f877

Dans la seconde espèce, la cour d’appel de Versailles avait condamné M. [U] à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros sans prendre en considération sa contribution à l’entretien des trois enfants du couple, à hauteur de 300 euros par enfant et par mois. La Cour de cassation, par un arrêt du 20 mai 2026, censure à nouveau : « en statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d59cdc6046d47463707

Ces deux décisions, rendues à cinq mois d’intervalle, illustrent la constance de la Haute juridiction sur ce point. La contribution à l’entretien des enfants n’est pas une variable d’ajustement dans le calcul de la prestation compensatoire : c’est une charge obligatoire qui grève nécessairement les ressources du débiteur et qui doit, à ce titre, être déduite avant toute appréciation de la disparité. La méconnaître conduit à surévaluer la capacité contributive du débiteur et, partant, à fausser le montant de la prestation compensatoire.

L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette obligation est d’ordre public. Elle survit au divorce. Elle pèse sur le débiteur de la prestation compensatoire au même titre que ses autres charges incompressibles. L’ignorer dans l’appréciation de la disparité revient à traiter comme disponible une somme qui ne l’est pas.

B. La sanction du défaut de motivation : un contrôle exigeant de la Cour de cassation

Au-delà des erreurs substantielles, la première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de prestation compensatoire. L’arrêt du 30 avril 2025 déjà cité en est une illustration : la cour d’appel n’est pas sanctionnée pour avoir mal appliqué les critères de l’article 271, mais pour ne pas avoir recherché — donc pour ne pas avoir motivé — l’incidence du concubinage sur la disparité. C’est un contrôle de la base légale, c’est-à-dire de la complétude du raisonnement.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.041) procède de la même logique. La cour d’appel avait fixé la prestation compensatoire sans prendre en compte l’ensemble du patrimoine estimé ou prévisible des époux, omettant d’intégrer dans son analyse des éléments pourtant invoqués par les parties. La Cour de cassation censure pour défaut de base légale, rappelant que le juge doit tenir compte de « tous les composants » des patrimoines respectifs des époux. Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-21.041, https://www.courdecassation.fr/decision/69673d1acdc6046d4739f6f6

L’arrêt du 4 juillet 2024 (pourvoi n° 22-11.443) applique le même standard à l’appréciation globale des conditions de vie. La cour d’appel de Nîmes avait omis de prendre en considération certains éléments du patrimoine immobilier de l’époux débiteur. La Cour de cassation casse : le juge doit se livrer à une appréciation exhaustive de la situation des parties au moment du divorce et de son évolution prévisible. Cass. 1re civ., 4 juill. 2024, n° 22-11.443, https://www.courdecassation.fr/decision/6684e965a0de54ff609f7ab3

L’arrêt du 12 juin 2025 complète ce tableau en précisant que l’appréciation de la disparité doit s’effectuer en deux temps distincts que le juge ne saurait confondre : d’abord, déterminer si la rupture crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; ensuite seulement, dans l’affirmative, fixer le montant de la prestation compensatoire. La cour d’appel de Paris, en l’espèce, avait mêlé les deux étapes dans un raisonnement indifférencié. La Cour de cassation, sans casser sur ce fondement précis, rappelle l’exigence de distinction des deux phases de l’analyse. Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-22.622, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c003ec57bb95fcfd569

De cet ensemble jurisprudentiel se dégage une doctrine cohérente de la première chambre civile sur l’office du juge en matière de prestation compensatoire. Le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation de la disparité et de la fixation corrélative du montant de la prestation — la Cour de cassation le rappelle avec constance. Mais ce pouvoir souverain s’exerce dans un cadre légal dont les exigences de motivation sont strictement contrôlées. Le juge doit prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents (retraite, concubinage, charges), exclure ceux qui ne le sont pas (situation antérieure au mariage, pension provisoire), et motiver sa décision de manière à permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.

L’arrêt du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 22-19.373) apporte une précision complémentaire sur l’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial. La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande de prestation compensatoire au motif que l’épouse, bénéficiaire de la liquidation du régime de communauté, disposait d’un patrimoine conséquent. La Cour de cassation censure : « le juge doit se prononcer sur le droit à prestation compensatoire indépendamment des droits que l’époux créancier tient de la liquidation du régime matrimonial ». La prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial obéissent à des logiques distinctes que le juge ne saurait confondre. Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.373, https://www.courdecassation.fr/decision/673edb15ca31cbe66655646d

Cette exigence de rigueur méthodologique trouve un prolongement naturel dans l’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport), qui précise les conditions de recevabilité de la demande de prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. La première chambre civile y affirme que « la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée dans les conditions prévues par la loi française ». Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, https://www.courdecassation.fr/decision/69c3886dcdc6046d47dcc76b

L’article 270 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, a substitué à l’ancienne logique alimentaire une logique compensatoire. La prestation compensatoire n’est plus la survie du devoir de secours après la dissolution du mariage ; elle est la compensation d’une disparité économique créée par la rupture de l’union. Ce changement de paradigme emporte des conséquences méthodologiques précises que la première chambre civile, par les décisions analysées, ne cesse de rappeler aux juridictions du fond.

L’évolution est d’autant plus notable qu’elle s’inscrit dans un contexte législatif mouvant. La loi du 26 mai 2004 a supprimé la rente viagère comme forme de principe de la prestation compensatoire pour lui substituer le capital. L’ordonnance du 15 octobre 2015 a renforcé les pouvoirs liquidatifs du juge aux affaires familiales en permettant, sous certaines conditions, que le juge du divorce devienne également le juge du partage. La loi du 23 mars 2019 a réformé la procédure de divorce contentieux. Dans ce paysage législatif en recomposition, la jurisprudence de la première chambre civile assure une fonction de stabilisation : elle rappelle que, quelles que soient les évolutions procédurales, l’appréciation de la disparité économique créée par la rupture du mariage obéit à des règles de méthode intangibles.

Conclusion

Le contentieux de la prestation compensatoire devant la première chambre civile entre 2023 et 2026 révèle moins une évolution du droit substantiel qu’un renforcement du contrôle méthodologique. La Cour de cassation ne modifie pas les critères légaux de l’article 271 ; elle en sanctionne l’application incorrecte ou incomplète. Ce faisant, elle dessine en creux une méthode rigoureuse d’appréciation de la disparité : exhaustivité dans le recensement des éléments pertinents, exclusion des éléments étrangers à la rupture, distinction nette entre l’existence de la disparité et la fixation de son montant, motivation permettant le contrôle.

Pour le praticien, ces décisions constituent autant de garde-fous. Elles rappellent que la prestation compensatoire, loin d’être une simple faculté laissée à l’appréciation discrétionnaire du juge, obéit à une discipline méthodologique dont le non-respect expose la décision à la censure. Pour le justiciable, elles garantissent que l’équation de la disparité sera résolue avec l’ensemble des variables pertinentes — ni plus, ni moins.

La prestation compensatoire demeure, selon la formule de l’article 270 du Code civil, ce qui « compense, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». La jurisprudence récente de la première chambre civile donne à ce « autant qu’il est possible » une portée méthodologique précise : c’est à la condition d’une appréciation complète, rigoureuse et motivée que la compensation remplit son office.

Au-delà du seul contentieux de la cassation, ces décisions produisent un effet pédagogique sur l’ensemble de la chaîne judiciaire. Les cours d’appel de renvoi, saisies après cassation, sont tenues de se conformer à la doctrine de la Cour de cassation. Les juges aux affaires familiales de première instance, anticipant le contrôle, intègrent progressivement ces exigences dans leur pratique quotidienne. Les avocats, disposant d’outils argumentatifs renforcés, sont mieux armés pour solliciter ou contester une prestation compensatoire. Le cercle est vertueux : la cassation corrige, la correction éclaire, l’éclairage prévient.

Reste que la prestation compensatoire, par nature, résiste à toute tentative de standardisation absolue. Chaque divorce est singulier. Chaque disparité est unique. La méthode ne remplace pas l’appréciation ; elle l’encadre. C’est précisément l’équilibre que la première chambre civile s’emploie à préserver : ni contrôle étroit qui nierait le pouvoir souverain du juge du fond, ni déférence excessive qui viderait les articles 270 et 271 de leur substance normative. Entre ces deux écueils, la voie tracée par la Haute juridiction est celle d’un controle de motivation exigeant mais respectueux de l’office du juge aux affaires familiales.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la famille et notamment dans les procédures de divorce contentieux. Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables dans l’ensemble des procédures familiales : divorce, séparation, fixation de la résidence des enfants, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial.


Références jurisprudentielles citées :

  1. Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122 — Droits à la retraite dans l’appréciation de la disparité
  2. Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.618 — Concubinage du débiteur à prendre en considération
  3. Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-13.557 — Situation antérieure au mariage inopérante
  4. Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-15.658 — Pension provisoire exclue des ressources
  5. Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 22-10.847 — Contribution entretien enfants déductible des ressources
  6. Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431 — Contribution entretien enfants déductible (confirmation)
  7. Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-21.041 — Prise en compte exhaustive du patrimoine
  8. Cass. 1re civ., 4 juill. 2024, n° 22-11.443 — Appréciation globale des conditions de vie
  9. Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-22.622 — Distinction existence/montant de la disparité
  10. Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905 — Prestation compensatoire et divorce prononcé à l’étranger

Articles du Code civil cités : 270, 271, 272, 274, 275, 277, 371-2.

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